Marché d'assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l'hébergement opposable en Haute-Garonne.

Avis de marché
Département(s) de publication : 31
Annonce n° 26-77451
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : DDETS de la Haute-Garonne
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 13002826900020
Ville : Toulouse
Code postal : 31952
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 31
Section 2 - Communication

Lien direct aux documents de la consultation : https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=3044734&orgAcronyme=g6l
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service insertion par le logement
Section 3 - Procédure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
expérience dans le domaine de l'instruction des recours DALO, référence sur d'autres territoires
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 24/08/2026 à 17:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Section 4 - Identification du marché

Intitulé du marché : Marché d'assistance pour la gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable et du droit à l'hébergement opposable en Haute-Garonne
Code CPV principal - Descripteur principal : 85321000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Le marché a pour objet de confier au titulaire les prestations relatives aux tâches de gestion des recours déposés dans le cadre du droit au logement opposable en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 devant la commission de médiation du département.
Lieu principal d'exécution du marché : Toulouse 31000
Valeur estimée (H.T.) : 90000.0 euros
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 03/08/2026