247399-2026 - Mise en concurrence
247399-2026.
247399-2026 - Mise en concurrence
France - Services d'audit - Marché- cadre Evaluations RSE/Audits RSE/Audits Qualité
OJ S 70/2026 10/04/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité de l'entité adjudicatrice: Activités liées à l'électricité
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: Marché- cadre Evaluations RSE/Audits RSE/Audits Qualité
Description: L'objet du marché porte sur des prestations d'évaluation RSE, d'audit RSE et d'audit Qualité. 3 lots sont prévus : Lot 1 : Evaluations RSE des fournisseurs du Groupe EDF au travers d'une plateforme numérique et synthèse des risques/opportunités RSE par catégories d'achats ; Lot 2 : Audits sociaux et/ou environnementaux (dits audits RSE) des fournisseurs du Groupe ; Lot 3 : Audits qualité (notamment dans le domaine du nucléaire) des fournisseurs du Groupe. EDF SA émet cet avis de marché en son nom et pour le compte de ses filiales qui seront bénéficiaires directes du marché : AGREGIO ; AIE ; ARABELLE SOLUTIONS ; CERGA ; COENTREPRISE DE TRANSPORT DE L'ELECTRICITÉ (CTE) ; CYCLIFE ENGINEERING ; CYCLIFE FRANCE SA ; CYCLIFE HOLDING ; DALKIA ; DATANUMIA ; EDF ASSURANCES ; EDF DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT SA (EDEV) ; EDF INTERNATIONAL NETWORKS ; EDF PEI ; EDF Power Solutions ; EDF Solutions Solaires ; EDF TRADING LOGISTICS ; EDVANCE ; ELECTRICITE DE STRASBOURG ; ENEDIS ; FONDATION ENTREPRISE EDF ; FRAMATOME ; GRAPHITEC ; GROUP SUPPORT SERVICES (G2S) ; HYDROSTADIUM ; HYDROTANIKA ; HYNAMICS ; IFOPSE ; IMMOBILIÈRE DU PLATEAU ; IZI BY EDF ; IZI CONFORT ; EDF BUSINESS SERVICES ; LA GERANCE GENERALE FONCIERE (GGF) ; METROSCOPE ; OKLIMA ; PERFESCO F.M. ; PROTERTIA ; SAFIDI ; SHEMA ; SI-NERGIE ; SOFILO ; YXIR ; LUMINUS ; EDISON ; EDF ENERGY. Les entités suivantes seront en stipulation pour autrui : CCAS, NUWARD.
Identifiant de la procédure: 11e8d113-6310-4f52-88d7-fc7ee3c6ccc0
Identifiant interne: AVIS023845.
Type de procédure: Autre procédure en plusieurs étapes
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l'article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP. EDF se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP). Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire de tous les lots.
2.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
Nomenclature complémentaire (cpv): 79419000 Services de conseil et d'évaluation
2.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d'exécution du marché seront précisées, le cas échéant, dans les rubriques 5.1.2. Lieu d'exécution.
2.1.4.Informations générales
Informations complémentaires: Modalités de candidatures : Pour répondre au présent avis, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com : Demande d'information AVIS No023845 tel qu'identifié à l'article 2.1 Procédure - Identifiant interne, et rattacher les documents demandés. Les candidats intéressés, non encore inscrits, peuvent s'autoréférencer depuis la page d'accueil de ce portail. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Candidatures en Groupement : EDF exige la solidarité du GME. Un document intitulé ' Identification des membres du groupement et répartition des prestations ' est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF. Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait ou sur demande du GME afin de modifier la composition d'un ou plusieurs membres du GME (ou de ses sous-traitants) dont l'aptitude a déjà été prononcée et sélectionné(s) pour la deuxième étape de la procédure. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 3.
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d'affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l'appréciation de l'acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l'un des cas prévus par le règlement no2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l'Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0001.
Titre: Lot 1 - Evaluations RSE fournisseurs
Description: Evaluations RSE des fournisseurs du Groupe EDF au travers d'une plateforme numérique et synthèse des risques/opportunité RSE par catégories d' achats.
Identifiant interne: BPM 023842.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79419000 Services de conseil et d'évaluation
Options:
Description des options: Marché d'une durée totale de 8 ans, soit 3 ans fermes et 5 options d'une durée maximale de 12 mois chacune.
5.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
5.1.3.Durée estimée
Durée: 8 Ans
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 5.
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le volume de ce lot est de 3200 évaluations sur la durée totale du marché, étant précisé que cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuel sur un volume d'achats pour l'Entreprise.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l'activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché ; - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d'appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle Le candidat devra démontrer sa capacité dans le domaine suivant : Evaluations RSE des fournisseurs au travers d'une plateforme numérique et synthèse des risques/opportunité RSE par catégorie d'achats. Pour cela : - Le candidat devra être évalué ou devra s'engager à mettre en oeuvre une démarche d'évaluation AFNOR Engagé RSE niveau 2 (confirmé) ou Ecovadis niveau 2 (médaille d'argent- Silver) ou encore évaluation équivalente, a minima au plus tard à l'attribution du marché : ? Eléments de preuve : justifier d'une évaluation AFNOR engagée RSE, niveau 2 (confirmé) ou Ecovadis niveau 2 (médaille d'argent- Silver) ou encore évaluation équivalente, ou à défaut justifier de l'engagement de la démarche. ? Si la démarche de l'obtention d'évaluation est en cours, les candidats devront apporter les éléments permettant de justifier qu'ils sont en cours d'obtention dès la remise du dossier de candidature et qu'ils s'engagent à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché (article R2-144-3 code de la commande publique et article 55 du décret 2026). Art. R2144-3 - La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment. Le candidat devra également justifier : - d'une activité principale ou secondaire de vérification de données extra-financières, en vue d'évaluations RSE et d'un portefeuille d'entreprises évaluées (merci d'indiquer le volume et des exemples d'entreprises évaluées), - d' expériences similaires en matière d'évaluations RSE, démontrant ainsi qu'il dispose des compétences nécessaires à la réalisation d'un volume d'évaluations annuel compris entre 300 et 400 ; - d' expérience en matière de synthèse des risques/opportunités RSE des achats d'un donneur d'ordre pour le compte d'entreprises comparables au Groupe EDF. (Merci de fournir des exemples de synthèse) ; Le personnel mis à disposition par l'opérateur économique pour réaliser les prestations décrites dans ce lot doit être en capacité de réaliser la prestation en Francais ou en Anglais. Le candidat fournira également une brève présentation (5 pages maximum) des moyens humains et organisationnels dont il dispose pour réaliser les prestations demandées.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://pha2.edf.com/
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://pha2.edf.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 07/05/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire.
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités ptévues par les documents contractuels.
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
5.1.Lot: LOT-0002.
Titre: Lot 2 : Audits sociaux et/ou environnementaux (RSE) fournisseurs
Description: Audits sociaux et/ou environnementaux (dits audits RSE) des fournisseurs du Groupe
Identifiant interne: BPM023843.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
Options:
Description des options: Marché d'une durée totale de 8 ans, soit 3 ans fermes et 5 options d'une durée maximale de 12 mois chacune.
5.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
5.1.3.Durée estimée
Durée: 8 Ans
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 5.
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le volume de ce lot est de 400 audits RSE fournisseurs sur la durée totale du marché, étant précisé que cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuel sur un volume d'achats pour l'Entreprise.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l'activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché : Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi : Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels : Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d'appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 850 000 euros en cas de candidature sur le lot 2.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle Le candidat doit démontrer sa capacité dans le domaine suivant : Audits sociaux et/ou environnementaux (dits audits RSE dans le cahier des charges) Pour cela : - Le candidat devra être évalué ou devra s'engager à mettre en oeuvre une démarche d'évaluation AFNOR Engagé RSE niveau 2 (confirmé) ou Ecovadis niveau 2 (médaille d'argent- Silver) ou encore évaluation équivalente, a minima au plus tard à l'attribution du marché : ? Eléments de preuve : justifier d'une évaluation AFNOR engagée RSE, niveau 2 (confirmé) ou Ecovadis niveau 2 (médaille d'argent- Silver) ou encore évaluation équivalente, ou à défaut justifier de l'engagement de la démarche. ? Si la démarche de l'obtention d'évaluation est en cours, les candidats devront apporter les éléments permettant de justifier qu'ils sont en cours d'obtention dès la remise du dossier de candidature et qu'ils s'engagent à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché (article R2-144-3 code de la commande publique et article 55 du décret 2026). Art. R2144-3 - La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment. Il devra également justifier : - d'une accréditation COFRAC (merci de bien vouloir préciser la norme concernée) ou d'un justificatif équivalent ou de tout autre moyen permettant de démontrer sa compétence dans ce domaine ; - d' expériences similaires sur les 3 dernières années en matière d'audits RSE en France et à l'étranger, démontrant ainsi qu'il dispose des compétences nécessaires à la réalisation d'un volume d'audits sociaux et/ou environnementaux annuels compris entre 30 et 50 ; Le candidat fournira également une brève présentation (5 pages maximum) des moyens humains et organisationnels dont il dispose en France et à l'étranger pour répondre à la prestation de ce lot. Le personnel mis à disposition par l'opérateur économique pour réaliser les prestations décrites dans ce lot doit être en capacité de réaliser la prestation en Francais ou en Anglais (écrit et oral : a minima niveau C1 selon CECR ou équivalent).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://pha2.edf.com/
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://pha2.edf.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 07/05/2026 10:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire.
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités ptévues par les documents contractuels.
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
5.1.Lot: LOT-0003.
Titre: Lot 3 : Audits Qualité fournisseurs (domaine nucléaire notamment)
Description: Audits qualité (notamment dans le domaine du nucléaire) des fournisseurs du Groupe.
Identifiant interne: BPM023844.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212000 Services d'audit
Options:
Description des options: Marché d'une durée totale de 8 ans, soit 3 ans fermes et 5 options d'une durée maximale de 12 mois chacune.
5.1.2.Lieu d'exécution
N'importe où
5.1.3.Durée estimée
Durée: 8 Ans
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 5.
5.1.6.Informations générales
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Pas encore connues
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Le volume de ce lot est de 320 audits Qualité fournisseurs (domaine nucléaire notamment) sur la durée totale du marché, étant précisé que cette indication n'a aucune valeur d'engagement contractuel sur un volume d'achats pour l'Entreprise.
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description du critère de sélection: Aptitude à exercer l'activité professionnelle Chaque candidat, doit joindre à l'appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d'identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité économique et financière Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché : Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi : Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels : Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison mère, la relation d'appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents. Le candidat doit disposer d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois derniers exercices disponibles supérieur à 800 K Euros euros en cas de candidature sur le lot 3.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Capacité technique et professionnelle Le candidat doit démontrer sa capacité dans le domaine suivant : Audit QUALITE (notamment nucléaire). Pour cela : - Le candidat devra être évalué ou devra s'engager à mettre en oeuvre une démarche d'évaluation AFNOR Engagé RSE niveau 1 ou Ecovadis médaille de bronze ou encore évaluation équivalente, a minima au plus tard à l'attribution du marché : ? Eléments de preuve : justifier d'une évaluation AFNOR engagée RSE, niveau 1 ou Ecovadis médaille de bronze ou encore évaluation équivalente, ou à défaut justifier de l'engagement de la démarche. ? Si la démarche de l'obtention d'évaluation est en cours, les candidats devront apporter les éléments permettant de justifier qu'ils sont en cours d'obtention dès la remise du dossier de candidature et qu'ils s'engagent à l'obtenir au plus tard à l'attribution du marché (article R2-144-3 code de la commande publique et article 55 du décret 2026). Art. R2144-3 - La vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats peut être effectuée à tout moment. Le Candidat devra également justifier : - d'une accréditation COFRAC (Merci de bien vouloir indiquer la norme concernée) ou d'un justificatif équivalent ou de tout autre moyen permettant de démontrer sa compétence dans ce domaine ; - d' expériences similaires sur les 3 dernières années en matière d'audits Qualité (domaine nucléaire notamment) en France et à l'étranger, démontrant ainsi qu'il dispose des compétences nécessaires à la réalisation d'un volume d'audits Qualité annuels compris entre 30 et 40 ; Le candidat fournira également une brève présentation (5 pages maximum) des moyens humains et organisationnels dont il dispose en France et à l'étranger pour répondre à la prestation de ce lot. Le personnel mis à disposition par l'opérateur économique pour réaliser les prestations décrites dans ce lot doit être en capacité de réaliser la prestation en Francais et en Anglais (écrit et oral : a minima niveau C1 selon CECR ou équivalent).
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://pha2.edf.com/
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://pha2.edf.com/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 07/05/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité: Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l'accord écrit et préalable de l'Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n'utiliser ces informations que dans le cadre de l'affaire.
Facturation électronique: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Arrangement financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités ptévues par les documents contractuels.
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: Médiateur du groupe EDF
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Les procédures de recours applicables sont : - Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché ; - Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de : 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d'attribution n'a été publié.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: EDF SA
Numéro d'enregistrement: 552081317.
Département: Direction des Achats Groupe, DOA TPIT
Adresse postale: 4 rue Floréal
Ville: Paris
Code postal: 75017.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Cécile Binder
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 699745640
Adresse internet: https://www.edf.fr
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://pha2.edf.com
Profil de l'acheteur: https://pha2.edf.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750111101763.
Adresse postale: Parvis du tribunal de Paris
Ville: Paris cedex 17.
Code postal: 75859.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 144325151.
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1.ORG-0003.
Nom officiel: Médiateur du groupe EDF
Numéro d'enregistrement: 552 081 317 T
Adresse postale: TSA 50026.
Ville: Paris CEDEX 08.
Code postal: 75 804.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 (0)1 40 42 22 22.
Adresse internet: https://mediateur.edf.fr/mediation?id=mediateur
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.ORG-0000
Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 14ee422f-1648-4c0a-a096-827ef34f19ae - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 17.
Date d'envoi de l'avis: 09/04/2026 10:00:20 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 247399-2026.
Numéro de publication au JO S: 70/2026.
Date de publication: 10/04/2026
