Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 25-105137
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : Fonds de Réserve pour les Retraites
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Affaires économiques
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : MARCHE 2025FRR02 - MANDAT DE FONDS DEDIES - DETTES PRIVEES UNITRANCHES FRANCE
Description : Le Marché a pour objet de sélectionner des prestataire(s) de services d'investissement qui, dans le cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire, aura/ont la responsabilité de créer et de gérer un/des fonds dédiés pour le FRR. Ce(s) fonds sera/seront constitués sous la forme d'un fonds professionnel spécialisé (fonds d'investissement professionnel spécialisé, société de libre partenariat, …) ou d'un organisme de financement (fonds commun de titrisation, organisme de financement spécialisé, ...). Ce(s) fonds aura/auront pour objet d'investir exclusivement dans des opérations de financement à moyen ou long terme d'entreprises, sous forme de dettes privées, à hauteur d'au moins 80% en dettes unitranches et au maximum de 20% de dettes de type club deal. Au moins 80% de ces financements devront concerner des entreprises ayant leur siège social situé en France, et jusqu'à 20% pourront concerner des entreprises ayant leur siège social situé dans un autre Etat membre de la zone euro sous conditions. Le fonds dédié au FRR sera investi principalement dans des entreprises françaises, en particulier les PME et ETI dont l'EBITDA est compris de manière régulière entre 3 et 25 millions d'euros.
Identifiant de la procédure : 132b9551-c956-4116-a7c4-558cd862862a
Type de procédure : Restreinte
La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Section 5 - Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : MARCHE 2025FRR02 - MANDAT DE FONDS DEDIES - DETTES PRIVEES UNITRANCHES FRANCE
Description : Le Marché a pour objet de sélectionner des prestataire(s) de services d'investissement qui, dans le cadre d'un mandat de gestion discrétionnaire, aura/ont la responsabilité de créer et de gérer un/des fonds dédiés pour le FRR. Ce(s) fonds sera/seront constitués sous la forme d'un fonds professionnel spécialisé (fonds d'investissement professionnel spécialisé, société de libre partenariat, …) ou d'un organisme de financement (fonds commun de titrisation, organisme de financement spécialisé, ...). Ce(s) fonds aura/auront pour objet d'investir exclusivement dans des opérations de financement à moyen ou long terme d'entreprises, sous forme de dettes privées, à hauteur d'au moins 80% en dettes unitranches et au maximum de 20% de dettes de type club deal. Au moins 80% de ces financements devront concerner des entreprises ayant leur siège social situé en France, et jusqu'à 20% pourront concerner des entreprises ayant leur siège social situé dans un autre Etat membre de la zone euro sous conditions. Le fonds dédié au FRR sera investi principalement dans des entreprises françaises, en particulier les PME et ETI dont l'EBITDA est compris de manière régulière entre 3 et 25 millions d'euros.
5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 66140000 Services de gestion de portefeuilles
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 12 An
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Chaque mandat est conclu pour une durée de douze (12) ans à compter de la réception par le titulaire de la notification du Marché par le FRR. Un mandat pourra, à l'initiative du FRR, être reconduit pour trois (3) périodes d'un (1) an. Le FRR prendra par écrit la décision de reconduire un mandat. Le titulaire du mandat ne pourra refuser sa reconduction. Celle-ci ne donnera lieu à aucune modification du présent Marché.
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/accueil.action?tp=1685109807062
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/accueil.action?tp=1685109807062
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 12/11/2025 à 12:00
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 8
Justification de la durée de l'accord-cadre : Compte tenu des caractéristiques de cette classe d'actifs non cotée et de la maturité des instruments financiers utilisés (la durée de vie moyenne des fonds de dettes privées unitranches étant de 12 ans et la période d'investissement pouvant aller jusqu'à 5 ans), chaque mandat est conclu pour une durée de douze (12) ans à compter de la réception par le titulaire de la notification du Marché par le FRR, sauf résiliation anticipée dans les conditions qui seront prévues au mandat de gestion de portefeuille.
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : Fonds de Réserve pour les Retraites
Numéro d'enregistrement : 18009246200027
Adresse postale : Département juridique 56 rue de Lille
Ville : Paris
Code postal : 75007
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 0683745695
Rôles de cette organisation :
Acheteur
8.1 ORG-0002
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Ville : Paris
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : fb42faf8-72ba-48fd-8aac-d5edb65b8879 - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 22/09/2025 à 15:55
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 22/09/2025
