MAITRISE D'UVRE POUR LA REHABILITATION DES 56 LOGEMENTS - BATIMENTS "IRIS", "JACINTHES" ET "JONQUILLES" - SIS AU No1-3 ALLEE D'ATHENES, No 2-4 RUE DE BONN ET No4-6-8 RUE DE BRUXELLES A THOUARS (79100).

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MARCHES PUBLICS DE MAITRISE D'OEUVRE
Deux-Sèvres Habitat
Siege Social : 7, rue Claude Debussy - BP 5 - 79101 Thouars Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort Pôle Marchés Publics
Siege Administratif : 8, rue Francois Viète -CS 78623 -79026 Niort
MAITRISE D'OEUVRE POUR LA REHABILITATION DES 56 LOGEMENTS -BATIMENTS ”IRIS”, ”JACINTHES” ET ”JONQUILLES” -SIS AU No1-3 ALLEE D'ATHENES, No 2-4 RUE DE BONN ET No4-6-8 RUE DE BRUXELLES A
THOUARS (79100)
Règlement de la Consultation

R.C
Règlement de la Consultation
SOMMAIRE
PREAMBULE 3 ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.1 -O bjet de la consultation 3 1.2 -E tendue de la consultation 4 1.3 -D ecomposition de la consultation 4 1.4 -C onditions de participation des concurrents 4 1.5 -N omenclature communautaire 4 1.6 -P erimetre d ' intervention du titulaire 4 ARTICLE 2: CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5 2.1 - D uree du marche et delais d ' execution 5 2.2 -V ariantes et P restations supplementaires ou alternatives 5 2.3 -D elai de validite des offres 5 2.4 -M ode de reglement du marche et modalites de financement 5 2.5 - C onditions particulieres d ' execution 6 ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 6 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 7 ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 9 5.1 -C omposition du jury 9 5.2 -C riteres de jugement 9 ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 11 6.1 - T ransmission sous support papier 11 6.2 - T ransmission electronique 11 ARTICLE 7 : INDEMNISATION DES CANDIDATS 13 ARTICLE 8: RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 13 ARTICLE 9 : VISITE SUR SITE 13 ARTICLE 10 : CLAUSES COMPLEMENTAIRES 13.
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Règlement de la Consultation
Préambule
Le règlement de la consultation a pour but de renseigner les concepteurs sur la facon dont ils doivent déposer leur offre. Il précise également dans quelles conditions le futur titulaire du marché sera retenu afin d'assurer la transparence d'attribution des marchés publics de DeuxSèvres Habitat.


Article premier : Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet de la consultation
La présente consultation concerne une mission de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation des 56 logements -Bâtiments ”Iris”, ”Jacinthes” et ”Jonquilles” -sis au no1-3 allée d'Athènes, no 2-4 rue de Bonn et no4-6-8 rue de Bruxelles à Thouars (79100).
Les bâtiments ont la typologie suivante :
I mmeuble APPELLATION A nnee C onst . No PREM N iv T ypologie
T3 T4 T5.
Iris I 1968 046 R+3 4 8 4.
Jacinthes J 1968 046 R+3 8 8.
Jonquilles K 1967 046 R+3 12 12.
Les immeubles se situent dans le quartier des Capucins qui est limité au nord par la rue de Bruxelles, au sud par le Boulevard Hannut, à l'ouest par la rue de Londres.
Une voie interne traverse le quartier : le boulevard des Capucins
Ce quartier, situé entre le centre-ville et la zone commerciale du Super U, possède les équipements commerciaux, groupes scolaires, etc.à proximité.
Le programme a pour objet la réhabilitation de l'enveloppe, des parties communes et l'amélioration de certains éléments à l'intérieur des logements.
Sur le plan financier, la réhabilitation de l'ensemble du présent programme s'inscrit dans le cadre du ' Plan Stratégique de Patrimoine ' de Deux-Sèvres Habitat.
Les travaux seront réalisés en logements occupés. Cette contrainte pourra s'avérer forte pour certaines réalisations et cela pourra impacter la conception de certains ouvrages, et bien sûr leur réalisation. L'équipe de Maitrise d'oeuvre devra à ce titre être vigilante sur la mission OPC à laquelle Deux-Sèvres Habitat accordera une attention accrue.
L'enveloppe financière allouée aux travaux par le maître d'ouvrage est fixée à 2 240 000,00 Euros H.T .
Le mode de dévolution des marchés de travaux est l'allotissement.
La nature, la consistance de l'opération et les attentes du maître d'ouvrage sont définies dans le programme joint au dossier de consultation.
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1.2 -Etendue de la consultation
Appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, R.2124-2 1o et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
La présente consultation ne fait pas l'objet de remise de prestation de la part des candidats.
La présente consultation ne fera l'objet d'aucune négociation.
1.3 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.
1.4 -Conditions de participation des concurrents
La consultation est ouverte aux architectes se présentant seuls s'ils possèdent au sein de leur structure toutes les compétences demandées, ou aux équipes pluridisciplinaires de maîtrise d'oeuvre justifiant la totalité des compétences ci-après :
- Architecte (mandataire) ;
- Economie de la construction ;
- Etudes techniques structures ;
- Etudes techniques fluides ;
- Etudes acoustiques ;
- OPC.
En cas de candidature groupée, il est laissé le choix aux candidats de la forme conjointe ou solidaire du groupement. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire devra en être nommé mandataire solidaire.
Le mandataire du groupement sera l'architecte.
Le mandataire d'un groupement devra appartenir exclusivement à une seule équipe. Celui-ci ne pourra donc présenter une autre offre en tant que candidat individuel, en tant que mandataire d'un autre groupement ou en tant que cotraitant dans un autre groupement.
Les autres cotraitants pourront se présenter dans plusieurs équipes mais ne pourront en aucun cas se présenter également en tant que candidat individuel.
Les compétences visées ci-dessus sont obligatoires et seront clairement exprimées au sein de la candidature sous peine d'exclusion.
La composition du groupement ne pourra pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, à l'exception des cas expressément prévus à l'article R.2142-26 code de la commande publique.
1.5 -Nomenclature communautaire
Classification principale Classification complémentaire
Services d'architecture, d'ingénierie et de planification (71240000-2)
1.6 -Périmètre d'intervention du titulaire
Le présent marché de maîtrise d'oeuvre est constitué des éléments de missions suivants :
Code Libellé
DIA Etude de diagnostic
APS Avant-projet sommaire
APD Avant-projet définitif
PRO Etudes de projet
ACT Assistance pour la passation du contrat de travaux
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Code Libellé
EXE Etude d'exécution (totale)
DET Direction de l'exécution des travaux
AOR Assistance aux opérations de réception et de garantie de parfait achèvement
OPC Ordonnancement, pilotage et coordination
Il s'agit d'une mission de base de maîtrise d'oeuvre privée en réhabilitation de bâtiment étendue à la totalité des études d'exécution avec les missions complémentaire DIA et OPC soumise aux dispositions des articles R.2431-1 à R.2431-3, R.2431-4 à R.2431-7 et R.2431-19 à R.2431-23 du code de la commande publique.
Le contenu détaillé chaque élément de mission est celui qui figure à l'annexe no2 de l'arrêté du 22 mars 2019 relative aux éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de réhabilitation de bâtiment.
Le Maître d'oeuvre aura en totalité la charge des études d'exécution et de synthèse . Dès lors, il lui appartiendra d'établir, avant l'appel d'offres travaux, les Devis Quantitatifs (DPGF) nécessaires à la consultation des entreprises.
Article 2: Conditions de la consultation
2.1 - Durée du marché et délais d'exécution
Le marché prend effet à compter de sa notification.
Durée globale prévisionnelle du marché : 12 mois d'études - 16 mois de travaux y compris période de préparation de 1 mois et l'année de parfait achèvement
Date prévisionnelle de démarrage des prestations : 17 novembre 2025.
Date prévisionnelle de lancement de la consultation pour les travaux : décembre 2026.
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : mars 2027.
Les délais d'exécution sont fixés à l'acte d'engagement et au CCAP.
2.2 -Variantes et Prestations supplémentaires ou alternatives
Les variantes à l'initiative des candidats prévues par l'article R.2151-8 2o du Code de la commande publique ne sont pas autorisées.
Aucune variante à l'initiative de l'acheteur visée par l'article R.2151-9 du Code de la commande publique n'est prévue dans la présente consultation.
2.3 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.4 -Mode de règlement du marché et modalités de financement
Financement : Emprunt CDC Pam, fonds propres GE et RC.
Le marché de maîtrise d'oeuvre sera conclu dans l'unité monétaire suivante : EURO
Le mode de règlement choisi par l'office est le virement bancaire.
Les références du ou des comptes bancaires où les paiements seront effectués doivent être précisées dans l'acte d'engagement et devront être accompagnées d'un IBAN.
Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours.
Le défaut de paiement dans les délais fait courir de plein droit au titulaire ou le sous-traitant du marché des intérêts moratoires dont le taux est celui appliqué par la banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
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semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Les intérêts moratoires courent à compter de l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal inclus.
Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Avance selon condition fixée au CCAP.
Le titulaire pourra céder ou nantir, en partie ou en totalité, les créances résultant du marché.
Marché conclu à prix global et forfaitaire provisoire et révisable pour la mission de base étendue à la totalité des études d'exécution et à prix global et forfaitaire définitif et révisable pour les missions complémentaires DIA et OPC.
2.5 - Conditions particulières d'exécution
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécution visées par l'article L.2112-2 al2 du Code de la commande publique
Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation du présent marché est constitué des pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (R.C.) ;
- L'acte d'engagement et ses annexes ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) no2025MOE009 ;
- Le programme et ses annexes ;
- Le DC1 à jour,
- Le DC2 à jour,
- La fiche de répartition des compétences,
- Le document d'habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Cette procédure fait l'objet d'une dématérialisation avec un accès libre, direct et complet du Dossier de Consultation ; aucun dossier "papier" ou demandé par courriel ne sera transmis aux candidats qui en feraient la demande.
Les candidats peuvent télécharger les documents du dossier de consultation à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_UNUFB3ah Cf
Ou, en se rendant sur la plateforme
Dans organisme renseignez ' deux-sèvres habitat ' puis sélectionner ' services' puis recherchez la référence 2025MOE009.
Le téléchargement peut se faire :
- en complétant le formulaire de demande de renseignements. Dans ce cas, ils seront automatiquement informés électroniquement en cas de modifications du dossier de consultation des entreprises et destinataires de toute information supplémentaire.
- OU de facon anonyme sans s'identifier. Dans ce cas, il leur appartient de se tenir informés eux-mêmes des éventuelles modifications du DCE ou de compléments d'information en se connectant régulièrement à la plate-forme pour vérifier le contenu de la (des) consultation(s) qui les intéresse(nt).
Ils peuvent solliciter des documents additionnels qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, en posant des questions à la même adresse.
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Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou par courriel n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 06 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Article 4 : Présentation des candidatures et des offres
Pièces de la candidature :
Les dossiers de candidature des concurrents seront entièrement rédigés en langue francaise.
Si ces derniers sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis.
Il est rappelé que la ou les personnes physiques engageant le candidat doit apporter la preuve de cette hablitation dans les pièces relatives à la candidatures.
Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur candidature sous la forme d'un DUME. Les DC1 et DC2 à jour sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr . et sont fournis au DCE.
Dans le cas d'un groupement :
- En cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire DC1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire DC1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires DC1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).
- Chaque membre fournira le DC2 et les pièces ci-après.
Ces documents contiendront et seront accompagnés des éléments indiqués ci-dessous :
Les renseignements concernant la situation juridique prévus à l'article R.2143-3 1odu Code : - La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 2o du Code :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Les renseignements concernant l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, les capacités techniques et professionnelles de l'entreprise tels que prévus à l'article R.2143-3 2o du Code : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
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- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Liste de référence des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Pour l'architecte mandataire : Copie de l'attestation d'inscription à l'ordre des architectes ou européens possédant un diplôme équivalent au sens de la directive 85-384 visant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture.
Afin de faciliter les travaux d'analyse des candidatures, les candidats sont invités à remettre complétées, en plus des divers renseignements, attestations et déclarations exigés ci-dessus, la fiche de répartition des compétences. Cette fiche est jointe au dossier de consultation.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs soustraitants sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit :
1) les mêmes documents et renseignements concernant ce(s) opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur ;
2) la déclaration sur l'honneur du ou des sous-traitants que ce(s) dernier(s) ne tombe(nt) pas sous une interdiction de soumissionner visées par l'article articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la commande publique ;
3) la preuve par tout moyen approprié que le candidat disposera des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public ;
4) Le cas échéant, dans le cas où la demande de sous-traitance interviendrait concomitamment au dépôt de l'offre par le candidat : une déclaration mentionnant les éléments prévus au 1o à 6o de l'article R2393-25 du code de la commande publique (ou Formulaire DC4).
L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut conduire à éliminer un candidat. Les entreprises de création récente peuvent justifier de leur capacité technique, financière et professionnelle par d'autres moyens que ceux énumérés ci-dessus. La sélection des candidatures ne s'appliquera que sur les seuls documents fournis, dès lors que la date de création est prouvée par tout moyen.
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours .
L'attention des candidats est portée sur le fait que toute candidature demeurée incomplète suite à une éventuelle demande de pièces complémentaires de la part du pouvoir adjudicateur sera déclarée irrecevable et sera rejetée conformément aux dispositions de l'article R.2144-7 du Code.
Pièces de l'offre :
Un projet de marché comportant :
- L'acte d'engagement et ses annexes dûment complété, ;
- Une note méthodologique propre à la présente opération. Celle-ci-devra précisemment décrire et présenter :
- L'organisation et la méthodologie de l'équipe dédiés en phase ' études ' ;
- L'organisation et la méthodologie de l'équipe dédiés en phase ' travaux ' ;
- Les moyens humains et technique de l'équipe dédiés à la mission.
- Extraits de documents d'études et de chantiers suivant :
- Diagnostic détaillé et avant-projet définitif
- Dossier de Consultation des Entreprises : CCTP et DPGF
- Compte-rendu de chantier et planning d'exécution (DET et OPC)
- Comptabilité de chantier : Situation de travaux, certificat de paiement, DGD
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. NOTA SUR L'ACTE D'ENGAGEMENT :
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1) La signature électronique de l'acte d'engagement au stade de la remise des offres n'est pas obligatoire. Seul le candidat sur le point d'être retenu devra apposer sa signature électronique sur ce document accompagné des pouvoirs de signature. Attention toutefois, la non signature de l'acte d'engagement ne dispense en aucun cas les candidats de transmettre ce document complété dès la remise des offres. Toute offre transmise sans ce document sera considérée comme incomplète.
2) Dans le cas où le candidat sur le point d'être retenu ou des membres du groupement ne dispose pas de certificat de signature électronique, la signature de documents pourra se faire de manière manuscrite.
3) Les candidats peuvent également transmettre dès la remise de leurs offres un acte d'engagement signé électroniquement. Dans ce cas, il fournit également la preuve de pouvoir de signature. Si le candidat répond en groupement et souhaite remettre dès la remise de son offre transmettre un acte d'engagement signé, le document d'habilitation du mandataire signé électroniquement par les cotraitants doivent être transmis en même temps et être accompagné des pouvoirs de signature de chacun. Dans le cas où ces documents ne seraient pas fournis concomitamment à l'offre signée, le groupement sur le point d'être retenu devra transmettre ces documents dans les délais qui lui seront impartis.
NOTA : Le programme, le Cahier des Clauses Administratives Particulières et toutes autres pièces non demandées ci-dessus et qui sont mentionnés à l'acte d'engagement sont acceptés sans réserves et aucune modification et n'ont pas à être retournés au pouvoir adjudicateur . En cas de contestation, seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que :
- La note méthodologique sera rendue contractuelle . A ce titre, les informations et dispositions mentionnées dans celle-ci engagent contractuellement le titulaire quant au respect des modalités d'exécution et des moyens mis en oeuvre pour l'exécution de ses prestations.
- Toute modification de pièces du dossier de consultation est interdite. Par conséquent, si une telle modification apparaît, l'offre sera considérée comme étant irrégulière.
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre. NOTA : L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de l'avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
5.1 -Composition du jury
Sans objet.
5.2 -Critères de jugement
Ceux-ci seront effectués dans le respect des dispositions du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
Les critères relatifs à la candidature sont :
Capacités professionnelles, techniques et financières
En application de l'article R2144-7 du code de la commande publique :
- Sont éliminées les candidatures qui ne seront pas accompagnées des pièces et documents visés à l'article R.2143-3 1o et 2o du code de la commande publique et qui sont exigés par le présent règlement ;
- Sont éliminées les candidatures qui ne présentent manifestement pas les capacités techniques, professionnelles et financières suffisantes.
- Sont exclues les candidats se trouvant dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
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Critères Pondération
A-Valeur technique 60 %
B-Montant des honoraires 40 %
A) Valeur technique (sur 20 points -pondération 60 %)
La valeur technique sera noté sur 20 points et sera appréciée au regard de la note méthodologique demandé à l'article 4 remis par le candidat.
La valeur technique sera appréciée selon les sous-critères suivants :
- Organisation et méthodologie de l'équipe mise en oeuvre en phase ' travaux ' y compris pour la mission complémentaire OPC. (8 points)
- Organisation et méthodologie de l'équipe mise en oeuvre en phase ' études ' y compris pour la mission complémentaire DIA. (6 points)
- Qualité des moyens humains et techniques de l'équipe spécifiquement dédiés à la mission. (4 points)
- Qualité des documents d'études et de chantiers. (2 points)
B) Montant des honoraires (sur 20 points -pondération 40 %)
Le montant des honoraires le plus bas servira de référence et se verra attribuer une note de 20 points. Les autres offres se verront attribuer une note selon la formule d'application suivante :
20 points x (prix de l'offre la moins disante / prix de l'offre considérée).
Une offre qui se révélerait inacceptable ou inappropriée sera immédiatement écartée.
Les offres qui se révéleraient irrégulières pourront éventuellement faire l'objet d'une régularisation en application et dans les conditions de l'article R2152-2 du code. La mise en oeuvre de cette faculté est à la discrétion de l'acheteur.
La note globale sera égale à : N (A x 60 %) + (B x 40 %)
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent :
- Les certificats et attestations visés aux articles R.2143-6 à R.2143-10 du code de la commande publique et à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ainsi qu'une attestation sur l'honneur aux fins d'attester que le candidat individuel ou que chaque membre du groupement n'entre dans un des cas d'interdiction de soumissionner visés par les articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique (pour le candidat individuel ou par chaque membre du groupement par biais du mandataire) ;
- En vertu de l'article L.241-1 du Code des assurances, modifié par la loi no2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour la responsabilité décennale. Les personnes soumises à l'obligation d'assurance décennale doivent être en mesure de justifier qu'elles ont bien souscrit un contrat les couvrant pour une telle responsabilité. La justification d'une couverture "garantie décennale" prend la forme d'une attestation d'assurance. Ainsi, pour permettre la signature et la notification du marché public, l'attributaire doit être en mesure de produire, dans le délai fixé ci-dessous, cette attestation d'assurance.
- En cas de cotraitance : Par le mandataire du groupement un document d'habilitation signé électroniquement par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte. Ce document peut est remis dés transmission de l'offre si le candidat groupé souhaite remettre dès ce stade un A.E signé. Dans le cas contraire, et s'il est sur le point d'être retenu, ce document lui sera exigé. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ce document. Le document d'habilitation sera transmis accompagné des pouvoirs de signature de chacun des cotraitants.
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- L'acte d'engagement signé électroniquement (le cas échéant) accompagné des pouvoirs de signature. Dans le cas où un candidat ne dispose pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite de l'acte d'engagement.
En cas de groupement, l'acte d'engagement sera signé conformément au document d'habilitation. Dans le cas où un membre du groupement ne disposerait pas de certificat de signature électronique, il pourra être procédé à la signature manuscrite par l'ensemble des membres de ce document.
Si après vérifications, le candidat se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner prévu aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique ou si celui-ci ne peut produire ou refuse de produire les certificats, attestations et documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et l'acheteur présente alors la même demande au candidat ou soumissionnaire suivant dans le classement des offres conformément à l'article R.2144-7 du code.
Article 6 : Conditions d'envoi ou de remise des plis
6.1 - Transmission sous support papier
La transmission des plis sous support papier n'est pas autorisée (hormis copie de sauvegarde).
Toute offre transmise par voie papier sera considérée irrégulière.
6.2 - Transmission électronique
Les candidats doivent transmettre leurs offres par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_UNUFB3ahCf Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise de son pli, le candidat est invité à se rapprocher du support technique :
ACHAT PUBLIC Antony parc 2 -10 place du Général de Gaulle -BP 20156 -92186 ANTONY cedex. Téléphone : 0892 23 21 20 Courriel: [email protected]
La transmission des plis par fax, courriel ou sur support physique électronique (hormis copie de sauvegarde pour ce dernier cas) n'est pas autorisée.
La durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Les candidats sont responsables de la rapidité de transmission des offres qu'ils comptent déposer en ligne. Ainsi, le temps utilisé pour effectuer les transferts est considéré comme un temps de transport et l'office ne pourra être tenu responsable des dépôts remis après la date et l'heure limites du seul fait du dysfonctionnement du matériel du candidat ou du moment où celui-ci a commencé la transmission. Il appartient à chaque candidat de tenir compte de la durée du téléchargement qui est fonction du débit d'accès internet dont il dispose et de la taille des documents qu'il transmet.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Les candidats devront appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : ? Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
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Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée devra faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) no 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015. La seule signature électronique du pli n'ayant aucune valeur.
L'acte d'engagement ou les documents d'habilitation du mandataire n'ont pas à être signés électroniquement dès la remise de l'offre. Seul le candidat retenu devra apposer sa signature électronique sur ces documents si celui-ci en dispose d'une. Dans le cas contraire, il pourra procéder à la signature manuscrite de ces documents.
En application de l'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, la signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement no 910/2014 européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature ' qualifiée ' au sens du même règlement. Toutefois, par mesure de transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (RGS) demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1o du II de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2018 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les plis déposés sur la plate-forme doivent être recus en totalité avant la date et l'heure limite mentionnée au présent règlement.
Information sur le processus de signature : Si le candidat souhaite dès la remise de son offre signer électroniquement les documents dont la signature sera exigée en fin de procédure, il doit les déposer et signer électroniquement avant le lancement de la transmission et selon les modalités suivantes :
Les documents doivent être préalablement et individuellement signés avant d'être transmis via la plateforme. C'est la signature de chaque document qui sera examinée par le pouvoir adjudicateur et non celle de l'enveloppe qui les contient. Par conséquent, la signature du fichier .zip est insuffisante.
Il est porté à l'attention des candidats qu'il n'est pas nécessaire de déposer un fichier compressé (au format ZIP par exemple) sur la plateforme. Achatpublic.com compressera de lui-même les fichiers déposés avant leur envoi.
Attention, si vous mettez un fichier compressé (au format ZIP par exemple), lors de la signature électronique des documents depuis la plateforme, les documents contenus dans le fichier compressé ne seront pas signés individuellement électroniquement.
Nous vous déconseillons donc fortement de déposer des fichiers compressés dans vos réponses.
Si le candidat répond en groupement, et veut transmettre dès la remise de son offre le document d'habilitation du mandataire lui permettant de signer à ce stade les pièces de l'offre, ce document devra comporter autant de signature électronique que de cotraitant.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise au pôle marchés publics à l'adresse figurant en page de garde ou déposé contre récépissé sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique.
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2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci sera écartée par l'acheteur.
Article 7 : Indemnisation des candidats
Aucune indemnisation ou prime ne sera versée aux candidats non retenus dans le cadre de la présente procédure, aucune remise de prestations n'étant demandée.
Les candidats ne pourront prétendre à aucune indemnité à titre de frais de dossier.
Article 8: Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite obligatoirement via la plateforme achatpublic.com à l'adresse suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_UNUFB3ahCf Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant téléchargé le dossier en s'identifiant, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres
Article 9 : Visite sur site
Aucune visite sur site n'est prévue pour la présente consultation. Toutefois, le candidat peut procéder à une visite en présence du maître d'ouvrage afin d'adapter au mieux sa proposition s'il le juge utile. Cette visite n'est en aucun cas obligatoire et relève purement de l'initiative du candidat. En conséquence, aucune attestation de visite ne sera remise. Dans tous les cas, les candidats sont réputés s'être entourés de toutes les dispositions s'avérant nécessaires à l'établissement de leurs offres.
Pour procéder à une visite, les candidats sont invités à formuler leur demande à l'adresse suivante :
Pôle investissement et ventes
Courriel : [email protected]
Tel : 05 49 66 72 47.
Article 10 : Clauses complémentaires
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation :
Médiateur des entreprises, 98 rue de Richelieu, F -75002 Paris, adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché : référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA,
- recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarnet-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours : Tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, F -86000 Poitiers, Tél : +33 549607919, courriel : [email protected], Fax : +33 549606809, adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr
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Dispositif lanceur d'alerte :
Conformément à la loi no2022-401 du 21 mars 2022, Deux-Sèvres Habitat permet de signaler ou divulguer de bonne foi des informations portant sur une infraction à la législation ou un préjudice à l'intérêt général de l'entreprise . La plateforme d'alerte est accessible à l'adresse suivante : https://deuxsevreshabitat.integrityline.com
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