Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 49512000800026
Ville : Paris
Code Postal : 75014
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch
Identifiant interne de la consultation : ORCOD202406
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Direction des Achats et des Moyens Généraux
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 140789090
Section 3 : Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Pour présenter sa candidature, le candidat peut notamment utiliser l'un des formulaires suivants :
- Le formulaire « déclaration de candidature » (DECA) présent au dossier de consultation (les formulaires DC1 et DC2 sont également admis).
- Le formulaire « document unique de marché européen » (DUME) conformément à l'article R. 2143-4 du code de la commande publique.
Conformément à l'article R. 2143-3 du code de la commande publique, tout candidat à la présente consultation doit produire à l'appui de sa candidature les documents suivants :
- Les renseignements relatifs à la capacité juridique : Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : - Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles ou une déclaration appropriée de banque ;
- L'assurance responsabilité civile et risques professionnels.
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : - Les renseignements relatifs aux capacités humaines et matérielles :
o Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
o Les informations relatives au directeur de projet : Les candidats devront présenter les nom et qualifications de la personne qui assure la direction de projet, et s'engager sur la mobilisation à plein temps sur la mission ;
o La liste des moyens matériels disponibles permettant d'attester des capacités du soumissionnaire à réaliser les prestations du marché : description de l'environnement.
- Renseignements relatifs aux capacités professionnelles :
o Qualifications professionnelles requises pour l'exercice de la mission ou équivalents :
- Un coordinateur du relogement et au minimum 2 chargés de relogement ;
- Un coordinateur de l'accompagnement social et au minimum 4 travailleurs sociaux diplômés d'Etat ;
- Une personne en charge du suivi administratif et financier ;
- Un médiateur.
Il est rappelé que l'équipe doit être composée d'au moins 8 ETP (Équivalent temps plein) et être en mesure d'accroitre ses effectifs. Dans le cas contraire, la candidature sera déclarée irrecevable.
De plus, Il est exigé qu'au minimum la moitié des ETP de la mission d'accompagnement social soit réalisée par des travailleurs sociaux diplômés d'état.
o Au minimum 5 références dans le domaine du marché reflétant une expérience avérée :
- Le nom de l'opération ;
- Le montant ;
- La date.
Si les candidats ne disposent pas de références ou de peu de références, ils devront prouver par tout moyen qu'ils possèdent la capacité à exécuter le marché (capacités techniques, professionnelles, certifications...).
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 14 mai 2024 1200
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Critères d'attribution : JUGEMENT DES OFFRES :
Le jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles R. 2152-6 à 12 du Code de la commande publique et en fonction des critères ci-après présentés avec leur pondération :
Critère 1 : Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution du marché appréciés à hauteur de 30 points, répartis-en 2 sous-critères :
- Sous-critère 1 : Présentation de l'équipe spécifiquement dédiée à l'exécution du marché sur 25 points ;
- Sous-critère 2 : La description des moyens mis en oeuvre pour l'exécution des prestations sur 5 points.
Critère 2 : L'approche méthodologique de chaque mission et les modèles de documents appréciés à hauteur de 30 points et répartis, en 2 sous-critères :
- Sous-critère 1 : L'approche méthodologique de chaque mission notée sur 25 points ;
- Sous-critère 2 : Les modèles de documents notés sur 5 points.
Critère 3 : Le prix apprécié à hauteur de 40 points.
Chaque sous-critère des critères 1 et 2 seront appréciés en fonction des éléments demandés à l'article 9.2 du règlement de consultation. Le critère 3 sera apprécié sur la base de la DPGF (reprenant les montants de l'acte d'engagement) et du DQE valant BPU.
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Maitrise d'oeuvre urbaine et sociale pour le relogement, dans le cadre d'une opération de requalification de copropriété dégradée d'intérêt national (ORCOD-IN) à Grigny (91)
Code CPV principal
Descripteur principal : 85310000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : La présente consultation a pour objet un marché public pour une mission de maitrise d'oeuvre urbaine et sociale pour le relogement, pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, dans le cadre de l'opération de requalification de copropriété dégradée d'intérêt national (ORCOD-IN) de Grigny (91).
La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP et ses annexes.
Insertion par l'activité économique :
Il est prévu au titre du présent marché, une clause sociale obligatoire. En effet, le titulaire s'engage à réserver, dans l'exécution du marché, un minimum de 10 heures d'insertion par tranche de 10 000 euro(s) HT de prestations (parties forfaitaires et à bons de commande) à des personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Les modalités d'exécution de cette dernière sont déclinées à l'article 6.3 du Cahier des Clauses administratives particulières.
Il s'agit d'un marché à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant les prestations suivantes :
- La direction de Projet,
- L'accompagnement social et le relogement pour 150 logements concernant les missions 1, 2, 3 et 5,
- L'accompagnement pour 4 relogements (mission 4).
Une part du marché est prévue à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1° du code de la commande publique concernant les prestations suivantes :
- Le dépassement du forfait de 150 logements occupés par mois,
- Le dépassement du forfait de 4 relogements par mois,
- L'Intervention d'un médiateur à la demi-journée,
- L'organisation d'atelier collectif classique.
La part à prix unitaires sera exécutée par émission de bons de commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique.
Il n'y a pas de montant minimum.
Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 825 000 euro(s) HT pour toute la durée du marché (4 ans).
Mots descripteurs : Maîtrise d'oeuvre ,
Lieu principal d'exécution du marché : Grigny
Durée du marché (en mois) : 48
La consultation comporte des tranches : non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Modalités de retrait du Dossier de Consultation des Entreprises :
Les dossiers de consultation pourront être retirés gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
www.marches-publics.gouv.fr
CCTP CONFIDENTIEL : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats pourront obtenir le CCTP et ses annexes après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au Règlement de consultation. Le formulaire de demande (ANNEXE 1 A LA DERNIERE PAGE du Règlement de la consultation) doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE rubrique "Questions".
Groupement d'entreprises :
Les entreprises peuvent présenter leur offre sous forme de groupement. Le groupement pourra être solidaire ou conjoint.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des prestataires du groupement est engagé pour la totalité du marché, que l'opération soit ou non divisée en lots. Dans cette forme de groupement, l'un des prestataires membres du groupement, désigné dans l'acte d'engagement comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis de la personne publique de la partie contractante et coordonne les prestations du groupement. L'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
Le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le même marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Sous-traitance :
Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
Soumissionnaires appartenant à un même groupe :
Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants :
- Une déclaration indiquant leurs liens ;
- Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.).
Ces éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
Documents à produire pour la candidature : Cf. article 9.1 du Règlement de Consultation (RC).
Documents à produire pour l'offre : Cf. article 9.2 du RC.
Modification de détail au dossier de consultation : Cf. article 17 du RC.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détails au dossier de consultation jusqu'au 7 mai 2024, avant 12h00.
Renseignements complémentaires : Cf. article 18 du RC.
La demande devra parvenir au plus tard le 3 mai 2024 à 12h00 pour permettre au maître de l'ouvrage de formuler une réponse en temps utile.
Recours à la négociation : Cf. article 13 du RC
Tout en veillant au strict respect du principe d'égalité de traitement, le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté d'engager au cours de la procédure d'analyse une ou plusieurs phases de négociations avec les soumissionnaires ayant déposé une offre pour le marché public visé par la présente consultation.
Toutefois, en dépit de cette faculté, le marché public peut être attribué sur la base des offres initiales sans négociation conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique.
A ce titre, il est fortement conseillé aux soumissionnaires de remettre leur meilleure offre technique et économique avant l'expiration du délai de consultation.
Traitement des offres anormalement basses : Cf. article 15 du RC
Conformément aux articles R. 2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix, l'offre sera rejetée.
Modalités essentielles de financement et de paiement :
Le règlement des dépenses se fera par virement à 30 jours.
Les prix sont révisables. Les modalités sont détaillées dans le CCAP.
Le titulaire pourra présenter des demandes d'acomptes dans les conditions fixées au CCAP.
Le titulaire pourra bénéficier d'une avance versée dans les conditions fixées au CCAP.
Financement du marché : Budget de fonctionnement sur fonds propres.
Date d'envoi du présent avis : 05/04/2024