GIE AUVERGNE RHONE-ALPES POUR LE COMPTE DE
CDC HABITAT SOCIAL
5 PLACE CAMILLE GEORGES - 69002 LYON
Opération Ville :
38100 -GRENOBLE
Résidence :
JACQUES BREL
Nombre de logements :
197 logements
Objet :
Travaux de réhabilitation
MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE
REHABILITATION
REGLEMENT DE LA CONSULTATION PROCEDURE AVEC NEGOCIATION
DATE LIMITE DE REMISE DES CANDIDATURES LE 22 / 12 / 2025 A 12H00
MAITRISE D'OEUVRE Reglement de la consultation
Sommaire
SOMMAIRE
1. OBJET . 1 1.1 Pouvoir adjudicateur - Maitre d'OUVRAGE . 1 1.2 Nature de la consultation . 1 2. CONTENU DE LA MISSION . 1 3. DOSSIER DE CONSULTATION . 2 3.1 Composition du dossier de consultation . 2 3.2 Variantes . 3 3.3 Renseignements complementaires . 3 4. COMPOSITIONS DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET D'OFFRES . 3 4.1. Pieces a founir par tous les candidats . 4 5. MODALITES D'ENVOI ET DE REMISE DES PROPOSITIONS . 5 5.1 remise sur support papier . 5 5.2 remise dematerialisee . 5 6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES . 6 6.1 Examen des candidatures . 6 6.2 Regularite administrative et fiscale . 7 6.3 Jugement des offres (pour information) . 8 7. NEGOCIATION DES PROPOSITIONS INITIALES . 9 8 : PROCEDURES DE RECOURS . 9 9 : CONSIGNES ET BONNES PRATIQUES.9.
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 1.
1. OBJET
1.1 Pouvoir adjudicateur - Maitre d'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage est GIE Auvergne-Rhône-Alpes au nom et pour le compte de CDC HABITAT SOCIAL, représenté par Anne CANOVA, Directrice Régionale Auvergne Rhône-Alpes.
La conduite d'opération (CO) est assurée par le GIE Auvergne Rhône-Alpes.
1.2 Nature de la consultation
La consultation a pour objet l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre.
La réhabilitation portera sur l'opération suivante :
GRENOBLE - Résidence Jacques Brel - Travaux de réhabilitation de 197 logements
L'implantation et la consistance exacte de l'opération est précisée par le programme de l'opération. La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 949 500 euros hors TVA.
Planning prévisionnel :
Lancement consultation MOE Novembre 2025 (phase candidature)
Date d'OS 3 ème trimestre 2026.
Durée prévisionnelle des travaux 24 mois
La présente consultation est une procédure avec négociation lancée sur le fondement d'une des dispositions des articles L. 2124-3 et R. 2124-3 du Code de la commande publique et organisée conformément aux articles R. 2161-12 à R. 2161-20 du Code de la commande publique.
La consultation donnera lieu à un marché forfaitaire conclu avec un seul opérateur économique. La durée du marché s'étend de la date de notification à la fin du délai de Garantie de Parfait Achèvement des travaux.
Le marché ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots ou phases.
La présente consultation fait suite à un avis d'appel public à la concurrence envoyé le 19/11/2025 au JOUE.
2. CONTENU DE LA MISSION
Le contenu de la mission confiée au titre du marché de maîtrise d'oeuvre est précisé à l'acte d'engagement (AE) et au CCTP.
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 2.
Eléments de mission :
Mission de base comprenant les éléments suivants :
- Les études de diagnostics (DIA) ;
- Les études d'avant-projet (AVP) comprenant les sous-éléments suivants :
- les études d'avant-projet sommaire (APS)
- les études d'avant-projet définitif (APD)
- Les études de projet (PRO) ;
- L'assistance apportée au Maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) ;
- Le visa des études d'exécution (VISA) et participation aux travaux de la cellule de synthèse ;
- La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET) ;
- L'assistance apportée au Maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR)
- L'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC) en tranche optionnelle
Réalisation de prestations similaires :
Les prestations, objet de la présente consultation, pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R2122-7 du Code de la commande publique et qui seront exécutées par l'attributaire de ce présent marché.
Mise à disposition du dossier de consultation :
Conformément aux articles R.2132-1 et R.2132-6 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.achatpublic.com .
3. DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 Composition du dossier de consultation
Le dossier de consultation remis aux candidats sélectionnés comporte :
1) Le règlement de la consultation ;
2) Le programme de l'opération et ses annexes éventuelles ;
3) La fiche ' analyse des candidatures ' à compléter et à retourner en format excel uniquement ;
4) Le modèle de fiche présentation des références à compléter et à retourner en format WORD uniquement ;
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 3.
5) Les formulaires dc1 et dc2.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
En cas de modification du dossier de consultation, le pouvoir adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.
3.2 Variantes
La proposition de variantes par les candidats n'est pas autorisée.
Le pouvoir adjudicateur n'exige pas la proposition de variantes.
3.3 Renseignements complementaires
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des candidatures ou des offres une demande au pouvoir adjudicateur, via la plateforme dématérialisée suivante : www.achatpublic.com .
Une réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures ou des offres, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier.
Le pouvoir adjudicateur organisera une visite du site avec les candidats admis en phase offre.
4. COMPOSITIONS DES DOSSIERS DE CANDIDATURES ET D'OFFRES
Dans le cadre de la présente procédure, il est rappelé que celle-ci se déroulera en deux étapes successives et que seuls les candidats sélectionnés par le pouvoir adjudicateur seront invités à remettre une offre.
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 4.
4.1. Pieces a founir par tous les candidats
Le candidat doit obligatoirement préciser si la candidature émane d'une entreprise qui se présente seule ou si elle émane d'entreprises groupées. Dans ce dernier cas, chaque membre du groupement doit produire les documents listés ci-dessous pour attester de la qualité du candidat à remettre son offre
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
1. La lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses co-traitants (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent)
2. Déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L. 2141 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur ou signer le formulaire commun à tous le smembres du groupement).
3. La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Capacités financières déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les services objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant
- Capacités techniques : déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat et importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise (à fournir pour chaque co-traitant) - Expérience et capacités professionnelles :
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché.
S'agissant de la compétence architecturale :
. Trois références de moins de 5 ans proches de l'objet de la consultation (réhabilitation en site occupé d'un grand ensemble immobilier, avec des travaux en lien avec la consultation). Ces références doivent être de péréfrence achevées et doivent préciser la localisation précise, le maître d'ouvrage, le nombre de logements, le montant de l'opération, la mission exécutée, la durée du chantier, la date de réception, la surface shab, le label environnemental, le ratio ?HT/m2 de shab. Le candidat devra renseigner la fiche de présentation des candidatures jointe au dossier de consultation. Joindre également une fiche de présentation A3, par référence incluant des photos et plans.
S'agissant des autres compétences : une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
4. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait kbis, délégation etc, pour chaque cotraitant le cas échéant)
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 5.
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant, cotraitant) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
5. MODALITES D'ENVOI ET DE REMISE DES PROPOSITIONS
5.1 remise sur support papier
La remise des candidatures sous forme papier n'est pas autorisée.
5.2 remise dematerialisee
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits respectivement sur la première page du présent règlement de consultation et dans la lettre d'invitation à remettre une offre finale.
L'heure limite retenue pour la réception des candidatures et des offres correspondra au dernier octet recu. Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Il appartient aux candidats de veiller à adresser leur pli suffisamment tôt pour éviter tout retard lié à d'éventuels aléas de transmission électronique.
Les candidats reconnaîssent avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web www.achatpublic.com.
Tant au niveau de la candidature que de l'offre, une copie de sauvegarde sur support papier ou physique électronique (CD-Rom, Clé USB) peut être adressée au pouvoir adjudicateur dans les délais impartis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli comportant la mention ' copie de sauvegarde '.
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
- lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 6.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par le pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par le pouvoir adjudicateur.
Les candidats souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants : -standard.zip
- Adobe@
[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWF, et ifc
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le candidat est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
6. JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
6.1 Examen des candidatures
Les motifs d'élimination sont les suivants :
- Lorsque les candidatures sont recues hors délais (cf. article R. 2143-2 du code de la commande publique) ;
- Lorsque la candidature est irrégulière en raison de l'absence ou de l'incomplétude de certains documents.
Toutefois, conformément à l'article R. 2144-2 du Code de la commande publique, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes ou incomplètes, il pourra demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
- Lorsque les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat sont manifestement insuffisantes par rapport à l'objet du marché.
- Lorsque le candidat ne respecte pas les niveaux minimaux de capacité suivants :
Compétence minimale requise pour l'équipe : architecte, économiste, BET fluides (CFO, CFA, CVC), BET Structure, BET VRD, amiante, OPC.
Les candidats ont la possibilité de s'associer à des cotraitants supplémentaires s'ils estiment que d'autres compétences sont nécessaires à la bonne exécution du marché.
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 7.
La compétence architecturale doit être portée par le mandataire du groupement.
Les candidatures seront analysées sur la base des critères suivants :
Critères et sous-critères Pondération
1 Moyens humains 10
Qualification professionnelle des personnes physiques en charge de l'exécution du marché 10
2 Adéquation des références architecturales 70
2.1 - Contexte urbain, programme de l'opération et type de missions 60
2.2 -Adéquation des coûts avec le coût d'objectif 10
3 Adéquation des références des cotraitants 20
Références BE Fluides 10
Références BE VRD 10
Le nombre de candidats retenu au stade de la phase candidature est de 3 (sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures).
6.2 Regularite administrative et fiscale
Les candidats avec lesquels le pouvoir adjudicateur entend poursuivre la procédure ne devront pas être frappés par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles, R. 2144-1 à R. 2144-5, R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du code de la commande publique, le candidat produit :
a. une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;
b. les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement ;
c. les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d. Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du code de la commande publique.
e. lorsqu'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés ainsi que la justification :
- du bénéfice d'un plan de redressement ;ou
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 8.
- de l'habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les candidats devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des candidatures, le candidat qu'il est envisagé d'inviter à remettre une offre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 7 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée par courrier avec accusé de réception déposé sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, sa candidature sera rejetée.
6.3 Jugement des offres (pour information)
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra être régularisée pour autant qu'elle ne soit pas anormalement basse et que la régularisation des offres irrégulières n'ait pas pour effet d'en modifier les caractéristiques essentielles. En revanche, toute offre inappropriée ou inacceptable sera éliminée.
Le pouvoir adjudicateur analysera la valeur des offres et retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix pondérés de la manière ci-dessous :
Critères Pondération Documents analysés
1 Prix 40 % Décomposition des honoraires
2 Valeur technique (appréciée selon les sous-critères ci-dessous indiqués) 60 %
Sous-critères Valeur technique
2.1 Compréhension du programme, analyse des exigences techniques et des enjeux du projet, prise en compte du site occupé ainsi que du nombre de logement 30 % Note d'analyse
2.2 Méthodologie (organisation de l'équipe en phase conception et réalisation, répartition des tâches, planning de l'opération envisagé, 20 % Note méthodologique et calendrier prévisionnel de l'opération
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 9.
présence sur site, méthode de travail envisagée pour garantir le respect de la qualité, des délais et du coût.)
2.3 Analyse des enjeux environnementaux (Recyclage matériaux, Matériaux Biosourcés, Bas carbone, Chantier à faibles nuisances, Végétalisation, Approche bioclimatique.) 10 % Note environnementale
7. NEGOCIATION DES PROPOSITIONS INITIALES
Le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les candidats ayant remis une offre. La négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, notamment sur le prix.
Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
La négociation peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles des candidats sont exclus de la négociation. La négociation finale peut ainsi se dérouler avec la ou les seules entreprises ayant produit l' (les) offre(s) économiquement au regard des critères de jugement des offres.
La négociation est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Le pouvoir adjudicateur ne peut révéler aux autres candidats des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un candidat dans le cadre de la négociation, sans l'accord de celui-ci.
8 : PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- un référé pré-contractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile ;
- un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
9 : CONSIGNES ET BONNES PRATIQUES
Il est nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
MAITRISE D'OEUVRE
Reglement de la consultation
PAGE 10
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra pas rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Les dépôts de candidatures et d'offres doivent être anticipés pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.
