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Maintien en conditions opérationnelles des moyens d'essai en environnement climatique pour dga mi..

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : DGA DT SCAT Bruz Sce Centralisé des Achats Technique

Avis N° : AO-2044-0270

  • 35 - BRUZ
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : WEB

Département(s) de publication : 35
Annonce No 20-87749
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ POUR DES MARCHÉS DANS LE DOMAINE DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ
Directive 2009/81/CE.
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR/ENTITE ADJUDICATRICE

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
MINARM/DGA/DO/S2A, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement /Dga/Do/S2a/Da-Bz/Bruz B.P. 7, Contact : acheteur négociateur, à l'attention de anne-Gaëlle Corpel, F-35998 Rennes Cedex 9. Tél. (+33) 2 9 9 42 6 5 23. E-mail : [email protected].
Code d'identification national : FR5415200046900014.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur / de l'entité adjudicatrice : http://www.ixarm.com.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Accès électronique à l'information (URL) : http://www.ixarm.com.
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.marches-publics.gouv.fr.
Adresses auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BZ / Site de Bruz, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division site de Bruz - B.P. 7 -, Contact : acheteur négociateur (marché " mco meec "), à l'attention de division achats site de Bruz Ministère des armées, F-35998 Rennes Cedex 9. Tél. (+33) 2 99 42 65 23. E-mail : [email protected]. Fax (+33) 2 99 42 90 95.
Code d'identification national : FR54 152 000 469 000 14.


Adresse à laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires peuvent être obtenus :
MINISTERE DES ARMEES/DGA/DO/S2A/PROD/DA-BZ / Site de Bruz, ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division site de Bruz - B.P. 7 -, Contact : idem ci-dessus, F-35998 Rennes Cedex 9.
Code d'identification national : FR 54 152 000 469 000 14.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement - Site de Bruz., ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations - service des achats d'armement / division site de Bruz - B.P. 7 -, Contact : idem ci-dessus, F-35998 Rennes Cedex 9.
Code d'identification national : FR 54 152 000 469 000 14.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales.
I.3) Activité principale :
Défense.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices :
Le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices : non.
SECTION II : OBJET DE MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice:
maintien en conditions opérationnelles des moyens d'essai en environnement climatique pour dga mi.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services.
Catégorie de services : no01 Services d'entretien et de réparation.
Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : dga Maîtrise de l'information- 136, La Roche Marguerite - route de Laillé, 35170 Bruz.
Code NUTS FRH03.
II.1.3) Information sur l'accord-cadre
L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre
II.1.4) Information sur l'accord-cadre
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 05.
Estimation de la valeur totale des acquisitions pour l'ensemble de la durée de l'accord-cadre :
Valeur estimée hors TVA : 700 000,00 euros.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions:
il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande, dont l'objet est le maintien en condition opérationnelle des moyens d'essais en environnement climatique de dga mi, incluant les contrôles règlementaires, la maintenance préventive, la caractérisation et le calibrage ainsi que la maintenance corrective.
Le présent projet d'accord cadre est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.
En application des articles R2362-1 à R2362-8 du code de la commande publique, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande/ Se reporter à la rubrique Vi.3 relative aux informations complémentaires - " Modalités de transmission des candidatures et offres ".
En application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et de services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché public initial.
La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
50730000.
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché qu'il envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que l'objet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots :
Division en lots : Non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
les prestations consistent en du maintien en condition opérationnelle de moyens d'essais en environnement climatique incluant les contrôles règlementaires, la maintenance préventive et corrective ainsi que la caractérisation et le calibrage.
Durée de l'accord-cadre : 3 ans + 2 ans.
Les 13 moyens d'essai en environnement climatique sont à maintenir sur le site dga mi à Bruz (35) :
Moyen d'essaimarque
Mi-Mc-03 SERVATHIN
Mi-Mc-10 SAPRATIN
Mi-Mc-11 thunder scientific
Mi-Mc-14 SECASI
Mi-Mc-06 SAPRATIN
Tis-01 CLIMATS
Tis-03 SECASI
Tis-04 SECASI
Modèle VRL 5-28thbia Climatic
Modèle Tm55dsp2417climats
Ego-01 FLONIC - sapratin
cse -01 heraeus
cse -03 Vötschtechnik
Pour chacun des moyens, les bons de commande permettront la commande de prestations de contrôle règlementaire, de maintenance préventive, caractérisation et calibrage, maintenance corrective et la fourniture de pièces détachées. Ces prestations doivent permettre de garantir les niveaux de disponibilité et de performance de ces moyens d'essai et la sécurité des personnes utilisant ces moyens.
II.2.2) Information sur les options :
Options : non.
II.2.3) Reconduction :
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui.
Nombre de reconductions éventuelles : 1.
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois : 60 (à compter de la date d'attribution du marché).

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigées :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes ...) est conforme aux dispositions des articles L 2391-2 à L 2392-10, R 2391-1 à R 2391-7, R 2391-12 à R 2391-28, R 2393-24 à R 2393-40 du code de la commande publique.
Le type et la forme de prix des prestations sont unitaires définitifs révisables.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R 2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire est :
L'Agent comptable des services industriels de l'armement (Acsia)
Le Vendôme III
11, rue du Rempart
93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Conformément aux articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la Commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques.
La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements.
La composition des groupements ne peut pas être modifiée entre la candidature et la remise de la meilleure et dernière offre.
Informations complémentaires sur la composition des groupements : se reporter au paragraphe Vi.3.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information :
Conformément à l'article R 2351-14 du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la sécurité des informations.
III.1.5) Habilitation de sécurité :
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre :
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique Vi.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce
III.2.2) Capacité économique et financière :
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : cf. 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique Vi.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle :
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion)
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: : cf. 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats à la rubrique Vi.3 du présent AAPC.
Il est rappelé que la fourniture de ces éléments listés à la rubrique Vi.3 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet)
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession :
La participation est réservée à une profession particulière : non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service :
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Non
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure :
Négociée.

IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : non.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique :
Une enchère électronique sera effectuée : non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice :
PR2000227MIBRZ.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif :
Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite des demandes de participation :
18 novembre 2020 - 15:00.

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable : Non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non.
VI.3) Informations complémentaires :
1)conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats (renvoi de la rubrique Iii.2) : Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature ;
A)Au titre de leur situation propre :
-Les renseignements demandés dans les Dc1 et DC 2 (pour ce faire il est obligatoire d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
-Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés et à compter du 1erjanvier 2020.
-Une déclaration sur l'honneur qu'il est en règle avec l'article L 2312-27 du code du travail concernant le procès-verbal de la réunion du comité consacrée à l'examen du rapport et du programme sur la consultation en matière de politique sociale.
-Un extrait K, ou Kbis, ou D1 de moins de 3 mois (à défaut, pour les candidats établis à l'étranger, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du soumissionnaire. Lorsque ces autorités ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement).
Si le signataire des documents n'apparaît pas dans l'extrait K, ou Kbis, ou D1, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société.
-Tout renseignement justifiant de leur nationalité conformément à l'article R 2343-3 du code de la commande publique.
-En cas de sous-traitance (ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit " sous-traité ", au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique. Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L 2393-8, R 2393-21 et R 2393-22 du code de la commande publique, notamment sera rejeté tout sous-traitant ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d'accès, nécessaires à l'exécution du marché, sur un site du ministère des armées. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d'emprise concerné, cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale) :
-Une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L 2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre).
-Une attestation sur l'honneur du sous-traitant relative à l'absence d'interdiction de soumissionner suivant le modèle figurant dans le formulaire de déclaration de sous-traitance cité ci-dessus.
B)Au titre de leur capacité économique et financière :
-Une déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel global réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles.
C)Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
Le candidat transmettra pour justifier de ses capacités :
-Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.
- ces différents éléments doivent mettre en valeur les compétences propres mises en oeuvre en lien avec l' objet de l'accord-cadre et les compétences mentionnées ci-après; le candidat devra apporter la preuve qu'il dispose des compétences suivantes :
- l'attestation de capacité " catégorie i " de l'entreprise, relative aux fluides frigorigènes ;
- le maintien en condition opérationnelle du parc des moyens d'essais en environnement climatique dont les températures se situent entre - 80° C et + 180° c
- connaissance des outils de supervision de type SIRPAC, Spirale 2, thunder scientific 2500 controm log, etc...
Le candidat peut démontrer ces capacités par tout autre moyen à sa convenance.
Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités, se reporter au paragraphe Vi.3 "Informations complémentaires- candidat s'appuyant sur d'autres opérateurs économiques".
Les candidats (ou groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans les domaines ci-dessus, seront éliminés.
D)Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières
-Les mêmes documents et informations (toutefois les Dc1 et Dc2 ne seront pas à faire remplir par ces opérateurs) qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités et de protection du secret (marché sensible), ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
a ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques.
E)Au titre de l'habilitation, de l'aptitude des locaux ou toute autre contrainte liée à la protection du secret prévue pour ce marché :
E.1) Mesures relatives au contrôle de l'accès des intervenants extérieurs sur des sites du ministère des armées :
Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l'accès à une ou plusieurs catégories d'emprise suivantes : un terrain militaire ne relevant d'aucune disposition particulière, un point d'importance vitale (Piv), une zone protégée, une zone réservée, une zone à régime restrictif.
Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit " igi " dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée.
Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées :
Le projet d'accord-cadre faisant l'objet du présent AAPC prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en oeuvre une enquête administrative à l'égard des personnes physiques et morales extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux sites sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu par chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable ou de son représentant du site visé pour connaitre les obligations précises en matière d'accès.
E.2) Marché sensible
Le projet d'accord-cadre objet du présent avis de publicité est sensible, conformément aux dispositions de l'art. 78 de l'igi. Chaque candidat, ou chaque membre d'un groupement candidat, doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB :
-S'Il est non habilité : . Un extrait du registre du commerce et des sociétés (K bis) ou équivalent datant de moins de trois mois ;. La notice individuelle de sécurité selon l'imprimé modèle 94 A (se trouvant sur https://www.ixarm.com/fr/procedures-dhabilitation) dactylographiée et avec photographie récente, renseignée par dirigeants ayant le pouvoir d'engager la société ;
-S'Il est habilité : une attestation d'habilitation accompagnée d'une attestation de non-changement de la personne morale.
Ces documents complets doivent parvenir au plus tard, à la date limite fixée dans le présent avis pour la réception des candidatures auprès du service mentionné à la rubrique I 1), dans une enveloppe intérieure libellée " documents pour marchés sensibles " sur laquelle est indiquée la mention de la société et l'objet de la consultation.
En outre, en raison du caractère sensible du marché au sens de l'article 78 de l'igi, les personnels (notamment du titulaire, d'un sous-traitant ou toute autre opérateur économique) devant exécuter le marché sur site du Ministère des armées, feront l'objet d'une enquête administrative sur la base d'informations préalablement transmises à l'administration (type imprimé modèle 94 A). De même, chaque personne physique devant intervenir devra au préalable fournir à l'administration une déclaration individuelle attestant notamment qu'elle a pris connaissance des dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
F)Autres
Opérateurs économiques des pays tiers à l'ue ou à l'eee :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
Informations complémentaires sur la composition des groupements :
En outre, la composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux jusqu'à la date de signature du marché public en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé, et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.
G)Modalités de transmission des candidatures (hors cas des éléments relatifs à la protection du secret) :
En application de l'article R 2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée.
Les candidatures peuvent être transmises soit par voie électronique via la plate-forme des achats de l'etat (Place) (www.marches-publics.gouv.fr ou ixarm.com), soit sur support physique (support papier ou électronique, CD-ROM ou clé USB à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ". Conformément à l'article R 2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse indiquée figurant en rubrique 1.1 " Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées ".
Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule).
Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin.
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur www.ixarm.com, onglet " Achats dga ", rubrique " répondre à un marché défense ou sécurité et l'exécuter ", sous rubrique " remettre une candidature et une offre ", fichier " annexe-aapc- transmission-candidatures " à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/fr/remettre-une-candidature-et-une-offre.
En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ".
Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R 2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
H)Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la réception des offres.
I)Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché :
Langue :
Conformément à l'article R 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
Durée du marché :
La durée indiquée à la rubrique Ii.3 est donnée à titre purement indicatif.
La durée indiquée à la rubrique Ii.1.4 est donnée à titre purement indicatif et correspond à la durée totale de validité de l'accord-cadre.
Fausse déclaration : un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 octobre 2020.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, hotel de Bizien - 3 Contour de la Motte - cS 44416, F-35044 Rennes. E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 99 63 56 84.
VI.4.2) Introduction des recours :
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Greffe du Tribunal administratif de Rennes, (voir coordonnées ci-dessus) E-mail : [email protected]. Tél. (+33) 2 23 21 28 28. Adresse internet : http://rennes.tribunal-administratif.fr. Fax (+33) 2 99 63 59 84.
VI.5) Date d'envoi du présent avis :
13 octobre 2020.

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