Maintenance, mise à hauteur et maintien en condition de sécurité du système de liaisons de télécommunications par faisceaux hertziens (RESINES) de DGA Essais de Missiles site Méditerranée.

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145601-2025



145601-2025 - Mise en concurrence

France – Entretien de systèmes de communications – Maintenance, mise à hauteur et maintien en condition de sécurité du système de liaisons de télécommunications par faisceaux hertziens (RESINES) de DGA Essais de Missiles site Méditerranée.


OJ S 45/2025 05/03/2025


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Adresse électronique : [email protected]

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Maintenance, mise à hauteur et maintien en condition de sécurité du système de liaisons de télécommunications par faisceaux hertziens (RESINES) de DGA Essais de Missiles site Méditerranée.

Description : Il s'agit d'un marché de défense ou de sécurité passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique. Le présent accord-cadre composite mono attributaire avec une part ferme, à bons de commande et à marchés subséquents a pour objet la Maintenance, la mise à hauteur et le maintien en condition de sécurité du système de liaisons de télécommunications par faisceaux hertziens (RESINES) de DGA Essais de Missiles site Méditerranée.. Les prestations attendues sont : Pour la Partie 1 - Ferme : - Prestation de MCO/MCS 1ère année : l'état des lieux et prise en main du système, le management, la maintenance préventive, la veille d’obsolescence, l’expertise en usine chez l’industriel avant réparation des équipements, le maintien en condition de sécurité, Pour la Partie 2 - A bon de commandes : - Des prestations annuelles récurrentes : le management, la maintenance préventive, la veille d’obsolescence, l’expertise en usine chez l’industriel avant réparation des équipements, le maintien en condition de sécurité, - Des prestations de maintenance corrective (établies en fonction du niveau de complexité de l’opération), de mise à hauteur (MHO) sur site, de mesures et réglages d’un lien FH entre deux sites, de formation, d’opérations de mises à hauteur exceptionnelles (MHE), de démontage d’installation, de transport de véhicule vers les îles d’Or, de mise en œuvre de moyens de levage spécifiques, d’étude, d’évolution de la supervision, la réparation en usine des éléments et de mise à hauteur du système, Pour la Partie 3 - Autres prestations, dans le cadre de marchés subséquents : des prestations ou des fournitures ultérieures non définies à ce jour ou en projet comme des prestations d’évolutions logicielles, d’études, de fourniture et installation de structures antennaires, d’opérations de mises à hauteur exceptionnelles (MHE) non encore définies ou réglementaire (MHR), de création de sites radioélectrique et tout besoin identifié par analyse d’impact (prestation d’étude réalisée par bon de commande en partie 2). La date limite de remise des candidatures est fixée au LUNDI 14 avril 2025 à 16 heures (Heure de Paris). La date et l'heure limites inscrites à la rubrique 5.1.12 sont au format UTC. L'accord-cadre est conclu pour sa durée totale de validité avec un montant minimum correspondant à la partie 1 (partie ferme) et un montant maximum (4 200 000 € HT), indiqués à la rubrique 2.1.3 ci-après. Ce montant maximum correspond à une estimation globale pour le projet d'accord-cadre, sans engagement de l'atteindre de la part de l'État. Le montant maximum indiqué en rubriques 2 et 5 ci-après est en euros hors taxe. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement aux candidats admis à soumissionner. Il pourra être fait application des dispositions de l'article R 2394-1 du CCP (clause de réexamen) Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 2.1.6, 5.1.9, 5.1.12 est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique. Les documents remis à l’appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. Seule la version française fait foi.

Identifiant de la procédure : 9d39f30e-2438-41f2-a5df-5a93a4657b80

Identifiant interne : 2025SE 0134

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50334400 Entretien de systèmes de communications



2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France



2.1.3.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 4 200 000,00 EUR



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : 1) Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA a l'adresse suivante : [email protected] " 2) La durée du projet d'accord-cadre indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. 3) Le présent avis d'accord-cadre ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. 4) Modalités de transmission des candidatures : Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentielspour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr). Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse POSTALE indiquée figurant en rubrique 8.1. Les documents attendus en matière de protection du secret doivent parvenir sur CD-ROM ou clé USB à l'adresse figurant en rubrique 8.1 5) Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit'' IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site. 6) Conformément à l'article R2342-.7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. 7) Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précités en rubrique 2.1.14). Tous les membres du groupement devront obligatoirement opter pour la signature électronique.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE



2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux : En plus du motif d’exclusion « Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux » précité, les motifs suivants sont aussi applicables : Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/ État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/ Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités Terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/ Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts/Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis, sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement. Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 4411 du code pénal pour faux et usage de faux.




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Maintenance, mise à hauteur et maintien en condition de sécurité du système de liaisons de télécommunications par faisceaux hertziens (RESINES) de DGA Essais de Missiles site Méditerranée

Description : La durée de l'accord-cadre est de 7 ans à compter de sa date de notification

Identifiant interne : 2025SE 0134


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Services

Nomenclature principale ( cpv ): 50334400 Entretien de systèmes de communications



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : TOULON (83)

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : DGA TN (Site du Mourillon)



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : HYERES (83)

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : FOSIT (Site de l'Ile de Porquerolles) - DGA EM (Site de l'Ile de Port Cros) - DGA EM (Site de l'Ile du Levant) - CEDMED (Embarcadère de Port Pothuau les salins)



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : LA VALETTE DU VAR (83)

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : DGA EM (Site du Coudon)



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : ISTRES (83)

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : DGA EV (Site de la Base aérienne BA 120)



5.1.2.

Lieu d’exécution

Ville : PLAN D'AUPS SAINTE BAUME (83)

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Informations complémentaires : BA701 (Centre émission réception de la BA 701



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 7 Ans



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.5.

Valeur

Valeur estimée hors TVA : 4 200 000,00 EUR

Valeur maximale de l’accord-cadre : 4 200 000,00 EUR



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l’offre

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui



5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC 2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentationet-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis (pour chaque candidat ou membre d’un groupement) renseignés et signés par une personne habilitée à engager la société.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. Le(s) sous-traitant(s) doi(ven)t être soumis à l’acceptation de l’acheteur. À ce titre, chaque candidat doit fournir pour chacun d’entre eux - leur nom ; - la nature des prestations qui seront sous-traitées ; - une déclaration sur l’honneur qu’il n’entre dans aucun des cas d’exclusions définis aux articles L2341-1 à L2341-3 du code la commande publique signée d’une personne habilitée à engager la société sous-traitante ou le formulaire de déclaration de sous-traitance (DC4) accessible sur https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-etreferentiels- pour-les-achats/sous-traitance, complété des éléments précités demandés. En cas d’utilisation du DC4, il doit être signé par le candidat et son(ses) sous-traitant(s). En cas de non utilisation du DC4, le(s) document(s) fourni(s) doi(ven)t être signés par le(les) sous-traitant(s) Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies ci-après, (le cas échéant) de sécurité de l’information et/ou de sécurité des approvisionnements définies dans le présent avis d'accord-cadre




Critère : Références sur des services spécifiés
Description : Une déclaration des principales références indiquant le montant de l’accord-cadre, la date et le destinataire. Une déclaration de prestations similaires réalisées au cours des 5 dernières années, en indiquant la nature du projet, le montant, la date de réalisation et le destinataire (public ou privé). Les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Le candidat fournira une déclaration concernant son chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet de l’accord-cadre, portant au maximum sur les cinq derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. Les candidats n’ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.




Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : –nationalité et aptitude professionnelle du candidat français, Le numéro unique d’identification (SIREN). -nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français, Tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants a)Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription b)Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.




Critère : Outils, usines ou équipements techniques
Description : Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation des prestations. Des certificats de qualification professionnelle de travaux en hauteur et électriques établis par des organismes indépendants pour les personnels concernés ; à savoir : - habilitation pour travaux en hauteur et sur corde selon le code du travail R4323-104, R4323-55, R4323-56, R4323-58, R4323-69, R4323-90, - habilitation électrique B1-B2-BR selon la norme NF C18-510. L’acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres.




Critère : Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose, au sein de l’union européenne de la compétence suivante : o C1) compétence en informatique (SSI sécurisation des OS et développement de la supervision) ; o C2) compétence en réseaux et télécommunication ; o C3) compétence en radiocommunication (faisceaux hertziens). En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec l’objet du marché. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les prestations qui seront sous-traitées. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur.




Critère : Sécurité de l'information
Description : Eléments relatifs à la protection du secret dans le cas d’un accord-cadre avec accès à des Informations ou Supports Classifiés (ISC) : La recevabilité de la candidature est subordonnée au respect des dispositions de l’IGI et de l’IM précitées et notamment de leur titre IV. Le projet de marché nécessite l’accès à des ISC de niveau SECRET requis pour l’exécution de cet accord-cadre. Seule une entreprise dont la personne morale et dont le représentant légal bénéficie d'une habilitation à connaître de telles informations peut être autorisée à exécuter cet accord-cadre. Une entreprise candidate non habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB : - Un dossier complet de demande d’habilitation avec les pièces justificatives conformément à l’annexe 20 de l’IGI et à l’annexe 3 de l’IM (composition du dossier disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation). Ce dossier comprend également les éléments nécessaires au lancement de la procédure d’habilitation de son responsable légal. Une entreprise candidate habilitée doit fournir sur support CD-ROM ou clef USB : - La copie de l’attestation d’habilitation en vigueur émise par DGA/SSDI (cf. annexe 22 de l’IGI). Dans le cas où l’autorité d’habilitation n’est pas identique à celle ayant délivré la précédente habilitation, la copie de l’attestation d’avis de sécurité (cf. annexe 21 de l’IGI) produite par cette autre autorité d’habilitation mentionnant la fin de validité dudit avis délivré par le service enquêteur compétent. À défaut, si l’entreprise ne possède pas ce dernier document, une attestation sur papier libre signée par une personne apte à engager la société rappelant les références complètes de la dernière décision d’habilitation de l’entreprise (référence de la décision, date de début et de fin de l’habilitation, niveau de classification) ; - Une attestation de non changement de la personne morale depuis la dernière décision d’habilitation ou un justificatif prouvant que les démarches de mise à jour de l’habilitation ont été entreprises auprès de DGA/SSDI ou d’une autre autorité d’habilitation (modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation). Ou - Les éléments d’actualisation du dossier d’habilitation de la personne morale, si un changement est intervenu. Les différents éléments ci-dessus, pour les candidats étrangers, sont remplacés par la Facility Security Clearance Information Sheet (FSCIS), modèle disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/securite-et-habilitation, dont la 1ère partie est à remplir par la société (hors partie haute) et à renvoyer. Ces documents (complets) doivent parvenir au plus tard, à la date et heure limites fixées dans le présent avis à la rubrique 5.1.12 ci-après pour la réception des candidatures, auprès du service dont les coordonnées sont mentionnées à la rubrique 8.1 du formulaire sur support physique (papier ou clé USB) et non via PLACE. L’enveloppe intérieure, sur laquelle est indiquée le nom de la société et l’objet de la consultation, sera libellée à l’attention du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information (SSDI) de la DGA. À défaut d'avoir fourni ces documents dans les délais impartis, l'entreprise sera réputée avoir renoncé à cet accord-cadre.


Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés ultérieurement dans le règlement de consultation.



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État).

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise

Description : Les prestations dues au titre du présent projet d'accord-cadre sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d’importance vitale (PIV), une zone nucléaire d’accès réglementé, une zone réservée, un terrain militaire clos ou une zone à régime restrictif. Les dispositions du code de la défense, de l’Instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (dit''IGI'' dans la suite du texte), de l’Instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinteet sensibles (dit ''IM'' dans la suite du texte), du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère des Armées qui seraient amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête administrative préalable à l’accès aux zones sensibles fera l’objet d’un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.

Date limite d’obtention de l’habilitation de sécurité : 07/01/2026


Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 30/01/2025 16:00:00 (UTC+1)


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Une habilitation de sécurité est requise Le présent accord-cadre a été qualifié par les personnels du bureau sécurité de DGA EM avec accès à informations classifiées (ISC). Compte-tenu du niveau de protection des systèmes accessibles au titulaire, ce dernier devra être habilité au niveau minimal S, lors de la notification de l’accord-cadre, pour exécuter les prestations dudit accord-cadre.

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l’acheteur. Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements La composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature. Le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent.

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 etD2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est : L’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée.

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.





5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0


Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal Administratif de Toulon L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551¬1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551¬13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente et ¬un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn et-Garonne, n °358994).

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA SUD-EST

Adresse postale : Service des achats d’armement Avenue de la Tour Royale Service des achats d’armement Avenue de la Tour Royale

Ville : Toulon

Code postal : 83000

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique "Informations complémentaires" (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :
TED eSender



Informations relatives à l’avis


Identifiant/version de l’avis : 123e6847-f54b-4ae9-835a-11584705250a - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 03/03/2025 16:14:39 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Numéro de publication de l’avis : 145601-2025

Numéro de publication au JO S : 45/2025

Date de publication : 05/03/2025