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26/06/2023 S120
France-Istres: Aéronefs à usage spécifique
2023/S 120-379742
Avis de marché
Fournitures
Directive 2009/81/CE
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Nom officiel: Ministère des Armées/Direction Générale de lArmement/Direction des opérations/Service des achats de lEtat/
Numéro national d'identification: FR 74 150 000 271
Adresse postale: route du camp d'aviation
Ville: istres
Code postal: 13800
Pays: France
Point(s) de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur ladresse électronique ci-après. Voir la rubrique VI.3) 2) infra pour les modalités de transmissions des plis
À l'attention de: Marie Philippe
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 442483825
Fax: +33 442483810
Adresse(s) internet:
Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l'entité adjudicatrice:
https://www.armement.defense.gouv.fr
Adresse du profil dacheteur:
http://www.marches-publics.gouv.fr
Accès électronique à l'information:
https://www.armement.defense.gouv.fr
Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique:
http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:
Nom officiel: MINARM/DGA/DO/S2A/SudEst/site d'Istres
Adresse postale: route du camp d'aviation
Ville: istres
Code postal: 13804
Pays: France
Point(s) de contact: messagerie sécurisée de la Plate Forme des Achats de l'Etat
Adresse internet:
http://www.marches-publics.gouv.fr
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:
Nom officiel: phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature
Adresse postale: le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
Ville: istres
Pays: France
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:
Nom officiel: Pli dématérialisé obligatoire
Adresse postale: contact: pour la remise éventuelle d'une copie de sauvegarde
Ville: istres
Code postal: voir la rubrique VI.3 supra
Pays: France
Adresse internet:
http://www.marches-publics.gouv.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales
I.3) Activité principale
Défense
I.4) Attribution de marché pour le compte dautres pouvoirs adjudicateurs/entités adjudicatrices
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
Section II: Objet du marché
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Location dun hélicoptère H135 à rotor rigide et régulation numérique au profit de lEPNER et prestations associées
II.1.2) Type de marché et lieu dexécution, de livraison ou de prestation
Fournitures
Location
Lieu principal dexécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: chez le titulaire et sur le site de DGA EV Istres
II.1.3) Information sur laccord-cadre
II.1.4) Information sur laccord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de lacquisition/des acquisitions:
Cette location intervient au profit des séances d'instruction et d'évaluation qui font partie du cycle d'évaluation de milieu et fin de stage. Elles permettent aux stagiaires d'étudier les qualités de vol dun hélicoptère à rotor rigide ainsi que les méthodes spécifiques détude du moteur à régulation numérique. L'hélicoptère de type AIRBUS H135 correspond au besoin.
Le marché comprend :
la formation et la délivrance de QT sur hélicoptère Airbus H135 ainsi que lhabilitation pour le report des APRS sur les formes pour les pilotes instructeurs DGA EV sur le site du titulaire ;
les prorogations de QT des pilotes instructeurs DGA EV ainsi que lhabilitation pour le report des APRS sur les formes sur le site du titulaire ou de DGA/EV Istres;
la formation, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en uvre (personnels étatiques de DGA EV),
la remise à niveau, chez le titulaire, des mécaniciens de mise en uvre (personnels étatiques de DGA EV),
la mise à disposition sans équipage (coque nue), sur le site dIstres de DGA EV, d'un hélicoptère Airbus H135 pour les vols de validation, dharmonisation et dinstruction EPNER ;
Le convoyage de lappareil par le titulaire si DGA EV nest pas en mesure de le réaliser ;
la mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en uvre de l'aéronef sur le site d'Istres de DGA EV, le cas échéant;
la prise en compte par le titulaire de tout l'aspect réglementaire associé à l'utilisation de l'appareil au profit de l'EPNER ;
lassurance de lhélicoptère mis à disposition ;
la mise à disposition de la documentation pilote en anglais ou le cas échéant en français ;
la mise à disposition de la documentation réglementaire de l'hélicoptère ;
la maintenance, les dépannages et éventuellement la mise en uvre, de l'hélicoptère pendant la prestation sur le site dIstres par des mécaniciens du titulaire;
la mise à disposition sur le site dIstres de DGA EV des consommables et outillages spécifiques à la mise en uvre de lappareil si ces derniers ne sont pas compatibles avec ceux utilisés à DGA EV.
Marché passé selon une procédure avec négociation en application des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du Code de la Commande Publique.
La transmission des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique selon les modalités définies à la rubrique VI.3) infra
Phase de candidature uniquement, la présente publication concerne uniquement une demande de candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
34711400 Aéronefs à usage spécifique
II.1.7) Information sur la sous-traitance
Le soumissionnaire doit indiquer dans son offre toute partie du marché quil envisage de sous-traiter à des tiers et tout sous-traitant proposé ainsi que lobjet des contrats de sous-traitance pour lesquels ces derniers ont été proposés
Le soumissionnaire doit indiquer tout changement survenu en ce qui concerne les sous-traitants au cours de l'exécution du contrat
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: non
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
la durée du marché est de 1 an à compter de sa date de notification. Il est ensuite renouvelable par tacite reconduction sans que sa durée ne dépasse 4 ans.
Le marché est à prix unitaires, et avec des quantités maximales annuelles (en heure et en unité).
Les prestations du marché sont définies et quantifiées ci-après.
Les quantités maximales prévues par prestation durant chaque période annuelle de validité du marché sont définies comme suit :
Prestations de formation
- une séance de formation QT pour pilote instructeur de dga ev + formation habilitation report APRS
- trois séances de prorogation de QT pour pilotes instructeurs de dga ev + formation habilitation report APRS
- deux séances de formation des mécaniciens de DGA EV à la mise en oeuvre de l'appareil
- trois séances de remise à niveau des mécaniciens de DGA EV
Location de l'hélicoptère:
- 36 heures de location de l'hélicoptère AIRBUS H135 coque nue (heures de convoyage réalisées par DGA EV incluses). Les périodes de location de l'hélicoptère se situent entre février et mai de chaque année.
-mise à disposition des mécaniciens du titulaire pour la mise en uvre de laéronef sur le site dIstres de DGA EV, si besoin est, 10 jours ouvrés
Convoyage de l'aéronef réalisé par le titulaire:
- deux convoyages aller ou retour de l'aéronef loué.
Valeur estimée hors TVA: 155000.00 EUR
II.2.2) Information sur les options
Options: non
II.2.3) Reconduction
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Durée en mois: 12 (à compter de la date dattribution du marché)
Section III: Renseignements dordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des armées.
Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des articles
L2391-2 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R 2391-11, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique.
Les prix du marché sont unitaires révisables par application dune formule représentative de lévolution du coût de la prestation.
Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles R 2392-10 à R
2392-12 et D 2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement.
Le comptable assignataire est : l'Agent Comptable des Services Industriels de l'Armement (Acsia)
Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand Cedex.
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: cf. Articles R 2342-12 à R 2342-15 du code de la commande publique.
Les candidats doivent indiquer dans leur candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée.
Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements
La composition des groupements peut etre modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres initiales, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase de candidature.
Le groupement modifié ou nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats.
III.1.4) Autres conditions particulières auxquelles est soumise l'exécution du marché, notamment eu égard à la sûreté de la fourniture des prestations et à la sécurité de l'information:
III.1.5) Habilitation de sécurité:
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre
Critères relatifs à la situation personnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Icf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats
Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
III.2.2) Capacité économique et financière
Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) (le cas échéant)
Critères relatifs à la situation économique et financière de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
III.2.3) Capacité technique et/ou professionnelle
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats Il est rappelé que la fourniture des éléments listés à la rubrique VI.3) infra est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critères relatifs à la capacité technique et/ou professionnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies:
cf. VI.3 1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Section IV: Procédure
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Négociée
IV.1.2) Limites concernant le nombre dopérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre dopérateurs durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier non
IV.2) Critères dattribution
IV.2.1) Critères dattribution
Prix le plus bas
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique a été utilisée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
2023830056
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
25.7.2023 - 12:00
IV.3.5) Date denvoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans loffre ou la demande de participation français.
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de lUnion européenne: non
VI.3) Informations complémentaires:
1) Conditions de participation : liste des éléments et documents exigés des candidats
Chaque candidat (ou groupement) devra fournir les éléments suivants, sous peine du rejet de sa candidature :
A) Au titre de leur situation propre :
- les renseignements demandes dans les DC1 et DC2 pour ce faire il est obligatoire pour le candidat d'utiliser ces formulaires accessibles sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat -En cas de sous-traitance (Ici, " sous-traitant " s'entend comme l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d'une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique :
- une déclaration de sous-traitance (chaque sous-traitant au sens de l'article L2193-2 du code de la commande publique doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur). Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur qui doit reprendre les éléments figurant dans le formulaire DC 4 de déclaration de sous-traitance accessible sur le site :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L2393-8, R2393-21 et R2393-22 du code de la commande publique.
B) Au titre de leur capacité économique et financière :
- rubrique E du formulaire DC2
- déclaration concernant le chiffre d'affaire annuel du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles
C) Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle :
- Une présentation des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des cinq dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé) en lien avec lobjet du présent projet de marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une Déclaration du candidat
- Description de la flotte du candidat: nombre et type des hélicoptères dont au moins un AIRBUS H135
- Nombre et qualification des pilotes instructeurs au sein de lATO (Organisme de Formation Agréé Approved Training Organisation)
- Agrément PART 145
D) Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières :
- les mêmes documents et informations qui lui sont demandés (pour chacun de ses opérateurs) en terme de capacités , ainsi que la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public.
A ce titre, le candidat, si l'opérateur n'est pas un sous-traitant, remplira la rubrique H du Dc2 accessible sur le site
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. E) Autres :
- opérateurs économiques des pays tiers à l'EE ou à l'EEE :
Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.
2) Modalités de transmission des candidatures :
En application de l'article R2332-11 du code de la commande publique, la transmission électronique des candidatures se fera obligatoirement par voie électronique.
Les candidatures doivent être transmises exclusivement par voie électronique via la plateforme des achats de l'Etat (Place) (
www.marches-publics.gouv.fr ou
https://www.armement.defense.gouv.fr). Conformément à l'article R2332-14 du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse suivante : -Soit par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est I Site Istres - 13804 Istres Cedex
-Soit par porteur contre récépissé à faire compléter sur site, les jours ouvrés, à l'adresse suivante : (DGA/Direction des Opérations/ Service des achats d'armement /Division achats Sud Est / Site Istres - 13804 Istres Cedex)
il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli.
Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée.
Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur
https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 1.1 supra " Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues ". Attention, pour chaque étape de la procédure les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur (art R2332-11 du code de la commande publique).
Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique), reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération.
Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris.
3) Langue :
Conformément à l'article R 2343-19 du code la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi.
4) fausse déclaration :
un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.
5) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation.
6) Protection des données à caractère personnel :
Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures dachat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats darmement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention dinformation la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient dun droit daccès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production dun justificatif didentité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à ladresse suivante :
[email protected] "
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 484354460
Adresse internet:
http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
Organe chargé des procédures de médiation
Nom officiel: sans objet
Pays: France
VI.4.2) Introduction des recours
Précisions concernant les délais d'introduction des recours: Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause :
- un référé précontractuel depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ;
- un référé contractuel dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ;
- un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Nom officiel: Greffe du Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Ville: Marseille cedex 6
Code postal: 13281
Pays: France
E-mail:
[email protected]
Téléphone: +33 491134813
Fax: +33 484354460
Adresse internet:
http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date denvoi du présent avis:
21.6.2023