-Comité des partenaires Mobilité du Pays de Mormal
APPEL À CANDIDATURE CITOYENNE
La communauté de communes du Pays de Mormal s'est saisie de la compétence mobilité, conformément aux dispositions de la Loi d'Orientation des Mobilités (dite loi LOM du 24/12/2019) Elle est désormais la nouvelle Autorité Organisatrice de la Mobilité sur son banc territorial A ce titre, la loi (L'article L1231-5 du code des transports) impose la mise en place d'un comité des partenaires Ce comité est constitué à minima des représentants des employeurs, des associations d'usagers ou d'habitants et d'habitants tirés au sort
Il a vocation à être consulté (au moins 1 fois par an), à participer à la définition et à l'exercice de la politique de mobilité sur le territoire Ainsi, dans le cadre de la constitution dudit comité, la Communauté de Communes du Pays de Mormal lance un appel à candidature pour le tirage au sort d'habitants
Les conditions relatives à la candidature
Les personnes qui souhaitent candidater doivent obligatoirement remplir les conditions cumulatives suivantes.
- être majeur (18 ans révolus le jour de la clôture de l'avis d'appel public à candidatures), -justifier d'une domiciliation dans le ressort territorial de la communauté de communes du Pays de Mormal - un justificatif de domicile comportant le nom et le prénom du candidat datant de moins d'un an à la date de dépôt de la candidature (facture de téléphone, facture d'électricité ou de gaz.),
- la copie d'une pièce d'identité en cours de validité,
- donner expressément son consentement en vue du traitement des informations susmentionnées par les services de la communauté de communes, dans le seul but de vérifier les conditions d'éligibilité décrites ci-dessus.
Cet engagement bénévole vous intéresse Candidatez dès maintenant !
Envoyez votre candidature directement à la Communauté de Communes du Pays de Mormal à l'adresse suivante (par voie postale ou dépôt en mains propres)
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal
18 rue Chevray
59530 LE QUESNOY
Vous retrouverez également sur le site de la communauté de communes les modalités de candidature et un modèle de lettre type de candidature https //
www ccpaysdemormal.fr/
Date d'envoi à la publication Le 03/03/2023.
Contact :
Rufus KANÉ, Tel ' 03 27 77 52 39 -Email r kane@cc-paysdemormal fr
Les candidats seront tirés au sort par un commissaire de justice (huissier de justice) en présence du collège d'élus siégeant au comité des partenaires.
Date limite de réception des candidatures le 15 mai 2023.