L'accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations informatiques, d'études, de développement, de conseil, d'installation et configuration de PC, des missions de support, d'exploitation et d'expertises..

GIE SYSTEMES D'INFORMATION ET NUMERIQUE
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE TECHNIQUES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
ACCORD CADRE DE
PRESTATIONS INFORMATIQUES
Date et heure limites de réception des offres : 28 janvier 2026 à 18H00
Groupement d'Intérêt Economique Systèmes d'Information et Numérique
Immeuble le Cassiopée - 60 rue Matan - 34000 MONTPELLIER
www.cdc-habitat.com
.
1 - Pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur est le GIE Systèmes d'Information et Numérique (ci-après désigné le ' GIE SIN ' ou ' Pouvoir Adjudicateur '). Il agit au nom et pour le compte de ses adhérents listés à l'article 1 de l'acte d'engagement (ci-après désignées ' Entités Bénéficiaires ') et a en charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre.
Le présent accord-cadre est exécuté via des marchés subséquents lesquels seront passés et suivis par : -Le GIE SIN agit au nom et pour le compte de ses adhérents désignés à l'article 1 de l'acte d'engagement ;
- Le GIE CDC Habitat Outre-Mer au nom et pour le compte de ses adhérents désignés à l'article 1 de l'acte d'engagement ;
- ADOMA en son nom et pour son propre compte.

2 -Objet et étendue de la consultation

2.1 Objet de la consultation

La présente consultation concerne la conclusion d'un accord-cadre relatif à la réalisation de prestations informatiques , telles que des prestations d'études, de développement, de conseil, d'installation et configuration des micro-ordinateurs et périphériques, des missions de support, des missions d'exploitation, et des missions d'expertise.
Ces prestations feront l'objet de marchés subséquents qui seront conclus au fur et à mesure de la survenance des besoins du GIE SIN, du GIE CDC Habitat Outremer et ADOMA, et après mise en concurrence des titulaires de l'accord-cadre.
Les prestations ne comportent pas de tranche.
Les titulaires de l'accord-cadre ne bénéficient d'aucune exclusivité aux termes de l'accord-cadre, les Entités Bénéficiaires se réservant notamment la possibilité de recourir à d'autres prestataires sur des sujets à enjeu important, stratégiques, organisationnels, ou particuliers.

Lieu(x) d'exécution
Le lieu d'exécution des prestations sera précisé dans le cadre de chaque marché subséquent et correspondra à l'un des lieux suivants :
- MONTPELLIER : Immeuble le Cassiopée - 60 rue Emile MATAN - 34 000 MONTPELLIER ;
- PARIS : Immeuble Le galaxie, 33 avenue Pierre Mendes France -75 013 PARIS ;
- En distanciel, dans les locaux du Titulaire.

Les prestations des marchés subséquents conclus par le GIE CDC Habitat Outre-Mer seront majoritairement réalisées depuis l'un des sites ci-avant listés. Néanmoins, à titre exceptionnel, les marchés subséquents pourront prévoir des missions à réaliser sur les sites des adhérents du GIE CDC Habitat Outre-Mer. 2.2 Contexte
Dans le cadre de ses missions, les Directions des Systèmes d'Information (DSI) du Groupe CDC habitat représenté par le GIE SIN, du GIE CDC HOM, et d'ADOMA doivent assurer la conception, le déploiement et la maintenance des solutions numériques, ainsi que l'accompagnement des projets stratégiques de l'entreprise. Ces activités nécessitent des expertises variées et évolutives, couvrant des domaines tels que le développement applicatif, la sécurité, l'infrastructure, la data et la conduite du changement.
Afin de répondre à ces besoins, ces DSI font régulièrement appel à des prestataires spécialisés pour :
- Renforcer ses capacités techniques sur des projets complexes ou à forte volumétrie ;
- Accéder à des compétences pointues non disponibles en interne ;
- Garantir la conformité réglementaire et la sécurité des systèmes ;
- Améliorer la performance et la qualité des services.
Consultation no: AC PRESTATIONS INFORMATIQUES
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Dans ce contexte , le pouvoir adjudicateur référence des prestataires au sein d'un accord cadre exécutés via des marchés subséquents en vue de répondre à la réalisation de prestations informatiques.
Afin de permettre aux candidats d'appréhender la nature et l'ampleur des besoins, le Pouvoir Adjudicateur communique, à titre purement informatif, une représentation de l'exécution de l'accord-cadre actuellement en cours (notifié en 2022), sous la forme d'une volumétrie estimative des marchés subséquents conclus et des montants engagés par les Entités Bénéficiaires sur les 36 derniers mois. Ces données sont fournies à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel ou engageant pour le Pouvoir Adjudicateur. Elles ne sauraient être interprétées comme une garantie de volumes futurs, ni comme un minimum d'engagement. Elles visent uniquement à éclairer les candidats sur l'ordre de grandeur des prestations susceptibles d'être réalisées dans le cadre des marchés subséquents exécutés sur le fondement de l'accord-cadre, objet de la présente consultation.
GIE SIN ADOMA GIE CDC HOM
Désignation des lots Nombre de marchés conclus sur 3 ans Montant total engagé total sur les marchés subséquents en ? HT Nombre de marchés conclus sur 3 ans Montant total engagé total sur les marchés subséquents en ? HT Nombre de marchés conclus sur 3 ans Montant total engagé total sur les marchés subséquents en ? HT
Développements spécifiques et intégration applicative 38 5 350 000 3 1 100 000 4 800 000
Expertise Informatique décisionnelle 76 8 500 000 1 225 000 12 1 250 000
Etudes et Assistance à Maître d'Ouvrage, conduite du changement 63 7 400 000 2 271 000 13 2 000 000
Support Utilisateurs 30 2 600 000 2 261 000 0 0.00
Expertises infrastructures 21 1 800 000 0 0.00 3 400 000

2.3 -Mode de passation

La procédure de passation suivie est la procédure d'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

2.4 -Décomposition de la consultation

L'accord-cadre est décomposé en 7 lots, décrits aux articles 3.1 à 3.7 du CCTP et ci-après listés :
LOT 1 : Développements spécifiques et Intégration applicative
LOT 2 : Expertises Informatiques décisionnelles
LOT 3 : Etudes Assistance à Maître d'Ouvrage, et Conduite du Changement
LOT 4 : Support Utilisateurs
LOT 5 : Expertises Infrastructures Réseaux
LOT 6 : Expertises infrastructures système
LOT 7 : Expertises infrastructures Workplace

2.5 -Type et forme de contrat

Chacun des 7 lots listés à l'article précédent :
- Constitue un accord-cadre distinct s'exécutant par la conclusion de marchés subséquents , au sens au sens des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-12 du code de la commande publique ;
- Est multi attributaires et sera conclu avec :
o
Lot 1 : 15 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 15 premiers arrivés au classement ;
o
Lot 2 : 15 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 15 premiers arrivés au classement ;
o
Lot 3 : 15 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 15 premiers arrivés au classement ;
o
Lot 4 : 10 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 10 premiers arrivés au classement ;
o
Lot 5 : 15 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 15 premiers arrivés au classement ;
o
Lot 6 : 15 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 15 premiers arrivés au classement ;
o
Lot 7 : 15 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant d'offres. Le Pouvoir Adjudicateur retiendra les 15 premiers arrivés au classement ;
Par facilité de rédaction, la référence à ' l'accord-cadre ' dans les pièces de la consultation (au singulier) désigne chacun des accords-cadres conclus au terme de la présente consultation.
L'accord-cadre sera conclu, pour sa durée d'exécution globale et toutes prestations confondues, sans minimum et avec un maximum en valeur pour chaque lot, tels que définis dans le tableau ci-dessous :
- No LOT Désignation du lot Montant MAXIMUM ? HT
LOT1 Développements spécifiques et intégration applicative 11 850 000
LOT2 16300 16 300 000
LOT3 Etudes et Assistance à Maître d'Ouvrage, conduite du changement 15 800 000
LOT4 Support Utilisateurs 5 500 000
LOT5 Expertises infrastructures Réseaux 3 250 000
LOT6 Expertises infrastructures systèmes 4 500 000
LOT7 Expertises infrastructures Workplace 2 200 000
Les marchés subséquents pourront prendre la forme de :
- Marchés ordinaires à prix global et forfaitaire ;
- Marchés composites, prenant pour partie la forme d'un accord-cadre. 2.6 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :

Code principal Description Lot(s) concerné(s)
720000000 Services de technologies de l'information, conseil, développement de logiciels, internet et appui Tous
72600000-6 Services d'assistance et de conseils informatiques Tous
72800000-8 Services d'audit informatique et services d'essai informatique 4 -5 - 6 et 7.
51611100-9 Services d'installation de matériel informatique 4.
72150000-1 Services de conseil en audit informatique et services de conseil en matériel informatique Tous

3 - Conditions de la consultation

3.1 -Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.2 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée ni exigée.

3.3 Groupement d'opérateurs économiques

Les groupements d'opérateurs économiques peuvent participer aux procédures de passation de marchés. Le groupement est conjoint lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être confiées au titre de l'accord-cadre.
Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité des prestations qui seraient confiées au titre de l'accord-cadre. Les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Dans les deux formes de groupements mentionnées ci-avant, l'un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente l'ensemble des membres vis-à-vis du Pouvoir Adjudicateur et coordonne les prestations des membres du groupement. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement aux attributaires de l'accordcadre. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l'exécution de l'accord-cadre, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.
Toutefois, pour ne pas fausser la concurrence, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de mandataire de plus d'un groupement pour un même lot de l'accord cadre.
4 - Retrait et contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) de chaque lot et ses annexes dont l'annexe financière - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) intégrant l'annexe 1 - Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
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- Le détail quantitatif estimatif (DQE) de chaque lot
- Le Cadre de réponse technique (CRT ) de chaque lot
- La Charte d'engagements RSE du Groupe CDC Habitat, disponible sur le site : https://www.cdchabitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html .
Le dossier de consultation est disponible sur le profil acheteur : https://www.achatpublic.com
Aucun envoi du DCE sur support physique électronique ne sera réalisé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip ou Quickzip par exemple) - Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : Word de Microsoft,
Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
- doc ou .xls ou .ppt en version 2000-2003 (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat doit renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, pour bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que des compléments d'information, des compléments de pièces et autres ne peuvent pas être adressés par voie de courriel. L'ensemble des échanges et des communications se dérouleront sur le profil d'acheteur.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.

4.1 : Notification d'erreurs éventuelles dans les documents d'appel d'offres

Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux pièces du marché. Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait anormale ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via le profil acheteur.

4.2 : Modifications de détail au dossier de consultation

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification du dossier de consultation, le Pouvoir Adjudicateur laissera aux candidats un délai proportionné à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Ce délai ne pourra être inférieur à huit (8) jours avant la date fixée pour la réception des offres. En tant que de besoin, le pouvoir adjudicateur reportera la date limite de remise des offres.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Les candidats peuvent remettre une offre par lot.
CAS 1 : candidat (seul ou en groupement) répondant à 1 seul lot
Les Titulaires remettront un dossier complet pour le lot identifié comportant les éléments listés ci-dessous.
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Le dossier portera le numéro du lot auquel le candidat participe et contiendra 2 sous-dossiers : -un dossier ' candidature ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.1 du présent règlement : documents ' a. à f. ' ;
- un dossier ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.2 du présent règlement.
CAS 2 : candidat (seul ou en groupement) répondant à plusieurs lots
Les candidats remettront un dossier complet par lot comportant les éléments listés ci-dessous.
Chaque dossier portera le numéro du lot auquel le candidat participe et contiendra 2 sous-dossiers : -un dossier ' candidature ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.1 du présent règlement :
documents ' a. à f. ' ;
- un dossier ' offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 5.2 du présent règlement.
Exemple -candidature à 3 lots : 1 dossier candidature complet et un dossier offre complet pour chaque lot soit 3 dossiers distincts complets .

5.1 -Documents à produire à l'appui des candidatures

Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
a. Une lettre de candidature indiquant l'intention du candidat de soumissionner pour l'appel d'offres, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement.
b. Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat .
Il est précisé que les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr .
c. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat : (i) N'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique, (ii) est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. oui
Le candidat en redressement judiciaire devra produire copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il bénéficie d'un plan de redressement ou qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution de l'accord-cadre Non
d. Assurance
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents Non
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e. Renseignements concernant la capacité économique et financière du candidat :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du lot, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par le pouvoir adjudicateur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par le pouvoir adjudicateur. Non
f. Renseignements concernant les capacités techniques et professionnelles du candidat :
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ainsi que la désignation des effectifs internes dédiés à l'activité du lot. Non
Une liste détaillée des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé relatifs à l'objet du lot. Afin de garantir un niveau de concurrence suffisant, les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents fournis il y a plus de trois ans seront pris en compte. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. Non
Le candidat peut joindre à sa réponse, tout autre document qu'il jugera nécessaire pour la prise en compte de sa candidature.
Il est précisé que :
- En cas de sous-traitance / cotraitance, si celles-ci doivent servir au candidat pour justifier de ses capacités financières, professionnelles et techniques, ce dernier remet un engagement écrit de chaque sous-traitant / cotraitant par lequel celui-ci s'engage à mettre à la disposition du candidat, si ce dernier est attributaire, ses moyens pour l'exécution de l'accord-cadre.
En outre, pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières de cet (ces) opérateur(s) économique(s), le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s) que ceux qui lui sont exigés ci-dessus ;
- Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit ;
Les candidats peuvent en lieu et place de leur lettre de candidature et de leurs déclarations avoir recours au Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
- Les documents et attestations énumérés par le présent article doivent être rédigés en langue francaise ou être accompagnés d'une traduction en langue francaise.
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5.2 -Pièces à produire à l'appui de l'offre

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Les candidats devront produire un dossier complet par lot , comprenant les pièces suivantes :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes dont l'annexe financière : prix plafond PP / LOT (en ce compris le DQE) dument renseignés au format excel Non
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) intégrant son annexe 1 Non
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de l'accord-cadre, établi selon la trame du Cadre de réponse technique ' CRT/ LOT ' et son annexe. Ce mémoire doit être détaillé et différentié selon le lot concerné . Non
Le candidat peut joindre dans sa réponse, tout autre document qu'il jugera nécessaire pour la prise en compte de son offre.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
La signature électronique des documents n'est pas exigée au stade du dépôt de l'offre mais sera exigée au titre de la signature du marché avec les seuls Titulaires de chaque lot ( via Docusign).
6 -Conditions d'envoi et de remise des plis ( transmission électronique)
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des plis indiquées sur la page de garde du présent document.
Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur pli sur la plateforme https://www.achatpublic.com dans les délais.
Tout dépôt de pli après l'heure limite ne sera pas accepté. La vitesse de transfert/téléchargement d'un dossier varie et peut durer plusieurs heures.
Par ailleurs, toute dépôt non conforme aux règles d'envoi définies ci-après ne sera pas accepté.
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier (hormis la copie de sauvegarde) n'est pas autorisée.
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
L'heure limite retenue pour la réception de la proposition correspondra au dernier octet recu. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été ouvertes et le candidat en sera informé.
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Conformément à l'article R. 2151-6 du Code de la commande publique, si plusieurs offres sont successivement transmises par un même soumissionnaire, seule est ouverte la dernière offre recue par l'acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Format des documents remis :
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents.
Cependant :
- Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
- Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur au format "Word ou Excel.",
devront être renseignés et remis sous ce même format, complété éventuellement d'un format pdf.
Le candidat est invité à :
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
Les documents devront être préalablement traités par les candidats par un anti-virus à jour.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Modalités d'envoi des propositions
Le candidat reconnaît avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web : https://www.achatpublic.com
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre. Il est donc recommandé aux candidats de ne pas attendre le dernier moment pour télécharger leur offre, et d'anticiper le temps de téléchargement.
Le candidat doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de difficultés pour télécharger les documents et/ou remettre la proposition sur la plateforme, les candidats pourront s'adresser par courriel à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com ou par téléphone à la hotline : au numéro qui vous sera indiqué par suite de la création d'un ticket ;
Toute opération effectuée sur le site https://www.achatpublic.com sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; -lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise selon les modalités suivantes :
- Soit être remise ' en mains propres ', contre récépissé à CDC Habitat à l'attention du GIE SIN, pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9 h00 à 12h00 et 14H à 17 H , à l'adresse figurant ci-dessous ;
- Soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse ci-dessous, et parvenir à destination, avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.
GIE SIN
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A l'attention de la DSI - Service administratif et financier
CDC HABITAT
Etablissement CASSIOPEE
60 rue Emile MATAN
34070 MONTPELLIER
Avec les mentions suivantes : Appel d'offres ouvert - AC PRESTATIONS INFORMATIQUES
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
7 - Examen et jugement des candidatures et des offres

7.1 - Examen des candidatures

Le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'analyser les offres préalablement aux candidatures conformément à l'article R. 2161-4 du code de la commande publique.
Par ailleurs, avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces, via la plateforme de dématérialisation et dans un délai raisonnable.
Seront éliminés :
- Les candidatures recues hors délais (article R. 2143-2 du code de la commande publique) ;
- Les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des documents dûment remplis exigés à l'article 5.1 du présent règlement de consultation, le cas échéant après avoir demandé à tous les candidats concernés de produire ou de compléter ces pièces dans un délai identique pour tous ;
- Les candidats dont les garanties professionnelles et/ou techniques et/ou financières sont insuffisantes.

7.2 - Jugement des offres

Après élimination des offres recues hors délais au sens de l'article R. 2143-2 du code de la commande publique et, des offres irrégulière, inacceptable ou inappropriée au sens des articles L. 2152-2 à L. 2152-4 du code de la commande publique, les offres économiquement les plus avantageuses seront choisies, pour chaque lot et en fonction du nombre d'attributaire ci-avant fixé, à l'issue d'un classement sur la base des critères de choix pondérés fixés ci-après.

Critères Pondération
1-Prix des prestations 60 %
2-Valeur technique 40 %

2.1-Moyens humains affectés à l'exécution des prestations : qualité et pertinence des profils proposés, sur la base des CV, plans de formation et indicateurs transmis 13 %

2.2 -Couverture des environnements logiciels et techniques pris en charge pour l'exécution des prestations 13 %

2.3 - Méthodologie et organisation proposées pour l'exécution des prestations 6 %

2.4 - Démarche RSE et Numérique responsable proposée pour l'exécution des prestations 8 %

Le critère no1 ' Prix des prestations ' est apprécié sur la base du montant global du Détail Quantitatif Estimatif (DQE), document non contractuel à remettre dans le cadre de l'offre, renseigné sur la base des prix indiqués à l'annexe financière.
Le critère no2 ' valeur technique ' est apprécié au travers du mémoire justificatif du candidat remis par lot, sur la base des sous-critères définis ci-avant.
Il est précisé que, sur ce critère no2, une note inférieure à 20 est éliminatoire. Ainsi, une offre qui obtiendrait une note technique inférieure à 20 sera rejetée.
Notation :
Il est attendu des candidats qu'ils apportent une réponse détaillée, appropriée, différentiée à chaque lot et un soin particulier à la mise en avant de la pertinence de leur réponse au regard des typologies de missions et prestations techniques susceptibles de leur être confiées dans le cadre des marchés subséquents.
Seront notamment considérées irrégulières les offres :
- Ne comportant pas de mémoire ;
- Ne comportant pas d'annexe financière, ou comportant une annexe financière non dûment complétée (exemple : absence de chiffrage de l'un des profils obligatoires), et / ou modifiée (exemple : ajout de lignes)
Régularisation des offres irrégulières :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse en application de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles.
Discordances éventuelles dans le montant de l'offre :
- En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
- Dans l'hypothèse où le montant de l'offre serait ambigu ou incertain notamment en raison d'erreurs de multiplication, d'addition ou de report dans les annexes financières, le pouvoir adjudicateur pourra demander au soumissionnaire des précisions sur son offre, ou l'inviter à rectifier ou à compléter celle-ci, sans que le soumissionnaire ne puisse en modifier la teneur, conformément à l'article R2161-5 du code de la commande publique.

7.3 -Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières

7.3.1 Régularité administrative et fiscale

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.
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A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du code de la commande publique, il transmet au pouvoir adjudicateur les pièces ci-dessous listées via la plateforme ' Aprovall360 (ex e-attestation) ', sous le lien suivant : https://www.aprovall.com/fr/
A) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
B) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
C) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
D) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés. E) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les candidats devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des candidatures, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée par courrier avec accusé de réception déposé sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature de l'accordcadre. La même demande sera réalisée auprès du candidat classé directement au rang inférieur.

7.3.2 L utte contre la corruption et le trafic d'influence

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre, qu'il remette sur la plateforme ' Aprovall360 ' accessible sous le lien suivant : https://www.aprovall.com/fr/
- Le formulaire ' anticorruption ', disponible sur ladite plateforme, dûment complété ;
- Son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

7.3.3 Stipulations particulières

Si au terme de la consultation, un candidat est informé de l'intention du pouvoir adjudicateur de lui attribuer l'accord-cadre, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où ce dernier déciderait d'abandonner l'opération avant la notification de l'accord-cadre.
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8 -Renseignements complémentaires

8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.

8.2 -Procédures de recours

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel selon les modalités de l'article 1441-3-1 du code de procédure civile : Un référé contractuel (après la signature du marché) selon les modalités de l'article 1441-3 du code de procédure civile.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser au Tribunal Judicaire de Paris
Parvis du tribunal
75017 Paris
Adresse internet (U.R.L) : http://www.justice.gouv.fr/
9 -Clauses complémentaires
CONSIGNES et BONNES PRATIQUES :
- Nous attirons votre attention sur la nécessité de nommer les documents fournis dans les dossiers avec des désignations courtes estimé à 15 caractères .
- L'offre remise ne doit pas être composée d'un SCAN PDF d'un dossier offre mais bien des documents remis séparément les uns des autres
- Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur sur la plateforme https://www.achatpublic.com au format Word ou EXCE doivent être remis également renseignés sous ce même format par le candidat et éventuellement fournis en sus en format PDF.
- L'adresse mail communiquée par le candidat sert à la gestion de l'ensemble de la procédure via la plateforme https://www.achatpublic.com (informations de publication, retrait des pièces, échanges, attribution). Cette adresse devra être fonctionnelle tout au long de la procédure.
- En cas de problématique d'accès à la plateforme dans le cadre de la procédure, veuillez prendre contact avec le service assistance ' Support Client ' de la plateforme au +33 (0)892 23 21 20, ou par email : [email protected]
- Pour vous familiariser avec les services de la plateforme ' https://www.achatpublic.com , vous disposez d'un accès à une consultation de test, de guide d'utilisation.
- Prenez la précaution d'anticiper vos dépôts d'offres pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.
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