Avis de marché
Département(s) de publication : 35, 36, 37, 44, 49, 53, 61, 72
Annonce n° 26-19442
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : DDFIP DE LA SARTHE
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 13001306300016
Ville : LE MANS
Code postal : 72000
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 35, 36, 37, 44, 49, 53, 61, 72
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2915642&orgAcronyme=a4n
Identifiant interne de la consultation : DDFIP72COMMISSAIRESDEJUSTICEPCA
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Division Budget Immobilier Logistique
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : 0649110323
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Conditions de participation : - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
La déclaration de candidature mentionne notamment :
- le chiffre d'affaires et les effectifs du candidat sur les trois dernières années ;
- la liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années en précisant la nature des prestations réalisées et en indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références données doivent être représentatives des prestations objet du marché et contrôlables (nom et coordonnées des clients) ;
- le Kbis de l'étude de commissaire(s) de justice ou du groupement : ce document vise à s'assurer notamment que dans le cadre d'un groupement les membres mentionnés dans l'acte de candidature sont bien membres dudit groupement à la date de dépôt de la candidature.
Technique d'achat : Accord-cadre
Date et heure limite de réception des plis : 20/03/2026 à 17:30
Présentation des offres par catalogue électronique : Exigée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Identification des catégories d'acheteurs intervenant (si accord-cadre) :
service déconcentré des finances publiques
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable des créances prises en charge par les comptables des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés en Sarthe - référence PLACE DDFIP72COMMISSAIRESDEJUSTICEPCA
Code CPV principal - Descripteur principal : 75242110
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables relevant de la Direction générale des Finances publiques à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de la Sarthe (nouveau marché 2026-2029) -
Lieu principal d'exécution du marché : Sarthe (72)
Durée du marché (en mois) : 36
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/02/2026
