Dce livré
web.2625.2
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
20 Nov. 2026 18:00
4 Sept. 2026
Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin
DRFIP67-CommissairesPCA-2027
Appel d'offres ouvert
https://www.marches-publics.gouv.fr/app.php/entreprise/consultation/3062879?orgAcronyme=a4n
*********************************************************
- Date et heure limite de remise des plis : 20/11/2026 18:00 (heure de Paris)
- Référence : DRFIP67-CommissairesPCA-2027.
- Intitulé : DRFIP67-renouvellement de la phase comminatoire amiable pour commissaires de justice
Objet : Intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département du Bas-Rhin
Organisme : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité publique : Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique
- Entité d'Achat : MEFSIN / DGFIP-RDA / DGFIP-R / 067-DRFIP - Direction régionale Grand Est et du département du Bas-Rhin
- Type d'annonce : Annonce de consultation
- Procédure : Appel d'offres ouvert
- Catégorie principale : Services
- Allotissement : Non
- Lieu d'exécution : (67) Bas-Rhin, FRANCE
- Code CPV : 75242110 (Code principal)
75242110
- Type de marché : Services
- Type de procédure : Appel d'offres ouvert
- Date de publication : 4 Sept. 2026
