INFOGERANCE DES SYSTEMES D'INFORMATION DE LA DIRECTION DU CYCLE DE L'EAU.

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Procédure : 26_CM_TIC_002.
Clermont
auvergne
métropole
Règlement de la consultation -phase candidatures
Accord-cadre de techniques de l'information et de la communication
INFOGÉRANCE DES SYSTÈMES D'INFORMATION : Maintien en conditions opérationnelles et maintien en conditions de sécurité de l'infrastructure technique de la Direction du Cycle de l'Eau
26_CM_TIC_002.
Date limite de remise des candidatures
Date : Le lundi 09 février 2026 Heure : 12:00
Entité Adjudicatrice
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Sommaire
1.1 Forme de l'accord-cadre.3 1.2 Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution.3 1.3 Décomposition en tranches. 3 2. Organisation de la consultation.4 2.1 Procédure de passation.4 2.2 Calendrier prévisionnel de la procédure.4 2.3 Dispositions relatives aux groupements.4 2.4 Variantes libres.5 2.5 Variantes imposées.5 2.6 Modification de détail des documents de la consultation.5 2.7 Délai de validité des offres.5 3. Contenu du dossier de consultation.5 4. Retrait du dossier de consultation.6 5. Présentation des candidatures.6 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :.6 5.2 Éléments nécessaires au choix de la candidature.9 6. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre.9 6.1 Éléments nécessaires au choix de l'offre.9 6.2 Jugement des offres. 10 6.3 Attribution de l'accord-cadre. 13 7. Renseignements complémentaires.13 8. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres.14 9. Procédures de recours.18.
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1. Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet : INFOGÉRANCE DES SYSTÈMES D'INFORMATION : maintien en conditions opérationnelles et maintien en conditions de sécurité de l'infrastructure technique de la Direction du Cycle de l'Eau.
Le présent accord-cadre est un "marché public sensible" au sens de l'instruction particulière no2320 sur la protection du secret dans les contrats et conventions.
Lieu d'exécution des prestations : Clermont Auvergne Métropole.
1.1 Forme de l'accord-cadre
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un accordcadre unique. Les raisons du non allotissement de la consultation sont les suivantes :
Au regard de l'objet même du marché et conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique, le marché ne peut être alloti. En effet, une dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Les prestations donneront lieu à un accord-cadre unique à prix mixte (prix unitaires et forfaitaires).
S'agissant de la part à bons de commande :
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accordcadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité. Le montant maximum de chaque période est fixé à l'acte d'engagement.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique.
1.2 Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution
La durée de l'accord-cadre, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement.
La période initiale est fixée à 2 ans et commence à courir à compter de la date de notification. L'accord-cadre est renouvelable 3 fois, par période 24 mois, en application de l'article L2125-1 du code de la commande publique.
1.3 Décomposition en tranches
Le présent accord-cadre est décomposé en tranches en application de l'article R2113-4 du Code de la commande publique.
Le présent accord-cadre comporte 1 tranche ferme et une tranche optionnelle :
Tranche ferme : SI UPEP
Tranche optionnelle : SI STEP
L'exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la décision de Clermont Auvergne Métropole de
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l'affermir. La tranche pourra être affermie à titre prévisionnelle fin 2026, conformément aux dispositions de l'acte d'engagement. Il n'est pas prévu d'indemnité d'attente ni d'indemnité de dédit en cas d'affermissement avec retard ou de non-affermissement.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation en application des articles R. 2124-1, R. 2124-4, R. 2161-21 à R. 2161-23 du Code de la commande publique.
Elle se déroulera de la manière suivante :
- phase 1 : appel à candidatures - sélection des candidats
- phase 2 : consultation des candidats sélectionnés (maximum 3 candidats)
- phase 3 : analyse des offres initiales - négociation avec les candidats
- phase 4 : remise des offres finales - analyse - décision de l'Entité Adjudicatrice
Sur la base de l‘offre remise, l'entité adjudicatrice engagera la négociation. La négociation comportera une phase, voire plusieurs phases, si l'Entité Adjudicatrice le juge nécessaire. À l'issue de cette négociation, l'entité adjudicatrice retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le présent règlement de la consultation.
2.2 Calendrier prévisionnel de la procédure
A titre purement indicatif, le calendrier prévisionnel du déroulement de la procédure est le suivant :

- Date prévisionnelle du choix des candidats et début de la phase offres (invitation à soumissionner) : début mars 2026.

- Date prévisionnelle de négociation : mai 2026.
- Date limite et prévisionnelle de remise de l'offre finale : juin 2026.
- Date prévisionnelle de notification : septembre 2026.
2.3 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
- Oui
0 Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
0 Oui
- Non
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2.5 Variantes imposées
Il n'est pas prévu de PSE.
2.6 Modification de détail des documents de la consultation
L'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter, au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, des modifications de détail aux documents de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise de l'offre finale.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
Phase 1 : candidatures
- Le présent règlement de la consultation.
- les projets de rédactions des pièces de la phase offre :
- L'acte d'engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières et son annexe RGPD
- Le cahier de clauses techniques particulières et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires (onglet 1)
- Le détail quantitatif estimatif (onglet 2)
- La décomposition du prix global et forfaitaire (onglet 3)
- Le cadre de mémoire technique
- Les imprimés DC1 et DC2.
- La déclaration sur l'honneur présente en annexe, en lien avec le règlement (UE) no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l'article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions.
Phase 2 : offres
Avant publication de la phase offre, l 'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation.
- Le règlement de la consultation phase offre
- L'acte d'engagement
- Le cahier des clauses administratives particulières et son annexe RGPD
- Le cahier de clauses techniques particulières
- Le bordereau des prix unitaires (onglet 1)
- la décomposition du prix global et forfaitaire (onglet 3)
- le détail quantitatif estimatif (onglet 2)
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- le cadre de mémoire technique
- La notice relative à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations
4. Retrait du dossier de consultation
L'entité adjudicatrice informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l'entité adjudicatrice, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
- Rich Text Format -.rtf
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
ATTENTION
En plus du téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises, l'acheteur souhaite attirer l'attention des candidats sur le fait qu'ils peuvent prendre connaissance des questions/réponses déjà posées depuis la mise en ligne de la consultation.
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par l'entité adjudicatrice fait foi.
5. Présentation des candidatures
Les candidats auront à produire , les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
Les éléments nécessaires à la candidature définis ci-dessous sont produits lors de la phase de sélection des candidatures.
Les éléments nécessaires à la sélection de l'offre ne seront produits ensuite que par les candidats sélectionnés.
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Redressement judiciaire : Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- Engagement : Le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager
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juridiquement ;
- Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.
- Déclaration sur l'honneur en lien avec le règlement (UE) no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l'article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions
- Le candidat devra fournir l'attestation d'habilitation prévue à l'annexe 22 de l'IGI 1300, ou à défaut IL devra faire au plus tôt la demande d'habilitation marché sensible (annexe 20) et fournir les éléments de preuve attestant du dépôt de la demande. Si cette demande n'a pas été effectuée avant la date de réception des candidatures, cette dernière sera automatiquement éliminée sans être analysée.
5.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
Les entreprises nouvellement créées qui ne sont pas en mesure de fournir ces informations sur les trois dernières années ne seront pas évincées sur ce simple fait. S'il manque le chiffre d'affaires sur la dernière année, le candidat devra en expliquer les raisons et fournir les trois derniers chiffres d'affaires dont il dispose. En cas d'incapacité à fournir un ou deux chiffres d'affaires sur les trois dernières années, le candidat devra en expliquer les raisons et fournir tous les justificatifs.
- -> Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
Chiffre d'affaires (CA) annuel minimum de l'équipe candidate : 1 000 000 ? H.T.
Le Chiffre d'affaires minimum de l'équipe candidate est égal à la somme des Chiffres d'affaires des co traitants, sous-traitants régulièrement déclarés et opérateurs liés si est joint une preuve de leur existence dans l'équipe.
- Description des moyens de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Références de service ou fournitures similaires :
Il est attendu les 5 références les plus pertinentes au regard du périmètre du marché soit la liste et le descriptif des prestations informatiques réalisées et similaires comme attendues dans ce marché : prestations d'infogérance -mais également dans le cadre du BUILD dans le domaine industriel -sur les 3 dernières années.
Le candidat apportera tout élément complémentaire dans ses références qu'il jugera pertinent.
- Titre d'études et titres professionnels : indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
- Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants le cas échéant. Le candidat fournira la liste des certifications solutions et matériels ciblés dans le CCTP, dont il dispose en adéquation avec l'objet et l'importance du marché.
Pour les missions faisant l'objet du marché, la certification obligatoire attendue est la suivante : ISO 27001 ou équivalent.
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Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'entité adjudicatrice s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'entité adjudicatrice les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que l'entité adjudicatrice n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra de :
- Bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ; -Bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaire global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
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5.2 Éléments nécessaires au choix de la candidature
Conformément à l'article R. 2144-5 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice procédera aux vérifications mentionnées aux articles R.2144-1, R.2144-3 et R.2144-4 au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner.
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont décrits ci-dessous.
A l'issue de l'analyse des candidatures, l'entité adjudicatrice retiendra un nombre maximum de 3 candidatures
sélectionnées à remettre une offre lors de la seconde phase de la procédure (sous réserve de la réception d'un nombre suffisant de candidatures).
Critère de sélection des candidatures :
- Critère 1 : Qualité et adéquation des références argumentées par rapport au projet et de périmètre équivalent sur 35 points
- Critère 2 : Qualité et pertinence des moyens humains de l'entreprise et des titres d'études proposés sur 25 points
- Critère 3 : Adéquation et pertinence des certifications proposées en lien avec le matériel et les solutions ciblés dans le CCTP sur 40 points.
Seules sont retenues pour la deuxième phase, les offres émanant d'entreprises ayant la capacité juridique de soumissionner à un marché public et disposant, au regard des documents fournis à l'appui du dossier de
candidature, des capacités professionnelles, techniques et financières pour réaliser les prestations objets de la présente consultation.
Conformément à l'article R2144-2 du Code de la Commande Publique, avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces exigées au dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, l'acheteur pourra décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour tous qui ne pourra être inférieur à 24 heures. Les candidats ne pourront élever aucune contestation dans le cas où l'acheteur déciderait de ne pas recourir à cette faculté.
A défaut de transmission des documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature sera déclarée irrecevable et le candidat éliminé. L'acheteur pourra demander au candidat de compléter ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
6. Jugement des offres et attribution de l'accord-cadre (phase 2 de la
procédure)
6.1 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un acte d'engagement (AE)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation de l'entité
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adjudicatrice.
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Une décomposition des prix forfaitaires (DPGF)
- Le cadre de mémoire technique complété.
- La notice relative à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations (voir clause de départage dans le paragraphe ' Jugement des offres ').
Le CCAP et les documents remis par l'entité adjudicatrice, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par l'entité adjudicatrice font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Note Prix HT 2 décimales Définition et appréciation du critère : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix avec 2 décimales (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération. 40 / 100
Qualité et expertise des moyens humains affectés 20 / 100
Qualité fonctionnelle et technique, méthodologie et planification du BUILD : projet d'audit préalable et de réversibilité sortante 20 / 100
Qualité fonctionnelle et technique de l'offre MCO/MCS (RUN) 20 / 100
En cas de procédure avec négociation, la négociation se déroulera par phases successives, à l'issue desquelles, sur la base des critères de sélection ci-dessus définis, le maître de l'ouvrage sélectionnera les candidats avec lesquels il continuera à négocier.
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie, après classement des offres, par la personne ou l'organe compétent.
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Pour chaque critère ou sous-critère, la note est obtenue
n Px(E/5)
selon la formule suivante : Dans laquelle
n est la note obtenue pour le critère ou sous-entère qualitatif considéré
P est le nombre de points affecte au entere ou au sous-entère qualitatif considéré E est l évaluation de 0 a 5 selon l'échelle de notation
NOTE ÉLIMINATOIRE :
Il est procédé à la somme des notes obtenues par le soumissionnaire à tous les critères et/ou sous-critères autres que financiers.
Si le cumul des notes est inférieur à la moyenne, son offre sera rejetée sans que sa proposition financière soit examinée.
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pour les offres ayant obtenues la moyenne à la somme des critères autres que financiers, afin de conserver le poids relatif des critères ou des sous-critères :
- La meilleure note sera systématiquement portée au maximum de points octroyés au critère ou au
sous critère.
Les notes des autres offres seront corrigées suivant une
règle de trois de facon proportionnelle à la meilleure note,
N P x ( n f nmax )
selon la formule suivante :
Dans laquelle
N est la note obtenue pour le critère ou sous-cntère qualitatif considéré
P est le nombre de points affecte au critère ou au sous-cntère qualitatif considéré
n est la note initiale attribuée a l'offre analysée pour le cntere ou sous-cntère qualitatif considéré
nmax est la meilleure note initiale obtenue par une offre pour le cntere ou sous-cntere qualitatif considéré
Exemple, s/ un critère (ou un sous cntere) est noté sur 20 points
Un candidat A obtient une note de 4/5.
Un candidat B obtient une note de 3/5,
Un candidat C obtient une note de 3.5/5.
Le candidat A, qui dispose do la meilleure note initiale, obtient la note recalculée de 20/20 Le candidat B obtient la note recalculée de 15/20 et le candidat C, 17 5/20
Les notes sont arrondies au centième.
Méthode de notation du critère financier
Méthode de notation du critère Prix :
Il est analysé sur la base de la somme du montant total HT du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) + de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) (tranche ferme + tranche optionnelle sur les 24 premiers mois) fourni par les soumissionnaires.
L'offre la plus concurrentielle (à condition qu'elle ne soit pas considérée comme anormalement basse) recoit la note maximale affectée au critère.
Les autres offres sont notées selon la formule suivante et arrondie au centième :
Note du prix =
Nombre de point de la pondération - (Montant en Euros HT de l'offre la moins-disante / Montant en Euros HT de l'offre examinée)
Classement Final
Les offres sont notées sur 100 points (30 points représentant 30 % de la notation finale), par addition des notes obtenues pour chacun des critères.
Le classement des offres est fonction du nombre de points obtenus.
L'offre qui obtient le plus de points est classée première et déclarée économiquement la plus avantageuse.
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Notice pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations
En cas de nouvelle égalité malgré l'utilisation de cette méthode, les soumissionnaires seront départagés en fonction de la réponse apportée au questionnaire de la notice pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations du présent dossier.
Chaque question sera notée de 0 à 5 conformément à échelle de notation des critères
qualitatifs. Le soumissionnaire ayant obtenu le score le plus fort, suite à la somme des points attribués à chaque question, sera alors classé premier. Si le questionnaire n'est pas remis par un soumissionnaire, ou s'il est remis sans aucune réponse, la note de 0 sera alors attribuée. Les soumissionnaires non retenus seront alors informés des modalités d'attribution mises en oeuvre dans le strict respect de l'égalité de traitement des candidats.
Rectification des offres :
En cas de BPU
En cas de discordance constatée dans l'offre (erreurs purement matérielles : multiplication, d'addition ou de report), les indications portées sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence et pris en compte pour l'analyse.
Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d'un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant.
En cas de DPGF
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées sur la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire, le montant total de la DPGF sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus ou d'absence de réponse, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'entité adjudicatrice, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
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6.3 Attribution de l'accord-cadre
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre au stade du dépôt de celle-ci.
Néanmoins, les soumissionnaires sont encouragés à signer électroniquement leur offre dès ce stade afin de réduire les délais de notification des marchés.
En tout état de cause, la signature de l'offre du candidat attributaire (Acte d'engagement et Pièces financières) devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les éléments suivants :
Les pièces visées aux articles R2143-7, R2143-8 et R2143-9 du Code de la Commande Publique à savoir notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dans les cas où ceux-ci ne peuvent être récupérés automatiquement par la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 113-14 du Code des Relations entre le Public et l'Administration
- Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail - Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
L'attributaire déposera ses attestations sur la plateforme en ligne sécurisée mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com .
Pour son information, un email d'invitation à se connecter lui sera communiquer depuis l'adresse [email protected] . Il convient donc de prendre préalablement toutes les mesures nécessaires pour garantir sa bonne réception. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché et toujours en cours de validité, l'acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Seules les demandes adressées au moins 10 jours avant la date limite de réception des candidatures feront l'objet d'une réponse de la part de l'acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard 7 jours avant la date fixée pour la réception des candidatures aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
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Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
8. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres
Politique de confidentialité et protection des données :
Les informations personnelles que vous nous communiquez sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par nos services.
Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en matière de données à caractère personnel grâce au lien suivant :
https://www.clermontmetropole.eu/outils-pratiques/mentions-legales/informations-cnil/
ATTENTION, aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Les offres remises sous format papier seront déclarées irrégulières par l'acheteur.
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée que par le biais du profil acheteur accessible à l'adresse suivante :
https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Les plis doivent être téléchargés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.
Pré-requis techniques :
La remise d'une offre électronique et la signature en ligne (optionnelle) nécessitent que le poste informatique dispose d'une configuration adaptée.
Il est également recommandé de ne pas déposer son pli électronique dans les dernières minutes. Il convient en effet de prendre en compte le temps de téléchargement qui est variable selon la qualité de votre liaison Internet.
Il est recommandé de débuter votre dépôt effectif au minimu m24 heures avant l'expiration , la plate-forme a pu évoluer depuis votre dernière utilisation, ou vous pouvez rencontrer un incident de connectivité internet, difficultés auxquelles vous ne pourrez pas vous adapter à la dernière minute.
Assistance :
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Pour toute question relative au dépôt d'un pli électronique, vous pouvez appeler le service d'assistance téléphonique de notre prestataire au 0825 00 13 26.
Modalités de dépôt :
Afin de vous aider pour le dépôt de votre offre, un tutoriel est à votre disposition à l'adresse suivante :
https://sharing.oodrive.com/share-access/sharings/aqvkHAqv.C55p5Rsu#/filer/share-access/NZ8YfeZ70Ag Il est expressément demandé aux candidats de présenter leur offre en suivant la règle suivante "une pièce un document" et de ne pas remettre l'ensemble des documents sous un seul et même fichier afin de faciliter l'ouverture et l'analyse des offres.
Les plis dématérialisés seront présentés dans un dossier comportant distinctement :
- Un sous dossier comportant les pièces de la candidature.
- Un sous dossier comportant les pièces de l'offre de base.
- Un sous dossier comportant les pièces de l'offre variante, si le candidat souhaite / doit en proposer une, lorsque celles-ci sont autorisées / imposées.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Dans le cas de dépôts multiples faits par un même candidat, conformément à la réglementation en vigueur, dans un premier temps, seule la dernière offre recue est ouverte. Ensuite, s'il est constaté que cet ultime envoi ne comporte qu'une partie des documents exigés, le pli précédent sera également ouvert. Au final, si les “transmissions” initiale et complémentaire(s) recues dans le délai de remise des offres comportent l'ensemble des documents exigés par le dossier de consultation, la candidature et/ou l'offre pourront être prises en compte et analysées.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Formats de fichiers acceptés :
Les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants :
Format de fichier préconisé : Format PDF (.pdf) excepté pour les documents financiers (BPU ou DPGF) qui seront remis en format .ods ou .xls.
A défaut, les documents seront remis sous les formats suivants :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers :
Il est expressément demandé aux candidats de veiller au respect de l'intitulé des pièces et ne pas renommer les pièces avec un nombre de caractères trop important. En effet les intitulés trop longs induisent des difficultés à l'importation des plis et à l'ouverture des documents.
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LES BONNES PRATIQUES A ADOPTER
Ne pas mettre d'espaces, mais des _ (tiret du 8) à la place,
Ne pas mettre d'accents ni de caractères spéciaux (ex : &, ' ',@, .),
Ne pas saisir de noms de fichiers trop longs,
Utiliser des abréviations (' MT ' pour mémoire technique par exemple),
Eviter une arborescence avec de nombreux niveaux de dossiers,
Privilégier la production d'un fichier par pièce (voir liste des pièces à l'article ' Présentation des candidatures et des offres du présent Règlement de Consultation ').
Signature des pièces de l'offre (Acte d'engagement et Pièces financières) :
La signature des documents n'est pas exigée au moment du dépôt de l'offre mais fortement encouragée afin de réduire les délais de notification des marchés.
La signature électronique sera exigée du prestataire retenu au moment de l'attribution du marché. Si le prestataire retenu n'en dispose pas, l'acheteur lui accordera un délai raisonnable pour s'en procurer une.
Le cas échéant, l'acheteur pourra autoriser exceptionnellement la signature manuscrite du marché.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement emporte acceptation de toutes les pièces contractuelles.
Infos pratiques :
Pensez à organiser les délégations de pouvoir et anticiper les absences.
La personne qui signe est la personne habilitée à engager l'entreprise qu'elle représente.
Se préparer à l'avance : nécessité de certificat numérique -Configuration à l'avance du poste de travail recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un accord-cadre dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande en avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Le certificat de signature électronique doit être adapté aux marchés publics : le niveau de sécurité eIDAS remplace le niveau RGS-- (mais si le candidat dispose de celui-ci il sera valable jusqu'à sa date d'expiration). Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
- au certificat de signature du signataire,
- à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.
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Rappels généraux : Dossier ZIP et signature scannée :
- Chaque fichier à signer doit être signé individuellement , de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres,
- Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip, les pièces contractuelles pour lesquelles la signature est exigée doivent être signées individuellement
- Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Horodatage et heure limite de dépôt des plis :
Les plis électroniques sont présentés en dossiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe . Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Assurez-vous que votre horloge est correctement réglée et tenez compte des éventuels écarts avec cette référence de temps.
Rappel sur la Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse dans le présent règlement de consultation, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ' l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise.
La copie de sauvegarde est ouverte :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
Les copies de sauvegarde éventuelles devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de réception ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous. Les copies de sauvegarde porteront les mentions suivantes :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Direction des Actions Juridiques et des Achats Service de la Commande Publique (5 ème étage) Pôle Administratif et Suivi des Procédures 64-66, avenue de l'Union Soviétique
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
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HORAIRES du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sauf les jours fériés
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par l'entité adjudicatrice.
La copie de sauvegarde adressée par voie électronique ne sera pas acceptée par l'entité adjudicatrice.
9. Procédures de recours
Pour tous les litiges, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent, même en cas de titulaire étranger.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification 'reconnue' -Aucun justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationalede-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance -Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '.
Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant à l'entité adjudicatrice de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
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Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme -Aucun justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme -Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
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DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e).
Agissant en qualité de.
Nom et adresse de l'entreprise :.
déclare sur l'honneur ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
N.B. : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Documents de preuve disponibles en ligne :
Adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
- Adresse internet : .
- Renseignements nécessaires pour y accéder : .
Fait à.
Le.
Signature.
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ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONCERNANT DES MESURES RESTRICTIVES EU EGARD AUX ACTIONS DE LA RUSSIE
Je déclare sous l'honneur qu'il n'y a aucune implication russe dans le contrat.
Les contrats en cours couverts par les sanctions ne peuvent plus être exécutés. Ainsi, ils doivent être résiliés. En particulier, je déclare que :
- a) le contractant que je représente (et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- b) le contractant que je représente (et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point (a) du présent paragraphe ; (c) ni moi ni la société que nous représentons ne sommes une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point (a) ou (b) ci-dessus,
d) il n'y a pas de participation supérieure à 10 % de la valeur du marché (portée des contrats avec une participation russe est en principe sous-traitants, fournisseurs ou entités dont les capacités dépendent du contractant que je représente par les entités énumérées aux points (a) à (c)
Fait à : . Le : . Signature :
Clermont
auvergne
métropole
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