APRR
F 2' â f Q -
Opération
A40 - Haut Bugey
Consultation No BPC002952.
Objet Dépose des murs caches
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Maître d'ouvrage
Maître d'oeuvre
APRR
INGEROP
Infrastructures et concessions
Bâtiment ARETHA
Direction des opérations
Espace Saint-Germain
22D Avenue Lionel Terray
30 Avenue Général Leclerc
69330 JONAGE
38217 VIENNE
Table des matières
ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONSULTATION .3 ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION . 3 2.1 -Étendue et mode de la consultation . 3 2.2 -Complément à apporter au CCTP et/ou au CCA. 3 2.3 -Variantes . 3 2.4 -Délai d'exécution . 3 2.5 -Modification de détail au dossier de consultation . 3 2.6 -Délai de validité des offres . 4 2.7 -Garantie particulière pour matériaux et procédés nouveaux . 4 ARTICLE 3 -PRÉSENTATION DES PLIS .4 3.1 -Utilisation du profil d'acheteur . 4 3.2 -Contenu des plis . 4 ARTICLE 4 -EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES.11 4.1 -Ouverture des plis . 11 4.2 -Conditions du choix de l'attributaire . 11 4.3 -Pièces complémentaires demandées par le MOA . 17 ARTICLE 5 -CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS.17 5.1 -Modalités de remise des plis par voie électronique . 17 ARTICLE 6 -RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES . 20 ARTICLE 7 - SIGNATURE.20
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Avertissement sur la procédure dématérialisée :
L'attention des soumissionnaires est attirée sur les modalités de remise et contenu des candidatures et offres.
La réponse par voie électronique via le profil d'acheteur "aprr.achatpublic.com" est obligatoire . A cet effet, les soumissionnaires devront disposer d'un certificat de signature électronique. Les modalités précises de remise des plis sont décrites dans le présent document.
Dans le cadre des échanges entre les soumissionnaires et le MOA, chaque soumissionnaire veillera à utiliser sur ce profil d'acheteur une adresse mail consultée quotidiennement et valide.
Celle-ci sera utilisée pour le dépôt du pli ainsi que pendant toute la procédure.
Les échanges entre les soumissionnaires et le MOA se font exclusivement via le profil d'acheteur. Les soumissionnaires sont invités à prendre connaissance du guide utilisateur ainsi que des FAQ disponibles sur le profil d'acheteur pour toute opération de téléchargement, retrait de document, dépôt de question, dépôt de pli, etc.
En cas de problème , ou pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, les soumissionnaires sont priés de contacter la hotline du profil d'acheteur au :
- 08 92 23 21 20, pour la France Métropolitaine
- +33 1 73 25 21 20, pour les DROM-COM et Europe
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ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne la dépose des murs-cache situés le long de l'autoroute A40 sens 1 et sens 2, sur une section comprise entre les PR 114+500 et PR 117+200.
Ces travaux sont situés dans le département de l'Ain (01), en région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le Maître d'Ouvrage (ci-après désignée "le MOA") et le Maître d'oeuvre sont ceux définis à l'Acte d'Engagement.
Le marché n'est pas alloti.
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Étendue et mode de la consultation
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'Appel d'Offres ouvert.
2.2 -Complément à apporter au CCTP et/ou au CCA
Les soumissionnaires n'ont pas à apporter de complément et/ou de dérogation au Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ni au Cahier des Clauses Administratives (CCA), sauf dans le cas où ils présenteraient une variante et si celle-ci est autorisée à l'article "Variantes" ciaprès.
2.3 -Variantes
Le soumissionnaire ne peut effectuer aucune modification de son initiative. En cas de modification constatée sur un document, l'offre du soumissionnaire sera considérée comme irrégulière.
2.4 -Délai d'exécution
Les différents délais d'exécution sont fixés dans l'Acte d'Engagement et sont des délais maximum. 2.5 -Modification de détail au dossier de consultation
Le MOA se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les soumissionnaires doivent alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
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Si, pendant l'étude du dossier par les soumissionnaires la date limite fixée pour la réception des offres est reportée, la disposition précédente demeure applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
2.7 -Garantie particulière pour matériaux et procédés nouveaux
Sans objet.
ARTICLE 3 -PRÉSENTATION DES PLIS
3.1 -Utilisation du profil d'acheteur
Les soumissionnaires ne pourront porter aucune réclamation s'ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par le MOA sur le profil d'acheteur (https://aprr.achatpublic.com) lors du déroulement de la présente consultation en raison notamment d'un téléchargement anonyme, d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Il leur appartient également de veiller à ce que les courriels recus depuis le profil d'acheteur ne soient pas classés comme courriers indésirables dans sa messagerie.
3.2 -Contenu des plis
Les soumissionnaires devront produire un dossier complet (candidature et offre), comprenant les pièces demandées ci-après. Si des pièces sont rédigées dans une autre langue que le francais, une traduction en francais devra être jointe. Les prix y seront indiqués en Euros.
Le pli (candidature et offre) sera déposé par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur mentionné à l'article 3.1 du présent document.
Dossier de candidature
Les soumissionnaires sont invités à regrouper l'ensemble des pièces dans un dossier référencé ' DOSSIER DE CANDIDATURE nom du soumissionnaire individuel ou du groupement '. Ce dossier doit contenir les pièces suivantes, organisées comme suit :
- Sous-dossier 1 : Lettre de candidature - pouvoir
- Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses co-traitants (DC1).
- Les pouvoirs établis au profit des personnes habilitées à engager l'opérateur économique
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- Sous-dossier 2 : Capacité économique et financière
- Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) à compléter notamment à la rubrique F1 (chiffre d'affaires HT global et relatif aux prestations objet de la procédure, pour les 3 dernières années) ou documents équivalents
- La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinente
S'il dispose déjà d'un compte, le candidat doit déposer cette pièce sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le MOA, à l'adresse suivante : https://declarants.eattestations.com/EAttestationsFO/fo/E-Attestations.html. Sinon, il peut déposer le document dans son pli.
LE MOA exige un niveau spécifique minimal en chiffre d'affaires annuel de : 7 500 000 ?.
- Sous-dossier 3 : Capacité technique et professionnelle
- Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants sous fortes contraintes d'exploitation autoroutières, dont des travaux sous circulation (ou équivalent) :
- Travaux d'entretien d'ouvrage d'art ou de génie civil
- Travaux de réparation d'ouvrage d'art ou de génie civil
Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux.
Elles précisent également s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin. Les travaux sont prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat ;
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;
- Des certificats de qualification professionnelle. La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent (par exemple par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat), ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (par exemple cotraitants, sous-traitants.) pour démontrer disposer des capacités et garanties manifestement suffisantes pour réaliser les travaux et/ou atteindre le(s) niveau(x) minimum spécifique(s) exigé(s), il doit justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour ce faire, il produit un engagement écrit et signé de ceux-ci et contresigné de sa part (en cas de groupement, l'engagement est contresigné par le cotraitant concerné et le mandataire). La preuve de cet engagement écrit peut être apportée par tous moyens (déclaration de sous-traitance, mail.).
Dossier d'offre
Le dossier d'offre doit comporter les pièces énumérées ci-dessous.
Seul l'Acte d'Engagement devra être signé au moyen d'un certificat de signature électronique. Il est précisé que la signature électronique d'un dossier zip ne sera pas considérée comme valable . Les autres pièces contractuelles seront signées lors de la phase de mise au point du marché.
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Les soumissionnaires sont invités à regrouper l'ensemble des pièces constituant le dossier d'offre dans un dossier référencé " DOSSIER d'OFFRE nom du soumissionnaire individuel ou du groupement"
SOUS-DOSSIER 1 : PROJET DE MARCHE
- l'Acte d'Engagement (AE), cadre ci-joint à compléter (et ses annexes) à signer électroniquement, -le Bordereau des Prix : cadre ci-joint à compléter,
- le Détail Estimatif : cadre ci-joint à compléter,
- le Sous-Détail des prix suivant : cadre ci-joint à compléter.
Référence Famille Référence sous-détail de prix Libellé
100 101 INSTALLATIONS DE CHANTIER
300 301-1 DÉPOSE DES MURS CACHE TYPE I (3,00m)
300 301-2 DÉPOSE DES MURS CACHE TYPE II (> 3,00m ET 5,00m)
300 301-3 DÉPOSE DES MURS CACHE TYPE III (> 5,00m)
300 301-4 DÉPOSE DES MURS CACHE TYPE IV (PARTIE SUPÉRIEURE)
300 301-5 DÉPOSE DES MURS CACHE TYPE V
400 401 REMPLACEMENT D'UN CAPOT D'ANCRAGE EN ACIER GALVANISE
La justification des éléments généraux figurant au sous-détail des prix unitaires doit faire ressortir, y compris pour les sous-traitants :
- les prix unitaires de main d'oeuvre (une ou plusieurs équipes type moyennes, suivant la nature de l'ouvrage, avec indication des éléments notamment salaires horaires, heures supplémentaires, charges sociales, primes, déplacements, etc.),
- les taux horaires de location et de fonctionnement du matériel,
- les prix des matières consommables en distinguant le prix d'achat et les frais de transport, -la décomposition des prix forfaitaires,
- le calcul du ou des coefficients de majoration sur déboursés (frais généraux de siège, frais généraux de chantier, faux frais, impôts à l'exclusion de la TVA ainsi que toutes autres charges et bénéfices),
- le pourcentage des frais généraux de chantier doit faire l'objet d'une justification détaillée (personnel de bureau et d'encadrement, installation de chantier, etc.)
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SOUS-DOSSIER 2 : MÉMOIRE TECHNIQUE
Il s'agit des dispositions que le soumissionnaire propose d'adopter pour l'exécution des travaux. En cas de groupement, le mémoire technique à fournir sera présenté sous la forme d'un mémoire unique commun aux membres du groupement.
L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que ce mémoire doit être synthétique et spécifique à la réalisation des travaux, objet de la consultation. Les propositions de portée trop générale sont moins bien notées, dans l'analyse de valeur technique de l'offre, que les propositions détaillées et adaptées aux travaux.
Au moment de la mise au point du marché, tout ou partie du mémoire technique pourra être rendu contractuel.
Ce mémoire comprend les éléments suivants :
A. ORGANISATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX
Le soumissionnaire intègre dans son mémoire technique une partie relative à l'organisation générale des travaux.
Cette partie permet d'apprécier la qualité et la cohérence de l'organisation ainsi que l'équipe dédiée à l'encadrement pour l'exécution des travaux, en adéquation avec les exigences du marché et contraintes identifiées.
Le soumissionnaire y détaille les éléments suivants et peut y inclure toutes suggestions complémentaires en lien avec l'objet de cette partie du mémoire technique :.
En cas de groupement : La répartition des tâches entre les cotraitants et le mandataire ; ? En cas de sous-traitance : Une liste des travaux que le soumissionnaire envisage de soustraiter avec l'identification du/des sous-traitant(s) que le soumissionnaire envisage de proposer à l'agrément du MOA. Le soumissionnaire précise en outre l'organisation envisagée avec ce(s) sous-traitant(s).
- L'organisation et le personnel mis en oeuvre pour assurer la coordination générale de l'ensemble des intervenants et des interfaces tenant compte en particulier de la réalisation d'un grand nombre de travaux sous contrainte de circulation et/ou de nuit sous astreinte et d'emprises réduites
Le soumissionnaire précisera également l'organisation éventuelle de la passation entre équipe du soir et celle du matin le cas échéant ;
- Organigramme nominatif de l'encadrement du chantier faisant apparaître les profils (au travers de CV par exemple) des principaux intervenants au titre de l'encadrement général, dont le Directeur travaux et les conducteurs de travaux principaux, et démontrant leur
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expérience pour des travaux de même nature que ceux objet du présent dossier de consultation notamment sous fortes contraintes d'exploitation autoroutières (ou équivalents). Cet organigramme identifiera les affectations en temps des différents intervenants.
- Les dispositions et organisations prévues pour assurer les études, leurs contrôles, ainsi que la coordination générale en désignant le bureau d'études.
- La description des différents contrôles que le soumissionnaire envisage de mettre en oeuvre. : Les dispositions prévues pour les installations de chantier : les sites envisagés pour les installations générales et particulières de chantier, ainsi que les zones de stockage des matériels et fournitures
Il est préconisé de limiter la partie relative à l'organisation générale des travaux à 30 pages hors annexes.
B. PLANNING ET PHASAGE DE RÉALISATION DES TRAVAUX
Le soumissionnaire prévoit dans son mémoire technique une partie relative au planning et phasage de réalisation. Cette partie permet d'apprécier la qualité et la cohérence des propositions du soumissionnaire relatives au planning et au phasage démontrant la prise en compte des contraintes spécifiques au présent marché, notamment les périodes de fermeture, de basculement, les contraintes de balisages et les travaux de nuits.
Le soumissionnaire y détaille les éléments suivants. Il peut y inclure toutes suggestions complémentaires en lien avec l'objet de cette partie du mémoire technique
- Un programme d'exécution des ouvrages, indiquant de facon sommaire la durée prévisionnelle des différentes phases du chantier.
- Le planning détaillé de réalisation des travaux mettant en évidence le respect et la sécurisation des délais partiels contractuels et la prise en compte des contraintes de balisages de l'autoroute tels que définis dans la NESC. Le planning distinguera les différentes phases pour chaque mur cache à déposer. Ce planning fera apparaitre le/les chemin(s) critique(s) et sera accompagné d'une note présentant l'appropriation et l'analyse critique du phasage et l'analyse du/des chemin(s) critique(s).
Il est préconisé de limiter la partie relative au planning et au phasage de réalisation à 15 pages hors annexes.
C. MÉTHODOLOGIE ET MOYENS HUMAINS (HORS ENCADREMENT) ET MATÉRIELS D'EXÉCUTION DES TRAVAUX
Le soumissionnaire intègre dans son mémoire technique une partie relative à la méthodologie envisagée ainsi qu'aux moyens humains (hors encadrement) et matériels déployés au regard des objectifs, contraintes et enjeux du marché.
Le soumissionnaire y détaille les éléments suivants. Il peut y inclure toutes suggestions complémentaires en lien avec l'objet de cette partie du mémoire technique :
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Cette note porte sur :
- Une description de la méthodologie et des moyens que le soumissionnaire envisage de mettre en oeuvre pour les travaux principaux pour :
- La dépose des murs cache selon leur type (I, II, III, IV et V -tel que défini au CCTP) conformément aux exigences du marché et contraintes de balisage,
- La mise en dépôt sur zone tampon et l'évacuation vers le site de stockage des murs caches déposés,
- Le remplacement des capots d'ancrage des murs ancrés.
- Une description de la gestion de la qualité : l'organisation du soumissionnaire, les méthodologies, les plans de contrôle, les modalités de traitement des non-conformités ou anomalies et les mesures à prendre en cas d'incident.
Ces éléments pourront être fournis au travers d'un Schéma d'Organisation du Plan d'Assurance Qualité, annexé au mémoire technique.
- Les principales cadences de réalisation envisagées pour les différentes activités élémentaires ? Une note relative à la gestion des travaux sous circulation lors des basculements et les fermetures de nuit. Cette note précisera :
- L'organisation détaillée prévue pour le pilotage des travaux sous circulation et notamment le profil du Chargé de gestion des travaux sous circulation (au travers de CV par exemple) démontrant son expérience pour des travaux du même type que ceux objet du présent dossier de consultation
- Les contrôles prévus par le soumissionnaire en matière de sécurité
- Les risques encourus par le personnel du chantier du fait des travaux à réaliser de jour et de nuit sous fort trafic sur route nationale, autoroute en service et voies rétablies, ainsi que les mesures particulières pour les limiter ou les supprimer ; o Les dispositions prises pour assurer l'accès des services de secours.
- Les procédures pour garantir durant les travaux exécutés de nuit, et les week-ends, sous fermeture, le respect strict des horaires de levés de balisage et/ou de réouverture à la circulation
Il est préconisé de limiter la partie relative à la méthodologie et moyens humains (hors encadrement) et matériels d'exécution des travaux à 40 pages hors annexes .
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SOUS-DOSSIER 3 : MÉMOIRE PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
Il s'agit des dispositions que les soumissionnaires proposent d'adopter en matière de performance environnementale pour toute la réalisation du marché. Ce mémoire devra comporter les éléments énumérés ci-après, selon l'organisation préconisée.
En cas de groupement, le mémoire de performance environnementale doit être présenté sous la forme d'un document unique, commun aux membres du groupement.
Les informations devront être synthétiques et appliquées à la présente consultation. L'attention du soumissionnaire est attirée sur le fait que les documents de portée trop générale seront moins bien notés que des éléments spécifiques et détaillés adaptés aux travaux dans l'analyse de la valeur de la performance environnementale.
Il est précisé également que tous les engagements ou propositions du Titulaire devront être pris ou formulés sans condition aucune , et dans le respect des éléments contractuels de la consultation.
Au moment de la mise au point du marché, tout ou partie du mémoire relatif à la performance environnementale pourra être rendu contractuel.
1. Type d'énergie des transports pour l'évacuation des murs cache:
Pour chaque camion supérieur à 3,5 tonnes, mobilisé pour le transport lié à l'évacuation des murs caches déposés, le soumissionnaire indique :
La ou les énergie(s) utilisée(s). En cas de recours à plusieurs énergies sur les véhicules mobilisés, le soumissionnaire indique un engagement de mix énergétique.
En cas de recours à des camions fonctionnant au diesel : le pourcentage de camions répondant à la norme EURO VI.
2. Type d'énergie des engins de chantier :
Le soumissionnaire indique la liste de l'ensemble des engins de chantier (notamment les grue, camions grues, pelles, nacelles, balayeuses .) mobilisés pour l'exécution du marché.
Le soumissionnaire fournit pour chacun des engins de chantier leurs énergies de fonctionnement. Il est précisé que les petits groupes électrogènes et outils fonctionnant à l'essence ne sont pas compris dans ce périmètre.
3. Gestion des déchets :
Pour les déchets produits au sein des installations de chantier (cartons, papiers, plateaux repas, gobelets, bouteilles en plastique ou verre, etc.) le soumissionnaire indique la procédure de tri et d'évacuation ainsi que le nombre de bennes qu'il met en oeuvre pendant l'exécution du marché. Les déchets dangereux (DEEE) ne sont pas compris dans ce périmètre.
4. Sensibilisation du personnel intervenant pour le marché, aux enjeux de la transition écologique :
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Le soumissionnaire décrit les propositions envisagées, en sus de celles éventuellement exigées au titre du marché, portant sur la sensibilisation aux enjeux environnementaux auprès de l'ensemble du personnel intervenant pour l'exécution du marché.
Les autres pièces du dossier de consultation des entreprises et notamment les pièces à valeur contractuelle sont réputées acceptées sans réserve par le soumissionnaire et ne sont pas à joindre au dossier d'offre.
ARTICLE 4 -EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 4.1 -Ouverture des plis
Le procès-verbal d'ouverture des plis ne peut être rendu public, ni communiqué aux soumissionnaires.
Seuls peuvent être ouverts les plis qui auront été recus dans les conditions précisées à l'article 5. En cas de dépôts de plusieurs plis par un même soumissionnaire, seul le pli horodaté le plus tardivement sera ouvert.
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Elle aura lieu à Saint Apollinaire.
Les soumissionnaires sont priés de n'intervenir ni auprès du MOA, ni auprès du Maître d'oeuvre tant qu'ils n'auront pas été avisés de la suite qui a été donnée à leur offre.
4.2 -Conditions du choix de l'attributaire
4.2.1 -Recevabilité des candidatures
Le MOA se réserve la possibilité de vérifier et analyser la candidature de l'attributaire pressenti uniquement.
Le MOA écartera les candidatures incomplètes. Toutefois, il peut demander au candidat concerné de compléter son dossier de candidature ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Le MOA éliminera également tout candidat faisant l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public, en application des dispositions des articles du Code de la commande publique (L2141-1 à L2141-11).
Puis, sur la base du dossier relatif à la candidature, le MOA procèdera à la vérification des capacités économiques, financières techniques et professionnelles du candidat, par application des critères de sélection définis au 4.2.2 ci-après.
4.2.2 -Critères de sélection des candidatures
Sur la base des critères suivants, tout candidat qui ne démontre pas posséder les capacités et garanties manifestement suffisantes pour obtenir le marché sera rejeté :
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- Capacités économiques et financières suffisantes ; -Garanties professionnelles suffisantes ;
- Capacités techniques suffisantes.
Si un/des niveau(x) minimum spécifique(s) est/sont défini(s) par le MOA à l'article 3.2 du présent document, celle-ci vérifiera qu'il(s) est/sont atteint(s).
4.2.3 -Recevabilité des offres
Le MOA écartera pour non-conformité aux exigences de l'avis d'appel à concurrence ou du présent dossier de consultation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables.
Toutefois, le MOA peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier leurs caractéristiques substantielles
Une offre est inacceptable si le budget alloué au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permet pas au MOA de la financer.
Une offre est irrégulière si, tout en apportant une réponse au besoin du MOA, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou si elle méconnaît la législation applicable.
Une offre est inappropriée si elle n'est pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre au besoin et aux exigences du MOA, formulés dans les documents de la consultation.
Après avoir écarté les offres non conformes, le MOA choisira ensuite l'offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse après analyse multicritères, intégrant les critères de jugement définis ci-après.
4.2.4 -Critères de jugement
Critère Pondération %
Prix 45 %
Valeur technique 35 %
Optimisation exploitation sous chantier 10 %
Performance environnementale 10 %
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Une note sur 10 sera attribuée au titre de chacun des critères de jugement figurant ci-dessus, pondérée du coefficient qui lui est associé ; le classement des offres étant fait ensuite, en fonction du total des notes obtenues par chaque offre.
Les notes attribuées sur les critères et sous-critères avant pondération et après pondération seront toutes arrondies à la 2ème décimale.
Les règles d'arrondis sont les suivantes :
- Si la valeur de la 3è décimale est - 5, elle est remplacée par ' zéro ' (arrondi par défaut). Par exemple, 7.734 deviendra 7.73.
- Si la valeur de la 3è décimale est +5, elle est remplacée par ' dix ' (arrondi par excès à la valeur supérieure). Par exemple, 7.738 deviendra 7.74.
La note globale de l'offre sera quant à elle arrondie à 1 décimale suivant la même méthode.
Dans le cas où plusieurs offres obtiendraient la même note globale, le marché sera attribué à l'offre ayant obtenu la note la plus élevée sur le critère assorti de la pondération la plus élevée (note arrondie à la seconde décimale en application de la règle susmentionnée).
Dans le cas où plusieurs offres obtiendraient la même note sur le critère prépondérant, la note globale de l'offre sans arrondi sera utilisée pour départager les offres en attribuant le marché à l'offre ayant obtenu la note disposant de la seconde décimale la plus élevée. Si cette seconde décimale ne permet pas de départager les offres, la troisième décimale sera regardée et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une décimale soit plus élevée et permette d'identifier l'attributaire.
NOTATION DES CRITÈRES :
Tous les critères seront notés sur 10.
La note maximale sera égale à 10.
- Critère Prix :
Note de l'offre 10 x ((Montant de l'offre moins disante)/(Montant de l'offre jugée)) Le prix sera jugé au vu du Détail estimatif.
La note de l'offre la moins disante sera donc de 10.
- Critère valeur technique :
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La valeur technique sera jugée au vu du mémoire technique.
La notation sera effectuée sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère Pondération en %
A -Organisation générale 30 %
B -Planning et phasage de réalisation des travaux 30 %
C -Méthodologie et moyens humains (hors encadrement) et matériels d'exécution des travaux 40 %
Chacun de ces sous-critères techniques sera noté sur 10, selon la méthode suivante :
- très satisfaisant : 10
- satisfaisant : 7,50
- peu satisfaisant : 5.
- non satisfaisant : 2,50
Pour obtenir la note technique globale de chaque offre, une somme arithmétique des sous-critères intégrant les pondérations indiquées ci-dessus sera calculée.
Toute offre n'obtenant pas a minima la moyenne de 5/10 sur la note technique globale sera éliminée.
- Critère Optimisation exploitation sous chantier:
Le nombre de jours de basculement du marché est fixé dans la NESC. Cette durée peut être changée, sous réserve de respecter les exigences minimales suivantes :
- Proposer un nombre de jours de basculement plus bas que celui figurant au dossier de consultation, ce dernier étant à considérer comme un nombre maximum.
- Respecter les contraintes de phasage décrites dans le dossier de consultation.
- Seules les semaines S37, S38, S40 et S41 peuvent faire l'objet d'une réduction du nombre de jour de basculement, étant entendu qu'un jour correspond à une tranche de 24h de basculement.
Le délai partiel de la période des travaux de dépose des murs caches n'est pas impacté.
La proposition de réduction du nombre de jours de basculement sera accompagnée dans le mémoire technique partie B de la justification des moyens humains et matériels mis en oeuvre afin de permettre cette optimisation ainsi que toute information jugée utile par le soumissionnaire.
Si la réduction du nombre de jours de basculement, proposée par un soumissionnaire respecte les exigences minimales définies ci-dessus, elle devient contractuelle si l'offre de ce soumissionnaire est retenue à l'issue du jugement des offres.
Si un soumissionnaire fait une proposition qui ne respecte pas une des exigences minimales définies ci-dessus, la proposition ne sera pas retenue pour le jugement des offres et ne sera donc pas déduit
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du nombre de jours de basculement fixés par le MOA dans le DCE. Si ce soumissionnaire est attributaire à l'issu de l'analyse des offres, il s'engage à réaliser les travaux selon les exigences fixées par le MOA concernant les propositions écartées pour non-respect des exigences minimales.
La notation sera effectuée sur la base de la formule suivante :
Note de l'offre 10 x (Nombre de jour de basculement le plus faible proposé par un soumissionnaire/ Nombre de jour de basculement proposé par le soumissionnaire dont l'offre est jugée)²
L'optimisation porte uniquement sur les basculements. Il n'y a pas d'optimisation possible sur les nuits de fermeture, diminuer le nombre de nuits de fermeture impacté par les travaux n'impactera pas la notation.
Les jours de basculement correspondent à des tranches de 24h - ainsi une semaine de basculement du lundi midi au vendredi midi correspond à 4 jours. Toute tranche de 24h commencée est comptabilisée dans le nombre de jour de basculement effectif.
Le nombre de jour de basculement prévus tel que décrit dans la NESC vaut 16.
L'optimisation de ce nombre de jours ne pourra pas être inférieur à 8 jours.
La note de l'offre proposant le délai le plus court sera donc de 10.
- Critère de performance environnementale :
Le critère de performance environnementale sera jugé au vu du mémoire relatif à la performance environnementale.
La notation sera effectuée sur la base des sous-critères et coefficients de pondération définis ci-dessous.
Pour chacun des sous-critères, une note de 0 est attribuée au soumissionnaire en cas :
- D'absence d'un engagement
- D'un engagement non justifié
L'absence totale d'engagement rend l'offre du soumissionnaire irrégulière.
Après avoir obtenu une note sur 10 pour chacun de ces sous-critères, la valeur de la performance environnementale de l'offre sera calculée en effectuant une somme arithmétique des sous-critères intégrant la pondération indiquée ci-dessus. Les notes seront arrondies à la seconde décimale à chaque étape, selon la méthode définie précédemment.
Chacun de ces sous-critères sera noté sur 10 selon la méthode suivante
La note totale obtenue pour le critère de performance environnementale sera rendue contractuelle auprès de l'attributaire afin d'être recalculée après achèvement de l'ensemble des prestations du marché.
1. Type d'énergie des transports pour l'évacuation des murs cache : pondéré à 40 %
La méthode de notation pour ce sous-critère est la suivante :
- Absence d'engagement ou engagement non justifié : 0
- Moins de 100 % de la flotte en Euro VI et carburant 100 % diesel : 2,50
- 100 % Euro VI et diesel : 5,00
- Minimu m25 % camions biocarburant ou gaz ou électrique ou H2 (reste Euro VI) : 7,50
- Minimum 50 % camions biocarburant ou gaz ou électrique ou H2 (reste Euro VI) : 10,00
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2. Type d'énergie des engins de chantier : pondéré à 30 %
La méthode de notation pour ce sous-critère est la suivante :
- Absence d'engagement ou engagement non justifié : 0
- 100 % GNR : 2,50
- Minimum 10 % des engins au biocarburant ou gaz ou hybride ou électrique (reste en GNR) : 5,00
- Minimu m20 % des engins au biocarburant ou gaz ou hybride ou électrique (reste en GNR) : 7,50
- Minimum 30 % des engins au biocarburant ou gaz ou hybride ou électrique (reste en GNR) : 10,00
Les ratios sont établis sur la base du nombre d'engins utilisés pour le marché par jour travaillé 3. Gestion des déchets : pondéré à 20 %
La méthode de notation pour ce sous-critère est la suivante (hors déchets dangereux) :
- Absence d'engagement ou engagement non justifié : 0
- Pas de tri des déchets d'installation de chantier : 2,50
- Tri des emballages : 5,00
- Tri du verre et des emballages : 7,50
- Tri du verre, des emballages et des biodéchets : 10,00
4. Sensibilisation du personnel intervenant pour le marché aux enjeux de la transition écologique : pondéré à 10 %
La méthode de notation pour ce sous-critère est la suivante, selon le nombre et la qualité des actions proposées :
- Très satisfaisant : 10
- Satisfaisant : 7,50
- Peu satisfaisant : 5.
- Non satisfaisant : 2,50
- Absence d'engagement ou engagement non justifié : 0
4.2.5 -Éléments complémentaires sur les conditions du choix de l'offre
Le MOA ne peut discuter avec les soumissionnaires que pour leur faire préciser la teneur de leur offre.
En cas de discordance constatée dans une offre, les mentions du bordereau des prix, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
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Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un soumissionnaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Le soumissionnaire concerné sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Dès qu'il a fait son choix, le MOA avise les autres soumissionnaires du rejet de leur offre.
La notification du marché au soumissionnaire retenu s'effectuera par voie dématérialisée via le profil d'acheteur https://aprr.achatpublic.com.
Cette notification sera envoyée à l'adresse mail utilisée par le soumissionnaire retenu sur ce profil d'acheteur.
4.3 -Pièces complémentaires demandées par le MOA
Le MOA demandera les pièces suivantes au seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché :
- Les certificats fiscaux et sociaux,
- Les attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle et décennale en cours de validité et adaptées aux travaux à réaliser (en police et en montants garantis)
S'il dispose déjà d'un compte, le soumissionnaire doit déposer ces pièces et attestations sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le MOA, à l'adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com/EAttestationsFO/fo/E-Attestations.html. Sinon, il peut transmettre ces documents par tout autre moyen, et notamment par retour via la plateforme Achatpublic.com.
- Les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et à la fraude aux travailleurs détachés. Le marché ne pourra être attribué à ce soumissionnaire que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 -CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES PLIS
5.1 -Modalités de remise des plis par voie électronique
5.1.1 -Réponse par voie électronique obligatoire
La réponse par voie électronique est obligatoire sur le profil d'acheteur https://www.achatpublic.com.
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Les soumissionnaires doivent pour cela disposer d'un certificat de signature électronique.
Ce certificat peut être obtenu auprès d'un tiers certificateur dont la liste est disponible sur :
- https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
- https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/home
Les offres doivent être transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du soumissionnaire selon les exigences posées aux articles 1366 et 1367 du Code civil et en respectant la réglementation en vigueur relative aux formats de signature électronique autorisés dans les marchés publics (arrêté du 22 mars 2019). Ils fournissent le cas échéant le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.
Les soumissionnaires devront remettre les informations relatives à leur candidature, ainsi que leur offre, avec les pièces mentionnées à l'article 3.2 ci-dessus, complétées. Seul l'Acte d'Engagement devra être daté et signé. Ces documents devront être nommés clairement de facon à correspondre aux éléments demandés dans le présent règlement de la consultation.
5.1.2 -Modalités techniques de dépôt des plis par voie électronique
a) Les soumissionnaire sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et à répondre à une consultation test, et ce afin de s'assurer du bon fonctionnement de leur environnement informatique.
b) Les formats de fichiers acceptés , dans le cadre du dépôt des plis sont les suivants :
rtf, doc, xls, slk, pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg
c) Afin de pallier les difficultés éventuelles de configuration informatique ou d'utilisation du profil d'acheteur, le MOA incite fortement les soumissionnaires à engager la procédure de dépôt électronique de leur pli au minimum plusieurs heures avant la date et l'heure limite de dépôt des plis.
En cas de difficultés rencontrées par les soumissionnaires lors du dépôt électronique des plis, ils devront contacter au plus vite le service d'assistance d'Achatpublic.com au :
- 0 892 23 21 20 (accessible du lundi au vendredi de 8H à 18H30), pour la France Métropolitaine -+33 1 73 2521 20, pour les DROM-COM et l'Europe
La transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ne seront pas ouverts.
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5.1.3 -Date et heure limite de remise des plis
Les plis devront être déposés par les soumissionnaires sur le profil d'acheteur mentionné au présent règlement de la consultation au plus tard le 13/11/2025 à 12 H.
Les plis déposés après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts.
5.1.4 -Copie de sauvegarde
Le soumissionnaire peut réaliser, en plus d'une transmission électronique de son pli, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier de cette offre, à titre de copie de sauvegarde. Dans ce cas, il devra placer cette copie de sauvegarde dans une première enveloppe intérieure cachetée qui portera seulement son nom.
Cette première enveloppe sera contenue dans une seconde enveloppe extérieure qui devra porter, de facon apparente, la mention :
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OBJET : Dépose des murs cache
A40 PR 114+500 à PR 117+200 -Sens 1 et 2 COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE FIXÉE
La copie de sauvegarde sera transmise par voie postale ou remise contre récépissé à l'adresse suivante, dans le délai imparti pour la remise des plis :
APRR
Service Marchés 36, rue Dr Schmitt 21850 Saint Apollinaire
5.1.5 -Échanges avec les soumissionnaires
Important : les documents de communication et d'information à destination des soumissionnaires (demandes de complément de candidature, demandes de précisions sur une offre, négociation lorsqu'elle est permise, information aux soumissionnaires non retenus, etc.) s'effectueront par voie dématérialisée via le profil d'acheteur : désigné à l'article 3.1 du présent règlement de la consultation Par conséquent, chaque soumissionnaire veillera à utiliser sur ce profil d'acheteur une adresse mail consultée quotidiennement et valide (l'adresse mail utilisée pour le dépôt de la candidature sera celle utilisée pour toute la suite de la procédure).
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Il lui appartient également de veiller à ce que les courriels recus depuis le profil d'acheteur ne soient pas classés comme courriers indésirables dans sa messagerie.
ARTICLE 6 -RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'élaboration de leur candidature ou de leur offre, les soumissionnaires devront déposer au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis, une demande écrite sur le profil d'acheteur défini à l'article 3.1 du présent règlement.
Les questions posées seront rendues anonymes et les réponses apportées seront envoyées aux soumissionnaires 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des plis, pour autant qu'ils en aient fait la demande en temps utile. La réponse sera adressée via le profil d'acheteur à l'ensemble des adresses mail renseignées par les soumissionnaires lors du retrait du dossier de consultation des entreprises. Les questions et les réponses ainsi communiquées sont considérées comme faisant partie du dossier de la consultation.
ARTICLE 7 - SIGNATURE
Signé numériquement par : GAREL Jean-Emmanuel
GAREL Jean
Nom DN : CN GAREL JeanEmmanuel email jeanemmanuel.
Emmanuel
[email protected] C FR O APRR OU DICODEV
Date : 2025.09.16 10:01:12 +01e00'
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