Gestion et ramassage des chariots à bagages

Procédure formalisée avec négociation, profil d'acheteur :
www.marchesonline.com

Qualité de l'acheteur : Entité adjudicatrice au sens des articles L1212-1 et suivants du Code de la commande publique, en sa qualité d'exploitant d'aérodrome mettant des installations aéroportuaires à la disposition des transporteurs aériens
Selon le plan retenu à l'issue de la consultation, la prestation inclut ou non la fourniture, par le titulaire et à ses frais, d'un parc neuf de chariots à bagages de dernière génération.

2.2 Classification :
Nomenclature CPV principale : 63730000-6 services auxiliaires des transports aériens

Nomenclature CPV secondaire : 34911100-7 chariots ; 50000000-5 services de réparation et d'entretien

Type de marché : Marché de services (accessoirement de fournitures), à prix mixtes : partie forfaitaire et partie unitaire

Lieu d'exécution : Aéroport Cayenne Félix Eboué, Matoury (973), zone côté ville et zone côté piste

2.3 Allotissement : La consultation est passée en lot unique. La prestation constitue un ensemble fonctionnel indivisible : la responsabilité du parc de chariots, sa disponibilité en tout point de l'aérogare et des parkings, sa maintenance et son inventaire ne peuvent être scindés sans compromettre la continuité du service rendu au passager et sans rendre impossible l'imputation des pertes de matériel. Une division en lots rendrait techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.

2.4 Variantes : Les variantes libres ne sont pas autorisées. En revanche, les candidats sont tenus de présenter une offre pour chacun des trois plans alternatifs décrits à l'article 3 du présent règlement.

2.5 Conditions particulières d'exécution : L'exécution du marché est soumise à deux conditions particulières définies au cahier des clauses administratives particulières. Elles ne constituent pas des critères d'attribution et ne sont pas notées ; elles s'imposent au titulaire quel que soit le plan retenu et doivent être intégrées par les candidats dans l'élaboration de leur offre.

Reprise du personnel : Les prestations objet du présent marché sont exécutées par une équipe dédiée de quatre salariés, représentant quatre équivalents temps plein, affectés à titre exclusif à leur exécution. Le titulaire reprend leurs contrats de travail dans les conditions fixées à l'article 7 du CCAP, quel que soit le Plan retenu. Les éléments permettant d'apprécier la charge correspondante figurent à l'annexe 7. Les candidats les intègrent dans l'élaboration de leur offre.

Insertion professionnelle : Le titulaire consacre à une action d'insertion professionnelle un volume minimal de mille cinq cents (1 500) heures de travail sur la durée totale du marché, dans les conditions fixées à l'article 6.2 du CCAP. Ce volume est fixe et identique pour tous les candidats ; il ne varie ni selon l'effectif proposé, ni selon le Plan retenu. L'engagement correspondant est renseigné à la partie 5 du cadre de réponse des offres (annexe 1).

Article 3 - Solutions alternatives obligatoires : En application des dispositions du Code de la commande publique relatives aux prestations alternatives, la SCAC impose aux candidats de présenter, dans un pli unique, une offre distincte et complète pour chacun des trois Plans décrits ci-après.
Le chariot recherché dans les plans A et B intègre d'origine trois éléments fonctionnels définis à l'article 4 du cahier des clauses techniques particulières : un freinage automatique à sécurité positive, un panneau publicitaire visible de grande surface et pour le seul Plan A un monnayeur à chaîne et connecteur dont la mise est immédiatement remboursée à l'usager lors de la reconnexion du chariot à la file.
Le défaut de chiffrage complet de l'un quelconque des trois Plans rend l'offre irrégulière dans son ensemble. La SCAC se réserve la faculté d'inviter le candidat à régulariser son offre dans les conditions prévues à l'article 12.6.

Plan ; Objet ; Propriété et charge du parc :
-  Plan A ; Fourniture d'un parc neuf de environ 600 chariots à bagages de dernière génération (aluminium et acier inoxydable), empilables, à freinage inversé, équipés d'un espace publicitaire de grande surface et d'un monnayeur mécanique à consigne récupérable et gestion complète du service. ; Parc acquis, financé et maintenu par le titulaire. Transfert de propriété à la SCAC au terme du marché.
-  Plan B ; Identique au Plan A, à l'exception du monnayeur : les chariots sont mis à disposition des passagers à titre gratuit, sans dispositif de consigne. ; Parc acquis, financé et maintenu par le titulaire. Transfert de propriété à la SCAC au terme du marché.
-  Plan C ; Gestion, ramassage et maintenance du parc existant, sans acquisition de matériel neuf. ; demeurant la propriété et la charge de la SCAC. Le titulaire en assure la seule gestion et la maintenance courante.
3.1 Eléments communs aux trois plans :
-  L'étendue du service de ramassage, les zones d'intervention, les seuils d'encombrement admissible et les plages horaires sont identiques dans les trois Plans.
-  Le parc existant de chariots de marque CADDIE demeure, dans les trois Plans, propriété de la SCAC. Dans les Plans A et B, il est maintenu en parc d'appoint dans les conditions de l'article 5.3 du CCTP.
-  L'intégralité des recettes attachées à l'exploitation des chariots, soit les seules recettes publicitaires, revient à la SCAC, qui les exploite seule. Le titulaire n'en perçoit aucune part, n'assume à ce titre aucun risque d'exploitation et ne peut gager aucune part de son investissement sur ces recettes.
-  Dans les Plans A et B, la propriété de l'intégralité du parc neuf est transférée de plein droit à la SCAC au terme du marché, à titre gratuit et sans option à lever. Les candidats intègrent en conséquence l'amortissement complet du matériel dans le prix de leur offre.
-  Dans le Plan A, la consigne fonctionne par chaîne et connecteur : L'introduction d'une pièce ou d'un jeton libère le chariot de la file, et la reconnexion de la chaîne à un chariot ou à une borne d'ancrage rembourse immédiatement la mise à l'usager. La consigne ne constitue ni un prix, ni une recette : le dispositif ne procure aucun produit, ni au titulaire, ni à la SCAC. Sa fonction est exclusivement incitative.
-  Les prestations complémentaires hors forfait et les prestations à bons de commande sont rémunérées sur la base du bordereau de prix unitaires propre au Plan retenu. Elles ne comportent aucun montant minimum : la SCAC ne s'engage sur aucun volume de commandes à ce titre. Leur montant maximum annuel est fixé à 20 000 E HT. Ces montants sont identiques pour les trois plans.
Article 4 - Durée du marché et reconduction : Le marché est conclu pour une durée ferme de quatre (4) ans à compter de la date de notification, ou de la date de démarrage fixée par ordre de service si elle est postérieure.
Il est reconductible une (1) fois pour une durée de douze (12) mois, sur décision expresse de la SCAC notifiée au titulaire au plus tard six (6) mois avant l'échéance de la période ferme. La durée totale du marché ne peut ainsi excéder cinq (5) ans.
La reconduction relève de la seule initiative de la SCAC. Le titulaire ne peut ni la solliciter, ni s'y opposer, ni prétendre à une quelconque indemnité en cas de non-reconduction.

Article 5 - Procédure de passation :
5.1 Procédure retenue : La consultation est passée selon la procédure formalisée avec négociation, à laquelle les entités adjudicatrices peuvent recourir sans avoir à justifier de conditions particulières, en application des dispositions du livre 11 de la deuxième partie du code de la commande publique.
La valeur estimée du marché sur sa durée totale, établie à 890 000 E HT (toutes composantes et montants maximums compris), excède le seuil de procédure formalisée applicable aux entités adjudicatrices pour la période 2026-2027, fixé à 432 000 E HT.

5.2 Publicité :
Avis de marché : Publication au Journal officiel de l'Union Européenne (Joue) et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)

Publicité complémentaire : Profil d'acheteur www.marchesonline.com
Déroulement :
-  Phase 1 : Remise, dans un pli unique, de la candidature et de l'offre initiale ;
-  Phase 2 : Sélection des candidatures et analyse des offres initiales ;
-  Phase 3 : Négociation ;
-  Phase 4 : Remise des offres finales
5.3 Calendrier prévisionnel : Etape, date :

Envoi de l'avis de marché à la publication : 21/08/2026

Date limite de réception des candidatures : 22/09/2026 à 17h00 (heure de Paris), soit 12h00 (heure de Guyane)

Visites de site (facultatives) : Du 07 au 11 septembre 2026, de 09h00 à 15 h00

Date limite de réception des offres initiales : 22/09/2026 à 17h00 (heure de Paris), soit 12h00 (heure de Guyane)

Négociation : Du 05 au 07 octobre 2026

Date limite de remise des offres finales : 14/10/2026 à 17h00 (heure de Paris), soit 12h00 (heure de Guyane)
Notification prévisionnelle : 09/11/2026

Démarrage prévisionnel des prestations : 1er décembre 2026
La candidature et l'offre initiale sont déposées simultanément, dans un pli unique, à la date et à l'heure limites figurant au présent article. Le dépôt des seules pièces de candidature ne vaut pas remise d'une offre.

Article 6 - Dossier de consultation des entreprises : Le dossier de consultation est mis à disposition gratuitement, en accès libre, direct et complet, sur le profil d'acheteur www.marchesonline.com. Aucune transmission sur support physique n'est assurée.
Il est vivement recommandé aux candidats de s'identifier lors du téléchargement afin d'être destinataires des modifications, précisions et réponses aux questions apportées en cours de consultation. Les candidats ayant téléchargé le dossier de manière anonyme ne sauraient se prévaloir d'une méconnaissance de ces informations.

6.1 Composition du dossier : Pièce, intitulé :
-  RC : Le présent Règlement de la Consultation
-  AE : Acte d'Engagement et ses annexes
-  CCAP : Cahier des Clauses Administratives Particulières
-  CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières
-  BPU 1 : Bordereau des prix, plan A (parc neuf avec monnayeur)
-  BPU 2 : Bordereau des prix, plan B (parc neuf sans monnayeur)
-  BPU 3 : Bordereau des prix, plan C (gestion du parc SCAC)
-  Annexe 1 : Cadre de réponse des offres
-  Annexe 2 : Plan général de la plate-forme et plan des parkings
-  Annexe 3 : Programmes hebdomadaires des vols, semaines de référence haute et basse saison
-  Annexe 4 : Statistiques de trafic passagers
-  Annexe 5 : Inventaire du parc existant et guide tarifaire des prestations aéroportuaires
-  Annexe 6 : Valeurs et quantités de référence servant au calcul du coût global net, et données historiques d'exécution (article 12.4)
-  Annexe 7 : Annexe sociale : liste des salariés dont le contrat de travail est susceptible d'être transféré, avec qualification, ancienneté, temps de travail et éléments de rémunération (article 7 du CCAP)
-  Annexe 8 : Liste des indicateurs de qualité de service de la concession alimentés par le marché et modalités d'intéressement (article 12.4 du CCAP)
-  CGA : Conditions générales d'achats de la SCAC (pièce contractuelle de rang 7, article 3 du CCAP)
6.2 Modifications du dossier : La SCAC se réserve le droit d'apporter des modifications au dossier de consultation au plus tard six (6) jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier ainsi modifié, sans pouvoir élever de réclamation. Si ces modifications l'exigent, le délai de remise des offres est prorogé.

Article 7 - Candidature :
7.1 Pièces de la candidature :
-  Lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1 ou équivalent) ;
-  Déclaration du candidat (formulaire DC2 ou équivalent) ou document unique de marché européen (DUME) ;
-  Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusion de la procédure de passation ;
-  Chiffres d'affaires hors taxes des trois derniers exercices clos, globaux et relatifs aux prestations objet du marché ;
-  Attestation d'assurance en responsabilité civile professionnelle et exploitation en cours de validité ;
-  Liste des principales prestations analogues exécutées au cours des trois dernières années, précisant le montant, la date et le destinataire, appuyée d'attestations de bonne exécution ;
-  Description des effectifs, de l'encadrement et des moyens matériels dont dispose le candidat ;
-  Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
7.2 Conditions de participation : Capacité, niveau minimal exigé :

Capacité économique et financière : Chiffre d'affaires annuel moyen des trois derniers exercices au moins égal à 200 000 E HT. Le niveau exigé ne peut excéder le double de la valeur annuelle estimée du marché.

Capacité professionnelle : Au moins une référence, sur les trois dernières années, portant sur une prestation de manutention, de logistique de flux ou de service aux passagers exécutée en environnement aéroportuaire ou en site à forte fréquentation soumis à contrôle d'accès.

Capacité technique : Aptitude à mobiliser des personnels susceptibles d'obtenir un titre de circulation aéroportuaire et à disposer d'un moyen de tractage adapté.

Article 8 - Contenu de l'offre : L'offre est rédigée en langue française. L'unité monétaire est l'euro. Elle comprend, sous peine d'irrégularité, les pièces suivantes :

N°
 ; Pièce ; Observations :
-  1 ; Acte d'engagement complété ; Un cadre unique renseigné pour les trois Plans
-  2 ; Bordereau des prix, plan A ; Intégralement complété, sans rature ni prix manquant
-  3 ; Bordereau des prix, plan B ; Intégralement complété
-  4 ; Bordereau des prix, plan C ; Intégralement complété
-  5 ; Cadre de réponse des offres (annexe 1) ; Renseigné rubrique par rubrique ; il tient lieu de mémoire technique et de mémoire environnemental
-  6 ; Fiches techniques du matériel proposé ; Plans A et B : chariots, dispositif de freinage, cadre publicitaire, monnayeur
-  7 ; Note de dimensionnement du parc ; Plans A et B : justification du nombre de chariots proposé
-  8 ; Plannings prévisionnels basse et haute saison ; Effectifs par jour et par plage horaire
-  9 ; Plan de contrôle qualité et modèle de rapport mensuel ; Proposé par le candidatToute pièce transmise dans un format ou une version logicielle rendant sa lecture impossible sera réputée non fournie.

Article 9 - Visite de site : Une visite de site est organisée aux dates figurant à l'article 5.3. Elle n'est pas obligatoire. Les candidats sont néanmoins réputés avoir une parfaite connaissance des lieux, de la configuration de l'aérogare, des parkings et des abords, ainsi que de toutes les sujétions d'exploitation susceptibles d'influer sur l'exécution des prestations ; ils ne peuvent se prévaloir d'une méconnaissance des lieux pour solliciter une majoration de prix.
Les demandes d'inscription sont adressées, au plus tard cinq (5) jours avant la date de la visite, exclusivement par la messagerie du profil d'acheteur. Un compte rendu de visite est mis en ligne à l'attention de l'ensemble des opérateurs, y compris ceux n'ayant pas participé, afin de garantir l'égalité de traitement.

Article 10 - Remise des plis :
10.1 Transmission électronique : Les candidatures et les offres sont transmises exclusivement par voie électronique sur le profil d'acheteur www.marchesonline.com. Tout dépôt effectué sur un autre site ou par courriel est irrecevable.
Toutes les dates et heures mentionnées dans les documents de la consultation sont exprimées en heure de Paris, fuseau horaire appliqué par le profil d'acheteur ; l'équivalent en heure locale de Guyane est indiqué à titre informatif. Le décalage est de cinq (5) heures en période d'heure d'été métropolitaine et de quatre (4) heures en période d'heure d'hiver, la Guyane ne pratiquant aucun changement d'heure. Seul l'horodatage du serveur du profil d'acheteur fait foi ; en cas de discordance avec une heure mentionnée dans un document de la consultation, cet horodatage prévaut. Un pli dont la transmission n'est pas achevée à l'heure limite est réputé hors délai et n'est pas ouvert.

Les candidats sont invités à ne pas différer le dépôt de leur pli : Le temps de téléversement croît avec le volume des fichiers. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique demeurent à la charge du candidat.

10.2 Signature électronique : L'acte d'engagement est signé électroniquement au moyen d'un certificat qualifié conforme au règlement (UE) n° 910/2014 dit " eIDAS ". La signature du seul dossier compressé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. A défaut de signature électronique valable au stade de l'offre, la SCAC pourra exiger la signature du marché lors de l'attribution.

10.3 Sécurité informatique : Tout fichier contenant un programme malveillant fait l'objet d'un archivage de sécurité et est réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat en est informé.

Article 11 - Sélection des candidatures : Les candidatures reçues hors délai, celles qui ne sont pas accompagnées des pièces exigées ou qui ne justifient pas des niveaux de capacité requis sont écartées. La SCAC peut demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature dans un délai qu'elle fixe, cette faculté bénéficiant alors à l'ensemble des candidats concernés.

Article 12 - Jugement des offres :
12.1 Principe : Le marché est attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée au regard des critères pondérés ci-après.
Chaque candidat présente trois offres, une par plan. Chacune de ces offres est notée séparément sur 100 points selon la même grille. Il est ensuite établi un classement unique regroupant l'ensemble des offres, toutes solutions confondues. La solution retenue par la SCAC est celle portée par l'offre classée première.
Ce mécanisme garantit que le choix entre les trois Plans résulte exclusivement de l'application des critères annoncés, à l'exclusion de toute appréciation discrétionnaire.

12.2 Critères et pondérations :
Critère et sous-critères ; Points ; Eléments d'appréciation :
-  1. Coût global net sur 5 ans ; 45 ; -
-  1.1 Coût global net sur cinq ans (article 12.4) ; 45 ; Formule de l'article 12.5
-  2. Valeur technique ; 42 ; -
-  2.1 Organisation opérationnelle et méthodologie de ramassage ; 12 ; Adéquation aux programmes de vols, gestion des pics, délais d'intervention
-  2.2 Moyens humains, encadrement et continuité de service ; 10 ; Effectifs en ETP, plannings saisonniers, remplacement, astreinte
-  2.3 Qualité du parc et des moyens matériels, Dispositif de contrôle qualité, inventaire et reporting ; 20 ; Plan A et B : caractéristiques des chariots, freinage inversé, cadre publicitaire, monnayeur, dimensionnement. Plan C : plan de maintenance et de remise à niveau du parc existant, prévention des pertes.
-  3. Performance environnementale ; 13 ; -
-  3.1 Eco-conception, durabilité et fin de vie du matériel ; 8 ; Part de matière recyclée, recyclabilité, réparabilité, filière locale de reprise
-  3.2 Empreinte de l'exploitation ; 5 ; Motorisation des moyens de tractage, consommables, tri et valorisation des déchets
-  Total ; 100 ; -
12.3 Méthode de notation des critères techniques et environnementaux :
Appréciation ; Coefficient ; Signification
-  Non renseigné ; 0 ; Absence de réponse ou réponse sans lien avec la demande
-  Insuffisant ; 0,25 ; Réponse lacunaire ou non justifiée
-  Moyen ; 0,50 ; Réponse générique, faiblement adaptée au site
-  Satisfaisant ; 0,75 ; Réponse complète et adaptée au site
-  Parfaitement adapté ; 1 ; Réponse complète, justifiée, assortie d'engagements mesurables
12.4 Détermination du coût global net sur cinq ans : Afin de rendre comparables des solutions dont les structures économiques diffèrent, la SCAC apprécie le critère prix au moyen d'un coût global net calculé, pour chaque offre, selon la formule suivante : CGN = (Forfait annuel x 5) - Valeur résiduelle de référence du parc transféré à la SCAC
Le terme " forfait annuel " s'entend, pour les Plans A et B, de la somme de la part 1 et de la part 2 telles qu'elles figurent au bordereau, indépendamment de la date à laquelle la part 2 devient exigible en exécution. Cette convention de calcul, identique pour tous les candidats, assure la comparabilité des offres et ne préjuge pas des modalités de règlement définies au cahier des clauses administratives particulières.
Les prix unitaires de la part 3 n'entrent pas dans le calcul du coût global net. Ils demeurent contractuels et s'appliquent aux prestations commandées dans les conditions de l'article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières.
Aucune recette n'entre dans ce calcul. Les recettes publicitaires reviennent intégralement à la SCAC, qui les exploite seule ; elles ne constituent pas un élément de l'offre et ne sont donc ni communiquées, ni prises en compte. Le dispositif de consigne, dont la mise est intégralement remboursée à l'usager, ne produit par construction aucune recette.
La valeur résiduelle de référence traduit la valeur du parc dont la SCAC devient propriétaire au terme du marché, dans les plans A et B. Elle est arrêtée par la SCAC, publiée à l'annexe 6 par chariot, puis rapportée au nombre de chariots proposé par le candidat. Elle est nulle pour le plan C.

Aucun candidat n'est appelé à estimer la valeur résiduelle : Elle ne constitue pas un élément de son offre et ne peut donc être source de distorsion.

12.5 Notation du critère prix : La note du critère 1 est obtenue par application de la formule suivante, le coût global net le plus bas parmi l'ensemble des offres classées, toutes solutions confondues, obtenant la note maximale : Note = 45 x (Coût global net le plus bas / Coût global net de l'offre considérée)

Règle de garde : Si le coût global net d'une offre au moins est nul ou négatif, la formule ci-dessus est inapplicable. La notation du critère 1 est alors établie par écarts, selon la formule suivante : Note = 45 x [1 - (CGN de l'offre - CGN le plus bas) / (CGN le plus élevé - CGN le plus bas) ]
L'offre présentant le coût global net le plus bas obtient 45 points, celle présentant le coût le plus élevé obtient zéro point, les autres étant notées proportionnellement à leur position dans l'intervalle. Si toutes les offres présentent un coût global net identique, chacune obtient la note maximale.
Les notes sont arrondies au centième. En cas d'égalité parfaite de note globale, l'offre présentant la meilleure note au critère 2 est classée première.

12.6 Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées : La SCAC peut autoriser la régularisation des offres irrégulières, à condition que cette régularisation n'ait pas pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. Les offres inappropriées sont éliminées sans régularisation possible. Les offres finales demeurées irrégulières à l'issue de la négociation sont éliminées.
Une offre paraissant anormalement basse fait l'objet d'une demande écrite de justification. A défaut de justification satisfaisante, notamment au regard du respect des obligations en matière de droit du travail, de charges sociales et de sécurité aéroportuaire, l'offre est rejetée.

Article 13 - Négociation : La SCAC engage une négociation avec les candidats ayant remis une offre recevable, dans la limite des trois offres les mieux classées à l'issue de l'analyse des offres initiales ; lorsque trois offres recevables ou moins ont été remises, la négociation est engagée avec l'ensemble de ces candidats. La négociation peut porter sur tous les éléments de l'offre, à l'exception de l'objet du marché et des critères d'attribution.

La négociation est conduite dans le respect strict de l'égalité de traitement : Aucune information de nature à avantager un candidat n'est communiquée de manière discriminatoire. Les modifications apportées au dossier en cours de négociation sont portées à la connaissance de tous les candidats admis à négocier, assorties d'un délai suffisant pour adapter leur offre.
La SCAC se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation.

Article 14 - Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est de cent quatre-vingts (180) jours à compter de la date limite de remise des offres finales. Ce délai, supérieur à la pratique courante, est justifié par le nombre de solutions à analyser et par la durée d'instruction qui en résulte.

Article 15 - Attribution : Avant attribution, le candidat pressenti produit dans un délai de dix (10) jours, sous peine de rejet de son offre :
-  un extrait Kbis de moins de trois mois ou équivalent ;
-  les attestations fiscales et sociales de régularité en cours de validité, ou le formulaire NOTI2 ;
-  l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations ainsi que la liste nominative des salariés étrangers, le cas échéant ;
-  l'attestation d'assurance conforme aux exigences de l'article 15 du CCAP ;
-  un relevé d'identité bancaire.La SCAC notifie à chaque candidat écarté le rejet de son offre, les motifs de ce rejet, le nom de l'attributaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre, ainsi que la durée du délai de suspension de la signature. Le marché n'est signé qu'à l'expiration d'un délai de seize (16) jours à compter de cette notification, ramené à onze (11) jours en cas de transmission électronique à l'ensemble des candidats.

Article 16 - Renseignements complémentaires : Les demandes de renseignements sont formulées exclusivement par la messagerie du profil d'acheteur www.marchesonline.com, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des offres. Les réponses sont adressées à l'ensemble des opérateurs ayant retiré le dossier au plus tard six (6) jours avant cette même date. Aucune réponse n'est apportée par téléphone.

Article 17 - Voies et délais de recours : Le marché est un contrat de droit privé : la SCAC est une personne morale de droit privé et n'agit ni au nom ni pour le compte de l'Etat. Les litiges relatifs à sa passation comme à son exécution relèvent en conséquence des juridictions de l'ordre judiciaire. L'instance chargée des procédures de recours est le tribunal judiciaire de Cayenne, avenue du Général de Gaulle, 97300 Cayenne. Les litiges nés de l'exécution du marché entre la SCAC et son titulaire relèvent du tribunal de commerce de Cayenne.

Recours délai et fondement :
Référé précontractuel : Avant la signature du marché, articles 2 et 5 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; articles 1441-1 à 1441-3 du Code de procédure civile. La demande est portée devant le président du tribunal judiciaire, qui statue en premier et dernier ressort.

Référé contractuel : Dans un délai de trente et un (31) jours à compter de la publication de l'avis d'attribution, ou de six (6) mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat en l'absence d'un tel avis, articles 11 et suivants de l'ordonnance n° 2009- 515 du 7 mai 2009 ; article 1441-3 du Code de procédure civile.

Action en responsabilité du candidat évincé : Devant le tribunal de commerce de Cayenne, sur le fondement de la responsabilité de l'entité adjudicatrice à raison d'un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, dans le délai de cinq (5) ans de l'article L110-4 du Code de commerce.