PRESTATIONS DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)
Règlement de la Consultation (RC)
Acheteur /Entité Adjudicatrice : Société Concessionnaire Aéroport Cayenne Félix Eboué (SCAC) Aéroport de Cayenne Félix Eboué 97351 Matoury
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : LE LUNDI 2 NOVEMBRE 2026 A 16H00, HEURE DE CAYENNE (UTC-3), SOIT 21H00 HEURE DE PARIS
Visite facultative (sur inscription) la semaine du lundi 12 octobre au vendredi 16 octobre 2026 entre 09h00 et 17h00 (heure locale)
PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES OUVERT
Procédure organisée en application des dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique (CCP).
ARTICLE 1 – OBJET ET ENTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 Objet de la consultation
La Société Concessionnaire Aéroport de Cayenne (SCAC) (le « Gestionnaire » ou l' « Acheteur ») est gestionnaire de l'aérodrome de Cayenne – Félix Eboué (l' « Aéroport ») en vertu d'un contrat de concession conclu avec l'Etat (le « Propriétaire »), entré en vigueur le 1er octobre 2025, pour une durée de 30 ans.
La présente consultation a pour objet l'attribution d'un contrat (le « Contrat » ou le « Marché ») à un prestataire de service (le « Titulaire ») pour la réalisation de prestations de sûreté aéroportuaire sur l'Aéroport, tels que l'inspection filtrage des personnes et des bagages cabine (IFPBC), de l'inspection filtrage des bagages de soute (IFBS), de l'inspection filtrage des personnes, des bagages cabines, des fournitures et des véhicules au poste routier avec inspection filtrage (PARIF) et de la Ronde, patrouilles et surveillance (les « Prestations »).
Les Prestations attendues sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et les spécifications administratives dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
1.2 Type de procédure
La présente consultation est passée selon une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert, en application des dispositions des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique (le « CCP »).
1.3 Type de marché
Marché de services en application de l'article L1111-4 du CCP, conclu à prix mixtes : une partie à prix global et forfaitaire mensuel rémunère l'armement de base défini au CCTP ; une partie à prix unitaires horaires, exécutée par bons de commande, rémunère les renforts, ajustements d'armement et prestations ponctuelles (article R. 2162-13 du CCP pour la partie à bons de commande).
1.4 Classification CPV et accord OMC sur les marchés publics
Code CPV :
79710000-4 : Services de sécurité (code principal)
79715000-9: Service de patrouille
79714000- 2 : Service de surveillance
Le marché couvert par l'accord de l'OMC sur les marchés publics : non
1.5 Calendrier indicatif de la procédure
Semaine du 05 octobre au 09 octobre 2026 : visite facultative (sur inscription) des installations par les candidats
2 novembre 2026 : Date limite de remise des candidatures et des offres
3 au 13 novembre 2026 : Analyse des dossiers
4 décembre 2026 : Attribution du Marché et information des soumissionnaires non retenus
1er janvier 2027 : Date prévisionnelle d'entrée en vigueur du Marché
1.6 Prestations
Le présent Marché n'est pas soumis à l'allotissement, les Prestations listées ci-dessous n'étant pas distinctes :
1/ Contrôle d'accès et Inspection-Filtrage (Code CPV 79710000-4 : Services de sécurité)
Contrôle d'accès des personnes autres que les passagers,
Inspection-Filtrage des passagers et des bagages de cabine,
Inspection-Filtrage des bagages de soute,
Inspection-Filtrage des accès communs,
Inspection-Filtrage des passagers « Evasans » et de leur bagage de cabine,
Inspection-Filtrage des personnes autres que les passagers,
Inspection-Filtrage des véhicules.
2/ Rondes, Patrouilles et surveillances (Code CPV 79715000-9 : Service de patrouille/79714000-2 : Service de surveillance) concernant les zones et objets ci-dessous définis :
Les limites entre le côté ville, le côté piste, les zones délimitées de sûreté à accès réglementé, et la partie critique,
Les zones du terminal, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de stationnement et les voies de circulation automobiles,
Le port et la validité des titres de circulation pour les personnes présentes dans les zones de sûreté à accès réglementé autres que les zones où des passagers sont présents, l'affichage et la validité des laissez-passer pour les véhicules présents en côté piste,
Les bagages de soute, le fret et le courrier, les approvisionnements de bord ainsi que le courrier et le matériel des transporteurs aériens en attente de chargement dans les parties critiques,
La stérilisation des parties critiques, sur demande du Gestionnaire ou des autorités en cas de pollution avérée.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Durée du Marché - Délai d'exécution – date prévisionnelle de démarrage.
La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du Marché est le 1er janvier 2027 à 00H00 pour une durée initiale de trente-six (36) mois.
A l'issue de cette première période, le Marché pourra être reconduit expressément deux (2) fois, pour une période de douze (12) mois chacune, soit une durée maximale du Marché de cinq (5) ans. Les modalités de reconduction sont précisées dans l'Acte d'Engagement et le CCAP du Marché.
Les délais d'exécution sont fixés par l'Acte d'Engagement et le CCAP.
2.2 Lieu d'exécution des prestations
Aéroport Cayenne Felix Eboué
2.3 Variantes et options
Les variantes sont interdites. Les reconductions ne constituent pas des options au sens du présent article. Il n'est pas prévu d'options.
2.4 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours calendaires à compter de la date limite de remise des offres.
2.5 Visite facultative
La nature des Prestations à réaliser peut nécessiter une visite des installations aéroportuaires, l'Acheteur souhaitant s'assurer que les candidats connaissent le lieu d'exécution et les contraintes qui en découlent.
La visite facultative pourra s'organiser entre le lundi 05 octobre et le vendredi 09 octobre 2026, entre 09h00 et 17h00 (heure de Cayenne). La visite n'est pas une condition de recevabilité des candidatures ou des offres.
Les candidats devront formuler leur demande auprès du service achats : [email protected], avant le (au moins dix jours après la publication de l'avis) 2026, 16h00 (heure de Cayenne), en joignant un scan de leur pièce d'identité en cours de validité et de la demande de titre de circulation aéroportuaire dématérialisée à l'adresse suivante https://www.intra-know.com/wapa/q_incident_incident11/ajout/ajout_nc_externe.php?keyControl=SggtLyHtqRLdtn2X3PS6 (pour l'obtention d'un badge visiteur permettant de se rendre en zone réservée des installations).
Les candidats devront être munis d'un gilet jaune et de leur carte d'identité en cours de validité le jour de la visite. Le point de rendez-vous est situé dans l'aérogare devant le point information.
Lors de cette visite, les candidats ne pourront poser que des questions pratiques. Il ne sera pas répondu aux questions relatives à la consultation qui doivent, quant à elles, être posées par écrit dans les conditions de l'article 7.1 du présent règlement, via la plateforme acheteur https://www.marchesonline.com/.
L'Acheteur diffusera à l'ensemble des candidats ayant retourné l'accord de confidentialité les questions/réponses par principe d'égalité de traitement des participants.
2.6 Reprise du Personnel
Le Titulaire est tenu de reprendre le personnel affecté à l'exécution du marché de sûreté en vigueur jusqu'au jeudi 31 décembre 2026 à 23h59, en application de la réglementation en vigueur (l'article L. 1224-1 du code du travail), dans les conditions prévues par l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, modifié notamment par l'avenant du 28 janvier 2011, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.
Les informations relatives au personnel actuellement en place sont détaillées dans l'annexe 4 du CCTP. L'Acheteur précise que ces informations sont communiquées sous toute réserve dans la mesure où il s'agit des données transmises par l'actuel exploitant et que dès lors ces informations ne sauraient engager sa responsabilité.
2.7 Eléments financiers : Prix plafond, mode de règlement et modalités de financement du Marché
Prix plafond de l'offre : 19.300.000 euros sur trois ans, toute offre dépassant ce montant plafond sera rejeté.
Les Prestations seront financées selon les modalités suivantes : financement assuré par le Gestionnaire.
Les sommes dues au Titulaire, et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du Marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la fin de mois, date de réception des factures ou des demandes de paiement.
ARTICLE 3 – LE DOSSIER DE LA CONSULTATION
3.1 Contenu du dossier de la consultation des entreprises (DCE)
Le DCE comprend les pièces suivantes :
Pièce 1 - Le présent Règlement de la Consultation (RC) ;
Pièce 2 - Le projet d'acte d'engagement (AE) ;
Pièce 3 - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) ;
Pièce 4 - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) ;
Pièce 5 - Le Bordereau des Prix (BPU), comprenant les prix forfaitaires mensuels (partie A) et les prix unitaires horaires (partie B) ;
Pièce 6 - Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), document non contractuel servant exclusivement au jugement des offres.
3.2 Modalité d'obtention du DCE
En application de l'article R.2132-5 du CCP, les documents de la consultation ou dossier de consultation des entreprises (DCE) ne sont pas publiés sur le profil d'acheteur afin de protéger la confidentialité de certaines informations.
Le DCE est donc remis gratuitement à tout candidat qui en fait la demande dans les conditions précisées dans l'avis de marché en renvoyant l'accord de confidentialité complété et signé.
Dans le cadre de la présente consultation, tout candidat est invité à renseigner son nom, son adresse, ainsi que le nom d'un correspondant afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support papier ou sur support physique électronique n'est autorisée.
Un candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par l'Acheteur lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non-identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non-indication de ladite adresse électronique ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
En cas de difficulté, le candidat est invité à se rapprocher des services de l'Acheteur : [email protected].
3.3 Modification de détail du DCE
L'Acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard dix (10) jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au DCE. Les candidats devront répondre sur la base du dossier ainsi modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. En cas de modification substantielle, la date limite de remise des offres est reportée.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 – PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
4.1 Langue de rédaction et unité monétaire
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EUROS.
Si des documents sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnées d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original. Cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis.
4.2 Conditions de participation des candidats
Les opérateurs économiques peuvent librement candidater au Marché sous la forme juridique de leur choix, sous réserve de ne pas entrer dans un motif d'exclusion et qu'ils ne soient pas frappés d'une interdiction de soumissionner, qu'ils puissent présenter les documents ayant un caractère obligatoire et qu'ils remplissent les conditions de recevabilité en termes de capacité professionnelles, techniques et financières par le Marché.
Les candidats sont autorisés à soumissionner seuls ou en groupement.
En cas de réponse en groupement, aucune forme juridique n'est imposée. Toutefois, si le groupement attributaire est conjoint, le mandataire devra être solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'Acheteur.
Il est interdit aux candidats de présenter, pour le Marché, plusieurs offres en agissant à la fois :
en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou de plusieurs groupements ;
en qualité de membre de plusieurs groupements.
Conformément à l'article L. 2141-7 du CCP, l'Acheteur est autorisé à exclure de la procédure de passation certains candidats.
4.3 Sous-traitance
Quel que soit le moment où il décide de recourir à la sous-traitance (au dépôt de son offre ou après que le Marché lui ait été notifié), le soumissionnaire ou le Titulaire doit faire une demande de sous-traitance à l'Acheteur qui reste libre de l'accepter ou de la refuser.
Pour chaque sous-traitant proposé, le soumissionnaire ou le Titulaire adresse à l'Acheteur une demande de sous-traitance sous la forme d'une déclaration (formulaire DC4), mentionnant a minima les informations suivantes :
La nature des prestations sous-traitées ;
Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ;
Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;
Les capacités techniques et financières, professionnelles et financières du sous-traitant ;
Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner.
En cas de sous-traitance, le Titulaire demeure personnellement responsable du respect de toutes les obligations résultant du Marché envers l'Acheteur.
Le recours à un sous-traitant, sans son acceptation préalable par l'Acheteur, expose le Titulaire à la résiliation du Marché à ses frais et risques et sans indemnités.
4.4 Pièces à produire relatives à la candidature
Nota : Le candidat est invité à présenter les pièces de la candidature dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessous.
Les candidatures devront être recevables en application des articles L2141-1 à - 14 du CCP (interdiction de soumissionner, sélection des candidats, conditions de participation, groupements d'opérateurs économiques, présentation des candidatures).
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du CCP, c'est-à-dire :
1) Les pièces suivantes (datées) :
Situation juridique :
La lettre de candidature (Formulaire DC1), dûment remplie, et signée (commun à tous les membres en cas de groupement) ;
Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat, si le signataire n'est pas le représentant légal. Les candidats doivent également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée ;
La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (le cas échéant) ;
L'attestation sur l'honneur ou un document équivalent attestant qu'il ne se trouve pas dans les cas d'interdiction de soumissionner obligatoires (le candidat est dispensé de la fourniture de l'attestation sur l'honneur ou du document équivalent s'il fournit un formulaire DC1) ;
L'attestation de visite, signée par la SCAC, si la visite a été effectuée.
Capacité économique et financière :
La déclaration du candidat (Formulaire DC2) dûment remplie et signée accompagnée des justificatifs requis dans ce document, surtout la partie réservée au chiffre d'affaires et au redressement judiciaire. Devront être fournis le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité objet du Marché, portant sur les trois derniers exercices disponibles ; étant précisé qu'un chiffre d'affaires annuel moyen minimal de 5 000 000 € HT dans le domaine de la sûreté, calculé sur les trois derniers exercices disponibles, est exigé (article R. 2142-7 du CCP) ;
Une attestation d'assurance en cours de validité couvrant les risques professionnels du candidat ;
Références professionnelles et capacité technique :
Une liste des références pour des prestations similaires exécutées (au minimum 3), indiquant notamment la nature, le type de prestation effectuée, le montant, la date, appuyée si possible d'attestations de bonne exécution pour les prestations les plus importantes;
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat (décrire l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) ;
Déclaration des moyens matériels et l'équipement technique déployés pour la réalisation de marchés de même nature,
Certificats de qualifications professionnelles ou équivalents, labels, chartes...
L'autorisation d'exercer, en cours de validité, délivrée à l'entreprise candidate par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en application de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure ;
L'agrément dirigeant, en cours de validité, délivré par le CNAPS, pour le gérant de l'entreprise candidate ;
Nota : En cas de groupement, tous les cotraitants devront fournir l'ensemble des documents ci-dessus requis (sauf le DC1 qui doit être commun à tous les membres du groupement)
Les formulaires DC1, DC2, sont téléchargeables sur le site du ministère de l'économie : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
2) Le formulaire DUME (Document unique de marché européen)
Le candidat peut produire à la place des pièces mentionnées ci-dessus, le formulaire DUME qui doit être rédigé en français et être conforme au modèle fixé par le règlement de la commission européenne.
Le candidat fournit dans le DUME toutes les informations qui correspondent aux pièces réclamées ci- dessus.
Ce formulaire peut être rempli sur la plateforme internet mise en place par la Commission européenne
à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr
Nota : Conformément aux articles R2143-13 et R2143-14 du CCP, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et moyens de preuves que l'Acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
4.5 Capacités d'autres opérateurs économiques invoquées à l'appui de la candidature
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants ou d'autres opérateurs économiques. Dans ce cas, il doit justifier dès sa candidature des capacités de ce ou ces opérateurs et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du Marché.
À cette fin, le candidat produira un engagement écrit émanant d'un représentant dûment habilité du sous-traitant ou une copie du contrat de sous-traitance, ou pour les autres opérateurs, une copie du contrat qui les oblige, joint aux renseignements relatifs à la candidature.
Pour chacun des opérateurs présentés, le candidat devra joindre une déclaration de l'opérateur indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions d'accéder aux marchés publics.
Afin de justifier des capacités techniques et financières de chaque opérateur, le candidat devra joindre par ailleurs, les mêmes documents que lui-même doit produire.
4.6 Pièces à produire par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le Marché
La production des pièces ci-dessous par les candidats est facultative au stade de la candidature. Toutefois, ces pièces devront être produites par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le Marché.
Le délai imparti par l'Acheteur au candidat pressenti pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.
Il est donc vivement recommandé aux candidats de se procurer dès à présent les documents mentionnés ci-dessous afin qu'ils soient en mesure de les fournir au moment opportun :
Le cas échéant, les pièces prévues aux articles R1263-12, D 8222-5 ou D 8222-7 et D.8222-8 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail, tels qu'une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois,
L'attestation de régularité fiscale (prouvant que le candidat s'est acquitté du paiement des impôts et taxes dus au trésor public),
Les attestations d'assurance civile, professionnelle, ou/ou décennale selon les cas ;
Un extrait Kbis ou une carte d'indentification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers, (ce document devra être communiqué tous les 6 mois au service achats de la SCAC),
L'attestation de Vigilance (prouvant que le candidat s'est acquitté du paiement des cotisations URSSAF) ce document devra être communiqué tous les 6 mois au service achats de la SCAC,
Le cas échéant, une liste nominative des salariés étrangers employés,
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
4.7 Pièces à produire relatives à l'offre
Nota : L'attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les pièces relatives à l'offre doivent être obligatoirement fournies. Toute offre à laquelle il manquerait une de ces pièces est irrégulière ; l'Acheteur peut, dans les conditions de l'article R. 2152-2 du CCP, inviter les soumissionnaires concernés à la régulariser, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Chaque candidat produira un dossier d'offre complet comprenant les pièces suivantes :
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles : dûment complétés et datés ; la signature n'est pas exigée au stade du dépôt, seul l'attributaire étant tenu de signer le Marché, par le représentant ayant pouvoir d'engager le candidat ou le groupement.
Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement des demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agréments des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (formulaire DC4 à compléter et à annexer à l'acte d'engagement en cas de sous-traitance)
Dans le où des sous-traitants seraient désignés, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter, et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder.
La signature de l'Acte d'engagement vaut acceptation de l'ensemble des pièces contractuelles du Marché.
Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : cahier ci-joint à accepter sans modification, daté et signé ;
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP): cahier ci-joint à accepter sans modification, daté et signé ;
Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) : ci-joint à compléter, dater et signer ;
Une note méthodologique datée permettant d'apprécier la valeur technique de l'offre et détaillant les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution de l'ensemble des Prestations comprises dans le Marché.
La note méthodologique devra comprendre au moins les éléments suivants, étant entendu que la note méthodologique doit être limitée à 40 pages maximum :
Chapitre ; Description du contenu :
Chapitre 1 : Organisation - Moyens humains ; Structure et organisation proposée par le candidat Organigramme opérationnel et fonctionnel au niveau de l'encadrement pour assurer les Prestations du Marché (y compris le CV des encadrants) Organisation prévue sur le site aéroportuaire et plannings proposés pour répondre aux exigences du Marché, y compris la décomposition des effectifs et des heures valorisés dans les forfaits mensuels de la partie A du BPU Services support (administration, financiers, RH)
Chapitre 2 : Continuité du service ; Mesures permettant d'assurer la continuité de service : le candidat détaille notamment l'organisation qu'il met en oeuvre pour atteindre l'objectif de continuité de service et, tout particulièrement, en cas de crise sociale, de demande de renfort et ou d'absences non prévues. Effectif supplémentaire d'agents mobilisables
Chapitre 3 : Qualité du service ; Politique qualité de la société (programme d'assurance qualité) - comme indiqué par le règlement CE N° 300/2008 Moyens mis en oeuvre pour assurer la qualité de service et le suivi des prestations Tenue de travail Plan de formation avec le programme, les moyens pédagogiques et les modalités d'évaluation des formations
Chapitre 4 : Politique RSE ; Politique RSE de la société candidate, en ce compris la politique sociale pour l'exécution du Marché Plan de traitement social notamment en termes de reprise du personnel, de formation, de reclassement, précisant les moyens mis en oeuvre ainsi que leur coût lié à un éventuel plan de traitement social.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE REMISE DES PLIS
5.1 Généralités
Les candidats doivent impérativement transmettre leurs plis par voie dématérialisée et AVANT LE DELAI DE RIGUEUR INDIQUE EN PAGE DE GARDE DU PRESENT DOCUMENT. Les dossiers remis après la date et l'heure limites seront rejetés.
5.2 Remise par voie non dématérialisée (support papier)
Il est interdit de transmettre une offre par voie non dématérialisée (format papier) sous peine d'une irrégularité immédiate de celle-ci.
5.3 Remise par voie dématérialisée
Nota : Il est recommandé aux candidats de rassembler toutes les pièces de la candidature en un fichier unique et toutes les pièces de l'offre en un fichier unique distinct.
Les candidats doivent transmettre leur offre par voie électronique sur le profil d'acheteur de la SCAC à l'adresse suivante : https://www.marchesonline.com/
« Il est rappelé, que les candidats ont la possibilité de télécharger un dossier de consultation et/ou de répondre par voie électronique pour les marchés dont les liens « Dossier » et « Dépôt » sont accessibles.
Toute modification du dossier de la consultation fait l'objet d'un envoi de message électronique à l'adresse électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l'Acheteur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure. Pensez à consulter le dossier « messages indésirables » de votre messagerie.
Modalités de signature des pièces de la candidature et de l'offre
La signature des documents n'est pas exigée au stade du dépôt. Les opérateurs économiques qui le souhaitent peuvent signer les documents de candidature et d'offre
Soit manuscritement. Ces documents devront ensuite être scannés et annexés à l'offre.
Soit électroniquement (RGS**), en utilisant un certificat de signature électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement.
Les formats de signature acceptés sont XADES, CADES, PADES.
Précautions à prendre
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en « dernière minute » et de s'assurer par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.
Qualité du signataire des pièces
Pour chaque document sur lequel une signature est exigée, la signature doit émaner d'une personne habilitée à engager l'entreprise. Cette personne est soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat ou son délégataire dûment autorisé.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur le fait que, si le signataire des documents produits n'est pas le représentant légal du candidat, les documents attestant l'habilitation du signataire, établis par le représentant légal ou son délégataire dûment autorisés, doivent impérativement y être joints.
Recommandations relatives au format et à l'intégrité des fichiers
Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes :
les formats des fichiers envoyés sont les suivants : .pdf, .doc, .docx, .odt, .rtf, .xls, .xlsx, .ods, ainsi que les fichiers de signature électronique associés (.p7s, .xml) ;
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe", les formats vidéo ;
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
faire en sorte que l'offre ne soit pas trop volumineuse ;
tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à charge de l'entreprise candidate. Les offres contenant des virus feront l'objet d'un archivage de sécurité par l'acheteur. Ces offres seront donc réputées n'avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais.
Attention, un dossier compressé signé électroniquement ne vaut pas signature électronique de chaque document contenu dans le dossier.
Possibilité de dématérialisation des offres et signature du Marché sous format papier
Les candidats sont informés que l'attribution du Marché pourra donner lieu à la signature manuscrite d'un Marché papier.
Copie de sauvegarde
Le candidat peut effectuer à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support papier, ou sur support physique électronique. Les documents de la copie de sauvegarde doivent également être signés.
Cette copie doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde - SCAC 006-26 », et être remise contre récépissé à l'adresse suivante : Service achat, Aéroport de Cayenne Félix Eboué, 97351 Matoury.
Cette copie de sauvegarde peut être ouverte en lieu et place du pli électronique. La copie de sauvegarde sera détruite par l'Acheteur s'il n'est pas ouvert.
ARTICLE 6 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - NÉGOCIATIONS
6.1 Examen des candidatures
Conformément aux articles R.2144-1 à R.2144-7 du CCP et R.2161-4 du CCP, les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Et l'Acheteur se réserve la faculté d'examiner les offres avant les candidatures.
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il est constaté que des pièces réclamées au titre de la candidature sont manquantes ou incomplètes, l'Acheteur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai approprié et identique pour tous qu'il portera à leur connaissance.
Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L2142-1 et suivants du CCP ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du Marché.
Les candidatures qui ne présentent pas de capacités suffisantes au regard du Marché seront éliminées
6.2 Examen des offres
Les propositions devront répondre aux caractéristiques définies dans le DCE.
Au terme de l'examen des offres, l'Acheteur éliminera les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables en application de la réglementation applicable en matière de commande publique, et attribuera le Marché au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse en application des critères énoncés ci-après :
Critères de jugement des offres ; Pondération (points) :
1- Prix des Prestations Le critère prix est apprécié sur le montant total HT du Détail Quantitatif Estimatif (DQE), établi à partir des prix de la partie A (forfaits mensuels sur 36 mois) et de la partie B (prix unitaires horaires multipliés par les quantités estimatives) du BPU : 40
2- Valeur technique appréciée sur la base des éléments fournis dans la note méthodologique et les chapitres correspondent aux sous-critères pondérés suivants : Organisation (20 points) Continuité de service (20 points) Qualité du service (10 points) Politique RSE (10 points) : 60
Offre Technique :
Les sous-critères de la valeur technique sont appréciés au regard des chapitres de la note méthodologique du candidat sur la base d'une échelle de notation de 0 à 10 points :
0 = Pas d'information ou offre insatisfaisante
De 1 à 3 = Offre peu satisfaisante
De 4 à 6 = Offre assez satisfaisante
De 7 à 9 = Offre satisfaisante
10 : Offre très satisfaisante.
Il est appliqué ensuite la pondération de chaque sous-critère.
Offre Financière :
Le candidat présentant l'offre la moins disante se verra attribuer la note de 40 points.
Pour les autres candidats, les notes seront calculées selon la formule suivante :
Montant total du DQE de l'offre la moins disante x 40
Montant total du DQE de l'offre du candidat
Détection et traitement des offres anormalement basses (OAB) :
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre détectée comme anormalement basse fera l'objet d'un examen particulier dans les conditions suivantes : l'Acheteur demandera par écrit des précisions sur la composition de ces offres aux candidats concernés. Ceux-ci devront, dans un délai approprié qui sera précisé lors de la demande, fournir par écrit les justifications qu'ils jugent suffisantes.
L'Acheteur, après avoir examiné la(les) réponse(s) apportée(s), retiendra les offres dûment justifiées et rejettera par décision motivée, conformément à l'article R. 2152-4 du CCP, celles qui ne l'auront pas été.
Précisions sur les modalités d'examen des offres :
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats et attestations détaillés à l'article 4.6 du présent règlement.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix et le détail quantitatif estimatif, le BPU prévaudra et le montant du DQE sera rectifié en conséquence. Le candidat sera invité à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
En cas d'égalité entre les candidats, celui ayant obtenu la meilleure note technique sera retenu.
Mise au point du Marché :
L'Acheteur, en accord avec le candidat retenu, procédera, si nécessaire, à une mise au point des composantes du Marché sans que ces modifications puissent remettre en cause les caractéristiques substantielles notamment financières du Marché.
En vue de la notification du Marché, l'attributaire fera parvenir à l'Acheteur l'Acte d'Engagement dûment signé par la personne habilitée et le cachet en original de l'entreprise, sous format papier.
Le candidat attributaire doit alors produire les documents listés à l'article 4.6 du RC dans le délai imparti. A défaut, son offre sera déclarée irrecevable et il sera éliminé.
Dans ce cas, le candidat dont l'offre aura été classée immédiatement après la sienne sera sollicité par l'Acheteur pour produire les documents nécessaires. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu'il subsistera des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.
ARTICLE 7 – RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
7.1 Demande de renseignements et modalités de réponse de l'Acheteur
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite via la rubrique « Questions » du profil d'acheteur ou, à défaut, à l'adresse [email protected] : https://www.marchesonline.com/
Une réponse écrite sera adressée, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, à l'ensemble des candidats ayant retourné l'accord de confidentialité et reçu le DCE.
7.2 Recours
Le marché de service de prestations de sûreté aéroportuaire étant un contrat de droit public, le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de la Guyane 7, rue Schoelcher B.P. 5030 97305 Cayenne Cedex
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du Marché.
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les Candidats devront s'adresser au Tribunal Administratif de la Guyane.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE / RGPD
Le caractère confidentiel des informations transmises à l'Acheteur par les candidats à la présente consultation, quelles qu'en soient la nature et la forme, sera strictement préservé. Seules les personnes habilitées à les traiter dans le cadre de la procédure en cours en auront connaissance.
L'Acheteur s'engage à n'utiliser les informations qu'en vue de l'analyse des candidatures et des offres soumises et s'engage à ne pas les divulguer, à ne pas les communiquer à des tiers, à l'exception de ses autorités de contrôle, à ne pas les publier, ni à les rendre publiques de quelque manière que ce soit, sauf pour satisfaire l'obligation d'information posée par l'article R.2181-1 du CCP.
Il est toutefois précisé que, en ce qui concerne le Marché qui sera signé, celui-ci et les pièces s'y rapportant pourront, le cas échéant, être communiqués dans les conditions prévues par la réglementation applicable à l'Acheteur. Toutefois le droit de communication de ces pièces s'exerce dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale.
Les données personnelles recueillies dans le cadre du présent appel d'offre font l'objet d'un traitement par l'Acheteur en sa qualité de responsable de traitement.
Les finalités de ce traitement sont d'une part de vérifier la réalité des pouvoirs des signataires, assurer une mise en relation directe entre l'Acheteur et les représentants du titulaire ; et d'autre part de s'assurer des capacités techniques à exécuter la prestation pour ce qui concerne les autres intervenants.
Ce traitement de données est nécessaire à l'exécution du Marché. A cet effet, il est rappelé que l'Acheteur conserve les pièces constitutives du Marché pour une durée de cinq (5) ans pour les marchés de fournitures et de services, et de dix (10) ans pour les marchés publics de travaux, de maîtrise d'oeuvre ou de contrôle technique à compter de la fin de l'exécution du marché.
Dans l'hypothèse où la candidature d'un opérateur économique n'est pas retenue, l'Acheteur conserve les candidatures et les offres ainsi que les documents relatifs à la procédure de passation pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de la signature du Marché.
Les destinataires de ces données personnelles sont le service achats, la commission en charge de l'analyse des offres et autres personnes chargées de suivre les procédures des marchés dans la limite de leurs compétences.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, chaque candidat dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent ainsi qu'un droit d'opposition, du droit à la limitation du traitement et à l'effacement dans le cadre permis par le Règlement Européen. Vous pouvez exercer ces droits en adressant une demande par courrier à l'adresse postale suivante : Aéroport de Cayenne Félix Eboué – M. le délégué à la protection des données- 97351 Matoury ou en contactant par mail notre délégué à la protection des données : [email protected]
