France: Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
Gestion de biens immobiliers bâtis et d'accompagnement social pour le compte de
l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France, dans le cadre d'une opération de requalification
de copropriété dégradée d'intérêt national (ORCOD-IN) à Grigny (91)
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: Gestion de biens immobiliers bâtis et d'accompagnement social pour le compte de l'Etablissement Public
Foncier Ile-de-France, dans le cadre d'une opération de requalification de copropriété dégradée d'intérêt national
(ORCOD-IN) à Grigny (91)
Description: Conformément à l'article L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique, la présente
consultation fait l'objet d'une procédure formalisée en raison du motif suivant : - La valeur estimée du besoin est
supérieure aux seuils européens; La procédure formalisée appliquée à la présente consultation est la suivante : la
procédure d'appel d'offres ouvert définie aux articles L. 2124-2 et R. 2124-2-1° du code de la commande publique.
Identifiant de la procédure: b53c6409-ef3f-4f62-857b-662e799c7e8e
Identifiant interne: ORCOD202504
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: GRIGNY
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux:
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Gestion de biens immobiliers bâtis et d'accompagnement social pour le compte de l'Etablissement Public
Foncier Ile-de-France, dans le cadre d'une opération de requalification de copropriété dégradée d'intérêt national
(ORCOD-IN) à Grigny (91)
Description: Le marché public a pour objet l'exécution d'une mission de gestion de biens immobiliers bâtis et
d'accompagnement social pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France, dans le cadre de
l'opération de requalification de copropriété dégradée d'intérêt national (ORCOD-IN) de Grigny (91). Le contenu et
l'étendue des prestations demandées sont définis dans le Cahier des clauses techniques particulières. INSERTION
PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE : Pour promouvoir l'emploi et combattre l'exclusion, l'EPF Ile de France a décidé
de faire application des dispositions du code de la commande publique en incluant une clause sociale obligatoire.
L'entreprise attributaire devra réaliser une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes
rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 3.4 du CCAP précise quels sont
les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de son exécution
ainsi que les pénalités applicables en cas de non-respect de ses obligations par l'entreprise (article 9 du CCAP).
L'entreprise attributaire devra se rapprocher du facilitateur désigné par la maitrise d'ouvrage afin de préciser ou
de définir les modalités de mise en oeuvre des clauses sociales. Un plan d'action pourra être élaboré à cet effet
avec l'accompagnement du facilitateur. Note importante : Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve
dans leur offre sur la clause sociale obligatoire. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d'exécution sera
déclarée irrégulière au motif de non-respect du marché. FORME DU MARCHE PUBLIC : Il s'agit d'un marché
à prix global et forfaitaire en application de l'article R2112-6-2° du Code de la commande publique, concernant
les prestations suivantes : - Direction de projet, - Accompagnement pré-acquisition, accompagnement social et
occupants et relogement, - Gestion courante pour 700 logements vacants, - Gestion courante pour 300 logement
occupés. Une part du marché est prévue à prix unitaires en application de l'article R2112-6-1° du code de la
commande publique concernant les prestations suivantes : - Gestion courante, - Gestion des parties communes, -
Accompagnement social, - Intervention ponctuelle. La part à prix unitaire sera exécutée par émission de bons de
commande en application de l'article R2162-13 et 14 du code de la commande publique. Il n'y a pas de montant
minimum. Le montant maximum des prestations à prix unitaire est de 2 100 000 Euros HT pour toute la durée du
marché, reconductions comprises. Les bons de commande préciseront notamment la nature de la prestation et
ses délais d'exécution. Les bons de commande seront émis en fonction de la survenance des besoins (flux entrant
et flux sortant). Ils constituent des mandats de gestion. Ces mandats de gestion préciseront notamment : - Les
caractéristiques des biens à prendre en gestion (typologie, classification, nature de l'occupation, etc.) ; - Le type de
gestion (gestion locative ou gestion immobilière et technique) ; - La localisation des biens à prendre en gestion ; -
La rémunération du mandataire (titulaire) ; - La durée du mandat ; - etc. DUREE DU MARCHE PUBLIC : L'accord-
cadre est conclu à compter de la date de notification pour une durée de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur pourra
mettre fin au marché chaque année à la date d'anniversaire de la notification de l'accord-cadre, sans indemnité sous
réserve d'une information préalable deux mois avant l'échéance de l'accord-cadre (par courrier recommandé).
Identifiant interne: ORCOD202504
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 70330000 Services de gestion de biens immobiliers pour le compte de tiers
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: GRIGNY
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: MODALITES DE RETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISE :
Le dossier de consultation pourra être retiré gratuitement par les candidats par voie dématérialisée à l'adresse
suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise avec le mot clef ORCOD202504. DOCUMENTS
CONFIDENTIELS : Par application des dispositions des articles L. 2132-1 et R. 2132-5 du CCP, les candidats
pourront obtenir le CCTP après demande et engagement de confidentialité selon le formulaire en annexe au
règlement de consultation. Le formulaire de demande (annexe 1 à la dernière page du règlement de la consultation)
doit être adressé auprès de la Direction des Achats via la plateforme PLACE. MODIFICATION DU DOSSIER DE
CONSULTATION : Cf. article 3.2 du Règlement de Consultation (RC). Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit
d'apporter, au plus tard le 23/07/2025 à 12h00, des modifications de détails au dossier de consultation. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever de quelconque réclamation à ce sujet.
Le délai ci-dessus fixé sera décompté à partir de la date de mise en ligne des documents modifiés. VISITE EN
COURS DE CONSULTATION : Cf. article 4 du RC. Une visite obligatoire de site sera organisée en présence du
pouvoir adjudicateur. A l'issue de la visite, il sera transmis une attestation signée du Pouvoir adjudicateur. Aucune
visite ne pourra être réalisée en dehors des dates prévues ci-après. Pour effectuer la visite, les candidats devront
adresser leur demande, à la personne indiquée ci-dessous en précisant le nombre, l'identité et un numéro de portable
permettant de joindre les participants à la visite. Il est à noter que deux personnes maximum, par entreprise, pourront
participer à la visite. A l'issue de la visite, le Pouvoir adjudicateur remettra au candidat une attestation de visite. Cette
attestation sera à fournir lors du dépôt de l'offre. Date de la visite : le 9 juillet 2025 à 10h00. RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES EN COURS DE CONSULTATION : Cf. article 5 du RC. Pour obtenir tous les renseignements
complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une
demande écrite sur la Plateforme des achats de l'Etat (PLACE). Pour permettre au pouvoir adjudicateur de formuler
une réponse en temps utile, la demande devra parvenir au plus tard le 19/07/2025 à 12h00. Les demandes jugées
tardives n'engagent pas le pouvoir adjudicateur et ne peuvent avoir de conséquence sur la validité de la procédure.
PRESENTATION DES CANDIDATURES : Forme du groupement Les candidats peuvent présenter leur candidature
sous forme de groupement (solidaire ou conjoint). En application de l'article R. 2142-21-1° du code de la commande
publique, le présent règlement de consultation interdit aux candidats de présenter pour le marché public visé par la
présente consultation plusieurs candidatures en agissant à la fois : - En qualité de candidat individuel et de membre
d'un ou plusieurs groupements. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra
indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur
montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la
place du titulaire. - Sous-traitance : Conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22
du Code de la commande publique, le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché,
sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l'agrément par lui des
conditions de paiement de chaque sous-traitant. Cependant, il est rappelé que la sous-traitance totale est interdite.
- Soumissionnaires appartenant à un même groupe : Les soumissionnaires appartenant à un même groupe et
souhaitant remettre des offres séparées, doivent transmettre les éléments suivants : - Une déclaration indiquant
leurs liens - Un organigramme du groupe de sociétés auxquels ils appartiennent avec les informations jugées utiles
en fonction du secteur d'activité considéré (niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.). Ces
éléments permettront au pouvoir adjudicateur de déterminer si les soumissionnaires sont autonomes et indépendants.
DOCUMENTS A PRODUIRE POUR LA CANDIDATURE : Cf. article 15.2 du RC DOCUMENTS A PRODUIRE POUR
L'OFFRE : Cf. article 17.1.2 du RC TRAITEMENT DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES : Conformément aux
articles R.2152-3 à 5 du Code de la commande publique, dans le cas où certaines offres paraîtraient anormalement
basses y compris pour la part du marché sous-traité, les candidats concernés devront être en mesure de fournir
toutes les justifications sur la composition de leur offre et fournir tous les renseignements qui leur seront demandés
par le pouvoir adjudicateur pour lui permettre d'apprécier si le(s) montant(s) proposé(s) est (sont) susceptible(s) de
couvrir les coûts du marché. Si les informations fournies ne permettent pas au candidat de justifier son (ses) prix,
l'offre sera rejetée.
5.1.7 Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale: La prévention et la réduction de la pollution
Objectif social promu: Possibilités d'emploi des chômeurs de longue durée, des personnes défavorisées et/ou des
personnes handicapées
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 1 - Les moyens mis en oeuvre pour l'exécution du marché, noté sur 43 points, répartis comme
suit : => Sous-critère 1 : L'équipe spécifiquement dédiée à l'exécution du marché : 32 points, => Sous-critère 2 : La
description des moyens techniques mis en oeuvre pour l'exécution des prestations : 11 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 43
Critère:
Type: Qualité
Description: Critère 2 - L'approche méthodologique de chaque mission et les modèles de documents, noté sur 22
points, répartis comme suit : => Sous-critère 1 : L'approche méthodologique de chaque mission : 17 points, =>
Sous-critère 2 : Les modèles de document : 5 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 22
Critère:
Type: Prix
Description: Critère 3 - Le prix, au regard de la pièce financière (DPGF et DQE valant BPU), noté sur 35 points.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 35
5.1.11 Documents de marché
L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché: Protection des informations particulièrement
sensibles
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.marches-
publics.gouv.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 31/07/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: MODALITES FINANCIERES : Modalités de règlement : le règlement des dépenses se fera
par virement à 30 jours conformément aux stipulations du Cahier des Clauses Administratives Particulières.
Actualisation : Sans objet. Révision : Les prix font l'objet d'une révision dans les conditions stipulées au Cahier des
Clauses Administratives Particulières. Avance : Une avance est prévue selon les conditions stipulées au Cahier
des Clauses Administratives Particulières. Acompte : les demandes d'acomptes pourront être présentées dans les
conditions stipulées au Cahier des Clauses Administratives Particulières. Financement : budget de fonctionnement
sur fonds propres. Cautionnement : néant. Retenue de garantie : néant.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Versailles
Informations relatives aux délais de recours: En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.551-1
et suivants), le candidat dispose d'un délai de 11 jours calendaires à compter de la date d'envoi de la notification
de la décision de rejet pour exercer un référé précontractuel devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant.
En vertu des dispositions du Code de justice administrative (L.551-13 et suivants), le candidat dispose d'un délai
de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution pour exercer un référé contractuel devant le tribunal
administratif susmentionnée ci-avant. En vertu des dispositions du Code de la justice administrative (L.211-4 et
R.421-4 à R.421-5), le candidat dispose d'un délai de 2 mois à compter du jour de l'accomplissement des mesures de
publicité appropriées pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif susmentionné ci-avant. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension exercé dans les conditions mentionnées à l'article
L.521-1 du Code de justice administrative.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Etablissement
Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Organisation qui traite les offres: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Etablissement Public Foncier Ile-de-France
Numéro d'enregistrement: 49512000800026
Adresse postale: 4-14 RUE FERRUS
Ville: PARIS
Code postal: 75014
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Direction des Achats Publics et des Moyens Généraux
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33 1 40 78 90 90
Adresse internet: https://www.epfif.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement: 177 800 059 00012
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: Versailles Cedex
Code postal: 78011
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33144594400
Adresse internet: https://versailles.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: ff331e0a-962f-4f59-9279-a3d409f63d6e - 03
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 27/06/2025 11:26 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
