GARANTIE D'ACTIVITE DEPARTEMENTALE 2027 2030.

Dce livré
web.830.5
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS (CD 14)
04/09/2026 12:00
30/06/2026 15:40
GARANTIE D'ACTIVITE DEPARTEMENTALE 2027 2030
2025DIL363
MAPA ouvert
https://marchespublics-calvados.safetender.com/#/home/tender/35696
*********************************************************
Procédure : 2025DIL363.
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
Règlement de la consultation
Consultation no2025DIL363.
Pouvoir adjudicateur
Département du Calvados
Rue Saint-Laurent - BP 20520 14035 CAEN Cedex 1.
Téléphone : +33 0231571414.
Objet de la consultation
GARANTIE D'ACTIVITE DEPARTEMENTALE 2027 2030 Date limite de remise des offres
Dépôt électronique obligatoire sur https://marchespublics-calvados.safetender.com Le 09 septembre 2026 à 12:00
Règlement de la consultation
Page 1 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
Sommaire
1. Objet du marché .3 1.1 Décomposition en lots .3 1.2 Forme des marchés.3 1.3 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution .3 2. Organisation de la consultation .3 2.1 Procédure de passation .3 2.2 Mode de dévolution : marchés séparés .4 2.3 Dispositions relatives aux groupements .4 2.4 Variantes .4 2.5 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles .4 2.6 Modification de détail des documents de la consultation .4 2.7 Délai de validité des offres.4 3. Contenu du dossier de consultation .4 4. Retrait du dossier de consultation .5 5. Présentation des candidatures et des offres .5 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures .5 5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre .7 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché .8 6.1 Jugement des candidatures .8 6.2 Jugement des offres.8 6.3 Attribution du marché .9 7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres .10 8. Renseignements complémentaires .11 9. Procédures de recours .12.
Règlement de la consultation
Page 2 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
1. Objet du marché
La consultation a pour objet : GARANTIE D'ACTIVITE DEPARTEMENTALE 2027 2030.
Lieu d'exécution des prestations : Département du Calvados.
1.1 Décomposition en lots
Les différents lots de la consultation sont les suivants :
- Lot no01 : Territoires d'action sociale de Lisieux et de Pont-L'évêque
- Lot no02 : Territoires d'action sociale du Bessin, Bocage et Falaise
- Lot no03 : Territoire d'action sociale de Caen élargi
1.2 Forme des marchés
Ils ne font pas l'objet d'un fractionnement.
1.3 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution
La durée du marché, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement.
1.4 Clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi
En application de l'article L. 2112-2 du code de la commande publique, le marché comporte, dans le cadre de son exécution, une clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi consistant en la réalisation d'au moins 1 action d'insertion par année d'exécution du marché.
Ce dispositif vise à favoriser l'accès à l'emploi, à la qualification ou à la découverte des métiers au bénéfice de publics rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale ou professionnelle (bénéficiaires du RSA, demandeurs d'emploi de longue durée, jeunes sans qualification, personnes en situation de handicap, etc.).
À ce titre, le titulaire s'engage à mettre en oeuvre une action d'insertion parmi celles prévues au cahier des charges. Cette action devra être réalisée au cours de chaque année d'exécution du marché et faire l'objet d'un justificatif transmis à l'acheteur.
Pour toute information qui leur serait utile, les candidats peuvent contacter le Facilitateur clauses sociales mis à leur disposition par le Département du Calvados.
Benoît TURROU -Chargé de mission clauses sociales d'insertion
Direction Insertion et Logement - Département du Calvados
02 50 22 40 77 / [email protected]
Les dispositions relatives à la clause sociale sont précisées dans la fiche Annexe ' clause d'insertion sociale et de promotion de l'emploi ' du cahier des clauses administratives particulières. Les conditions d'exécution sont précisées en annexe à l'acte d'engagement.
Règlement de la consultation
Page 3 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La négociation portera sur les points suivants : éléments financiers et techniques de l'offre.
Le pouvoir adjudicateur procèdera à l'analyse des offres des candidats sur la base des critères de sélection des offres et sélectionnera les 3 candidats avec lesquels il négociera.
Conformément à l'article R. 2144-3 du Code de la commande publique, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
À l'issue de ces négociations, il retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation. Néanmoins le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur les offres initialement remises.
Il est à noter que la procédure adaptée relève des dispositions spécifiques de l'article R. 2123-1 3o du Code de la commande publique.
2.2 Mode de dévolution : marchés séparés
La consultation est divisée en 3 lots, chaque lot faisant l'objet d'un marché séparé confié à une entreprise unique ou un groupement d'entreprises.
Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des lots.
2.3 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Les candidats n'ont pas la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.4 Variantes
Il n'y a pas de variante prévue dans la consultation.
2.5 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles
Il n'est pas prévu de variantes imposées.
Règlement de la consultation
Page 4 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
2.6 Modification de détail des documents de la consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC).
- L'acte d'engagement.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://marchespublics-calvados.safetender.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
- Le cas échéant, le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
Règlement de la consultation
Page 5 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique;
5.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Titre d'études et titres professionnels : indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements
Règlement de la consultation
Page 6 sur 18.
Procédure : 2025DIL363 demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://marchespublics-calvados.safetender.com
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 21433.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra de :
Règlement de la consultation
Page 7 sur 18.
Procédure : 2025DIL363 -Bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- Bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.1.3 Gestion des pièces de vigilance - Plateforme e-Attestations
Dans une logique de simplification administrative et conformément au principe ' Dites-le-nous une fois ' , le Département du Calvados s'appuie sur la plateforme e-Attestations (Aprovall 360) pour la collecte et le suivi des documents liés aux obligations fiscales et sociales des titulaires de marchés publics
Les opérateurs économiques titulaires d'un marché avec le Département du Calvados sont invités à créer gratuitement un compte sur la plateforme e-Attestations, https://declarants.eattestations.com/ s'ils n'en possèdent pas encore et à y déposer les pièces justificatives nécessaires et à veiller à leur actualisation régulière pendant toute la durée du marché.
Un accompagnement est disponible directement sur la plateforme :
- Accès à des guides via le point d'interrogation bleu (en bas à droite de l'écran
- Contact du support via le bouton ' service support ' (en haut à droite)
5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un acte d'engagement (AE) par lot
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de soustraiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
- Une note méthodologique ou un mémoire technique qui contiendra :
- Une fiche de présentation détaillée de la structure
- La méthodologie que le candidat s'engage à mettre en oeuvre pour l'exécution de la mission à savoir :
- La qualité de l'accompagnement proposé
- La qualité des qualifications et de la formation des professionnels
- La couverture territoriale de l'offre
- La démarche de l'entreprise en faveur du développement durable dans toutes ces composantes (transport, déplacement, matériel, fournitures, .).
Règlement de la consultation
Page 8 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché 6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
Conformément à l'article R. 2144-3 du Code de la commande publique, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats pourra être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
6.2 Jugement des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix Définition : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant TTC de l'offre la plus basse / Montant TTC de l'offre examinée) x 10 x Nombre de point de la pondération 40 %
Valeur technique Définition : Définition et appréciation du critère : -Qualité de l'accompagnement proposé : 35 % -Qualité des qualifications et de la formation des professionnels : 15 % -Couverture territoriale de l'offre : 5 % 55 %
Performance en matière de protection de l'environnement Définition : Démarche de l'entreprise en faveur du développement durable dans toutes ces composantes (transport, déplacement, matériel, fournitures, .). 5 %
Précisions sur la négociation :
Le pouvoir adjudicateur prévoit la possibilité de négocier. Il peut toutefois attribuer le(s) marché(s) sur la base des offres initiales sans négociation.
S'il décide de négocier, le pouvoir adjudicateur procédera à une négociation avec les 3 candidats les mieux classés au terme d'un premier classement opéré sur la base des critères de sélection des offres définis dans le présent règlement de la consultation. Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection est inférieur au nombre indiqué, le pouvoir adjudicateur peut poursuivre la négociation avec ces candidats.
Règlement de la consultation
Page 9 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
La négociation portera sur les points suivants : éléments financiers et techniques de l'offre.
Les critères ' valeur technique ' et ' démarche environnementale ' se verront attribuer une note variant de 1 (très insuffisant) à 10 (excellent) qui sera ensuite multipliée par le coefficient de pondération qui lui est associé. La somme des notes pondérées est ensuite calculée pour donner une note globale à l'offre sur 10 points.
Les critères techniques se verront attribuer une note variant de 1 à 10 :
1 et 2 très insuffisant
3 et 4 insuffisant
5 et 6 moyen
7 assez bien
8 bien
9 très bien
10 excellent
Le candidat ayant obtenu la note maximale obtiendra le marché. En cas d'ex-aequo, c'est l'offre de l'entreprise disposant de la note la plus élevée sur le critère prix qui sera retenue.
Toute offre sans note ou mémoire technique sera déclarée non conforme et ne sera, par conséquent, pas jugée.
Classement final :
À l'issue de ces éventuelles négociations, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de jugement des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
6.3 Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché.
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 7 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://marchespublics-calvados.safetender.com
Règlement de la consultation
Page 10 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
En cas de dépôt multiple sur la plateforme, seul le dernier pli déposé sera ouvert par le pouvoir adjudicateur.
En conséquence, le candidat doit remettre l'ensemble des documents constituant son offre.
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Signature électronique des fichiers de la réponse :
Au vu du contexte règlementaire de dématérialisation, le maître d'ouvrage a souhaité procéder, si possible, à la signature électronique de ce marché. Les soumissionnaires sont invités dès maintenant à se munir d'un certificat de signature électronique.
Le Département souhaite généraliser la signature électronique des marchés, il vous faudra donc à terme vous prémunir d'un certificat électronique de signature, si vous devenez titulaire lors d'une prochaine réponse à une consultation.
La signature définitive au moment de l'attribution se fera sous format PADES grâce à l'outil fourni gratuitement par la plateforme de dématérialisation ' Safetender '.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ; -Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support
Règlement de la consultation
Page 11 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
papier. Cette copie est transmise à l'adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise :
Département du Calvados
Direction des Achats Publics
BP20520
14035 Caen Cedex 1.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://marchespublics-calvados.safetender.com
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document. 9. Procédures de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Caen.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA) , et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 et R. 551-7 à R. 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du
Règlement de la consultation
Page 12 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
contrat ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Je vous précise que le Tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique ' télérecours citoyens ' accessible par le site internet : www.telerecours.fr
Règlement de la consultation
Page 13 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE Annexe au règlement de la consultation
Certificat de signature
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1 er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas no1 : Le certificat est émis par une Autorité de certification ' reconnue ' : Aucun justificatif à fournir :
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas no2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance : Différents justificatifs à fournir :
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '. Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
Règlement de la consultation
Page 14 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
a) Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification) ;
b) Les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers
La signature électronique devra obligatoirement être au format PADES.
- Cas no1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plateforme : Aucun justificatif à fournir : La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire PADES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas no2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme : Différents justificatifs à fournir :
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature PADES ;
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Règlement de la consultation
Page 15 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Annexe au règlement de la consultation
Je soussigné(e).
Agissant en qualité de .
Nom et adresse de l'entreprise : .
DECLARE sur l'honneur ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
N.B. : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Documents de preuve disponibles en ligne :
Adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : Adresse internet : .
Renseignements nécessaires pour y accéder : .
Fait à : .
Le : .
Signature :
Règlement de la consultation
Page 16 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
Calvados
ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE PROBITÉ
LE DÉPARTEMENT
Cette attestation de probité vise à promouvoir des pratiques responsables et éthiques, garantissant ainsi l'intégrité et la transparence dans l'attribution et la gestion des marchés publics du Département du Calvados.
Les achats du Département du Calvados représentent un enjeu financier et opérationnel incontestable impliquant de nombreux acteurs internes et externes.
À cet égard, le respect du principe de neutralité, d'objectivité et d'indépendance vis-à-vis des fournisseurs et partenaires doit être, plus que jamais, au centre de l'action départementale. Les valeurs morales et éthiques qu'il implique garantissent la liberté d'accès aux marchés, l'égalité de traitement des candidats, la transparence des procédures et la bonne exécution des prestations.
En outre, le Département du Calvados s'est engagé dans une démarche globale de connaissance, de maîtrise et de traitement des risques d'atteinte à la probité, visant à connaître et à établir des normes et à s'assurer de leurs respects.
Afin de garantir la probité de la commande publique départementale, cette démarche vise notamment, à travers un processus d'amélioration continue, une mise en conformité avec :
- les dispositions de la loi dite ' Sapin 2 ' du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- les recommandations de l'agence francaise anticorruption et notamment le guide de l'achat public ' Maîtriser le risque de corruption dans le cycle de l'achat public ', AFA - DAE de juin 2020
- le Code de la commande publique
Le Département ainsi que ses représentants, élus ou agents, veillent ainsi à prévenir et remédier à tout risque de conflit d'intérêt dans le cadre de la procédure en cours ainsi qu'à assurer un traitement égalitaire des candidats à la procédure.
Le candidat à la présente procédure s'engage à se conformer aux exigences de probité
suivantes :
- Se doter d'une politique effective et adaptée de détection, prévention, et remédiation des risques d'atteinte à la probité
- Les candidats doivent garantir une transparence totale dans leurs pratiques commerciales, leurs processus décisionnels et leurs interactions avec les agents publics. Tous les renseignements fournis dans le cadre de ce marché doivent être exacts et complets. Les candidats s'engagent à informer immédiatement par écrit le Département du Calvados de
Règlement de la consultation
Page 17 sur 18.
Procédure : 2025DIL363.
toute violation alléguée ou réelle de toute loi ou mesure anti-corruption. Le Département s'engage en retour à ne jamais divulguer d'informations susceptibles de porter atteinte au secret des affaires.
- Les candidats s'interdisent d'offrir ou d'accepter tout cadeau, faveur ou avantage de quelque nature que ce soit qui pourrait influencer indûment les décisions ou créer un conflit d'intérêts. Ils doivent également s'abstenir de toute pratique de corruption, directe ou indirecte, y compris la corruption active et passive, la fraude, l'extorsion et la collusion.
- Les candidats sont tenus de respecter scrupuleusement les règles et la déontologie applicables aux marchés publics, y compris les lois, règlements et directives en vigueur.
Tout manquement à ces exigences de probité peut d'une part, entraîner des sanctions, y compris, le cas échéant, l'exclusion du candidat du processus d'appel d'offres ou la résiliation du contrat à intervenir et d'autre part est susceptible de condamnation en application des dispositions des articles 432-10 et suivants du code pénal. Le Département du Calvados se réserve le droit de vérifier l'intégrité des candidats et de leurs pratiques tout au long du processus d'appel d'offres et de la durée du marché. Fait pour servir et valoir ce que de droit.
A (Lieu de signature) :
Le (Date de signature)
(Prénom et nom du déclarant)
(Signez ici)
Règlement de la consultation
Page 18 sur 18