Avis de concession
Département(s) de publication : 34
Annonce n° 25-29119
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : MAIRIE DE BESSAN
Adresse : Commune de Bessan- Hôtel de ville- CS 20001, 34550 BESSAN
Coordonnées :
Téléphone : +33 467008181
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
http://www.bessan.fr
Point(s) de contact : Commune de Bessan-BESSAN
www.marches-securises.fr
Adresse internet du profil d'acheteur :
http://www.marches-securises.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRJ13
Section 2 - Communication
L'accès aux documents du marché est restreint . De plus amples informations peuvent être obtenues à l'adresse suivante :
http://www.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via :
http://www.marches-securises.fr
Section 3 - Description du marché
Intitulé : FOURRIERE AUTOMOBILE
Numéro de référence : C25-09
CPV - Objet principal : 50118110
Type de marché : Services
Description succincte : DELEGATION DU SERVICE PUBLIC pour GESTION D'UNE FOURRIERE AUTOMOBILE
Section 3.1 -
Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 50118110
Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRJ13
Lieu principal d'exécution ou de livraison : BESSAN
Description des prestations : Procédure de concession (délégation de service public simplifiée) conformément à l'article L. 1411-1 du CGCT et suivants et R.3126-1 du code la commande publique ayant pour objet l'exploitation sur le territoire de la commune de Bessan d'une fourrière pour automobiles destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules enlevés de la voie publique en application du Code de la route et des arrêtés municipaux et pour nécessité urgente
Critères d'attribution : - Compétences et moyens (30%) Délais d'intervention (30%) Tarifs proposés pour les enlèvements à la charge de la commune (20%) Horaires d'ouvertures de la fourrière au public (20%) - Compétences et moyens (30%) Délais d'intervention (30%) Tarifs proposés pour les enlèvements à la charge de la commune (20%) Horaires d'ouvertures de la fourrière au public (20%) - Compétences et moyens (30%) Délais d'intervention (30%) Tarifs proposés pour les enlèvements à la charge de la commune (20%) Horaires d'ouvertures de la fourrière au public (20%) - Compétences et moyens (30%) Délais d'intervention (30%) Tarifs proposés pour les enlèvements à la charge de la commune (20%) Horaires d'ouvertures de la fourrière au public (20%)
Durée de la concession : 60 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Informations complémentaires : Début :fin juillet 2025
Durée 5 ans. Agrément préfectoral indispensable
Enlèvement et garde des véhicules automobiles, dont les poids lourds, gros engins
Rémunération par la perception auprès des propriétaires des véhicules des frais d'enlèvement, des frais de fourrière ainsi que des frais de garde journalière des véhicules.
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Etre inscrit au registre des professionnels du secteur de remorquage automobile; Agrément préfectoral indispensable.
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Etre inscrit au registre des professionnels du secteur de remorquage automobile; Agrément préfectoral indispensable.Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : OuiRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Informations sur les échanges électronique :
La facturation en ligne sera acceptée
Le paiement en ligne sera utilisé
Informations complémentaires : Le candidat remet son dossier de candidature et son offre avant la date limite indiquée sur le présent avis.
Les modalités de présentation et de remise des candidatures et des offres sont définies dans le règlement de
consultation à retirer avec le cahier des charges
Le concessionnaire sera sélectionné au vu des garanties professionnelles, financières, ainsi qu'au vu de sa capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
L'offre sera jugée sur les critères par ordre de priorité décroissante:Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
Adresse : 6 rue PITOT, 34063 MONTPELLIER
Coordonnées :
Téléphone : +33 467548100
Courriel :
[email protected]
Adresse internet :
http://Montpellier.tribunal-administratif.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Cette consultation peut faire l'objet du référé spécifique prévu à article L.551 - 1 du code de justice
administrative. Le référé précontractuel peut être introduit à tout moment jusqu'à la signature de du
marché. Par ailleurs, la présente procédure peut donner lieu à l'exercice de recours de droit commun,
notamment d'un recours pour en excès de pouvoir, éventuellement assorti d'une requête en référé
suspension dans les conditions prévues par le code de justice administrative (article L.521-1), devant
l'instance désignée ci-dessus, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'une décision
relative à cette consultation.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Nom Officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER
Adresse : 6 rue PITOT, 34063 MONTPELLIER
Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/03/2025
