Fourniture, montage, location, mise en service, maintenance et démontage de 2 patinoires en glace avec fourniture des équipements de glisse et de sécurité pour la manifestation des vacances d'hiver.

Dce livré
web.7396.4
COMMUNE DE WISSOUS
21/10/2026 12:00
28/09/2026 17:24
Fourniture, montage, location, mise en service, maintenance et démontage de 2 patinoires en glace avec fourniture des équipements de glisse et de sécurité pour la manifestation des vacances d'hiver
4-2026/S
MAPA ouvert
https://achat-national.safetender.com/#/home/tender/e677cbbd-9286-4c84-9bc4-e14900419c6d
*********************************************************
Wissous
Mairie de Wissous Place de la libération 91320 Wissous
Tel : 01.64.47.27.27.
Marché de prestation de
services divers
Règlement de consultation
Conformément au code de la commande publique entré en vigueur le 1 er avril 2019 notamment les articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6.
Objet du marché ordinaire
Fourniture, montage, location, mise en service, maintenance et démontage de 2 patinoires en glace avec fourniture des équipements de glisse et de sécurité pour la manifestation des vacances d'hiver.
Date limite de réception des offres :
Mercredi 21 octobre 2026 à 12h00
R.C.
4-2026/S
Page 1 sur 15.
S O M M A I R E
ARTICLE 1-IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR . 4 ARTICLE 2 -OBJET DE LA CONSULTATION et PROCEDURE . 4 ARTICLE 3 -CODES CPV Nomenclature communautaire . 5 ARTICLE 4 - DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES . 5 ARTICLE 5 -MODALITES D'OBTENTION DU DOSSIER . 5 ARTICLE 6 -INTERDICTION DE SOUMISSIONNER. 5 ARTICLE 7 -PRESENTATION DES CANDIDATURES et DES OFFRES . 6 ARTICLE 8 -PRESENTATION DE CANDIDATURE SOUS FORME DE MPS . 8 ARTICLE 9 -COHERENCE DE L'OFFRE . 8 ARTICLE 10 -DEMANDE DE RENSEIGNEMENT . 9 ARTICLE 11 -CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES . 9 ARTICLE 12 -EXAMEN DES CANDIDATURES ET ATTRIBUTION DU MARCHE . 9 ARTICLE 13 -DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE ET SIGNATURE DE L'OFFRE. 11 ARTICLE 14 -VOIES ET DELAIS DE RECOURS . 11.
R.C.
4-2026/S
Page 2 sur 15.
Préambule
RECOMMANDATIONS A L'ATTENTION DES SOUMISSIONNAIRES
Pour éviter le rejet de votre offre pour des raisons de conformité aux dispositions du règlement de consultation, il convient :
- de lire le présent règlement de consultation et les informations contenues dans ses annexes, -de vérifier que l'acte d'engagement, le CCAP, le CCTP, le devis et leurs annexes éventuelles sont intégralement remplis et signés par le candidat ou le mandataire du groupement.
MODE DE CORRESPONDANCES
Il est précisé que la mairie de Wissous échangera avec les entreprises par le biais du profil acheteur. Ainsi, il appartiendra aux candidats de consulter régulièrement sa boite de messagerie.
La responsabilité de la mairie de Wissous ne peut être engagée en cas de :
- non lecture par les candidats des différents messages générés par le profil acheteur 'achat-national.safetender.com' ;
- non prise de connaissance des modifications au DCE ou des réponses apportées aux questions ;
- retrait du DCE de manière anonyme.
Le service support, tant du profil acheteur que de la mairie, est joignable uniquement durant les plages d'ouverture des services. Aussi, la responsabilité de la mairie de Wissous ne peut être engagée si l'opérateur économique n'a pas pris les précautions nécessaires pour tester les prérequis et les configurations informatiques pour le dépôt des plis durant ces plages d'ouverture, notamment le jour de la remise des offres.
R.C.
4-2026/S
Page 3 sur 15.
ARTICLE 1-IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Pouvoir adjudicateur
Mairie de Wissous
Place de la libération
91320 Wissous
Tél : 01.64.47.27.27.
Adresse Internet : http://wwW.wLssous.fr
Nature de l'attributaire
Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le mandataire commun est solidaire de chacun des autres membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 2 -OBJET DE LA CONSULTATION et PROCEDURE
La présente consultation a pour objet la fourniture, la location, le montage, le démontage et la mise en service de deux patinoires en glace (15m x 30m et 6m x 6m), pour la manifestation des vacances d'hiver. Les spécifications techniques des prestations sont indiquées dans le Cahier des Clauses technique Particulières (CCTP).
Montant forfaitaire maximum : 70 000? HT
Lieu d'exécution des prestations : Centre omnisport du Cucheron situé 25 rue Guillaume Bigourdan 91320 Wissous.
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
Variantes :
Sans objet
Prestation supplémentaire complémentaire :
Sans objet
Durée du marché
Les travaux devront commencer le 7 décembre 2026 et se terminer au plus tard le jeudi 10 décembre 2026. Les installations devront accueillir le public dès le vendredi de la semaine 50. Elles devront toutes être retirées avant le mercredi 6 janvier à 12h00.
Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette date.
R.C.
4-2026/S
Page 4 sur 15.
ARTICLE 3 -CODES CPV Nomenclature communautaire
45212211-8 Construction de patinoires
ARTICLE 4 - DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
ARTICLE 5 -MODALITES D'OBTENTION DU DOSSIER
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être téléchargé sur le site de dématérialisation des marchés publics, correspondant au profil acheteur, dont l'adresse internet est la suivante :
https://achat-national.safetender.com
Le règlement de consultation (RC) peut également être téléchargé sur le site internet de la ville dont l'adresse internet est la suivante :
http://www.wissous.fr
Il est précisé que le téléchargement du règlement de consultation sur le site internet de la ville de Wissous s'effectue d'une manière anonyme.
Les candidats sont informés que le règlement de la consultation est libre d'accès, aucune formalité préalable n'est nécessaire pour le consulter et l'archiver. Par contre, une identification préalable est conseillée pour le téléchargement des autres pièces, sur le profil acheteur https://achat-national.safetender.com , laquelle permettra aux candidats d'être tenus informés de toute évolution apportée au dossier.
' Tout candidat qui se procurera le DCE sous format électronique par un autre moyen que le téléchargement sur achat-national.safetender.com, seule plateforme de dématérialisation officielle des consultations de la ville de Wissous, risquera, sans que la responsabilité du pouvoir adjudicateur puisse être engagée, de ne pas être tenu informé des éventuelles évolutions du dossier ou questions évoquées dans le cadre de la procédure. '
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
ARTICLE 6 -INTERDICTION DE SOUMISSIONNER
L'acheteur, en vertu des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique, compte exclure les candidatures se trouvant dans les cas qui suivent, sous réserve que, dans un délai de 2 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant, le candidat démontre que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une
R.C.
4-2026/S
Page 5 sur 15.
sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.
L'acheteur exclut les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
L'acheteur exclut les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
L'acheteur exclut les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
L'acheteur exclut les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
ARTICLE 7 -PRESENTATION DES CANDIDATURES et DES OFFRES
Les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat mais rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en francais certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros.
7.1 - Présentation des candidatures conformément aux articles R. 2143-3 et R. 2143-16 du code de la commande publique.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant :
- Le nom et l'adresse du candidat ;
- Éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ;
- Si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint ;
- Une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
R.C.
4-2026/S
Page 6 sur 15.
- Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 13 -Conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article.
- La preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels.
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
- La preuve d'une attestation de conformité de montage mécanique ainsi qu'électrique.
- Un extrait KBIS de moins de 3 mois.
- Un RIB.
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie
- http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat )
7.2 - Présentation des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
- Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, signé et daté par le candidat.
Les candidats sont informés qu'ils pourront signer manuscritement ou électroniquement les documents du marché.
- Le CCTP, signé .
- Le CCAP, signé
- Le devis, signé .
- Un mémoire justificatif de 30 pages maximums (y compris annexes) précisant notamment :
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Attestations du destinataire prouvant les livraisons ou, à défaut, déclaration de l'opérateur économique,
- Visuels des prestations réalisées,
- La description précise des structures (dimensions, besoins électriques, sécurité, décor, fiche technique des installations structures de loisirs.),
- Une note méthodologique ainsi qu'un planning pour l'installation et le retrait des équipements, avec la durée des différentes étapes, les méthodes d'exploitation, le nombre de personne, le rapport de contrôle suite à l'installation des éléments .,
- Une note détaillée des moyens techniques et humains mis en place pour assurer la mise en oeuvre des activités en cas de défaillance ou panne technique ou autre (téléphone et mail),
- Un planning d'exploitation pour la maintenance des patinoires,
- Une note détaillant les mesures mises en oeuvre pour réduire la consommation énergétique des installations, la réduction des déchets (recyclage, limitation des emballages .) ainsi que les actions engagées en matière d'économie circulaire, notamment la maintenance préventive, le réemploi, la réparation et l'allongement de la durée de vie des équipements de glisse, des casques et autres matériels nécessaires à l'exploitation des patinoires.
- Le certificat de visite des lieux.
R.C.
4-2026/S
Page 7 sur 15.
Chaque candidat devra obligatoirement s'être rendu sur le site, préalablement à la remise de l'offre, afin de reconnaître les lieux ou les prestations doivent être réalisées.
A cette fin, les candidats devront s'adresser au service évènementiel de la ville au 01.69.93.82.63 ou au 06.15.40.49.77 pour prendre rendez-vous au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres . Une personne sera désignée pour accompagner le candidat sur le site. A l'issue de cette visite, un certificat lui sera remis signé des deux parties.
Le certificat de visite devra obligatoirement être inséré dans le pli de chaque candidat.
Les candidats sont invités à indiquer le nom de la personne physique chargée du dossier, son numéro de téléphone ainsi que son adresse mail pour pouvoir lui faire parvenir d'éventuels documents.
ARTICLE 8 -PRESENTATION DE CANDIDATURE SOUS FORME DE MPS
Le MPS est un service du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à un marché de l'ordonnance du 6 juin 2005 avec leur seul numéro SIRET dès lors que l'acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif. Ces marchés sont signalés par le logo ' MPS ' sur la plateforme dématérialisée.
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Un candidat qui ferait une fausse déclaration s'exposerait aux peines prévues par l'article 4411 du code pénal sanctionnant le faux et usage de faux.
ARTICLE 9 -COHERENCE DE L'OFFRE
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sousdétail pour les mettre en harmonie avec le prix.
R.C.
4-2026/S
Page 8 sur 15.
ARTICLE 10 -DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir 5 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite ou par courriel à :
- pour les renseignements d'ordre administratif :
Mme GAYRARD Anne-Laure
Correspondant : Gestionnaire marchés publics
Mail : [email protected]
- pour les renseignements d'ordre technique :
Les candidats sont invités à déposer leurs questions sur la plateforme dématérialisée de la ville de Wissous : https://achat-national.safetender.com
ARTICLE 11 -CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Il est rappelé qu'à compter du 1 er octobre 2018, et ce conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée ou qu'un avis d'appel à la concurrence est publié.
Les candidatures devront donc être déposées sur notre support dématérialisé :
https://achat-national.safetender.com avant le 21 octobre 2026 à 12h00.
Voir Annexe : disposition concernant la dématérialisation de la procédure.
Pour rappel, il est possible d'effectuer des tests sur la plateforme pour l'envoi des documents pour éviter tous problèmes techniques lors de l'envoi.
ARTICLE 12 -EXAMEN DES CANDIDATURES ET ATTRIBUTION DU
MARCHE
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous :
CRITERES D'ATTRIBUTION PONDERATION
VALEUR TECHNIQUE 55 %
PRIX 40 %
CRITERE ENVIRONNEMENTAL 5 %
Chaque critère sera noté sur 100 points. Critère VALEUR TECHNIQUE :
La valeur technique sera évaluée par rapport aux renseignements demandés notamment dans le mémoire technique.
R.C.
4-2026/S
Page 9 sur 15.
Ensuite cette note sera pondérée à 55 %.
Critère PRIX :
L'offre de prix la moins élevée sera considérée comme l'offre de référence. Elle se verra attribuer le nombre de points maximum soit 100 points.
Les autres offres de prix seront traitées de la manière suivante :
- offre de référence / offre analysée) x 100.
Ensuite cette note sera pondérée à 40 %.
Critère VALEUR ENVIRONNEMENTAL :
Le critère environnemental sera évalué par rapport aux renseignements demandés notamment dans le mémoire technique.
Ensuite cette note sera pondérée à 5 %.
Pour calculer la note globale de chaque candidat, les notations effectuées, critère par critère, et pondérées de leur coefficient respectif sont additionnées. Le total obtenu détermine le classement de chaque candidat par rapport aux autres.
Les candidats sont ainsi invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte tenu des offres recues et de leur analyse détaillée par le Pouvoir Adjudicateur, celuici se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation avec les candidats ayant remis les meilleures propositions selon les conditions exposées ci-dessus.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales. Cette négociation pourra se réduire à un échange de courriels confirmés par courriers, ou si nécessaire donner lieu à une, voire plusieurs rencontres de chacun des candidats invités à négocier. Elle pourra se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés, par application des critères de sélection des offres. Le champ de la négociation pour chacune des offres tiendra compte, le cas échéant et dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des particularités des offres restant en lice, pour aboutir à un classement définitif au regard des critères de jugement et pourra porter sur toutes les composantes de l'offre (technique, financier, délais, garanties.).
La notation pourra évoluer à l'issue de cette éventuelle négociation (et au besoin rencontre) avec les candidats. Cette évolution pourra se traduire par un maintien, une diminution ou une augmentation de la note initialement attribuée.
L'estimation pourra, le cas échéant et sous la seule responsabilité du maître d'ouvrage, être réajustée avec des justifications à l'appui, dans l'hypothèse où serait mis en évidence un décalage manifeste par rapport à l'économie générale des offres et sans que celles-ci paraissent contestables.
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la
R.C.
4-2026/S
Page 10 sur 15.
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
ARTICLE 13 -DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE ET SIGNATURE DE L'OFFRE
- Extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés au 3o de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
- Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1o et a et c du 4o de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2o de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur.
Une fois ces pièces remises, l'acte d'engagement est signé par l'attributaire, si celui-ci ne l'était pas initialement. En cas de groupement, celui-ci sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
ARTICLE 14 -VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Adresse postale : 56 avenue de Saint Cloud
Localité/ville : 78011 Versailles Cedex Pays : France
Courrier électronique : [email protected]
Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopie : 01 30 21 11 19.
Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
Tout différend entre le titulaire et la collectivité doit faire l'objet de la part du titulaire d'une réclamation qui doit être communiquée à la collectivité par courrier recommandé avec accusé de réception postal dans un délai de trente jours à partir du jour où le différend est apparu.
R.C.
4-2026/S
Page 11 sur 15.
La collectivité dispose d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la réclamation pour faire connaître sa décision au titulaire. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Les litiges survenant entre le titulaire et la collectivité font l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
R.C.
4-2026/S
Page 12 sur 15.
ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE
Transmission par voie électronique -Dématérialisation des candidatures et des offres Les opérateurs économiques ne peuvent en aucun cas, sous peine de rejet de leur offre, utiliser conjointement dans le cadre d'une même consultation les 2 modes de transmission (support papier et voie électronique). Toutefois, s'ils choisissent la transmission électronique, ils peuvent adresser une copie de sauvegarde sur support papier dans la période de réception des offres, en indiquant sur l'enveloppe extérieure la mention ' copie de sauvegarde '.
Transmission par voie électronique
Il sera fait application des dispositions de l'arrêté pris en application à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Les candidats ne pourront pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre. Ils présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site Internet suivant : https://achatnational.safetender.com
Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Contraintes informatiques
Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique sera réputé n'avoir jamais été recu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les "exe"), ni les "macros".
Les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants : Word, Excel, Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse. Lorsque le candidat ne peut matériellement pas transmettre des documents (ou des objets) par voie dématérialisée, il est autorisé à utiliser l'une des autres voies de transmission prévues par le présent règlement.
R.C.
4-2026/S
Page 13 sur 15.
Dispositions relatives à la signature électronique
Les documents relatifs à la candidature et les actes d'engagement transmis par voie électronique seront signés par le candidat selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La liste des prestataires qualifiés de certification électronique est accessible à l'adresse suivante : http://www.lsti-certification.fr (LSTI - Organisme habilité par l'Etat pour délivrer des certifications RGS).
Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les frais de réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur entend également apporter les précisions suivantes : - Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément. Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes - La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
- L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.
La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies : ? Elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des offres ;
- Elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible ' COPIE DE SAUVEGARDE '.
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :
- La candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ; ? La copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique.
Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Ré-matérialisation des documents électroniques
La mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure s'arrête au niveau du choix du titulaire. Par conséquent, les documents électroniques seront re-matérialisés en documents papiers préalablement à la conclusion du marché. Sur invitation du pouvoir adjudicateur, le
R.C.
4-2026/S
Page 14 sur 15.
candidat concerné sera alors invité à procéder à la signature manuscrite des documents rematérialisés.
Le soumissionnaire s'engage notamment, dans le cas où son offre est retenue, à accepter la ré-matérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage également à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à leur signature manuscrite sans procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie à la personne publique sous cette forme.
R.C.
4-2026/S
Page 15 sur 15