FOURNITURE GESTION ET MAINTENANCE DES BACS ROULANTS ET LAVAGE DES MOBILIERS URBAINS DE COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE.

Procédure : 26C M SRV058.
Clermont
auvergne
métropole
Règlement de la consultation
Accord-cadre de services
FOURNITURE, GESTION ET MAINTENANCE DES BACS ROULANTS ET LAVAGE DES MOBILIERS URBAINS DE COLLECTE SUR LE TERRITOIRE DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
26CMSRV058.
Date limite de remise des offres
Date : 18/09/2026 -24/09/2026 Heure : 12h00
Pouvoir adjudicateur
64-66 avenue de l'Union-Sovietique BP 40231 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Tel 04 73 98 34 00 / Fax. 04 73 98 34 01.
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Sommaire
1. Objet de l'accord-cadre.3 1.1 Forme de l'accord-cadre.3 1.2 Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution.3 1.3 Nomenclature.3 2. Organisation de la consultation.4 2.1 Procédure de passation.4 2.2 Dispositions relatives aux groupements.4 2.3 Variantes libres.4 2.4 Variantes imposées.4 2.5 Prestation supplémentaire éventuelle (PSE).4 2.6 Modification de détail des documents de la consultation.4 2.7 Délai de validité des offres.5 3. Contenu du dossier de consultation.5 4. Retrait du dossier de consultation.5 5. Présentation des candidatures et des offres.6 5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :.6 5.1.1 Situation juridique.6 5.1.2 Capacité.6 5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre.8 6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accord-cadre.9 6.1 Jugement des candidatures.9 6.2 Jugement des offres.9 6.3 Attribution de l'accord-cadre.12 7. Renseignements complémentaires.13 8. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres.13 9. Clause sociale d'insertion par l'économie.18 10. Procédures de recours.18.
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1. Objet de l'accord-cadre
La consultation a pour objet la fourniture, la gestion et la maintenance des contenants à déchets (bacs roulants, sacs, composteurs .) et le lavage des mobiliers urbains de collecte sur l'ensemble des communes du territoire de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE.
Lieu d'exécution des prestations : territoire de la métropole.
La présente opération est soumise à une clause sociale d'insertion visant à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des publics qui en sont éloignés.
1.1 Forme de l'accord-cadre
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots . Les prestations donneront lieu à un accordcadre unique.
Les raisons du non-allotissement de la consultation sont les suivantes :
Au regard de l'objet même du marché et conformément à l'article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique, le marché ne peut être alloti. En effet, une dévolution en lots séparés risquerait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations.
Les prestations feront l'objet d'un accord-cadre fractionné à bons de commande en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accordcadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans l'accord-cadre dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
Les montants minimum et maximum sont fixés à l'acte d'engagement.
L'accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique .
1.2 Durée de l'accord-cadre - Reconduction - Délais d'exécution
La durée de l'accord-cadre, les modalités de reconduction et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement.
1.3 Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
44613800-8 Conteneurs à déchets
42967000-2 Unité de contrôle
48810000-9 Systèmes d'information
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2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations mentionnés aux articles R2143-7, R2143-8 et R2143-9 du Code de la Commande Publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
2.2 Dispositions relatives aux groupements
L'accord-cadre pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Les candidats ont la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Les candidats n'ont pas la possibilité de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 Variantes libres
Il n'y a pas de variante prévue dans la consultation.
2.4 Variantes imposées Il n'est pas prévu de PSE.
2.5 Prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
Une prestation supplémentaire éventuelle facultative est prévue au présent marché.
Elle porte sur la fourniture de bacs roulants biodéchets de 240 litres équipés d'une troisième roue, conformément aux prescriptions du CCTP.
L es candidats sont libres de répondre ou non à cette PSE. L'absence de réponse n'entraînera pas l'irrégularité de l'offre de base.
Si le candidat répond à cette PSE, il renseignera le prix correspondant dans le BPU ainsi que les éléments techniques associés dans son mémoire technique.
2.6 Modification de détail des documents de la consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune
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réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude des documents de la consultation par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.7 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 4 mois à compter de la date limite de remise de l'offre.
3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation et ses annexes
- L'acte d'engagement (solution de base)
- L'acte d'engagement avec PSE
- Le cahier des clauses administratives particulières et ses annexes
- Le cahier de clauses techniques particulières et ses annexes
- Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires
- Le détail quantitatif estimatif
- Le cadre de mémoire technique
- Les formulaires de candidature DC1 et DC2.
- La déclaration sur l'honneur
- La notice relative à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations
- Le formulaire relatif au nantissement et cession de créances
- Le formulaire de déclaration des co-traitants
- La déclaration sur l'honneur présente en annexe, en lien avec le règlement (UE) no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l'article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions.
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
- Rich Text Format -.rtf
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, . . .).
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Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où elle renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
ATTENTION
En plus du téléchargement du Dossier de Consultation des Entreprises, l'acheteur souhaite attirer l'attention des candidats sur le fait qu'ils peuvent prendre connaissance des questions/réponses déjà posées depuis la mise en ligne de la consultation.
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants - Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Redressement judiciaire : Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- Engagement : Le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement ;
- Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la Commande Publique.
- Déclaration sur l'honneur en lien avec le règlement (UE) no2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) no833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine prévoit, au 23 de l'article 3 terdecies, des mesures applicables aux marchés publics et aux concessions
5.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;
- Déclaration d'effectifs : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Liste des moyens techniques : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont
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le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Références de service ou fournitures similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- Certificats de contrôle qualité : des certificats établis par des instituts ou services officiels chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois, d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
Niveaux spécifiques minimaux exigées : le candidat devra justifier des certificats d'homologation ou équivalent, pour chaque volume de bac défini au bordereau des prix.
- Qualifications professionnelles : des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. L'acheteur accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres ;
Niveaux spécifiques minimaux exigées : L'entreprise candidate devra en outre justifier l'obtention des normes ISO QUALITE 9001 et ISO ENVIRONNEMENT 14001 ou équivalente.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne
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établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Cette consultation est éligible au dispositif ‘Service DUME' (ex-MPS -Marché Public Simplifié) accessible sur l'url suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/#/
Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera prérempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra de :
- Bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ; -Bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un acte d'engagement (AE) cadre ci-joint à compléter sans modification,
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
- Le bordereau des prix unitaires et forfaitaires, cadre ci-joint à compléter sans modification, SOUS FORMAT EXCEL.
- Le détail quantitatif estimatif destiné au jugement des offres, cadre ci-joint à compléter sans modification SOUS FORMAT EXCEL.
- Un mémoire technique qui respectera OBLIGATOIREMENT le cadre de mémoire technique fourni.
- L 'annexe au CCAP concernant la clause RGPD et les éléments relatifs au déploiement du service.
- La notice relative à l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations (voir clause de départage dans le paragraphe ' Jugement des offres ').
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
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Procédure : 26C M SRV058.
6. Jugement des candidatures, des offres et attribution de l'accordcadre
6.1 Jugement des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
6.2 Jugement des offres
Les offres seront jugées à l'appui du cadre de mémoire technique fourni.
La PSE facultative ne sera pas prise en compte lors de l'analyse des offres, elle ne sera donc pas classée, ni analysée avec l'offre de base. La collectivité se réserve la possibilité de retenir ou non cette prestation lors de l'attribution du marché, et ne pourra décider de retenir la PSE que si elle est associée à l'offre retenue après examen des offres.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Note Prix Définition et appréciation du critère : -Note du Prix au vu du DQE complété par les candidats (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération. 50 / 100
Valeur technique Définition et appréciation selon les sous-critères suivants : 1/ Qualité des contenants à déchets (5 %) 2/ Pertinence des moyens humains dédiés à l'exécution de l'accord-cadre (10 %) 3/ Pertinence des moyens matériels dédiés à l'exécution de l'accord cadre (5 %) 4/ Pertinence des modalités d'organisation et d'exécution des prestations, et actions mises en place pour garantir les délais d'exécution (10 %) 5/ Pertinence des fonctionnalités, limites, modalités de modifications, modalités de collaboration et modalités de maintenance du logiciel dédié à l'exécution de l'accord cadre (5 %) 6/ Pertinence des modalités de reprise des données et de la constitution de la base de données du logiciel (5 %) 40 / 100
Performance en matière de protection de l'environnement Définition et appréciation selon les sous-critères suivants : 1/ Appréciation du taux de matière recyclée dans les bacs et les couvercles, ainsi que des procédés mis en place pour fiabiliser et maximiser ce taux (5 %) 2/ Taux de valorisation des bacs repris (5 %) 10 / 100
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METHODOLOGIE ET NOTATION DES OFFRES
Notation des critères qualitatifs
Chaque critère ou sous-critère qualitatif fait l'objet d'une évaluation de 0 à 5 appréciée selon l'échelle de notation suivante .
Proposition
Proposition
Proposition
satisfaisante,
partiellement
insuffisante
bien adaptée
adaptée
Proposition très satisfaisante,
Proposition peu
Proposition
parfaitement
satisfaisante
correcte, adaptée
adaptée
La notation par demi-point est possible.
Pour chaque critère ou sous-critère, la note est obtenue
n=Px(E/5)
selon la formule suivante : Dans laquelle
n est la note obtenue pour le critère ou sous-critère qualitatif considéré
P est le nombre de points affecte au critere ou au sous critère qualitatif considéré E est l'évaluation de 0 a 5 selon l'echelle de notation
NOTE ÉLIMINATOIRE :
Il est procédé à la somme des notes obtenues par le soumissionnaire à tous les critères et/ou sous-critères autres que financiers
Si le cumul des notes est inférieur à la moyenne, son offre sera rejetée sans que sa proposition financière soit examinée.
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Procédure : 26C M SRV058.
Pour les offres ayant obtenues la moyenne à la somme des critères autres que financiers, afin de conserver le poids relatif des critères ou des sous-critères :
- La meilleure note sera systématiquement portée au maximum de points octroyés au critère ou au sous critère.
- Les notes des autres offres seront corrigées suivant une
règle de trois de facon proportionnelle à la meilleure note,
N =Px(n/nmax)
selon la formule suivante '
Dans laquelle
N est la note obtenue pour le critère ou sous-critère qualitatif considéré
P est le nombre de points affecté au critere ou au sous-critere qualitatif considéré.
n est la note initiale attribuée a l'offre analysée pour le critere ou sous-critère qualitatif considère.
nmax est la meilleure note initiale obtenue par une offre pour le critere ou sous-critere qualitatif considéré
Exemple, si un critère (ou un sous critère) est noté sur 20 points
Un candidat A obtient une note de 4/5.
Un candidat B obtient une note de 3/5,
Un candidat C obtient une note de 3.5/5.
Le candidat A, qui dispose de la meilleure note initiale, obtient la note recalculée de 20/20 Le candidat B obtient la note recalculée de 15/20 et Je candidat C, 17 5/20
Les notes sont arrondies au centième.
Méthode de notation du critère financier
Méthode de notation du critère Prix :
Il est analysé sur la base du Détail Quantitatif Estimatif (DQE) complété par le candidat.
L'offre la plus concurrentielle (à condition qu'elle ne soit pas considérée comme anormalement basse) recoit la note maximale affectée au critère.
Les autres offres sont notées selon la formule suivante et arrondie au centième :
Note du prix =
Nombre de point de la pondération - (Montant en Euros HT de l'offre la moins-disante / Montant en Euros HT de l'offre examinée)
Classement Final
Les offres sont notées sur 100 points (30 points représentant 30 % de la notation finale), par addition des notes obtenues pour chacun des critères.
Le classement des offres est fonction du nombre de points obtenus.
L'offre qui obtient le plus de points est classée première et déclarée économiquement la plus avantageuse.
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Clause de départage des candidats en cas d'égalité de note finale
Dans le cas où des soumissionnaires seraient classés ex aequo dans le cadre de l'analyse des offres du présent marché, il sera procédé comme suit pour les départager
sera classée prioritairement l'offre ayant obtenu la meilleure note au critère de poids le plus élevé.
en cas d'égalité sur ce critère, sera classée prioritairement l'offre qui aura obtenu la meilleure note sur le critère de poids immédiatement inférieur.
Notice pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations
En cas de nouvelle égalité malgré l'utilisation de cette méthode, les soumissionnaires seront départagés en fonction de la réponse apportée au questionnaire de la notice pour l'égalité des droits et la lutte contre les discriminations du présent dossier.
Chaque question sera notée de 0 à 5 conformément à échelle de notation des critères
qualitatifs. Le soumissionnaire ayant obtenu le score le plus fort, suite à la somme des points attribués à chaque question, sera alors classé premier. Si le questionnaire n'est pas remis par un soumissionnaire, ou s'il est remis sans aucune réponse, la note de 0 sera alors attribuée. Les soumissionnaires non retenus seront alors informés des modalités d'attribution mises en oeuvre dans le strict respect de l'égalité de traitement des candidats,
Rectification des offres :
En cas de discordance constatée dans l'offre (erreurs purement matérielles : multiplication, d'addition ou de report), les indications portées sur le bordereau des prix unitaires, prévaudront sur toutes autres indications de l'offre et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence et pris en compte pour l'analyse.
Dans le cas de prix unitaire et si le sous-détail d'un prix unitaire est demandé, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont constatées dans ce sous-détail, dans l'offre d'un concurrent, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Toutefois, si le prestataire concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier ce sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
6.3 Attribution de l'accord-cadre
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre au stade du dépôt de celle-ci.
Néanmoins, les soumissionnaires sont encouragés à signer électroniquement leur offre dès ce stade afin de réduire les délais de notification des marchés.
En tout état de cause, la signature de l'offre du candidat attributaire (Acte d'engagement et Pièces financières) devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les éléments suivants :
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Les pièces visées aux articles R2143-7, R2143-8 et R2143-9 du Code de la Commande Publique à savoir notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, dans les cas où ceux-ci ne peuvent être récupérés automatiquement par la collectivité, conformément aux dispositions de l'article 113-14 du Code des Relations entre le Public et l'Administration
- Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail - Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
L'attributaire déposera ses attestations sur la plateforme en ligne sécurisée Aprovall, mise à disposition gratuitement à l'adresse suivante : https://portal.aprovall.com/fr/
Pour son information, un email d'invitation à se connecter lui sera communiqué. Il convient donc de prendre préalablement toutes les mesures nécessaires pour garantir la bonne réception des messages issus de cette plateforme. Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché et toujours en cours de validité, l'acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
7. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante :
https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part de l'acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés.
Concernant les informations relatives à la remise des offres dématérialisées, il convient de se reporter à l'article Conditions d'envoi et de remise des candidatures et/ou des offres du présent document.
8. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres
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Politique de confidentialité et protection des données :
Les informations personnelles que vous nous communiquez sont strictement confidentielles et destinées au traitement de vos demandes par nos services.
Vous pouvez consulter le détail de notre politique de confidentialité en matière de données à caractère personnel grâce au lien suivant :
https://www.clermontmetropole.eu/outils-pratiques/mentions-legales/informations-cnil/
ATTENTION, aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Les offres remises sous format papier seront déclarées irrégulières par l'acheteur.
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée que par le biais du profil acheteur accessible à l'adresse suivante :
https://marchespublics-clermontmetropole.safetender.com
Les plis doivent être téléchargés sur la plate-forme avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent règlement. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plate-forme.
Prérequis techniques :
La remise d'une offre électronique et la signature en ligne (optionnelle) nécessitent que le poste informatique dispose d'une configuration adaptée.
Il est également recommandé de ne pas déposer son pli électronique dans les dernières minutes. Il convient en effet de prendre en compte le temps de téléchargement qui est variable selon la qualité de votre liaison Internet.
Il est recommandé de débuter votre dépôt effectif au minimu m24 heures avant l'expiration , la plate-forme a pu évoluer depuis votre dernière utilisation, ou vous pouvez rencontrer un incident de connectivité internet, difficultés auxquelles vous ne pourrez pas vous adapter à la dernière minute.
Assistance :
Pour toute question relative au dépôt d'un pli électronique, vous pouvez appeler le service d'assistance téléphonique de notre prestataire au 0825 00 13 26.
Modalités de dépôt :
Afin de vous aider pour le dépôt de votre offre, un tutoriel est à votre disposition à l'adresse suivante :
https://sharing.oodrive.com/share-access/sharings/aqvkHAqv.C55p5Rsu#/filer/share-access/NZ8YfeZ70Ag
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Il est expressément demandé aux candidats de présenter leur offre en suivant la règle suivante "une pièce un document" et de ne pas remettre l'ensemble des documents sous un seul et même fichier afin de faciliter l'ouverture et l'analyse des offres.
Les plis dématérialisés seront présentés dans un dossier comportant distinctement :
- Un sous dossier comportant les pièces de la candidature.
- Un sous dossier comportant les pièces de l'offre de base.
- Un sous dossier comportant les pièces de l'offre variante, si le candidat souhaite / doit en proposer une, lorsque celles-ci sont autorisées / imposées.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Dans le cas de dépôts multiples faits par un même candidat, conformément à la réglementation en vigueur, dans un premier temps, seule la dernière offre recue est ouverte. Ensuite, s'il est constaté que cet ultime envoi ne comporte qu'une partie des documents exigés, le pli précédent sera également ouvert. Au final, si les “transmissions” initiale et complémentaire(s) recues dans le délai de remise des offres comportent l'ensemble des documents exigés par le dossier de consultation, la candidature et/ou l'offre pourront être prises en compte et analysées.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Formats de fichiers acceptés :
Les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants :
Format de fichier préconisé : Format PDF (.pdf) excepté pour les documents financiers (BPU ou DPGF) qui seront remis en format .ods ou .xls.
A défaut, les documents seront remis sous les formats suivants :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Règles de nommage et de bonne gestion des fichiers :
Il est expressément demandé aux candidats de veiller au respect de l'intitulé des pièces et ne pas renommer les pièces avec un nombre de caractères trop important. En effet les intitulés trop longs induisent des difficultés à l'importation des plis et à l'ouverture des documents.
LES BONNES PRATIQUES A ADOPTER Ne pas mettre d'espaces, mais des _ (tiret du 8) à la place,
Ne pas mettre d'accents ni de caractères spéciaux (ex : &, ' ',@, .),
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Ne pas saisir de noms de fichiers trop longs,
Utiliser des abréviations (' MT ' pour mémoire technique par exemple),
Eviter une arborescence avec de nombreux niveaux de dossiers,
Privilégier la production d'un fichier par pièce (voir liste des pièces à l'article ' Présentation des candidatures et des offres du présent Règlement de Consultation ').
Signature des pièces de l'offre (Acte d'engagement et Pièces financières) :
La signature des documents n'est pas exigée au moment du dépôt de l'offre mais fortement encouragée afin de réduire les délais de notification des marchés.
La signature électronique sera exigée du prestataire retenu au moment de l'attribution du marché. Si le prestataire retenu n'en dispose pas, l'acheteur lui accordera un délai raisonnable pour s'en procurer une.
Le cas échéant, l'acheteur pourra autoriser exceptionnellement la signature manuscrite du marché.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement emporte acceptation de toutes les pièces contractuelles.
Infos pratiques :
Pensez à organiser les délégations de pouvoir et anticiper les absences.
La personne qui signe est la personne habilitée à engager l'entreprise qu'elle représente.
Se préparer à l'avance : nécessité de certificat numérique -Configuration à l'avance du poste de travail recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
En cas de réponse électronique, la signature électronique de certaines pièces est requise.
Le soumissionnaire doit avoir au préalable fait l'acquisition d'un certificat électronique. Obtenir un certificat électronique prend plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Si le soumissionnaire ne possède pas de certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un accord-cadre dématérialisé, il est impératif qu'il en fasse la demande en avance.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Le certificat de signature électronique doit être adapté aux marchés publics : le niveau de sécurité eIDAS remplace le niveau RGS-- (mais si le candidat dispose de celui-ci il sera valable jusqu'à sa date d'expiration). Par application de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le candidat doit respecter les conditions relatives :
- au certificat de signature du signataire,
- à l'outil de signature utilisé (logiciel, service en ligne, parapheur le cas échéant), devant produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires.
Rappels généraux : Dossier ZIP et signature scannée :
- Chaque fichier à signer doit être signé individuellement , de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres,
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- Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip, les pièces contractuelles pour lesquelles la signature est exigée doivent être signées individuellement
- Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Horodatage et heure limite de dépôt des plis :
Les plis électroniques sont présentés en dossiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe . Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Assurez-vous que votre horloge est correctement réglée et tenez compte des éventuels écarts avec cette référence de temps.
Rappel sur la Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse dans le présent règlement de consultation, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ' l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise.
La copie de sauvegarde est ouverte :
1o Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2o Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par l'acheteur.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
Les copies de sauvegarde éventuelles devront être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine la date et l'heure de réception ou remis contre récépissé à l'adresse ci-dessous. Les copies de sauvegarde porteront les mentions suivantes :
CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Direction des Actions Juridiques et des Achats
Service de la Commande Publique (5 ème étage)
Pôle Administratif et Suivi des Procédures
64-66, avenue de l'Union Soviétique
63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
HORAIRES du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 sauf les jours fériés
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
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La copie de sauvegarde adressée par voie électronique ne sera pas acceptée par le pouvoir adjudicateur.
9. Clause sociale d'insertion par l'économie
Pour promouvoir l'emploi et renforcer la politique de cohésion sociale et de lutte contre l'exclusion, ' le maître d'ouvrage ' souhaite faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises qui répondent à ses marchés.
En application de l'article L. 2112-2 du Nouveau Code de la Commande Publique applicable au 1er avril 2019, l'entreprise choisie, quelle qu'elle soit, est invitée, pour l'exécution du marché, à proposer des actions d'insertion qui permettent l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Afin de vous associer à la démarche sans alourdir la procédure, le service de la Commande Publique a élaboré des annexes spécifiques aux documents contractuels qui vous sont familiers ( voir Acte d'engagement et son annexe relative à la clause d'insertion sociale ).
Par ailleurs, la Cellule Emploi Grands Chantiers accompagne les entreprises dans la mise en oeuvre, le suivi et la gestion de la clause d'insertion.
Cellule Emploi Grands Chantiers
64-66 avenue de l'union soviétique
63000 Clermont-Ferrand
Tel : 04 73 98 35 79.
[email protected]
L'attention du candidat est attirée sur le fait que la démarche d'insertion constitue une modalité d'exécution du marché rendue obligatoire et non un critère de choix des offres (conformément à l'article L2112-2 du Nouveau Code de la Commande Publique applicable au 1 er avril 2019).
10. Procédures de recours
Pour tous les litiges, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand est seul compétent, même en cas de titulaire étranger.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
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Procédure : 26C M SRV058.
ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU CERTIFICAT DE SIGNATURE
Certificat de signature :
Le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification ' reconnue ' -Aucun justificatif à fournir
Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/liste-nationalede-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance -Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '.
Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
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Procédure : 26C M SRV058.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme -Aucun justificatif à fournir
La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme -Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
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Procédure : 26C M SRV058.
ATTESTATION SUR L'HONNEUR CONCERNANT DES MESURES RESTRICTIVES EU ÉGARD AUX ACTIONS DE LA RUSSIE
Je déclare sous l'honneur qu'il n'y a aucune implication russe dans le contrat.
Les contrats en cours couverts par les sanctions ne peuvent plus être exécutés. Ainsi, ils doivent être résiliés. En particulier, je déclare que :
- a) le contractant que je représente (et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- b) le contractant que je représente (et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point (a) du présent paragraphe ; (c) ni moi ni la société que nous représentons ne sommes une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point (a) ou (b) ci-dessus,
d) il n'y a pas de participation supérieure à 10 % de la valeur du marché (portée des contrats avec une participation russe est en principe sous-traitants, fournisseurs ou entités dont les capacités dépendent du contractant que je représente par les entités énumérées aux points (a) à (c)
Fait à : . Le : . Signature :
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Procédure : 26C M SRV058.
SPASER -SCHÉMA DES ACHATS SOCIALEMENT et ÉCOLOGIQUEMENT RESPONSABLES
Clermont Auvergne Métropole et la ville de Clermont-Ferrand ont adopté leur Schéma des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) et confirment ainsi le rôle de la commande publique comme levier du développement durable.
Ce schéma décline les orientations des politiques d'achat en actions comportant des éléments à caractère social, environnemental et économique.
Les grandes orientations du SPASER sont :
- Affirmer l'utilité sociale des achats en favorisant le retour à l'emploi durable et en assurant la promotion de la solidarité,
- Contribuer au dynamisme économique du territoire par une commande publique simplifiée, juste et attractive,
- Atténuer et adapter les achats face aux enjeux énergétiques et écologiques, en consommant moins et mieux.
Le SPASER est consultable à l'adresse suivante :
https://www.clermontmetropole.eu/ma-metropole/marches-publics/candidature/
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