Fourniture et livraison de drapeaux pour la cma hauts-de-france.

Dce livré
web.12978.2
CMAR Hauts de France
17/09/2026 à 12 h 00
17/09/2026 à 12 h 00
Fourniture et livraison de drapeaux pour la cma hauts-de-france
Procédure Adaptée
https://cmar-hautsdefrance.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_30251_1179844.html
*********************************************************
Pouvoir adjudicateur :
CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT HAUTS-DE-FRANCE
PROCEDURE ADAPTEE
Place des artisans
Articles L2120-1, L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du
CS 12010
Code de la commande publique
59011 LILLE CEDEX
http://www.cma-hautsdefrance.fr/
http://reseaucma.e-marchespublics.com
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
LETTRE DE CONSULTATION
Date et heure limites de remise des offres :
Avant le 17/09/2026 à 12h00 impérativement
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 1 sur 20
TITRE 1 -REGLEMENT DE LA CONSULTATION
Article 1. Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison de drapeaux pour la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France (CMA Hauts-de-France).
La présente consultation est composée d'un lot unique, l'objet du marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, en application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique.
Date de commencement des prestations : à compter de la notification au titulaire.
Nomenclature communautaire CPV : 35821000-5 : Drapeaux.
Lieux de livraison des drapeaux : Les livraisons pourront avoir lieu sur l'ensemble des sites de la CMA Hautsde-France répartis dans la région Hauts-de-France. Toutes les informations relatives aux sites de la CMA Hauts-de-France sont disponibles sur le site internet de la CMA Hauts-de-France : Liste des établissements CMA Hauts-de-France .
La présente consultation est soumise aux dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1 er avril 2019.
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L2120-1, L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du Code de la commande publique.
Les documents de la consultation sont les suivants :
- L'avis de marché ;
- La présente lettre de consultation comprenant le règlement de la consultation (titre 1), le Cahier des clauses administratives particulières (titre 2 - document contractuel), ainsi que le Cahier des clauses techniques particulières et ses annexes (titre 3 - documents contractuels) ;
- L'acte d'engagement (AE), document contractuel ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), document contractuel ;
- Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), document non-contractuel.
Article 2. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats devront remettre leur proposition, avant le 17/09/2026 à 12h00 impérativement .
Toute offre recue postérieurement aux date et heure limites de réception sera rejetée.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées, dans la limite de deux (2) par lot, étant précisé qu'elles doivent être numérotées. Les candidats ont la possibilité de proposer des drapeaux répondant à des caractéristiques techniques équivalentes voire supérieures à celles prévues au sein du CCTP, notamment en termes de qualité ou de composition. A défaut, ces variantes seront considérées comme irrégulières et devront être rejetées.
Le candidat doit respecter, pour la conformité de son dossier, les articles R2143-3 à R2143-15 du Code de la commande publique.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 2 sur 20
Le candidat doit fournir les éléments suivants :
- Au titre de la candidature
Au titre de la candidature, le candidat (l'opérateur économique seul, ou en cas de groupement, chaque cotraitant) doit remettre :
1. La lettre de candidature (imprimé DC1), dûment signée par une personne ayant pouvoir pour engager le candidat ;
2. La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (imprimé DC2) ;
3. Une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en cours de validité ;
4. Les références de l'entreprise pour la réalisation de prestations similaires à celles demandées dans le cadre du présent marché au cours des trois dernières années ;
5. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années ;
6. En cas de redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcé(s).
Si le candidat le souhaite, il peut fournir directement une copie des certificats fiscaux (liasse 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne) et sociaux (URSSAF ou MSA) établis au 31 décembre de l'année précédant la date de lancement de la consultation.
- Au titre de l'offre
Au titre de l'offre, le candidat doit remettre les documents suivants :
1. L'acte d'engagement, dûment complété et signé ;
2. Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU), dûment complété et signé, au format Excel modifiable et au format pdf ;
3. Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), dûment complété, au format Excel modifiable et au format pdf ;
4. Une brève note méthodologique comprenant notamment les éléments suivants :
- L'ensemble des fiches techniques des drapeaux proposés, étant précisé que l'absence de certaines fiches techniques pourra entraîner une diminution de la note obtenue,
- Les modalités et les délais d'exécution et de livraison proposés à compter de la commande passée par la CMA Hauts-de-France,
- La présentation de la politique RSE de l'entreprise, notamment la description de la démarché environnementale mise en place (responsabilité sociale, politique de réduction des déchets, utilisation de matière éco-responsables etc.)
Rappels : Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) permet aux candidats d'indiquer leurs prix unitaires et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) permet d'intégrer les quantités estimées afin de comparer et de noter les offres des candidats.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent impérativement renseigner tous les postes repris dans le BPU et le DQE. A défaut, leur offre pourrait être déclarée irrégulière et rejetée.
Les candidats doivent également remettre l'ensemble des documents demandés ci-dessus. Dans le cas où le représentant du pouvoir adjudicateur ne dispose pas des informations requises, il est susceptible de mettre la note de zéro au(x) critère(s) / sous-critère(s) correspondants .
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 3 sur 20
Information :
La signature électronique des documents constituant l'offre est possible au stade de la remise des offres, mais elle n'est pas obligatoire.
Seul le candidat, dont l'offre est sélectionnée, est tenu de la signer. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur demandera au candidat classé no1 de retourner l'acte d'engagement avec la signature originale manuscrite. La notification du marché se fera électroniquement via le profil acheteur.
Le candidat peut dès lors choisir soit de signer électroniquement son offre dès le dépôt, soit de la signer après attribution du marché public. Bien évidemment, il demeure engagé par son offre dès la remise de celle-ci.
Article 3. Modalités de remise des plis
Il appartient aux candidats de vérifier qu'ils disposent bien de l'intégralité des documents de la consultation, dans leur version éventuellement modifiée, pour établir leur réponse.
Conformément aux articles R2132-7 à R2132-11 du Code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations doivent être effectués par voie électronique .
A ce titre, notamment, les candidatures et les offres doivent obligatoirement être remises par voie électronique, via le profil acheteur http://reseaucma.e-marchespublics.com sur la procédure correspondante .
Toutes les offres papiers seront jugées irrégulières . Le pouvoir adjudicateur se réserve toutefois la possibilité de les régulariser conformément aux articles R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande publique.
Le pli contenant la copie de sauvegarde, s'il y en a un, doit être envoyé par mail à l'adresse suivante : [email protected] .
Le pli du candidat, quel que soit le mode de transmission, doit parvenir à destination avant les date et heure limites indiquées au présent règlement, le fuseau horaire de référence étant celui de Paris.
Ne pourront pas être ouverts :
- Les plis, y compris les plis comprenant la copie de sauvegarde, remis ou dont la réception est effectuée après la date et l'heure limites fixées en page de garde de la présente lettre de consultation ;
- Les plis électroniques qui ne sont pas insérés sur le site visé ci-dessus et sur la procédure correspondante.
Article 4. Jugement des offres
L'attribution sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L2152-7, L2152-8, R2152-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra éliminer les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables.
Conformément à l'article R2152-2 du Code de la commande publique, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra autoriser tous les soumissionnaires à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Les offres seront classées par ordre décroissant par application des critères pondérés énoncés ci-dessous :
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 4 sur 20
Critères Sous-critères Pondération
a. La qualité des drapeaux sur la base des fiches techniques remises 20 %
VALEUR b. Les modalités et les délais d'exécution et de livraison proposés à compter de la commande par la CMA Hauts-de-France 20 %
TECHNIQUE c. La présentation de la politique RSE de l'entreprise, notamment la description de la démarche environnementale mise en place (responsabilité sociale, politique de réduction des déchets, utilisation de matière éco-responsables etc.) 10 %
TOTAL 50 %
Critère analysé au regard du montant total issu du DQE
PRIX La note maximale sera octroyée à l'offre la moins-disante, les autres offres obtenant une note inversement proportionnelle.
TOTAL 50 %
TOTAL 100 %
Le marché sera attribué au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, soit l'offre la mieux classée.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur l'acte d'engagement et le BPU prévaudront, dans cet ordre décroissant, sur toute autre indication de l'offre.
Le pouvoir adjudicateur peut demander aux soumissionnaires, s'il l'estime nécessaire, des précisions techniques ou financières, dont les réponses seront ensuite consignées par écrit.
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles, et vérifié les justifications fournies.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils sont susceptibles d'être interrogés par le pouvoir adjudicateur, par courriel via le profil acheteur (Dematis). Pour les nécessités de l'analyse et le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, la demande comportera une date et une heure limites de réponse. Au-delà, toute justification sera considérée comme inexistante par le service, lequel pourra rejeter l'offre.
Par conséquent, les candidats doivent s'assurer de mentionner, sur le profil acheteur, une adresse mail régulièrement et, à tout le moins, quotidiennement consultée par les interlocuteurs dédiés à la réponse au présent marché.
Article 5. Négociation / Audition
Le pouvoir adjudicateur pourra mettre en place une phase de négociation et/ou d'audition avec les 2 meilleurs candidats (suite à une première analyse), dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence des procédures.
La négociation pourra notamment prendre la forme d'un échange de courriels via la plateforme DEMATIS (profil acheteur).
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 5 sur 20
L'audition pourrait se tenir en présentiel ou en distanciel.
La date de l'audition sera communiquée par la CMA Hauts-de-France après la remise des offres. L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils doivent impérativement se rendre disponibles s'ils sont convoqués. L'absence de suite donnée à la convocation vaudra élimination de l'offre du candidat.
Cependant, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans recourir à la négociation détaillée au présent article, ni à la phase d'audition.
Article 6. Renseignements complémentaires
Article 6.1. Contacts
Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France
Direction de la Gouvernance et du Juridique
Laura DORNY
Tél. : 03.20.14.26.38.
Courriel : [email protected]
Article 6.2. Questions/Réponses
Les candidats doivent déposer leurs questions par voie électronique sur http://reseaucma.emarchespublics.com/ sur la procédure en question, au plus tard dans un délai de quatre (4) jours avant la date limite de remise des plis. Une réponse écrite sera alors adressée en temps utile à tous les candidats s'étant identifiés au titre de la procédure. Il ne sera pas répondu aux questions posées après le délai visé ci-dessus.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 6 sur 20
TITRE 2 -CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (CCAP)
Article 1. Objet du marché
Le présent marché a pour objet la fourniture et la livraison de drapeaux pour la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France (CMA Hauts-de-France).
Les dispositions du Code de la commande publique, entré en vigueur le 1 er avril 2019, sont applicables au présent marché.
Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG-FCS), issu de l'arrêté du 30 mars 2021, est applicable au présent marché. Toutes les stipulations dudit CCAG-FCS sont applicables en ce qu'elles ne sont pas modifiées ou annulées par le présent marché. Le titulaire ne peut se prévaloir de méconnaître les dispositions dudit CCAG-FCS.
Article 2. Forme et durée du marché
Article 2.1. Décomposition du marché
Le présent marché est composé d'un lot unique, l'objet du marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes, en application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique.
Article 2.2. Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles (PSE)
Les entreprises doivent obligatoirement présenter une offre de base conforme aux Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) du présent marché.
Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées, dans la limite de deux (2) par lot, étant précisé qu'elles doivent être numérotées. Les candidats ont la possibilité de proposer des drapeaux répondant à des caractéristiques techniques équivalentes voire supérieures à celles prévues au sein du CCTP, notamment en termes de qualité ou de composition. A défaut, ces variantes seront considérées comme irrégulières et devront être rejetées.
Si le candidat présente une (des) variante(s), il peut dupliquer l'acte d'engagement, le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ainsi que le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) en identifiant clairement la (les) variante(s). Les variantes seront soumises à la validation du pouvoir adjudicateur.
Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est à prévoir.
Article 2.3. Forme du marché
Le présent marché est passé selon une procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L2120-1, L2123-1, R2123-1 et R2123-4 du Code de la commande publique.
Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre, mono-attributaire, exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum annuel de 5 000 ? HT, conformément aux articles L2125-1, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 7 sur 20
Le montant maximum susvisé est un montant purement estimatif, à prendre en considération au regard de l'arrêt rendu par la CJUE le 17 juin 2021 (Arrêt de la CJUE, 17 juin 2021, Simonsen et Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20) et du décret no2021-1111 du 23 août 2021, qui ne sera pas forcément atteint lors de l'exécution du marché.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'il s'agit d'un marché à bon de commande sans montant minimum. La CMA Hauts-de-France pourrait donc ne passer aucune commande à l'attributaire désigné à l'issue de cette procédure de marché.
Les prestations à prix unitaires sont exécutées, au fur et à mesure des besoins, par l'émission de bons de commande délivrés par le représentant du pouvoir adjudicateur ou par la personne qu'il aura déléguée et envoyés par télécopie ou courriel au représentant du titulaire. Le titulaire en accuse la réception sans délai pour donner date certaine à cette réception.
L'exécution du bon de commande démarre à la date inscrite dans ledit bon ou, à défaut, à compter de la date de sa notification. Le titulaire s'engage à respecter les conditions fixées dans chaque bon de commande. Le bon de commande fera apparaître :
- La référence du marché ;
- L'identification du titulaire ;
- Le numéro et la date du bon de commande ;
- La désignation de la prestation ;
- La quantité commandée ;
- Le(s) lieu(x) d'exécution ;
- Les délais d'exécution ;
- Les prix unitaires en ? HT ;
- Le cas échéant, le(s) taux de remise ;
- Le taux et le montant de la TVA ;
- Le prix total en ? TTC, remisé le cas échéant.
Par dérogation à l'article 3.7.2 du CCAG-FCS, lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de réception de ce bon de commande, sous peine de forclusion. Les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la durée du marché. L'exécution des bons de commande ne peut se prolonger au-delà de la date limite de validité du marché, à l'exception des bons de commande émis pendant la validité du marché en cas d'inachèvement des prestations à la fin de la durée du marché.
Article 2.4. Forme juridique des groupements
Le présent marché pourra être attribué soit à un opérateur économique seul, soit à un groupement d'opérateurs économiques (conjoint ou solidaire), conformément aux articles R2142-19 à R2142-27 du Code de la commande publique. Aucune forme juridique n'est imposée.
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché.
Conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour ce marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 8 sur 20
Conformément à l'article R2142-24 du Code de la commande publique, le mandataire du groupement conjoint sera obligatoirement solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
Article 2.5. Durée du marché
Le marché est conclu pour une durée d'un an à compter de la notification.
Il est renouvelable au maximum trois (3) fois pour la même durée d'un (1) an, sauf dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur avant la date de reconduction du marché ; le titulaire ne pouvant refuser la reconduction du marché.
La période initiale pourrait arriver à échéance avant le terme d'un (1) an si le montant maximum est atteint. Les reconductions éventuelles se feraient alors à compter de la date à laquelle le montant maximum a été atteint, pour une durée d'un (1) an, sauf si le montant maximum est également atteint avant cette échéance. Dans tous les cas, la durée du marché ne peut pas excéder quatre (4) ans.
Article 2.6. Modalités de livraison/Modalité particulière d'exécution/ Modalité d'exécution
Lieux de livraison des drapeaux : Les livraisons pourront avoir lieu sur l'ensemble des sites de la CMA Hautsde-France répartis dans la région Hauts-de-France. Toutes les informations relatives aux sites de la CMA Hauts-de-France sont disponibles sur le site internet de la CMA Hauts-de-France : Liste des établissements CMA Hauts-de-France .
La livraison des fournitures s'effectuera dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS.
Les équipements et matériels devront être livrés, uniquement sur rendez-vous pris auprès d'un représentant de la CMA Hauts-de-France. Les coordonnées de ce représentant seront indiquées au titulaire, pour la prise de rendez-vous, lors de la commande faite par la CMA Hauts-de-France.
Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS.
La qualité des emballages doit être appropriée aux conditions et modalités de transport. Elle est de la responsabilité du titulaire. Les emballages restent la propriété du titulaire.
Le transport s'effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu'au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement, l'arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité.
Article 2.7. Marché sans publicité ni mise en concurrence préalable
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier au titulaire du marché, en application de l'article R. 2122-4 du Code de la commande publique, des marchés ayant pour objet des livraisons complémentaires à celles exécutées par le titulaire du présent marché et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures, soit à l'extension de fournitures existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir des fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation disproportionnées, dans le cadre d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence.
Article 3. Documents contractuels
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG-FCS, le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante :
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 9 sur 20
- L'acte d'engagement (AE) ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
- Le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (titre 2 de la présente lettre de consultation) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (titre 3 de la présente lettre de consultation) et ses annexes ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de Fournitures Courantes et de Services (CCAG-FCS) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
- Les bons de commande ;
- L'offre technique du titulaire.
Article 4. Opération de vérification et admission des prestations
Les dispositions des articles 27 et suivants du CCAG-FCS s'appliquent sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Par dérogation à l'article 28 du CCAG-FCS, les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées par le représentant du pouvoir adjudicateur, qui se prononcera par décision expresse, dans un délai d'un (1) mois à compter de la livraison.
La vérification quantitative consiste à vérifier la conformité entre la quantité livrée et la quantité commandée.
Les opérations de vérifications qualitatives comprennent deux étapes : la vérification d'aptitude et la vérification de service régulier.
La vérification d'aptitude a pour objet de constater que les prestations, livrées ou exécutées, présentent les caractéristiques techniques qui les rendent aptes à remplir les fonctions pour lesquelles elles ont été commandées et qui sont précisées dans les descriptions techniques du marché.
Si la décision de vérification d'aptitude est positive, la vérification du service régulier débute.
Si le pouvoir adjudicateur n'est pas en mesure de prendre une décision positive de vérification d'aptitude, il prend une décision motivée d'ajournement ou de rejet. La notification de cette décision se fait par courriel, fax ou tout autre moyen à la convenance du pouvoir adjudicateur permettant de donner date certaine à celle-ci.
La vérification de service régulier permet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents particuliers du marché.
La régularité du service s'observe pendant un (1) mois, à partir de la décision positive de vérification d'aptitude prise par le pouvoir adjudicateur.
En cas de non-conformité des fournitures livrées par rapport à la demande, le titulaire en sera informé par courriel ou tout autre moyen. Le bordereau de transmission du courriel vaudra réception du courrier de nonconformité par le titulaire. Le titulaire devra alors compléter ou reprendre sa prestation dans un délai fixé par la CMA Hauts-de-France à compter de la réception dudit courriel.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France Page 10 sur 20
Dans tous les cas, les frais occasionnés sont supportés par le titulaire.
A l'issue des opérations de vérifications, le pouvoir adjudicateur prend une décision d'admission, d'ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l'article 30 du CCAG-FCS.
Toute prestation non conforme fait l'objet de réserves portées à la connaissance du titulaire et donne lieu à une décision motivée d'ajournement, de réfaction de prix ou de rejet partiel ou total.
En cas de rejet, la décision est prise après que le titulaire ou son représentant aura été entendu. Les frais de retour sont à la charge du titulaire. Le titulaire est tenu de procéder à l'exécution des prestations dans les conditions et délais initiaux.
Article 5. Responsables des prestations
Article 5.1. Représentant du pouvoir adjudicateur
Le représentant du pouvoir adjudicateur est le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hautsde-France, seul habilité à représenter le pouvoir adjudicateur lors de la passation et de l'exécution du marché.
Le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat Hauts-de-France, ou la ou les personne(s) qu'il aura habilitée(s) à cet effet, sont habilité(e)s, pour la mise en place et le suivi, ainsi que pour la facturation du présent marché.
Article 5.2. Représentant du titulaire et intervenants
Le titulaire doit désigner au représentant du pouvoir adjudicateur la personne physique (nom, prénom, no téléphone et de télécopie, adresse et adresse électronique valide) ayant qualité pour le représenter lors de l'exécution du marché dès la notification du marché.
Plus précisément, si le représentant et/ou les intervenants (présentés dans le cadre de l'offre) changent, le titulaire en avise immédiatement le représentant du pouvoir adjudicateur et propose un/des remplacant(s) présentant au minimum le même niveau de compétence et assurant le même suivi des prestations ainsi que leur qualité.
Article 6. Confidentialité -Respect des données à caractère personnel
Article 6.1. Confidentialité
Dans le cadre du marché objet de la présente consultation, constituent des "Informations confidentielles" l'ensemble des informations auxquelles aura accès le titulaire dans le cadre de ses missions, quelle que soit la forme sous laquelle se présentent ces informations (orale, écrites, graphique, etc.), leur nature (financière, économique, commerciale, etc.) ou leur source (documents remis ou consultés, informations délivrées lors de réunions ou d'entretiens, etc.). Cette protection vaut tant pour les informations communiquées activement par la CMA Hauts-de-France, ses préposés ou toute personne agissant pour son compte, que pour celles dont l'accès peut se faire de facon passive (par le biais d'observations dans le cadre de l'accès aux locaux par exemple).
Ne rentrent pas dans cette définition les informations qui figurent déjà dans le domaine public lors de la publication de la présente consultation ou qui deviennent publiques au cours de son déroulé, lorsque leur
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 11 sur 20
divulgation est le fait de la partie divulgatrice ou d'un tiers, à condition que celui-ci n'en ait pas eu connaissance du fait du titulaire.
L'obligation de confidentialité est effective pendant toute la durée du marché. Le titulaire s'engage à préserver la confidentialité des informations auxquelles il a pu avoir accès au cours du marché, selon les conditions prévues au présent article, pendant une durée de dix (10) ans à compter de la date de fin du marché (qu'il s'agisse de l'échéance initialement prévue, de la date de résiliation effective ou de celle qui fait suite à une éventuelle prorogation).
Le titulaire, ses salariés ainsi que les éventuels cotraitants et/ou sous-traitants, s'engagent à ne pas divulguer d'informations, renseignements, documents dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exécution des prestations du présent marché ni à les utiliser à d'autres fins que l'exécution du marché.
Conformément à l'article 5 du CCAG-FCS, le titulaire qui, à l'occasion de l'exécution du marché, a connaissance d'informations ou recoit communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel est tenu de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution du marché. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses soustraitants.
À l'issue du marché, le titulaire s'engage à :
- détruire tous les documents ou enregistrements préparés par lui, ses préposés, ses conseillers ou tout tiers ayant agi à sa demande ou pour son compte, contenant des informations confidentielles relatives à la CMA Hauts-de-France ;
- restituer, au terme du marché ou à première demande de la CMA Hauts-de-France, les éléments et documents qui lui ont été communiqués ;
- ne conserver aucune copie de ces documents, extrait ou reproduction des informations qui lui auront été transmises une fois survenu le terme du marché ou une fois leur restitution ou leur destruction demandée par la CMA Hauts-de-France.
En cas de non-respect de ces dispositions, le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 12 du présent CCAP.
Article 6.2. Données personnelles du titulaire du marché et des candidats
Certaines des informations recueillies dans le cadre de la présente consultation font l'objet d'un traitement mis en oeuvre par la CMA Hauts-de-France. Ses coordonnées sont les suivantes : CMA Hauts-de-France - Place des artisans (à l'angle des rues Abélard et Faubourg d'Arras) - CS 12010 - 59011 LILLE CEDEX - [email protected] - 30 06.
La base légale de ce traitement repose sur l'exécution contractuelle, dont la finalité est le traitement des candidatures et, pour le Titulaire, la gestion de l'exécution du marché. Les éléments demandés dans le cadre de la consultation sont indispensables pour vérifier l'éligibilité des participants et analyser leur candidature. Les données collectées sont communiquées aux seuls destinataires suivants : le personnel habilité de la CMA Hauts-de-France pour la gestion de la consultation, la sélection de l'offre retenue et, pour le titulaire, la gestion de l'exécution du marché. Elles seront conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la date limite du dépôt des candidatures pour les candidats non-retenus ou 10 ans à compter de l'échéance du marché pour le titulaire, conformément au délai de prescription en matière de contentieux administratif et contractuel.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 12 sur 20
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au RGPD du 27 avril 2016, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation au traitement de ces données. Elles peuvent les exercer en s'adressant à la CMA par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou courrier électronique aux coordonnées inscrites ci-dessus. En cas de doute sur leur identité, un justificatif d'identité pourra être demandé.
Si les personnes concernées estiment, après avoir contacté la CMA, que leurs droits ' Informatique et Liberté' ne sont pas respectés, elles pourront introduire une réclamation auprès de la CNIL en adressant leur demande sur le site : www.cnil.fr/fr/plaintes/internet ou par voie postale à l'adresse suivante : CNIL -Service des Plaintes -3 Place de Fontenoy -TSA 80715 -75334 PARIS CEDEX 07.
Article 7. Droit de propriété intellectuelle
Le présent marché n'emporte aucune cession, à quelque titre que ce soit des droits de propriété intellectuelle de la CMA Hauts-de-France, notamment logos et signes distinctifs, au profit du titulaire.
Les supports, documents, données, fichiers et/ou informations que le pouvoir adjudicateur communique au titulaire pour l'exécution du présent marché sont et restent la propriété exclusive du pouvoir adjudicateur. Le titulaire s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété du pouvoir adjudicateur. À ce titre, il s'interdit notamment d'exploiter, sauf pour les stricts besoins de l'exécution des prestations, de quelque manière que ce soit, les logos, oeuvres graphiques et drapeaux faisant référence à la CMA Hauts-de-France qui lui auront été communiqués, ainsi que ceux qu'il aurait éventuellement créés dans le cadre de l'exécution du présent marché
Le titulaire s'engage par ailleurs à ne faire aucune référence à la CMA Hauts-de-France et à ne lui attribuer aucune déclaration ou information.
Article 8. Sous-traitance
Le présent marché étant un marché de fournitures, le titulaire n'est habilité à sous-traiter que la livraison. L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées par le pouvoir adjudicateur. L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement correspondantes, sont possibles en cours de marché selon les modalités définies aux articles R. 2193-3 et suivants du Code de la commande publique.
Le titulaire fournit pour cela l'annexe 1 de l'acte d'engagement du présent marché ou un acte spécial dûment complété en application des articles R. 2193-1 à R. 2193-8 du Code de la commande publique (DC4).
Pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre, en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant :
- Une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant des dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre 1 er du titre IV de la deuxième partie du Code de la commande publique ;
- Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin no2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8251-1, L. 8231-1 et L. 8241-1 du Code du travail.
- La copie des certificats attestant de la régularité de la situation du sous-traitant au regard de ses obligations fiscales (liasse fiscale 3666 ou attestation fiscale délivrée en ligne), établis au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a été présenté le sous-traitant et la copie Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France Page 13 sur 20
des certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations sociales (attestation URSSAF ou MSA) datant de moins de six mois à cette même date, ou, pour les entreprises nouvellement créées, les pièces mentionnées à l'article D. 8222-5 du Code du travail ou une copie du récépissé de dépôt du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou un extrait du registre du commerce ou toute autre pièce officielle attestant de sa naissance dans l'année ;
- Une attestation d'assurances en vigueur au moment de l'intervention du sous-traitant ;
- Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le sous-traitant ;
- Des références récentes du sous-traitant pour des prestations similaires.
La personne publique complétera la demande avec :
- La personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-60 à R. 2191-62 du Code de la commande publique ;
- Le comptable assignataire des paiements.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques de l'entreprise titulaire du marché.
Dès signature, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire l'annexe 1 de l'acte d'engagement ou l'acte spécial constatant l'acceptation de la sous-traitance. Une fois cette notification recue, le titulaire fait immédiatement connaître au représentant du pouvoir adjudicateur la personne physique (nom, prénom, no de téléphone et de télécopie, adresse et adresse électronique valide) habilitée à représenter le soustraitant.
Conformément à la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, modifiée par la loi no2001-1168 du 11 décembre 2001, il n'est pas possible de sous-traiter la totalité des prestations prévues au marché.
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 ? TTC et qu'il est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché public, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement pour la partie du marché dont il assure l'exécution.
Le projet de décompte est établi et signé par le titulaire du marché. Il établit la part respective à régler au titulaire, aux cotraitants et aux sous-traitants.
Les montants proposés en règlement direct au titre de la sous-traitance tiennent compte des clauses particulières de sous-traitance.
Article 9. Forme des prix - Révision des prix
Article 9.1. Structure et forme des prix
Le marché est conclu en euro.
Les prestations, objet du marché, sont réglées par application des prix unitaires indiqués dans le BPU, appliqués aux quantités réellement commandées et livrées.
Le titulaire certifie que les prix stipulés au présent marché n'excèdent pas ceux de son tarif public général pratiqué à l'ensemble de sa clientèle.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 14 sur 20
Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autre frappant obligatoirement les prestations, ainsi que l'ensemble des frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance, aux frais de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de la mission. Aucun frais supplémentaire ne pourra être facturé à la CMA Hauts-de-France.
Tous les prix donnés sont présentés hors taxes et toutes taxes avec spécification de celles-ci.
Le titulaire est réputé, avant la remise de son offre, avoir pleinement et exactement apprécié les conditions d'exécution des prestations, s'être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance et de leurs particularités, et avoir tenu compte, dans la remise de son offre, des sujétions particulières à exécuter.
En cas de désaccord entre les parties, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier le marché dans les conditions prévues à l'article 12 du présent CCAP.
Article 9.2. Révision des prix
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
Les prix du marché sont définitifs et révisables annuellement avant la date de notification du marché, sur demande du titulaire, suivant les modalités fixées ci-après.
Mois d'établissement des prix du marché : Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé ' mois zéro ' (M0).
Choix de l'indice de référence : Indice de prix de production de l'industrie francaise pour le marché francais - CPF 13 - Produits de l'industrie textile - Prix de marché - Base 2021 - Données mensuelles brutes - Identifiant 010764098).
Modalités de révision des prix : Les prix des prestations sont révisables tous les ans à la demande écrite du titulaire, qui a la charge du calcul de la révision de prix, selon la formule suivante :
Pr Po ( 0,125 + (0,875 S/So) )
Dans laquelle :
Pr Prix révisé
Po Prix d'origine
0,125 Partie fixe
0,875 Coefficient restant pour la partie révisable
S Valeur de l'indice de référence connue au mois n (indice connu 1 mois avant la date anniversaire du marché)
So Valeur de l'indice de référence connue au mois zéro (mois de la remise des offres)
Attention : La clause de révision n'est pas automatiquement appliquée. Les demandes de révision de prix devront être envoyées en lettre recommandée avec accusé de réception ou mail avec accusé de réception par le titulaire, qui a également la charge d'effectuer les calculs, au plus tard deux (2) mois avant la date anniversaire du marché.
La CMA Hauts-de-France dispose d'un délai d'un (1) mois à compter de la réception des nouveaux prix pour faire connaître ses observations sur ceux-ci. Passé ce délai, la révision s'appliquera d'office à compter de la date anniversaire du marché.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 15 sur 20
Après validation par la CMA Hauts-de-France, le titulaire devra transmettre le BPU avec l'ensemble des prix révisés au format Excel.
Cette révision, qui n'a pas à être constatée par avenant, constitue la pièce justificative de toutes les demandes de paiement émises par le titulaire.
En cas de disparition de l'indice choisi avant l'expiration du marché et, si un nouvel indice était publié afin de se substituer à celui actuellement en vigueur, la variation du prix se trouverait de plein droit indexée sur ce nouvel indice et le passage de l'ancien indice au nouveau s'effectuerait en utilisant le coefficient de raccordement nécessaire.
Dans le cas où l'indice choisi ne pourrait être appliqué du fait de l'absence d'indice de remplacement, les parties conviendraient de lui substituer un indice similaire choisi en accord entre elles. Cette modification ne sera pas constatée par avenant.
Article 10. Règlement des factures
Article 10.1. Etablissement de la demande de paiement
Une demande de paiement doit être établie, par le titulaire, après admission de l'intégralité des prestations reprises au sein du bon de commande.
La demande de paiement, complétée des pièces justificatives afférentes au paiement, sera établie en un (1) original et un (1) duplicata portant, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- Le nom ou la raison sociale du titulaire ;
- Le cas échéant, la référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers ; -Le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ;
- La désignation et la référence du marché ;
- Le numéro d'engagement (no du bon de commande) ;
- La désignation et la quantité des prestations exécutées ;
- Le montant unitaire en ? HT des prestations exécutées ;
- Le cas échéant, le(s) taux de remise éventuel(s) ;
- Le montant total en ? HT, remisé, diminué des éventuelles réfactions ;
- Le taux de la TVA et son montant ;
- Le montant total en ? TTC remisé, diminué des éventuelles réfactions ;
- Le montant des pénalités afférentes aux prestations visées dans la demande de paiement, en prix de base, hors variation de prix et hors TVA ;
- Le montant des pénalités afférentes aux prestations visées dans la demande de paiement, révisé ; -Le montant total en ? TTC remisé, pénalités déduites, réparti par cotraitants si nécessaire ;
- La date d'établissement de la demande de paiement.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, le service comptabilité de la CMA Hauts-de-France peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation.
Le représentant du pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement de facon à arrêter le montant à régler. Le pouvoir adjudicateur pourra demander, à tout moment, les factures des fournisseurs
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 16 sur 20
du titulaire correspondant aux matériaux, afin de vérifier que leurs montants correspondent à ceux indiqués dans la facture du titulaire.
Le représentant du pouvoir adjudicateur accepte ou rectifie la demande de paiement de facon à arrêter le montant à régler. Lorsqu'il modifie le montant de la demande de paiement, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire, par télécopie ou par courriel, le montant arrêté. Le titulaire en accuse réception sans délai, afin de pouvoir donner une date certaine à cette réception. Passé un délai de six (6) jours calendaires à compter de la date de notification, le titulaire est réputé, par son silence, avoir accepté ce montant.
Article 10.2. Paiement
Le mode de paiement choisi par le pouvoir adjudicateur est le virement bancaire.
Le délai global de paiement est de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande de paiement par le représentant du pouvoir adjudicateur ou de la date d'exécution des prestations lorsque cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
Article 11. Pénalités
Les articles 14 et suivants du CCAG-FCS s'appliquent au présent marché sous réserve des dispositions ci-dessous.
Pénalité Montant applicable en ? HT
Non-respect des règles de protection des informations confidentielles impliquant des données à caractère personnel 2 % du montant exécuté HT du marché
Retard dans la livraison
100 ? par jour de retard
Non-respect des indications du bon de commande 50 ? par livraison
Livraison effectuée sans prise de rendez-vous préalable 100 ? par livraison
Non-respect des dispositions sur la lutte contre le travail dissimulé :
En application des dispositions visées à l'article L8222-6 du Code du travail, une pénalité peut être appliquée au titulaire s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L8221-3 à L8221-5 du Code du travail, d'un montant égal à celui des amendes encourues en application des articles L8224-1, L8224-2 et L8224-5 du Code du travail et dans la limite de 10 % du montant hors taxes du marché.
L'exonération prévue à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS n'est pas applicable au présent marché.
Article 12. Résiliation
Les dispositions des articles 38 et suivants du CCAG-FCS relatives à la résiliation du marché sont applicables sous réserve des dispositions décrites ci-dessous.
Dans tous les cas de résiliation de plein droit, cette décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 17 sur 20
La résiliation prend effet à l'issue du délai de préavis, lorsqu'un tel délai est expressément prévu dans les cas de résiliation de plein droit ci-après mentionnés ou, à défaut de précision, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la réception de la notification.
Le marché peut être résilié par le pouvoir adjudicateur pour motif d'intérêt général, en l'absence de faute du titulaire, la décision étant signifiée par lettre recommandée avec avis de réception. La date de résiliation est celle mentionnée à la décision. Il ne sera pas appliqué d'indemnité de résiliation, par dérogation à l'article 42 du CCAG-FCS.
Le marché peut être résilié, pour faute, pour mauvaise exécution ou insuffisance dans la qualité des prestations, après l'envoi de deux (2) mises en demeure restées sans effet en tout ou partie.
Dans les conditions prévues à l'article 41 du CCAG-FCS, le pouvoir adjudicateur peut résilier le marché sans indemnité, avec possibilité d'une exécution aux frais et risques du titulaire, conformément à l'article 45 du CCAG-FCS.
Si, dans le cadre du dispositif d'alerte prévu à l'article L8222-6 du Code du travail, le titulaire n'a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché, sans indemnités, aux frais et risques du titulaire, dans les conditions visées ci-dessus.
En application de l'article R2196-8 du Code de la commande publique, l'inexactitude des documents et renseignements prévus aux articles R2143-3 et suivants du même code ou le refus de produire les pièces prévues à l'article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du Code du travail, sera sanctionnée par la résiliation du marché, sans indemnités, aux torts du titulaire, après mise en demeure de produire lesdits documents et renseignements dans un délai de quinze (15) jours.
En cas de mise en régie ou de la passation d'un autre marché après résiliation, les excédents de dépenses en résultant sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au titulaire, sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au pouvoir adjudicateur.
Dans tous les cas de résiliation, le titulaire pourra être tenu d'exécuter les prestations en cours.
Article 13. Assurances
Conformément à l'article 9 du CCAG-FCS, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande.
Article 14. Règlement des litiges
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, les parties s'efforceront de le régler à l'amiable. En cas d'échec, le Tribunal administratif compétent sera :
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 18 sur 20
Tribunal administratif de Lille
5 rue Geoffroy Saint Hilaire -CS 62039 59014 Lille Cedex
Tél : 03 59 54 23 42.
Fax : 03 59 54 24 45.
Courriel : [email protected]
Article 15. Dérogations aux documents généraux
L'article 2.3 du titre 2 du présent document déroge à l'article 3.7.2 du CCAG-FCS. L'article 3 du titre 2 du présent document déroge à l'article 4.1 du CCAG-FCS.
L'article 4 du titre 2 du présent document déroge à l'article 28 du CCAG-FCS.
L'article 11 du titre 2 du présent document déroge à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS. L'article 12 du titre 2 du présent document déroge à l'article 42 du CCAG-FCS.
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 19 sur 20
TITRE 3 -CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)
Article 1. Description et caractéristiques techniques
Dans le cadre du présent marché, le titulaire devra fournir et livrer les drapeaux suivants :
- Drapeau de l'Europe ;
- Drapeau de la France ;
- Drapeau de la Région Hauts-de-France ;
- Drapeau avec le logo CMA Formation (annexe 1) ;
- Drapeau avec logo de la CMA Hauts-de-France (annexe 2).
Les annexes transmises ne sont données qu'à titre informatif et devront être validées par la CMA Hauts-deFrance avant conception.
Le rouge à respecter pour les drapeaux avec les logos de la CMA est le suivant :
ROUGE CMA 201 C
0 1100 - 7.
168 119 - 29.
- A8131D
RAL 030 40 50
Selon les modèles, les drapeaux devront répondre aux caractéristiques suivantes :
Pour les drapeaux pour mât :
- Le drapeau devra pouvoir être hissé en haut d'un mât grâce à deux mousquetons (inclus) ; -Drapeau de qualité standard en matière Ecofix (tissu polyester 110 gr/m²) ;
- Dimensions : 200 x 300 cm.
Pour les drapeaux sur hampe en bois :
- Le drapeau sera fixé sur hampe en bois (inclus) ; -1 armature pouvant accueillir 2 drapeaux ;
- Dimensions : 80 x 120 cm.
Article 2. Lieux de livraison
Les drapeaux pourront être commandés pour l'ensemble des sites de la CMA Hauts-de-France, réparties sur toute la région. Ainsi, le titulaire pourra être amené à livrer les drapeaux sur l'ensemble desdits sites.
Toutes les informations relatives aux sites de la CMA Hauts-de-France sont disponibles sur le site internet de la CMA Hauts-de-France : https://www.cma-hautsdefrance.fr/liste-des-etablissements/ .
Fourniture et livraison de drapeaux pour la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Hauts-de-France
Page 20 sur 20