Dce livré
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LE MURETAIN AGGLO
28/09/2026 11:00
26/08/2026 12:00
FOURNITURE ET LIVRAISON DE COUCHES ET DE PRODUITS D'HYGIENE PUERICULTURE
2624FPA
MAPA ouvert
https://marches.agglo-muretain.fr/#/home/tender/36430
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Fourniture et livraison de couches et de produits d'hygiène puériculture pour les structures
petite enfance du Muretain AGGLO
Date et heure limites de réception des offres : lundi 28 septembre 2026 à 11:00
Le Muretain Agglo
Monsieur le Président -André MANDEMENT 8 bis Avenue Vincent Auriol
CS 40029.
31601 MURET Cédex
Tél : 05 34 46 61 40
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet FOURNITURE ET LIVRAISON DE COUCHES ET DE PRODUITS D'HYGIENE PUERICULTURE POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE DU MURETAIN AGGLO
Mode de passation Procédure adaptée ouverte
g Type de contrat Accord-cadre
00 oo Nombre de lots 2.
X Délai de validité des offres 180 jours
Forme de groupement Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
B Variantes Sans
l±l TIt PSE Sans
A Clauses sociales Sans
Clauses environnementales Avec
a Durée / Délai Défini par lot
Q> Négociation Avec
fit Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 -Objet et é tendue de la consultation . 4 1.1 -Objet. 4 1.2 -Mode de passation . 4 1.3 -Type et forme de contrat . 4 1.4 -D é composition de la consultation. 4 1.5 -Nomenclature . 4 1.6 -Renouvellement . 5 2 -Conditions de la consultation . 5 2.1 -D é lai de validit é des offres . 5 2.2 -Forme juridique du groupement . 5 2.3 -Variantes. 5 2.4 -D é veloppement durable . 5 3 -Conditions relatives au contrat . 5 3.1 -Dur é e du contrat ou d é lai d'ex é cution . 5 3.2 -Modalit é s essentielles de financement et de paiement . 5 4 -Contenu du dossier de consultation . 6 5 -Pr é sentation des candidatures et des offres. 6 5.1 -Documents à produire. 6 5.2 -Echantillons, maquettes ou prototypes . 8 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis. 8 6.1 -Transmission é lectronique. 8 6.2 -Transmission sous support papier. 9 7 -Examen des candidatures et des offres . 9 7.1 -S é lection des candidatures . 9 7.2 -Attribution des accords-cadres.10 7.3 -Suite à donner à la consultation .11 8 -Renseignements compl é mentaires .11 8.1 -Adresses suppl é mentaires et points de contact .11 8.2 -Proc é dures de recours .11.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
La présente consultation concerne :
FOURNITURE ET LIVRAISON DE COUCHES ET DE PRODUITS D'HYGIENE PUERICULTURE POUR LES STRUCTURES PETITE ENFANCE DU MURETAIN AGGLO
Lieu(x) d'exécution :
Le Muretain Agglo
31601 Muret cedex 1.
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 21626, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 -Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 Fourniture de couches
02 Fourniture de produits d'hygiène bébé
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
33771200-7 Couches en papier
33750000-2 Produits de soins pour bébés
Lot(s) Code principal Description
01 33771200-7 Couches en papier
02 33750000-2 Produits de soins pour bébés
Consultation no: 2624FPA
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1.6 -Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les tâches suivantes seront effectuées par un ou plusieurs membres du groupement dans les conditions suivantes :
Par ailleurs, une même personne ne peut a priori représenter plus d'un candidat pour un même marché public. Si tel devait être le cas, il ne sera pas procédé à une exclusion automatique. Les sociétés candidates peuvent d'une part, renoncer à leur autonomie commerciale et se concerter pour déterminer la société la mieux placée pour répondre à la présente procédure. Dans cette hypothèse, elles ne pourront déposer qu'une seule offre. D'autre part, ces sociétés peuvent choisir de présenter chacune une offre à condition de ne pas s'être concertée pour établir ces offres. Dans ce dernier cas, le pouvoir adjudicateur demandera alors aux candidats concernés de démontrer l'indépendance de leurs offres afin de déterminer si le rapport entre les deux entités a exercé une influence concrète sur le contenu respectif des offres déposées.
2.3 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 -Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 -Conditions relatives au contrat
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
Consultation no: 2624FPA
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4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : -Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes
- Le cadre de réponse technique
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
- Le règlement de la consultation (RC)
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Les candidats peuvent demander la transmission du DCE ainsi que d'éventuels documents complémentaires sur un support physique électronique.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non
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Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Liste des principales livraisons effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Non
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr.
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Au titre des pièces de la candidature, il est demandé aux soumissionnaires de fournir les attestations fiscales (année civile en cours) et sociales URSSAF (de moins de 6 mois). Si le gérant a délégué une partie de ses prises de décision à travers la signature de documents à un délégataire, le délégant doit fournir l'acte de délégation de signature ou chaîne de pouvoir au pouvoir adjudicateur.
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Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
Le catalogue des prix du fournisseur Non
Le mémoire technique comprenant : -les fiches techniques et de données de sécurité des produits proposés ainsi que les rapports d'analyses toxicologiques réalisées, -le cadre de réponse technique présentant : - l'équipe dédiée au projet ou de l'interlocuteur dédié, - la méthodologie de gestion des commandes, - la méthodologie de contrôle de la qualité et des quantités des produits - le service après-vente - la performance environnementale des produits et des prestations connexes (livraison, recyclage, gestion interne des pertes). Non
5.2 -Echantillons, maquettes ou prototypes
Afin d'optimiser l'analyse des offres, les candidats fourniront les échantillons prévus au BPU sous sa forme commerciale 10 jours avant la DLRO mentionnée au présent règlement à l'adresse suivante : Le Muretain Agglo
Service de la Commande Publique
8 bis avenue Vincent Auriol
Cs 40029.
31601 Muret Cedex
Il conviendra de mentionner les numéros de marché, de lot et de chaque article conformément au BPU.
Les échantillons seront fournis gratuitement par le candidat et ne seront pas restitués après analyse.
6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.agglo-muretain.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
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Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Non renseigné
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Détail de la résolution sur le profil acheteur Safetender :
Si une entreprise opte pour le dépôt simplifié (sans utilisation de Java), la taille maximale autorisée est de 1 Go. En revanche, si le pli dépasse 1 Go une fois compressé en fichier ZIP, l'entreprise pourra choisir le dépôt avec Java, pour lequel aucune limite de taille n'est imposée.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
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7.2 -Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot no01.
Critères Pondération
1-Prix 50.0
2-Valeur technique 45.0
2.1-Appréciation des produits à partir des échantillons testés, des fiches techniques de chaque produit et les fiches de sécurité du fabricant : Capacité d'absorption, non-allergènes, solidité, fonctionnalité des contenants. 25.0
2.2-Méthodologie des commandes 15.0
2.3-SAV 5.0
si 3-Performance environnementale des produits et des prestations (livraison, formation, papier, gestion interne des pertes). 5.0
Pour le lot no02.
Critères Pondération
1-Prix 50.0
2-Valeur technique 45.0
2.1-Appréciation des produits à partir des échantillons testés, des fiches techniques de chaque produit et les fiches de sécurité du fabricant : Produits neutres, origines naturelles, biodégradables, hypoallergéniques. 25.0
2.2-Méthodologie des commandes 15.0
2.3-SAV 5.0
3-Performance environnementale des produits et des prestations (livraison, formation, papier, gestion interne des pertes). 5.0
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur 100.
La pondération de chaque critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
La pondération de chaque sous-critère correspond au nombre de points maximum pouvant être obtenus par le candidat.
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La méthode de calcul utilisée pour la notation du critère Prix des prestations est la suivante :
Note de l'offre (Montant de l'offre moins-disante / Montant de l'offre à noter) - Base de notation Montant de l'offre moins-disante correspond au prix de l'offre la moins chère (offres anormalement basses exclues).
Montant de l'offre à noter correspond au prix de l'offre à évaluer.
Base de notation correspond à la note maximale pouvant être obtenue.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 -Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les 2 candidats sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
La négociation portera sur tout élément technique ou tarifaire de l'offre.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.agglo-muretain.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007.
31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Tél : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel :
[email protected]Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : La présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu'à la signature du contrat.
Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé
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contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du CJA) :
- jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,
- dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994).
Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du CJA). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du CJA). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Toulouse
68 rue Raymond IV
BP 7007.
31068 TOULOUSE CEDEX 7.
Tél : 05 62 73 57 57.
Télécopie : 05 62 73 57 40
Courriel :
[email protected]Consultation no: 2624FPA
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