web.1358.6
BANQUE DE FRANCE
14/01/2027 18:00
17/11/2026 16:51
Fourniture et installation d'un système d'aspiration des broyats
PA2026011
MAPA ouvert
https://achats-banquedefrance.safetender.com/#/home/tender/31c12cd2-3fe0-44e1-b4d9-5cfefeb9a58b
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BDF-RESTREINT
Banque DE France
EUROSYSTEME
DIRECTION GENERALE DES MOYENS DE PAIMENT DIRECTION DE LA FABRICATION DES BILLETS
Service des Achats
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Applicable à la procédure adaptée ouverte conformément aux articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-6 du Code de la commande publique
Objet du marché :
FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN SYSTÈME D'ASPIRATION DES BROYATS PA2026011.
Date limite de dépôt des plis : 14/01/2027 à 18H00, heure de Paris
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Règlement de la consultation
SOMMAIRE
Introduction .4 1. Objet du marché.4 1.1. Description du marché .4 1.2. Variante .4 1.3. Division en lots .4 1.4. Durée du marché .5 1.5. Options et PSE .5 1.6. Lieu d'exécution .5 2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE) .5 3. Déroulement de la procédure.6 4. Modalités de dépôt des plis.6 4.1. Date limite de remise du pli .6 4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France .6 4.3. Copie de sauvegarde.6 5. Les interdictions de soumissionner.7 5.1. Les exclusions de plein droit .7 5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP) .8 6. Conditions de participation .8 6.1. Documents relatifs à la candidature .8 6.1.1. Documents administratifs . 8 6.1.2. Documents économiques et financiers . 9 6.1.3. Documents techniques et professionnels . 9 6.2. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat .9 6.2.1. Information relative à la profession . 10 6.2.2. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché le cas échéant. 10 7. Contenu et modalités de rédaction des offres .10 Échantillons/maquette/prototype . 11 8. Demande de renseignements .11 9. Visite des sites .12 10. Durée de validité des offres.12 11. Examen de la recevabilité des candidatures .12 11.1. Complétude du dossier de candidature .13 11.2. Capacités minimales .13 Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière : . 14 Page 2 - 20
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12. Organisation de la négociation .14 13. Analyse des offres et attribution du marché.15 13.1. Critères d'attribution .15 13.2. Modalités de calcul de la note d'une offre .15 14. Signature et notification du marché .16 14.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché .16 14.2. Notification du marché .17 15. Dédommagement.17 16. Confidentialité.17 17. Données personnelles .18 18. Recours.18 18.1. Introduction des recours .18 18.2. Instance chargée des procédures de recours .19 ANNEXE 1 .20 Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine .20
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Règlement de la consultation
Introduction
Le présent Règlement de consultation définit l'organisation de la procédure adaptée de type ouverte conformément aux articles R.2123-1, R.2123-4, R.2123-5 et R.2123-6 du Code de la commande publique, portant sur le marché intitulé ' FOURNITURE ET INSTALLATION D'UN SYSTÈME D'ASPIRATION DES BROYATS '.
Cette procédure a fait l'objet d'une publicité sur le profil acheteur de la Banque de France, à l'adresse suivante :
https://achats-banquedefrance.safetender.com
sous la référence : PA2026011.
1. Objet du marché
1.1. Description du marché
L'objet du marché est défini à l'article 1 du cahier des clauses administratives (CCAP) et détaillé dans le cahier des clauses techniques (CCT).
Le marché est constitué d'une tranche ferme qui prévoit :
- la remise d'une offre de base consistant à fournir les éléments permettant de réaliser les fonctions de collecte des broyats, de filtration et de recyclage de l'air.
- la remise d'une offre correspondante à la variante obligatoire concernant l'ajout d'un destructeur neuf : Les formations de base pour les opérateurs et personnels de maintenance
Ce périmètre implique que la liaison entre le système de collecte et le broyeur ainsi que les éventuelles modifications du broyeur sont à la charge du titulaire.
Un volet à bons de commande, pour les tranches optionnelles no1 et no2, correspond à la fourniture de pièces de rechange et de formations supplémentaires.
Le montant maximum du volet à bons de commande est de 20 000 ? HT sur la durée totale du marché. Il n'y a pas de montant minimum.
1.2. Variante
Une variante obligatoire concerne la fourniture d'un broyeur (voir chapitre Erreur ! Source du renvoi introuvable. du CCT).
Le changement du broyeur doit permettre de diminuer les émissions de particules. La Banque de France attend du titulaire la proposition d'un système de collecte des broyats, de filtration et de recyclage de l'air proportionnés à l'émission de particules du nouveau broyeur.
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1.3. Division en lots
Le marché n'est pas alloti.
1.4. Durée du marché
4-Durée ferme en mois : 48.
4-Reconductions : non
1.5. Options et PSE
Tranche optionnelle no1 :
Pour l'offre de base, le soumissionnaire remet une liste de pièces de rechanges de sécurité dont l'utilité fonctionnelle de chacune est majeure et entraine en cas de défaillance l'arrêt total de l'Équipement. L'affermissement de la Tranche optionnelle no1 entraîne l'obligation pour le soumissionnaire de fournir les pièces listées sur émission d'un bon de commande par la Banque de France.
Tranche optionnelle no2 :
Pour la variante, le soumissionnaire remet une liste de pièces de rechanges de sécurité dont l'utilité fonctionnelle de chacune est majeure et entraine en cas de défaillance l'arrêt total de l'Équipement. L'affermissement de la Tranche optionnelle no2 entraîne l'obligation pour le soumissionnaire de fournir les pièces listées sur émission d'un bon de commande par la Banque de France.
Clause(s) de réexamen telle(s) que définie(s) dans le CCA : clause pour modification du marché en cours d'exécution
1.6. Lieu d'exécution
Les prestations se déroulent principalement dans les locaux du Pouvoir Adjudicateur sur le nouveau site de la Banque de France situé à Longues (63270).
2. Contenu du dossier de consultation des entreprises (DCE)
Le dossier de consultation, est constitué des documents suivants :
4-Le présent Règlement de la Consultation (RC) et son annexe ;
4-Le Cahier des Clauses Administratives Particulières et ses annexes (CCAP), dont le modèle de déclaration de sous-traitance ;
4-Le Cahier des Clauses Techniques (CCT) et ses annexes ;
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4-Le bordereau d'offre financière.
3. Déroulement de la procédure
La procédure se déroule en francais.
La Banque de France choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères fixés à l'article ' Analyse des offres et attribution du marché '.
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur exclusivement .
4. Modalités de dépôt des plis
La transmission électronique des plis (candidatures et/ou offres) est obligatoire. 4.1. Date limite de remise du pli
Les plis doivent être déposés sur le profil acheteur, sous peine de rejet, avant la date et l'heure limites indiquées en page de garde du présent document.
L'envoi du pli électronique sur le profil acheteur de la Banque de France doit être impérativement terminé à cette échéance sous peine de rejet par le système informatique. Il est conseillé de débuter le téléchargement du pli suffisamment à l'avance.
Le dépôt du pli génère automatiquement l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique au candidat, lui confirmant la bonne réception de son pli.
4.2. Remise des plis sur le profil acheteur de la Banque de France
Le pli doit être transmis sur le profil acheteur.
En cas de problèmes techniques ou pour toutes éventuelles questions concernant le profil acheteur, le service support est joignable aux coordonnées suivantes :
Tél : +33 (0) 825 00 13 26 (0,20?/min + prix d'un appel local)
Courriel :
[email protected]Le pouvoir adjudicateur peut convertir les formats dans lesquels ont été encodés les fichiers, afin d'assurer leur lisibilité dans le moyen et long terme.
Les offres transmises par voie électronique, et dans lesquelles un programme informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur, ne font pas l'objet d'une réparation.
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4.3. Copie de sauvegarde
Une copie de sauvegarde peut être envoyée conformément à l'article R. 2132-11 du code de la commande publique et à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde peut être transmise soit sur support physique électronique, soit sur support papier, et doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ' copie de sauvegarde '. Cette copie de sauvegarde doit parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, selon les modalités indiquées ci-dessous.
La copie de sauvegarde peut être soit adressée par voie postale, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée au guichet d'accueil du public de la Banque de France dont l'adresse est précisée dans le tableau ci-dessous. C'est le SEUL GUICHET HABILITÉ À DÉLIVRER UN RÉCÉPISSÉ. Le candidat doit tenir compte des délais nécessaires pour franchir les sas de sécurité de la Banque de France.
Le pli est présenté sous une enveloppe fermée qui porte exclusivement et impérativement les mentions suivantes :
En cas d'envoi postal :
Émetteur Destinataire Cachet du soumissionnaire (en cas de groupement d'entreprises cachet du mandataire ou à défaut de l'ensemble des entreprises constituant le groupement) Banque de France ' Copie de sauvegarde - PA2026011 -Fourniture et installation d'un système d'aspiration des broyats ' Service des Achats 10 Boulevard Duclaux 63400 CHAMALIERES
En cas de dépôt, le pli sera remis à l'adresse ci-dessus, contre remise d'un récépissé aux horaires suivants
O uver t ure d u g u i c h e t : de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (fermé le samedi, dimanche et jours fériés)
5. Les interdictions de soumissionner
Le principe de la liberté d'accès à la commande publique implique que tout opérateur économique peut se porter candidat à l'attribution d'un marché public, sauf pour les opérateurs économiques placés sous l'effet d'une mesure d'exclusion rappelées ci-après.
5.1. Les exclusions de plein droit
- Condamnations définitives prévues par l'article L. 2141-1 du CCP,
- Défaut de régularité fiscale et sociale prévue par l'article L. 2141-2 du CCP,
- Liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire, prévus par l'article L. 2141-3 du CCP,
- Sanctions relatives au droit du travail (travail dissimulé, marchandage, prêt de main d'oeuvre illicite, emploi d'un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, recours aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler,
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méconnaissance de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, discrimination) prévues à l'article L. 2141-4 du CCP,
- Mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prévue à l'article L. 2141-5 du CCP.
5.2. Les exclusions à l'appréciation de l'acheteur (articles L. 2141-7 et s. du CCP)
- Article L. 2141-7 du CCP : versement de dommages-intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
- Article L. 2141-7-1 du CCP : manquement à l'obligation de fournir un plan de vigilance et, à partir du 01/01/2026, manquement à l'obligation de publication des informations en matière de durabilité.
- Article L. 2141-7-2 du CCP : manquement à l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Article L. 2141-8 du CCP : influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières.
- Article L. 2141-9 du CCP : entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
- Article L. 2141-10 du CCP : situation de conflit d'intérêts.
6. Conditions de participation
Les candidats doivent transmettre leur candidature sur la plateforme de dématérialisation conformément aux instructions indiquées dans les ' Modalités de dépôt des plis ' figurant au point 4. 6.1. Documents relatifs à la candidature
Les documents relatifs à la candidature comprennent les renseignements correspondants à la situation juridique, aux capacités économiques et financières, ainsi qu'aux capacités techniques du candidat. Ces renseignements peuvent être présentés dans un DC1 et un DC2 disponibles à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
6.1.1. Documents administratifs
a. DC1 complété par le candidat
b. DC2 complété par le candidat
c. Une attestation sur l'honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article L. 2141-1 et suivants du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant les travailleurs handicapés
d. Une copie du ou des jugements prononcés, en cas de redressement judiciaire ou de sauvegarde
e. Une attestation sur l'honneur au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures
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restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (annexe 1 du présent document)
f. Une attestation relative aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat. En cas de pluralité d'opérateurs économiques :
g. Une attestation relative aux pouvoirs du mandataire en cas de groupement d'entreprises
h. Ensemble des documents exigés dans le présent article 6 pour chaque opérateur (membres d'un groupement ou sous-traitants).
i. Si le candidat fait valoir les capacités d'autres opérateurs économiques , quelle que soit la nature juridique des liens existants avec eux (groupement ou sous-traitance) en application de l'article R2142-3 du code de la commande publique relatif aux marchés publics, il justifie qu'il en disposera pour l'exécution du marché (par exemple par une attestation signée de l'opérateur économique).
6.1.2. Documents économiques et financiers
j. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global annuel des trois derniers exercices disponibles.
k. Les bilans ou extraits de bilan des trois derniers exercices disponibles (feuillets 2050 à 2052).
l. La preuve d'une assurance pour risques professionnels pertinents.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen approprié par la Banque de France.
6.1.3. Documents techniques et professionnels
m. Une liste des principales références réalisées, en rapport avec l'objet du marché, indiquant les prestations, le montant, la date et le destinataire public ou privé,
Au cours des 3 dernières années pour les fournitures et services
n. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pendant les trois dernières années.
o. Une description de l'équipement technique : le candidat présente les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.
Conformément à l'article R.2143-16 du code de la commande publique, le soumissionnaire doit remettre une traduction en francais des documents rédigés dans une autre langue.
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Toutes les attestations demandées, relatives à la candidature, doivent être datées et signées par une personne habilitée à engager la société. Le certificat de signature électronique doit être au nom de la personne habilitée à engager la société ou du mandataire du groupement.
6.2. Conditions de participation relatives à la forme juridique du candidat
6.2.1. Information relative à la profession
Sans objet.
6.2.2. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques
attributaire du marché le cas échéant
Les candidats peuvent se présenter seuls ou en groupement momentané d'entreprises. Le groupement peut être conjoint ou solidaire. S'il est conjoint, le mandataire du groupement doit être solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la Banque de France.
7. Contenu et modalités de rédaction des offres
La remise d'une offre vaut acceptation par le soumissionnaire des conditions contractuelles décrites dans les documents de la consultation.
Les sociétés se présentant en groupement doivent remettre une seule offre pour l'ensemble des membres du groupement et le cas échéant les offres variantes lorsqu'elles sont autorisées au 1.2 du présent document.
Les offres doivent être rédigées en francais et en euros.
La remise d'une offre entraîne la renonciation du soumissionnaire à ses propres conditions de vente. L'utilisation du logo du Pouvoir Adjudicateur n'est pas autorisée, quelle que soit la forme.
Le candidat dépose sur le profil acheteur :
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- No Libellés / Description
1 Un mémoire technique que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution du contrat et respectant les exigences indiquées dans les documents de la consultation. Ce mémoire technique doit préciser a minima: -La pertinence de la solution technique proposée et des différents types de matériels utilisés (intégration, accessibilité, performances collecte, filtration, recyclage.etc) ; -La prise en compte de l'aspect pratique (fonctionnement, facilité d'utilisation) -La capacité de mise en oeuvre et les temps de montage des équipements proposés : L'impact sur l'ergonomie de travail pour les opérateurs et les agents de maintenance ; -Les plans de formation et maintenance proposés ; -Un planning détaillé présentant les différentes phases du projet ; -Tous les détails nécessaires à l'implantation et à la compréhension du fonctionnement ; -Les mesures et la démarche RSE mises en oeuvre pour réduire l'impact environnemental des prestations exécutées dans le cadre du présent marché et l'appréciation de la politique anti-corruption menée auprès des employés qui seront affectés à l'exécution du marché.
2 Une offre financière (DPGF et BPU) L'offre financière devra faire apparaître le(s) prix proposé(s) selon le détail indiqué dans le bordereau d'offre financière. Tous les prix seront exprimés en euros H.T., T.T.C. et avec indication du taux de T.V.A. Le document doit être dûment rempli et à remettre sous format Excel et PDF.
3 Le cas échéant, une déclaration de sous-traitance conforme au modèle en annexe du CCA dûment remplie et accompagnée des documents justificatifs qui y sont listés
Toute offre ne comportant pas les documents visés ci-dessus, malgré, le cas échéant, une demande de régularisation restée sans effet, est considérée comme irrégulière.
Échantillons/maquette/prototype
Aucun échantillon/maquette/prototype n'est demandé.
8. Demande de renseignements
Tous les contacts entre la Banque de France et les soumissionnaires se font via le profil acheteur.
Les soumissionnaires peuvent demander tout renseignement qu'ils jugent nécessaire au cours de l'établissement de leur offre, en respectant les règles suivantes :
- Les questions sont posées via le profil acheteur. Les questions et les pièces jointes ne doivent pas faire mention du nom du soumissionnaire ;
- Le soumissionnaire doit fournir à la Banque de France un contact destinataire unique des réponses aux questions ;
- Les questions sont posées de manière claire et précise (chaque question doit faire référence à un document, une page, un chapitre et un paragraphe).
Les soumissionnaires sont invités à communiquer leurs questions au plus tard 10 jours avant la date de remise des offres. Toute question posée après cette date ne sera pas prise en compte.
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Les réponses sont systématiquement communiquées à l'ensemble des soumissionnaires ayant téléchargé le dossier de consultation sur le profil acheteur et s'étant identifiés, au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Les réponses peuvent être regroupées.
ATTENTION : Lors du téléchargement du dossier de consultation sur le profil acheteur, les candidats ne sont pas obligés de s'identifier. Mais s'ils ne procèdent pas à cette formalité, ils ne sont pas avertis des éventuelles modifications ou des correctifs opérés dans le cadre de la consultation, et ils ne recoivent pas les réponses aux questions.
INCOHERENCES EVENTUELLES : Chaque soumissionnaire est tenu de signaler selon les modalités prévues pour les questions par la présente procédure, les anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions qui sont susceptibles de le léser dans les documents de la consultation. À défaut de les avoir signalées, les soumissionnaires sont réputés admettre que ces éventuelles anomalies, erreurs, incohérences, imprécisions ou omissions ne les ont pas lésés dans leur compréhension des exigences et règles de la consultation.
9. Visite des sites
Une visite facultative peut être organisée sur le site
Les soumissionnaires s'inscrivent à la visite en contactant le référent par mail avant le 15/12/2026.
Léo LASJAUNIAS - Chef de projet industriel
Tél : 04 73 17 42 23.
[email protected]La date et l'heure de la visite leur est communiquée par le référent.
Les candidats doivent communiquer le(s) nom(s) des personnes représentant le soumissionnaire.
Pour des questions d'organisation, le nombre de participants est limité à 3 personnes par soumissionnaire. Pour pénétrer dans les lieux, les représentants du soumissionnaire devront présenter une pièce d'identité. 10.Durée de validité des offres
Les soumissionnaires sont engagés par leur offre initiale pendant 4 mois à compter de la date limite de réception des plis telle qu'elle apparaît en page de garde.
Chaque soumissionnaire est engagé par toute nouvelle offre qu'il serait invité à remettre pendant la négociation pour la même durée que celle mentionnée ci-dessus. La durée de validité des offres court à compter de la date limite de réception fixée par le pouvoir adjudicateur dans la demande invitant à déposer une nouvelle offre.
11.Examen de la recevabilité des candidatures
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11.1. Complétude du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit comprendre l'ensemble des pièces demandées à l'article 6.1 du présent règlement de la consultation.
En cas de dossier de candidature incomplet, le Pouvoir adjudicateur peut demander la régularisation conformément à l'article R. 2144-2 du code de la commande publique. À défaut, les candidatures sont déclarées irrecevables et le candidat est éliminé.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
11.2. Capacités minimales
Des niveaux minimaux de capacités sont fixés et décrits ci-après.
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Niveaux spécifiques minimaux exigés relatifs à la capacité économique et financière :
Niveau Description
1 Chiffre d'affaires global 2023, 2024 ou 2025 supérieur ou égal à : 250 000 ? / an.
2 Capitaux propres / capital social supérieur à 0,5 sur au moins un des 3 derniers exercices
3 Résultat net positif sur au moins un des 3 derniers exercices
En cas de groupement, ces niveaux devront être respectés par le seul mandataire du groupement. Les candidatures qui n'atteignent pas ces niveaux minimaux sont déclarées irrecevables et sont éliminées.
12.Organisation de la négociation
La Banque de France peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation.
Lorsqu'elle décide de négocier, la Banque de France négocie avec tous les candidats ayant présenté une offre recevable. La négociation sera conduite dans le respect du principe de l'égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra porter sur tout ou partie des éléments de l'offre. La négociation peut se dérouler en autant de tours de négociation qu'il est nécessaire à la compréhension des parties avec remise d'offres successives.
Dans ce cas, pour chaque phase de négociation, le pouvoir adjudicateur applique les critères d'attribution. En cas de contradiction entre l'offre initiale et une nouvelle offre, ou entre deux offres remises dans le cadre de la présente négociation, la plus récente annule et remplace la précédente. Cette phase de négociation peut être mise en oeuvre par écrit ou par audition. En cas d'échange écrit, les candidats doivent impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués. En cas de rencontre avec les candidats, une convocation est transmise aux candidats en amont de l'entretien de négociation. À l'issue des négociations, les candidats remettent alors leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Cette date de remise des offres finales est identique pour tous les candidats.
Si le soumissionnaire ne dépose pas d'offre finale avant la date limite, c'est l'offre initiale ou l'offre intermédiaire la plus récente, le cas échéant, qui reste en vigueur pour la phase finale d'analyse des offres, à moins que le soumissionnaire ne déclare expressément souhaiter renoncer à la procédure. Tout échange d'information pendant la négociation s'effectue via le profil acheteur de la Banque de France.
À l'issue des négociations, le pouvoir adjudicateur retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
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13. Analyse des offres et attribution du marché
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse, appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessous.
À cette fin, les offres recevables font l'objet d'une notation dans les conditions précisées ci-après.
13.1. Critères d'attribution
Les critères d'attribution sont pondérés selon les coefficients indiqués :
Critère Poids du critère no sous-critère Sous critères apprécié Pondération sous-critère
1-Solution technique 30 % 11 Fiabilité solution technique : Pertinence des technologies proposées 15 %
1 2 Simplicité de la solution proposée : Adéquation de la solution proposée avec les méthodes de travail de la banque de France. 15 %
13 Filtration des particules : Pertinence technique, capacité de traitement, gestion des défaillances, fréquence de changement des filtres, capacité à respecter les l'article 4222-10 du code du travail 40 %
14 Collecte des broyats : Pertinence technique, cadence, gestion des défaillances, jonction jusqu'au broyeur, capacité des contenants 15 %
15 Recyclage de l'air Qualité (respect article 4222-10 du code du travail), limitation des perturbations du système de climatisation 15 %
2-Capacité de mise en oeuvre 10 % 21 Planning d'exécution Description du déroulé des opérations (test avec simulateur, mise au point, installation, réceptions, etc.) pour respecter le planning de démarrage de la nouvelle usine 100 %
3-Maintenance 5 % 31 Simplicité à mainteniréquipement : accessibilité aux éléments, plug et Play, méthode 50 %
32 Pièce détachées (tranche optionnelle nol et 2) : délai et durée de fourniture des pièces détachées 50 %
4-Prix 50 % 41 DPGF 90 %
42 BPU 10 %
5 -Responsabilité Sociétal et Environnementale et politique anti-corruption 5 % 51 Impact des nuisances sonores dans l'environnement de travail de l'Équipement 20 %
52 Consommation énergétique 20 %
53 Gestion de la sécurité : réponse aux exigences de conformité machine 40 %
54 Politique anticorruption déployée dans le cadre du marché 20 %
13.2. Modalités de calcul de la note d'une offre
Notation du critère portant sur la qualité de l'offre technique et RSE :
Les sous-critères sont notés sur une échelle allant de 1 (note minimale) à 5 (note maximale) selon le barème suivant : 1 très insuffisant, 2 insuffisant, 3 moyen, 4 satisfaisant, 5 excellent.
La notation par demi-point est possible.
Notation du critère prix :
L'offre financière est notée sur 5 points selon la formule suivante :
- ? ? ?'? ? ?
Note financière 5 X --- ; - .- ; -- --
- ? ? ?'? ? ?
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Le résultat est arrondi au centième le plus proche.
Chaque offre est notée critère par critère. Les notes obtenues pour chaque critère ou sous-critère sont ensuite pondérées selon le coefficient indiqué puis totalisées pour chaque offre. Les offres sont enfin classées par ordre décroissant de leur note totale.
Le marché est attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse (meilleure note), appréciée sur la base des critères d'attribution précisés ci-dessus. En cas d'égalité, l'offre la moins-disante financièrement sera retenue.
14. Signature et notification du marché
Les échanges relatifs à l'attribution et à la notification se font via le profil acheteur de la Banque de France.
14.1. Signature de l'acte d'engagement et des documents du marché
La Banque de France adresse un Acte d'engagement pré-rempli à l'attributaire qui le retourne signé électroniquement dans le délai qui lui est imparti via le profil acheteur.
Parallèlement, l'attributaire dépose sur la plateforme https://www.e-attestations.com/ (mise à disposition, gratuitement, par la Banque de France) les pièces et attestations suivantes :
- Les pièces prévues à l'article D. 8222-5 et D. 8254-2 (ou, le cas échéant D. 8222-7, D. 8254-3 et R. 1263-12 du code du travail) ;
- Le cas échéant, pour les marchés de travaux, l'attestation d'assurance de responsabilité obligatoire prévue à l'article L. 243-2 du code des assurances.
Si le candidat attributaire ne retourne pas l'acte d'engagement et les pièces susvisées dans le délai imparti, le marché se voit attribué au second dans la liste. Le candidat suivant est alors sollicité pour produire les pièces susvisées. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il reste des offres conformes.
Chaque document doit être signé électroniquement au moyen d'un certificat établi au nom de la personne physique habilitée à engager la société.
La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Les modalités de signature sont fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats dans la commande publique.
L'ensemble des documents des marchés publics de la Banque de France peut être signés électroniquement. La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié, conforme au règlement européen no 910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS).
Le certificat de signature électronique qualifié doit appartenir à l'une des catégories suivantes (article 2 de l'arrêté du 22 mars 2019 précité) :
4 Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé
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4-Un certificat délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.
Les formats de signatures utilisables par toute entité signataire sont ' XAdES, CAdES ou PAdES ' (l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 2019).
Le certificat de signature utilisé doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
4-L'identité du signataire ;
4-L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ;
4-Le respect du format de signature mentionné à l'article 3 ;
4-Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature ;
4-L'intégrité du document signé (non altéré ou modifié au cours du processus de signature). Pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix.
Le soumissionnaire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Le mode d'emploi contient, la procédure permettant la vérification de la validité de la signature.
Le soumissionnaire qui utilise l'outil de signature proposé par le profil acheteur de dématérialisation des marchés de la Banque de France, est dispensé de fournir la procédure de vérification de la signature. Si le candidat souhaite vérifier la signature d'un document, il peut utiliser l'outil de vérification de signature fourni par le profil acheteur dans la rubrique ' signature vérification '.
14.2. Notification du marché
À réception des documents susvisés, les courriers aux candidats non-retenus sont envoyés.
Le marché est signé électroniquement par le Pouvoir adjudicateur. La signature électronique des documents doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique.
Le marché est notifié électroniquement au Titulaire et entre en vigueur à compter de la date de notification, sans préjudice des dispositions éventuelles du CCAP prévoyant le cas échéant une date de début d'exécution des prestations postérieure à la notification.
15.Dédommagement
Aucune prime n'est versée par la Banque de France à raison de la participation des entreprises à la présente procédure. Les soumissionnaires non retenus ne peuvent prétendre à aucune indemnité. 16. Confidentialité
Les informations de toute nature, ainsi que toute méthode, savoir-faire, document, connaissance ou objets quelconques auxquels les soumissionnaires auraient pu avoir accès dans le cadre de la présente consultation sont des informations confidentielles. Les soumissionnaires s'interdisent de communiquer tout ou partie de ces informations à quiconque directement ou indirectement et de quelque facon que ce soit, sous peine de poursuites judiciaires.
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Les soumissionnaires se portent fort au sens de l'article 1204 du code civil du respect par leurs préposés, mandataires, sous-traitants éventuels, de l'engagement de confidentialité exposé ci-dessus. Les soumissionnaires reconnaissent que toute divulgation léserait les intérêts de la Banque de France et engagerait leur responsabilité. Ainsi, les soumissionnaires prennent toute mesure et mettent en place toute procédure de nature à préserver la confidentialité absolue des informations de la Banque de France.
L'obligation de confidentialité continue après la fin de la présente consultation, y compris pour les soumissionnaires non-retenus, elle ne devient caduque que si l'information confidentielle tombe dans le domaine public ou que sa divulgation soit rendue nécessaire en vertu d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une injonction administrative ou judiciaire .
Les offres et candidatures remises par les soumissionnaires sont couvertes par le secret des affaires (L. 2132-1 du CCP).
17.Données personnelles
Dans le cadre de la présente procédure de mise en concurrence, la Banque de France est amenée à collecter des données à caractère personnel des employés des candidats (seuls ou en groupement) et de leurs éventuels sous-traitants (au sens de la réglementation des marchés publics) déclarés le cas échéant dans leur dossier de candidature - ensemble ci-après désignés sous le vocable ' personnel du candidat ' ainsi que les données à caractère personnel des clients des candidats indiqués dans leurs références.
Chaque candidat s'engage à avoir collecté les données personnelles figurant dans leur dossier de candidature transmis à la Banque de France de manière licite et transparente vis à vis des personnes concernées.
La Banque de France, en tant que responsable de traitement, s'engage à traiter ces données personnelles conformément au Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
La réponse à la consultation implique l'enregistrement et le traitement de données à caractère personnel (par exemple, nom, adresse, fonction) nécessaires pour l'évaluation de l'offre par le Pouvoir adjudicateur (direction des achats).
La collecte de ces données a pour objectif :
- La mise en oeuvre et le suivi de la mise en concurrence jusqu'à l'attribution du marché ;
- Dans le cas de visites de lieux : la délivrance des badges d'accès et autres autorisations d'accès sur les sites de la Banque de France.
Le personnel des candidats concernés par ce traitement peut exercer leurs droits d'accès, de rectification et d'effacement des données les concernant auprès du délégué à la protection des données (DPD) de la Banque de France, à l'adresse suivante :
[email protected], en précisant l'objet de leur demande.
18.Recours
18.1. Introduction des recours
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- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative, pouvant être exercé jusqu'à la signature du marché,
- Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA,
- Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées,
- Référé-suspension (article L. 521-1 du CJA) ouvert aux tiers au contrat et exercé en parallèle d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat,
- Recours en excès de pouvoir contre les actes détachables ou les clauses réglementaires du contrat. Ce recours doit être exercé dans les délais prévus à l'article R. 421.1 du CJA,
- Référé en matière de secret des affaires prévu à l'article R. 557-3 du CJA, en cas d'atteinte au secret des affaires et à tout moment de la procédure de passation.
18.2. Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif
Adresse postale : 6 cours Sablon
63000 Clermont-Ferrand
FRANCE
Courriel :
[email protected]Téléphone: 04 73 14 61 00
Adresse internet: (URL) : http://clermont-ferrand.tribunal-administratif.fr
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr
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ANNEXE 1.
Attestation relative aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
Au titre de l'article 5 duodecies paragraphe 1 er du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie
déstabilisant la situation en Ukraine
Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a aucune implication russe, dans la société que je représente, dépassant les limites fixées à l'article 5 duodecies paragraphe 1er du règlement UE no833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine tel que modifié par le règlement UE no2022/578 du 8 avril 2022. En particulier, je déclare que :
- a) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas de nationalité russe ni établie en Russie ;
- b) L'entreprise que je représente (ainsi que les entreprises membres du groupement) n'est pas détenue, directement ou indirectement, à plus de 50 % par un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
- c) Ni moi ni l'entreprise que je représente n'agissons au nom ou sur instruction d'une entité visée aux points (a) ou (b) ;
- d) Aucun sous-traitant, fournisseur ou toute autre entité aux capacités de laquelle il a été recouru, et dont le montant des prestations réalisées représente plus de 10 % de la valeur totale du marché, n'entre dans l'un des cas (a) à (c) listés précédemment. '
Date :
Identité du candidat et
Nom, prénom et qualité du signataire 1.
1 Le document est signé électroniquement conformément aux dispositions relatives à la signature électronique dans les
marchés publics.
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