Fourniture de mines antichar à pression à pose manuelle (MI ACPR) et prestations associées.

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457379-2025



457379-2025 - Mise en concurrence

France – Mines terrestres – Fourniture de mines antichar à pression à pose manuelle (MI ACPR) et prestations associées


OJ S 132/2025 14/07/2025


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement

Adresse électronique : [email protected]

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Fourniture de mines antichar à pression à pose manuelle (MI ACPR) et prestations associées

Description : Il est précisé que la date et l'heure limites pour la remise des plis est le 15/09/2025 à 15H (heure de Paris). Celles inscrites aux 2 rubriques 5.1.12 sont au format UTC (ne pas tenir compte des + 02/00). Il s’agit d’un Marché de défense ou de sécurité. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ DESCRIPTIF TECHNIQUE : Les prestations à réaliser sont la fourniture de Mines antichar à pression à pose manuelle et prestations associées. La volumétrie des prestations est : Fourniture d’environ 10 000 mines antichar à pression de guerre équipées d'une charge principale minimale de 6kg équivalent TNT. (3000 en poste ferme et de l’ordre de 7 000 sur bons de commande) ; 12 000 Mines antichar à pression inertes de manipulation (2 500 en poste ferme et de l’ordre de 9 500 sur bons de commande) ; documentation et prestations d'assistance aux essais étatiques, fourniture éventuelle par bons de commande de prestation de formation sans engagement de la part de l’Etat. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Il s’agit d’un accord-cadre (composite) mono-attributaire comprenant une partie ferme, une partie à bons de commande et une part provisionnelle. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Le présent marché comprend à la fois des prestations forfaitaires et d’autres prestations susceptibles d’être commandées par bons de commande en application de l’article R 2362-8 du code de la commande publique. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Prestations sur provision : en application des articles R2372-19 à R2372-21 du code de la commande publique, le marché pouvant présenter des aléas techniques importants, il comportera une part de fournitures et services qui n'ont pas pu être définis avec précision dans le marché initial. _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ La structure du marché (tranches, postes, …) peut évoluer si nécessaire en cours de négociation. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Les candidats doivent préciser s’ils se présentent seuls ou en groupement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La forme du groupement n’est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d’un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles vis-à-vis de l’acheteur. ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et le terme des négociations si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R2142-23 et R2342-14 du CCP s’appliquent. _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Signature des documents : Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n’apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l’étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société doit être fourni. Une personne habilitée à engager la société est une personne identifiée au Kbis (ou équivalent) ou une personne disposant d’une délégation ou habilitation nominative établie par la personne identifiée au Kbis (ou équivalent) notamment. ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf. ''Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique.

Identifiant de la procédure : 7c7907a8-ee80-49e3-83a4-1b0d913906cc

Identifiant interne : 2025 92 0041

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l’article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux. La procédure se déroule en deux phases (candidature puis offre), la présente publication concerne uniquement une demande de candidature, le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. Le présent projet de marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L 2324-1, L 2324-3, R 2324-1, R 2324-3, R 2361-1, R 2361-8 à R 2361-12 du code de la commande publique.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 35331400 Mines terrestres



2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )

Pays : France

Informations complémentaires : livraison en France métropolitaine



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d’achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d’armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d’information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l’adresse suivante : [email protected] . ................................................................................................................................................................................................................................................ La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. ............................................................................................................................................................................................................................................... Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ..................................................................................................................................................................................................................................................... Les plis ne doivent pas être déposés sur l’adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) en suivant les instructions du document ''Modalités de transmission des plis'' disponible sur : https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l’adresse figurant en rubrique 8.1. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse indiquée figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils transmettent à l’acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou reçu (cas de la réception par voie postale de la copie de sauvegarde) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur de la copie de sauvegarde) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. ............................................................................................................................................................................................................................................. La transmission des candidatures et des offres se fera obligatoirement par voie électronique. Les plis doivent être transmis exclusivement par voie électronique via la plate-forme des achats de l‘État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr ou https://armement.defense.gouv.fr).

Base juridique :

Directive 2009/81/CE



2.1.6.

Motifs d’exclusion

Sources des motifs d'exclusion : Avis

Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux : Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux: En plus du motif d’exclusion ‘’Violation des obligations établies en vertu de motifs d'exclusion purement nationaux’’ précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l’honneur que le candidat n’est soumis à aucune interdiction de soumissionner s’agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans le formulaire DC1, entièrement complété dans sa dernière version et accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis sont à fournir par chaque candidat ou membre d’un groupement.




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Fourniture de mines antichar à pression à pose manuelle (MI ACPR) et prestations associées

Description : Cf. rubrique 2.1 "Procédure - Description" ci-avant

Identifiant interne : 2025-92-0041


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 35331400 Mines terrestres



5.1.2.

Lieu d’exécution

Adresse postale : DGA TT Rocade Est - Echangeur de Guerry

Ville : Bourges

Code postal : 18021

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )

Pays : France

Informations complémentaires : Conformément à l'article R 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n’est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen.



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 102 Mois



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui



5.1.9.

Critères de sélection

Sources des critères de sélection : Avis

Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : Les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2 pour chaque candidat ou membre du groupement : pour se faire, il est obligatoire d'utiliser les formulaires version S2A, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Le DC1 devra être signé électroniquement par une personne habilitée à engager la société candidate individuelle (en cas de groupement, un DC1 unique pourra être signé par chaque cotraitant ou par le seul mandataire du groupement habilité à cet effet par chaque cotraitant. La preuve du mandat doit être fournie). Un DC2 est fourni par cotraitant en cas de groupement.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : Le candidat doit démontrer qu’il a les capacités suffisantes pour obtenir le marché, sous peine de rejet de sa candidature. Les candidats (ou les groupements) n'ayant pas démontré par tout moyen leurs capacités ou compétences dans chacun des domaines ci-dessous, seront éliminés. Il devra ainsi apporter la preuve qu’il dispose des compétences suivantes : C- 1. Capacité de production de mines antichar à pression en Europe . Aux fins de démontrer cette capacité C1, le candidat fournira une description de ses moyens de production, au sein de l'union européenne et/ou de l'Espace Économique et Européen.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : C- 2. Capacité de production de 3 000 mines antichar à pression de guerre. Aux fins de démontrer cette capacité C2, le candidat fournira la liste des principales livraisons effectuées au cours des 5 dernières années. Cette liste précisera le nombre de mines et le modèle livrés par année, le client final.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : C- 3. Capacité à assurer une durée de vie de 10 ans des mines livrées. Aux fins de démontrer cette capacité C3, le candidat fournira tout document permettant de justifier la durée de vie de la mine qu'il produit.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : C- 4. Capacité à mener des homologations de matériaux énergétiques de défense selon les STANAG 4170 ou l’instruction DGA S-CAT 17500. Aux fins de démontrer cette capacité C4, le candidat fournira les certificats d'homologation des matériaux énergétiques de la mine, à défaut des certificats de moins de 3 ans concernant un ou plusieurs matériaux énergétiques d'un autre produit.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description : C- 5. Certification d’assurance qualité de type ISO 9001 (ou équivalent). Aux fins de démontrer cette capacité C5, le candidat fournira les certificats délivrés par un organisme indépendant, attestant que son système qualité répond aux exigences ISO 9001 version 2015 ou équivalent.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : Le candidat devra apporter la preuve qu’il dispose des compétences citées ci-avant. À ce titre, le candidat peut fournir notamment : - Une présentation de la société en lien avec l’objet du marché. - Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire (public ou privé), en lien avec l’objet du marché. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou à défaut par une déclaration du candidat. - Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années, en lien avec l’objet du présent projet de marché.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Références sur des travaux spécifiés
Description : En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat fournira pour chacun des sous-traitants les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu’il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n’ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé. .............................................................................................................................................................................................................................................................. Si pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé à prouver ses capacités techniques ou professionnelles par tout autre moyen jugé approprié par l’acheteur. ................................................................................................................................................................................................................................................................. Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (sous-traitants ou (le cas échéant) sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant/sous-traitant. ................................................................................................................................................................................................................................................................... Un sous-traitant est l'opérateur économique avec lequel le titulaire du marché conclut, aux fins de la réalisation d’une partie de celui-ci, un contrat de sous-traitance dit ''sous-traité'', au sens de l’article L2193-2 du code de la commande publique. .................................................................................................................................................................................................................................................................. Seront rejetés par l’acheteur ceux qui entrent dans un des cas d’exclusions précités ou au motif qu’ils ne présentent pas les garanties suffisantes telles que celles exigées des candidats [notamment en termes de capacités techniques, financières définies dans le présent avis de marché].

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Inscription à un registre du commerce
Description : Chaque candidat (ou groupement) devra fournir sous peine du rejet de sa candidature les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclarationducandidat (pour chaque candidat ou membre d’un groupement). ....................................................................................................................................................................... Pour les candidats français, le numéro unique d’identification (SIREN) de la société candidate doit être fourni. ....................................................................................................................................................................... Pour les candidats non français, tout renseignement justifiant de la nationalité et de l’aptitude professionnelle du candidat. ....................................................................................................................................................................... Lorsque l’immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription. ....................................................................................................................................................................... b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel. ....................................................................................................................................................................... c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. ....................................................................................................................................................................... Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. ....................................................................................................................................................................... Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure




Critère : Autres exigences économiques ou financières
Description : - Une déclaration concernant le chiffre d’affaire annuel global et du domaine d’activité faisant l’objet du marché, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Le chiffre d’affaire annuel global du candidat (ou du groupement) et/ou concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché du dernier exercice connu ou en moyenne sur les trois derniers exercices connus devra être égal ou supérieur à 15 000 000 euros. (Si le candidat ou le groupement s’appuie sur ses sous-traitants pour justifier de ses capacités financières, cette information peut être fournie en indiquant les mêmes éléments d’information demandés ci-dessus et en identifiant les opérateurs économiques concernés au bloc H du formulaire DC2).

Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure


Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation

Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution : Néant



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-public.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE - Plateforme des Achats de l'Etat

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Catalogue électronique : Non autorisée

Variantes : Non autorisée

Date limite de réception des demandes de participation : 15/09/2025 15:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale


Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non

Conditions relatives à l’exécution du contrat : Les prestations du projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à des catégories d’emprise suivantes : zone protégée, point d’importance vitale, zone nucléaire d’accès réglementé, zone réservée, terrain militaire clos ou zone à régime restrictif. Le code de la défense, l’Instruction générale interministérielle 1300, l’Instruction ministérielle 900, le code pénal et les règlementations spécifiques ainsi que le plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d’emprise concernée. Ainsi, il pourra être procédé à une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l’égard des personnes physiques extérieures au ministère amenées à intervenir sur une de ses emprises. Cette enquête préalable permet d’autoriser ou, le cas échéant, de refuser l’accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site.

Facturation en ligne : Requise

Montage financier : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes, …) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-10, R2391-16 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique. ---------------------------------------------------------- Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. ---------------------------------------------------------- Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l’agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III - 11, rue du Rempart - 93 196 Noisy-Le Grand CEDEX Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.





5.1.15.

Techniques

Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence

Nombre maximal de participants : 20

Justification de la durée de l’accord-cadre : marché de défense - durée d'exécution des bons de commande


Enchère électronique : non



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 Email : : [email protected] Téléphone : +33 238775900 Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunaladministratif fr/ Fax : +33 238538516 VI.4.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Nom officiel : Greffe du Tribunaladministratif d'Orléans Adresse postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 Email : [email protected] Téléphone : : +33 238775900 Adresse internet (URL) : http://orleans.tribunaladministratif.fr / Fax : : +33 238538516 -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’organisation chargée d’informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L. 551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n°358994).

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des Achats d'Armement

Département : DA BOURGES

Adresse postale : Direction générale de l'Armement - Techniques Terrestres Rocade Est - Echangeur de Guerry

Ville : BOURGES CEDEX

Code postal : 18021

Subdivision pays (NUTS) : Cher ( FRB01 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘’Informations complémentaires’’ (rubrique 2.1.4) pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0000000000

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




8.1.

ORG-0000

Nom officiel : Publications Office of the European Union

Numéro d’enregistrement : PUBL

Ville : Luxembourg

Code postal : 2417

Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )

Pays : Luxembourg

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : +352 29291

Adresse internet : https://op.europa.eu

Rôles de cette organisation :
TED eSender



Informations relatives à l’avis


Identifiant/version de l’avis : 9024c4b8-c5a6-4fac-8c42-ebdfbc10c929 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Sous-type d’avis : 18

Date d’envoi de l’avis : 11/07/2025 06:33:55 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français

Numéro de publication de l’avis : 457379-2025

Numéro de publication au JO S : 132/2025

Date de publication : 14/07/2025