Fourniture de gaz naturel pour les bâtiments de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, de la SPL Rives de Meuse, et des Régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement, à compter du 1er novembre 2026.

Dce livré
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COMMUNAUTE DE COMMUNES ARDENNE RIVES DE MEUSE
19/10/2026 11:00
17/09/2026 15:53
Fourniture de gaz naturel pour les bâtiments de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, de la SPL Rives de Meuse, et des Régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement, à compter du 1er novembre 2026
26 AF 01 09
Appel d'offres ouvert
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RC
- No 26 AF 01 09.
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Communauté de Communes ARDENNE rives de meuse
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
MARCHÉ PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES CCAG F.C.S 2021.
- No 26 AF 01 09 :
Fourniture de gaz naturel pour les bâtiments
de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, de la SPL Rives de Meuse, et des Régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement, à compter du 1 er novembre 2026.
Date et heure limites de réception des offres : Lundi 19 octobre 2026 à 11H00
Coordonnateur du groupement de commande publique : Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse 29 rue Méhul -08600 Givet
Tél : 03 26 41 50 90 - [email protected] Représentée par son Président M. Benoit SONNET Commanditaires membres du groupement :
Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse 29 rue Méhul -08600 Givet
&
S.P.L RIVES DE MEUSE
29 rue Méhul - 08600 GIVET
&
Régies intercommunales de l'Eau et de L'Assainissement 29, rue Méhul - 08600 GIVET
CCARM/BDK/CV/SS
Fourniture gaz naturel CCARM -SPL -Régies
Sept. 2026.
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SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation . 3 1.1 - Objet . 3 1.2 -Mode de passation. 3 1.3 -Type et forme de contrat. 3 1.4 -Décomposition de la consultation . 3 1.5 - Nomenclature . 3 1.6 -Renouvellement . 3 2 -Conditions de la consultation . 5 2.1 -Délai de validité des offres . 5 2.2 -Forme juridique du groupement . 5 2.3 - Variantes . 5 2.4 -Développement durable . 5 3 -Conditions relatives au contrat . 5 3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution. 5 3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement. 5 4 -Contenu du dossier de consultation . 6 5 -Présentation des candidatures et des offres . 6 5.1 -Documents à produire. 6 5.2 -Visites sur site . 7 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis . 7 6.1 -Transmission électronique . 7 6.2 -Transmission sous support papier . 8 7 -Examen des candidatures et des offres . 8 7.1 -Sélection des candidatures . 8 7.2 -Attribution des marchés . 8 7.3 -Suite à donner à la consultation. 9 8 -Renseignements complémentaires . 10 8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact. 10 8.2 -Procédures de recours. 10
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Fourniture gaz naturel CCARM -SPL -Régies
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Page 3 sur 10 1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne un marché de fourniture de gaz naturel pour les besoins de la CCARM, de la SPL Rives de Meuse et des Régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement, à compter du 1er novembre 2026, pour une durée de 12 à 36 mois selon la solution retenue.
Le marché concerne la fourniture de gaz naturel rendu site pour l'alimentation des points de livraison listés à l'article 21 du présent CCP, dont le périmètre pourra varier suivant les modalités du présent CCP, les services associés à la fourniture.
Le titulaire du marché s'engage sur un début de fourniture au 1 er novembre 2026, ce qui implique qu'il s'engage à réaliser l'ensemble des opérations de changement de fournisseur antérieurement.
Durée de contrat :
Le marché prévoit deux variantes d'optimisation des prix liées à la durée du contrat. Ainsi, la durée du contrat sera fixée à la notification du marché selon la solution retenue ( base : 12 mois - variante 1 : 26 mois - variante 2 : 36 mois, à compter du 1 er novembre 2026). Conditions particulières :
Le marché, porté par la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, est passé avec plusieurs pouvoirs adjudicateurs constitués en groupement de Commande composé de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse, de la Société Publique Locale ' Rives de Meuse ', gestionnaire du centre aqualudique RIVEA, et des Régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement en application des articles L2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique (CCP).
Chaque membre du groupement procèdera à la vérification de ses factures et au règlement de ses dépenses.
NOTA : Au lancement de la procédure, la Régie de l'assainissement ne dispose d'aucun point de livraison. Cependant, ceci pourra évoluer au cours de la durée de l'accord cadre.
A des fins de rédaction de l'offre, l'acheteur autorise les fournisseurs à collecter auprès du gestionnaire de réseau les données techniques des PDL indiquées au cahier des charges.
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert soumise aux dispositions des articles L. 2126-2, R. 2126-2 1o et R. 21612 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
Il s'agit d'un marché ordinaire.
1.4 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
09123000-7 Gaz naturel
1.6 - Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
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1.1 -Définition des intervenants
Le présent marché est passé par un groupement de commande publique dont la Communauté de Communes est coordonnateur du groupement, selon le détail défini à l'Acte d'Engagement.
Le titulaire s'engage à notifier à la Communauté le nom, la qualité et les fonctions des personnes ayant qualité pour le représenter, au sens du C.C.A.G-F.C.S 2021, une semaine avant leur intervention dans le cadre de l'exécution du marché.
1.2.1 - La Communauté de Communes
Désignée la Communauté, dont le siège est situé 29, rue Méhul à Givet (08600), représentée par son Président en exercice M. Benoit SONNET, est coordonnateur du groupement de commande.
Les prestations à sa charge sont celles réalisées sur les sites listés à l'article 17 du présent.
Pour toute prestation réalisée sur ces sites, les demandes de paiement seront transmises via CHORUS PRO, en respectant la ventilation selon les SIRET indiqués à l'Acte d'Engagement.
La personne chargée du suivi de l'exécution des prestations pour le compte de la Communauté est :
Mme Sophie DURIEUX, Service comptabilité s/c de Mme Coralie VANDEVELDE
Tél : 03.26.41.50.90 - Télécopie : 03.26.41.50.99.
[email protected]
1.2.2 - La Société Publique Locale RIVES DE MEUSE
Désignée la S.P.L, dont le siège est situé 29, rue Méhul à Givet (08600), représentée par son Président M. Pascal GILLAUX, et dirigée par M. Mickaël WALTER.
Les prestations à sa charge sont celles réalisées sur le site suivant, rappelé au 21 du présent :
- Centre aqualudique RIVÉA de GIVET (08600).
Pour toute prestation réalisée sur ce site, les demandes de paiement seront transmises à l'adresse suivante, conformément aux modalités fixées au présent CCP :
S.P.L Rives de Meuse
29 rue Méhul -08600 GIVET
La personne chargée du suivi de l'exécution des prestations pour le compte de la SPL est :
M. Michael WALTER, Directeur
Tél : 06.36.58.45.16.
[email protected]
1.2.3 - La Régie intercommunale de l'eau potable
Désignée la Régie de l'eau, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BARREDA, dont le siège est situé 29, rue Méhul à Givet (08600),
- Siret : 879 875 789.
Pour toute prestation réalisée sur ce site, les demandes de paiement seront transmises sur CHORUS PRO, conformément aux modalités fixées au présent CCP.
La personne chargée du suivi de l'exécution des prestations pour le compte de la régie est :
M. Dominique DROUIN, Directeur
Tél : 03.26.40.40.34 [email protected]
1.2.4 - La Régie intercommunale de l'assainissement
Désignée la Régie de l'assainissement, représentée par son Président, Monsieur Jean-Marie BARREDA, dont le siège est situé 29, rue Méhul à Givet (08600),
- Siret : 879 781 904.
Pour toute prestation réalisée sur ce site, les demandes de paiement seront transmises sur CHORUS PRO, conformément aux modalités fixées au présent CCP.
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La personne chargée du suivi de l'exécution des prestations pour le compte de la régie est :
M. Dominique DROUIN, Directeur
Tél : 03.26.40.40.34 [email protected]
Au lancement de la procédure, la Régie de l'assainissement ne dispose d'aucun point de livraison. Cependant, ceci pourra évoluer au cours de la durée de l'accord cadre.
1.2.5 -Cocontractant :
L'entreprise attributaire du marché est dénommée dans les pièces contractuelles en tant que ' titulaire '.
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 15 jours à compter de la date limite de réception des offres . Il s'agit d'une durée théorique. La CCARM s'engage à informer dans les plus brefs délais le candidat retenu.
Nota : La Communauté s'engage à informer du résultat de la procédure au candidat retenu et aux candidats non retenus, le jour de la remise des offres avant 17H.
Pour autant, la notification ne pourra avoir lieu qu'au terme du délai de Stand still règlementaire, laissé aux concurrents non retenus afin qu'il puisse déposer un recours précontractuel. Ce délai est de 11 jours par voie dématérialisée.
2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.3 - Variantes
Le marché prévoit de base un durée ferme de 12 mois à compter du 1 er novembre 2026, premier jour de fourniture du gaz.
Il est prévu deux variantes exigées, d'optimisation du tarif en fonction de la durée du contrat.
Ainsi, les candidats ont l'obligation de faire une proposition financière pour :
- Solution de base : 12 mois
- Variante 1 : 26 mois
- Variante 2 : 36 mois
La réponse aux 3 solutions est obligatoire, A DEFAUT L'OFFRE SERA JUGÉE IRRÉGULIÈRE, ET REJETÉE.
La solution retenue sera fixée dès la notification du marché.
2.4 -Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental et sociétal dont le détail est indiqué dans le CCP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
- Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 -Conditions relatives au contrat
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCP. Le titulaire s'engage à fourniture l'énergie à l'ensemble des PDL du marché dès le 1 er novembre 2026.
3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les prestations sont rémunérées sur les fonds propres des membres du Groupement.
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Les sommes dues au(x) titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes, avec mandatement préalable.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC),
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes,
- Les BPU (base - variante 1 - variante 2)
- Le cahier des clauses particulières (CCP) et annexe,
- Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat.
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 5 -Présentation des candidatures et des offres
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
- Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner ; -Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail.
- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Indication des systèmes de gestion et de suivi de la chaîne d'approvisionnement que le candidat pourra mettre en oeuvre lors de l'exécution du contrat ;
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ;
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les éléments de preuve relatifs à des prestations exécutées il y a plus de trois ans seront pris en compte ;
- Indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité ;
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- Description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat ;
- Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra appliquer lors de l'exécution du contrat : Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat :
Il est rappelé que, en vertu du décret 2004-250 du 19 mars 2004, les candidats devront posséder une autorisation de fourniture délivrée par le ministre chargé de l'énergie, en cohérence avec les catégories de clients visés par l'appel d'offres => une copie de cette autorisation sera obligatoirement jointe au dossier .
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat), disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr , soit le Document Unique de Marché Européen (DUME). Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes, dûment complété, daté et signé ;
- Le cahier des clauses particulières (CCP), daté et signé ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU), daté et signé : renseigner OBLIGATOIREMENT les 3 BPU ;
- Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution du contrat => le mémoire est rédigé conformément au cadre imposé (annexe RC1 : document joint au DCE) ;
- Les fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat.
5.2 -Visites sur site
Il n'est organisé aucune visite des sites à livrer par le Pouvoir Adjudicateur.
6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://achat-national.safetender.com .
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
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Page 8 sur 10 Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa
transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse de la CCARM (page de garde).
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants :
- Formats courants : pdf, word, excel, jpeg
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant :
- Nommer les fichiers pour en faciliter l'identification :
ex : PA pour pièce administrative (candidature), AE pour acte d'engagement, MT pour mémoire technique, etc. Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen no 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI ( https://www.ssi.gouv.fr/ ). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format pAdES.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 5 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. 7.2 -Attribution des marchés
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
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Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 65 %
2-Valeur technique 30 %
3-Développement durable 5 %
- Le critère de prix est jugé en référence à l'offre la moins disante au regard des prix inscrit au BPU.
- La valeur technique de l'offre et le critère de développement durable sont jugés au regard des éléments inscrits au mémoire technique, rédigé conformément au formalisme imposé (annexe RC1) :
- Pour chaque élément attendu (technique et perf DD), les candidats recoivent, en fonction de la qualité de la réponse et de la pertinence des engagements, une note de :
0 point si non remis ou non conforme
1 point si remis et conforme
2 points si conforme et développé
3 points si très développé / apport de plus-value à l'offre
En cas d'égalité à la note finale (somme des notes pondérées de chaque critère arrondi à 2 décimales), le candidat choisi sera celui qui aura obtenu la meilleure note dans le critère prépondérant.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 -Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours.
Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2153-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Régularisation des offres :
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les caractéristiques substantielles des offres. En effet, la demande de régularisation en appel d'offres, encadrée par l'article R. 2152-2 du Code de la commande publique, peut permettre de corriger des irrégularités sans modifier substantiellement l'offre.
Négociations :
La procédure d'appel d'offres n'admet aucune négociation.
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Motifs de rejet des offres :
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est recu par l'acheteur après la date et l'heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le fournisseur n'apporte pas de justification du prix après demande de l'acheteur, notamment au regard du mode de fabrication, de la solution technique, de l'originalité, de la réglementation applicable ou d'une aide d'Etat.
Offre inappropriée L'offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l'acheteur.
Offre irrégulière L'offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de régularisation par l'acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l'acheteur au contrat malgré une éventuelle demande négociation.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://achatnational.safetender.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 4 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 4 jours qui suivent la réception de leur demande. 8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Chalons en Champagne
25 rue du Lycée
51036 CHALONS EN CHAMPAGNE
Téléphone : 03.26.66.86.87 -Télécopie : 03.26.21.01.87.
Courriel : [email protected]
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat) ;
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
CCARM/BDK/CV/SS
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Sept. 2026.
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