Ville de Montmagny
10, rue du 11 Novembre 1918 95360 MONTMAGNY
Ville de Montmagny
ACCORD CADRE
Direction des Services Techniques
Marché de FOURNITURE et SERVICES
FOURNITURE DE
CARTES CARBURANT, MAINTENANCE
REPARATION ET
SERVICES ASSOCIES
Règlement de la consultation (RC)
Consultation no
MM26F01.
Date limite de remise des plis
17/01/ 2026 à 12 h 00
Caractéristiques principales du contrat :
Caractéristique Détail
V Objet du contrat Fourniture de cartes carburant, maintenance réparation et services associés.
OE Acheteur Ville de Montmagny
p=- Type de contrat Accord-cadre à bons de commandes, mono-attributaire
- Structure 2 lots
Variation des prix Révisables (formule unitaire)
Nature des prix Unitaire
Montant minimum annuel Sans
Montant maximum annuel 130 000 ? HT
Table des matières
1.1. Acheteur : .3 1.2. Objet du contrat .3 2.1. Allotissement .3 1.1. Cadre juridique et durée du marché.3 1.2. Durée et reconduction.4 1.3. Lieux d'exécution.4 1.4. Marché a disposition environnemental. Erreur ! Signet non défini. 2.1. Procédure de passation : .4 2.2. Variantes :.4 2.3. Réponse et groupement : .4 2.4. Délai de validité des offres : .4 2.5. Modalités de financement et paiement .5 4.1. Réponse électronique obligatoire .5 4.2. Signature électronique .5 4.3. Envoi d'une copie de sauvegarde .6 5.1. Conditions de participation : .6 5.2. Critères de sélection des candidatures .6 5.3. Critères de jugement des offres .7 5.4. Contenu des plis : .7 6.1. Critères de sélection des candidats : .8 6.2. Critères de jugement des offres : .8 6.3. Attribution du marché.9 7.1. Renseignements administratifs et techniques : .9 7.2. Voies et délais de recours .9.
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
2 / 9.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. Acheteur :
Ville de Montmagny
Adresse et coordonnées :
Hôtel de Ville
10, rue du 11 Novembre 1918,
95360 Montmagny
Téléphone : 01 34 28 68 79.
Courriel :
[email protected]
Site internet : www.villedemontmagny.fr
1.2. Objet du contrat
Le marché a pour objet : La fourniture de carburants au moyen de cartes accréditives multi-enseignes et services associés ;
L'entretien , la réparation et les contrôles réglementaires des véhicules de la Ville de Montmagny.
Désignation du lot Libellé CPV Code CPV
Lot 1 - Cartes carburant et services associés CPV principal : Cartes carburant d'agence : 30163100 09132100 Essence sans plomb, 09134200 Gazole, 09133000 GPL, 09134220 Gazole (EN 590).
Lot 2 - Entretien et réparation des véhicules CPV principal : 50110000
2. CARACTERISTIQUE DU MARCHE
2.1. Allotissement
Conformément à l'article L.2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché est alloti afin de permettre une mise en concurrence adaptée et de favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Il est décomposé en deux (2) lots , chacun faisant l'objet d'un marché distinct pouvant être attribué à des opérateurs économiques différents :
- Lot 1 - Cartes carburant multi-enseignes et services associés
- Lot 2 - Entretien et réparation des véhicules
Les candidats peuvent soumissionner à un ou plusieurs lots, et se voir attribuer un ou plusieurs lots, en
fonction des résultats de l'analyse des offres. Aucune limitation n'est imposée sur le cumul des lots.
1.1. Cadre juridique et durée du marché
Le marché est un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire régi par l'article L.2124-1 et suite du Code de la commande publique.
Le montant annuel par lot est défini comme suit :
-
Lot 1 :
- Montant minimum annuel : Sans
- Montant maximum annuel : 50 000 ? HT
-
Lot 2 :
- Montant minimum annuel : Sans
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
3 / 9.
- Montant maximum annuel : 80 000 ? HT
1.2. Durée et reconduction
Durée initiale : 1 an .
Reconduction : tacite, 3 fois maximum.
Durée totale : 4 ans .
1.3. Lieux d'exécution
Lot 1 - Cartes carburant multi-enseignes et services associés :
Les prestations s'exécutent dans l'ensemble des stations-service du réseau du titulaire et de ses partenaires situées sur le territoire national , l'usage étant principalement localisé sur le territoire de la Ville de Montmagny (95360) et des communes limitrophes . La cartographie du réseau (liste des points et mise à jour annuelle) est fournie par le titulaire.
Lot 2 - Entretien et réparation des véhicules :
Les prestations s'exécutent dans les ateliers du titulaire (et, le cas échéant, de ses sous-traitants déclarés et agréés) situés à une distance compatible avec les délais contractuels de prise en charge et d'immobilisation, à partir du Centre Technique Municipal (CTM) - 7 rue de Montmorency 95360 Montmagny , ainsi que sur site (lieux d'affectation des véhicules ou autre site municipal désigné) pour les opérations de dépannage/remorquage.
Le candidat indique dans son offre l'adresse de ses sites d'intervention , leurs capacités et les délais d'accès correspondants ; ces éléments sont opposables pendant l'exécution.
2. condition de la consultation
2.1. Procédure de passation :
Le marché est passé selon la procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-2, R21242 et R2161-2 du Code de la commande publique
Déroulé de la procédure :
-
Publication de la consultation
Retrait du dossier de consultation, élaboration et remise de l'offre par le candidat
Ouverture des plis, examen des candidatures et des justificatifs
Analyse des offres, demandes de précisions éventuelles
Classement des offres et attribution du contrat
Information des candidats non retenus
Signature et notification du contrat
2.2. Variantes :
Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées.
2.3. Réponse et groupement :
Les candidats peuvent répondre :
- En tant qu'opérateur unique ou dans le cadre d'un groupement solidaire ou conjoint.
En cas de groupement :
- Un mandataire doit être désigné pour représenter l'ensemble des membres.
- La collectivité pourra exiger un groupement solidaire pour la bonne exécution du marché. 2.4. Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 180 Jours à compter de la date limite de réception des offres.
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
4 / 9.
2.5. Modalités de financement et paiement
Modalité Détail
Financement Fonds propres de la collectivité
Délai de paiement 30 jours à compter de réception
Prix Révisables
3. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
Document Description
Règlement de Consultation Document définissant les modalités de réponse
Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCP) Précise les modalités administratives de l'exécution du contrat
Acte d'engagement Acte d'engagement pour chacun des lots
Document de candidature DC1, DC2.
Attestation Attestation sur l'honneur
Bordereau des Prix Unitaires (BPU) Référence des coûts des prestations
Le Plan de rédaction mémoire technique Les candidats devront impérativement respecter ce dernier
Annexes
Le dossier est accessible sur le profil acheteur : https://www.achatpublic.com/
L'acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
4. MODALITES DE REPONSE DES CANDIDATS 4.1. Réponse électronique obligatoire
Point Détail
Plateforme de dématérialisation https://www.achatpublic.com/
Preuve de dépôt Date certaine de réception et accusé électroniques générés par la plateforme.
Heure limite Fuseau horaire : Paris (GMT+01 :00). Heure de réception complète du pli (dernier octet) fait foi.
Formats autorisés .pdf, .doc, .rtf, .xls, .ppt, .jpg, .jpeg
Formats interdits .exe, formats vidéo, fichiers avec macros
Compression Utiliser des logiciels comme 7-zip ou .zip
Noms des fichiers -Candidature - (Nom du fichier) -Offre - (Nom du fichier)
Antivirus obligatoire Contrôle des fichiers par antivirus mis à jour. Fichiers infectés archivés sans lecture.
4.2. Signature électronique
Point Détail
Caractère obligatoire Signature électronique recommandée mais non obligatoire.
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
5 / 9.
Formats acceptés PAdES, CAdES, XAdES
Normes de conformité Référentiel Général de Sécurité (RGS) et Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI). Certificats conformes listés sur www.references.modernisation.gouv.fr .
Procédure de vérification -Par plateforme ( https://www.achatpublic.com/ ) -Fournir un ' mode d'emploi ' pour toute signature électronique externe.
4.3. Envoi d'une copie de sauvegarde
Point Détail
Formats acceptés Support papier ou physique électronique
Adresse de transmission Mention : "Copie de sauvegarde / Service Achats et marchés publics". Adresse communiquée dans l'avis de publicité.
Ouverture de la copie autorisée -Si un fichier électronique est infecté : Si l'offre électronique n'arrive pas dans les délais ou n'est pas lisible, sous réserve que la copie arrive dans les délais.
5. SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
5.1. Conditions de participation :
Les candidats devront remplir les conditions suivantes pour que leur candidature soit recevable :
- Respect des obligations légales et fiscales (fourniture des attestations sociales et fiscales, régularité avec les obligations sociales, etc.).
- Respect des conditions minimales fixées en matière de capacité économique, financière, technique et professionnelle.
- Fourniture des documents administratifs obligatoires indiqués à l'article 6.4 du Règlement de consultation (RC).
5.2. Critères de sélection des candidatures
Les candidatures seront examinées sur la base des garanties suivantes :
Critère Détail
Techniques Expérience avérée dans le domaine des fournitures prévues. Moyens humains et logistiques dédiés à l'exécution du marché, notamment pour la gestion des stocks et les livraisons.
Financières Capacité économique et financière suffisante pour exécuter les prestations du marché, démontrée par les bilans comptables des trois dernières années (chiffre d'affaires, assurances professionnelles, état des dettes fiscales et sociales).
Professionnelles Références pertinentes dans des marchés similaires de fourniture de matériels et matériaux au cours des trois dernières années. Certifications et habilitations liées aux produits fournis (ex. certifications environnementales NF Environnement, FSC, PEFC, labels ISO 9001 et 14001).
Les candidats auront à produire un dossier complet en un seul pli, comprenant les pièces ci-après, dûment renseignées en langue francaise et exprimées en euro, si possible datées et signées électroniquement par la personne ayant qualité pour engager l'entreprise ; à défaut, un pouvoir habilitant le signataire sera joint à la candidature.
Rappel : Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu'une seule offre en agissant en qualité soit de candidat individuel, soit de membre d'un groupement.
Dans la mesure du possible, le dossier de la société devra présenter chaque document séparément, surtout si la société signe électroniquement le pli. Un scan global des pièces dans un seul document est à proscrire. De même, merci de nommer vos fichiers les plus courts possibles et d'éviter les
caractères spéciaux.
A l'appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
6 / 9.
Document Descriptif
Attestation sur l'honneur Attestation sur l'honneur -articles 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique
Cadre de réponse à la candidature Ou présentation de l'entreprise reprenant les moyens humains, moyens techniques et les références. Capacités financières à compléter dans le DC2.
Déclaration du candidat (DC2) Déclaration du candidat individuelle ou du membre du groupement (DC2 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formu laires/DC/imprimes_dc/dc2.rtf)
Lettre de candidature (DC1) Lettre de candidature-Habilitation du mandataire par ses cotraitants (DC1 disponible sur http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formu laires/DC/imprimes_dc/dc1.rtf)
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l'acheteur peut obtenir par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre, en plus de l'annexe à l'acte d'engagement :
- Les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics.
5.3. Critères de jugement des offres
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de manière électronique sur le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue francaise. Si les propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
5.4. Contenu des plis :
Document Descriptif
Acte d'engagement Daté et signé par la personne ayant le pouvoir d'engager la société
BPU-DQE Bordereau de prix unitaires format EXCEL et PDF
Le Mémoire Technique du Titulaire Format libre
En cas de discordance entre l'offre globale du fournisseur et la décomposition de cette offre, l'offre globale prévaut. Les éventuelles erreurs de multiplication, d'addition ou de report sont rectifiées par l'acheteur et le montant rectifié est pris en compte pour l'analyse des offres.
Toute offre pour laquelle l'acte d'engagement, son annexe, et/ou la pièce financière qui ne serait dûment remplie et jointe, ne pourra être analysée et se verra donc déclarée irrégulière.
Avant notification du contrat, l'attributaire doit fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Attestations d'assurances Attestations d'assurances
Attestations équivalentes au NOTI 2 Les attestations fiscales et sociales équivalentes. A défaut, merci de compléter l'attestation sur l'honneur.
Extrait Kbis Moins de trois mois
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
7 / 9.
6. SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENTS DES OFFRES
6.1. Critères de sélection des candidats :
Ne sont pas recevables les candidatures qui entrent dans l'un des cas suivants : Cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique,
Les candidatures sont analysées et sélectionnées en fonction des critères suivants :
Les candidatures sont évaluées en fonction des critères suivants :
Critères Complément
Garanties professionnelles et financières Évaluation des garanties économiques et financières fournies par le candidat : -Chiffre d'affaires global et spécifique au domaine des fournitures de matériels : Attestations d'assurances professionnelles (responsabilité civile et responsabilité des produits fournis) : Capacité financière du candidat à assurer les approvisionnements sur la durée du marché et à absorber les variations de coûts liées à la fluctuation des prix des matériaux.
Garanties techniques Évaluation des capacités techniques et professionnelles du candidat en rapport avec l'objet du marché : -Références de marchés similaires sur les trois dernières années, spécifiquement pour des collectivités ou structures publiques : Présentation des moyens humains dédiés à l'exécution du marché (effectifs, formation du personnel sur les spécificités des matériaux fournis) : Moyens logistiques et matériels pour garantir des livraisons conformes aux délais prévus (capacité de stockage, disponibilité des stocks, flotte de transport écoresponsable si applicable).
6.2. Critères de jugement des offres :
L'absence d'un document demandé à l'appui de l'offre, n'est pas rédhibitoire. Conformément à l'article R21614 du code précité, la Ville peut décider d'examiner les offres avant les candidatures.
Conformément à l'article R2152-2 du code précité, la Ville peut décider d'autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser leurs offres, sans en modifier les caractéristiques substantielles, dans un délai
approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (Par exemple en cas de prix unitaires faisant défaut au bordereau des prix mais dans une limite raisonnable, qui ne modifie pas l'économie globale du marché).
Seules les offres des prestataires dont la candidature a été admise seront examinées.
Les critères listés ci-dessous s'appliquent pour l'attribution de l'accord-cadre.
Pour le lot 1.
Critères Pondérati on %
1-Prix des prestations est apprécié à partir d'un coût annuel simulé calculé sur un panier de consommations Coût simulé (Volume ×(Prix de référence-Remise proposée)) Notation : Score Prix 100 × (Coût simulé minimal / Coût simulé de l'offre) , ramené à 70 . 70
2-Valeur Technique : 30
2.1 Couverture et continuité de service : preuve d' acceptation multi-enseignes (réseau titulaire + partenaires), cartographie fournie, dispositif d' assistance 24/7 et solution de repli en cas d'indisponibilité. 20
2.2 Outil et données : portail de gestion, exports complets (immat., date/heure, station, produit, quantités, prix/remise, HT/TTC, km saisi), filtres/alertes, mode d'accès. 5.
2.3 Délais et support (5 pts) : remplacement de carte (objectif 48 h), délai de paramétrage (plafonds/produits), qualité du support. 5.
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
8 / 9.
Pour le lot 2.
Critères Pondérati on %
Prix des prestations est apprécié à partir d'un panier d'interventions types : main-d'oeuvre, opérations périodiques, pièces/consommables, pneumatiques, dépannage. Notation : Score Prix 100 × (Coût simulé minimal / Coût simulé de l'offre) , ramené à 60 . (Le coût simulé est calculé en appliquant les prix unitaires du BPU et, le cas échéant, les coefficient(s) sur tarifs publics .) 60
2-Valeur Technique : 40
2.1 Délais et immobilisation : prise de rendez-vous (standard/prioritaire), dépannage 2 j en zone urbaine, immobilisation max (entretien/réparation), organisation des pics d'activité. 20
2.2 Organisation et maillage territorial : description des sites d'intervention (adresses, capacités), logistique/convoyage, modalités de suivi (contacts, créneaux). 10
2.3 Qualité et tracabilité (5 pts) : gestion des pièces d'origine/équivalentes , garanties, contrôle qualité, restitution des pièces sur demande. 5.
2.4 Documentation et reporting (5 pts) : devis/OR, facturation détaillée, tableaux de bord mensuels (SLA, délais, reprises). 5.
L'analyse des offres donnera lieu à une note qui sera calculée en fonction du barème exposé ci-après : N NT + NF
L'offre ayant obtenue la meilleure note N sera classée première.
6.3. Attribution du marché
Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 7 jour franc à compter de la date de réception de la demande du pouvoir adjudicateur les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents conformément aux articles L2142-1, R2143-3 et suivants du code de la commande publique du 1er avril 2019.
Si le candidat retenu ne peut produire les certificats précités dans le délai fixé par le pouvoir adjudicateur, son offre est rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat est prononcée par le pouvoir adjudicateur.
À tout moment le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
7. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats font parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : 7.1. Renseignements administratifs et techniques :
Les demandes de renseignements administratifs ou techniques doivent être envoyées sur le profil d'acheteur. En cas d'empêchement, il convient de s'adresser à :
Site internet : https://www.achatpublic.com/
7.2. Voies et délais de recours
Le candidat peut exercer un recours gracieux contre la décision auprès de la ville sous deux mois à compter de la réception du présent courrier.
Il peut également exercer un référé précontractuel avant la conclusion du contrat (Articles L 551-1 / R 551-1 et suivants du code de justice administrative), un référé contractuel dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié (Articles L 551-13 / R 551-7 et suivants du CJA), ou un recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de la conclusion du contrat.
Ces différents recours sont introduits devant le tribunal administratif compétent à savoir :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322.
95027 CERGY-PONTOISE CEDEX
Tél : 01 30 17 34 00
Fax : 01 30 17 34 59.
[email protected]
Consultation noMM26F01.
Règlement de la consultation
9 / 9
