Fourniture de bouées acoustiques actives et passives aérolargables référencées O.T.A.N. (notamment DICASS AN/SSQ62E, DIFAR AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G) et réalisation de prestations associées

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372969-2024



372969-2024 - Mise en concurrence

France – Munitions de guerre navale – Fourniture de bouées acoustiques actives et passives aérolargables référencées O.T.A.N. (notamment DICASS AN/SSQ62E, DIFAR AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G) et réalisation de prestations associées.


OJ S 121/2024 24/06/2024


Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Fournitures



1. Acheteur


1.1.

Acheteur

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Forme juridique de l’acheteur : Organisme de droit public

Activité du pouvoir adjudicateur : Défense



2. Procédure


2.1.

Procédure

Titre : Fourniture de bouées acoustiques actives et passives aérolargables référencées O.T.A.N. (notamment DICASS AN/SSQ62E, DIFAR AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G) et réalisation de prestations associées.

Description : L’accord-cadre concerne le domaine de la lutte Anti Sous-Marine (ASM). Il s’agit de fournir des bouées acoustiques actives et/ou passives, aérolargables, de type O.T.A.N. Ces bouées sont mises en oeuvre notamment par les avions de patrouille maritimes ATL2 et les hélicoptères de lutte Anti Sous-Marine. Les prestations associées incluent notamment le soutien technique et l’analyse des faits techniques lors des essais étatiques. Sans engagement de la part de l’État, la quantité annuelle de bouées à approvisionner est, à titre indicatif, de l’ordre de 1000 bouées actives (de type O.T.A.N. AN/SSQ62E par exemple) et de 2000 à 3000 bouées passives (de type O.T.A.N. AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G par exemple). Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire.

Identifiant de la procédure : 72b6dfc9-c088-4879-86ef-f0c5cae0eb80

Identifiant interne : 2024 90 0012

Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation

La procédure est accélérée : non

Principales caractéristiques de la procédure : Le présent projet de marché est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable conformément aux dispositions des articles L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1, R. 2361-8 à R. 2361-12 du code de la commande publique. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner.


2.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 35332000 Munitions de guerre navale



2.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Informations complémentaires : Pour l’exécution, les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire et de ses éventuels sous-contractants ainsi que dans les locaux du Centre d’Expérimentations Pratiques de l’Aéronautique navale (CEPA), à Hyères, pour les essais de réception. La livraison des fournitures aura lieu sur la base de Lann Bihoué ou au CEPA (cette destination prévisionnelle pourra être modifiée, le lieu de livraison restant situé en France métropolitaine). Les documents seront livrés à Paris.



2.1.3.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 000,00 EUR



2.1.4.

Informations générales

Informations complémentaires : - Traitement de données à caractère personnel : Un traitement de données à caractère personnel est effectué par l'administration dans le cadre de la passation du marché. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de notification du marché, ou, le cas échéant, à compter de la décision de déclaration sans suite. Pendant cette période, l'administration met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Conformément au Règlement Général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse électronique suivante : [email protected] - Modalités de transmission des candidatures : Les candidatures doivent être transmises par voie électronique via la plate-forme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr). Conformément à l’article R. 2132-11 (rendu applicable par l’article R. 2332-14) du code de la commande publique, une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l’adresse et aux modalités mentionnées ci-après. Conformément à l’article R. 2332-14 du code de la commande publique, la transmission de la copie de sauvegarde des candidatures se fera obligatoirement par voie postale ou par porteur, sur support physique électronique (type clés USB). La copie de sauvegarde sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception, notamment remise en mains propres contre récépissé à l’accueil livraison du site, ou pli recommandé avec avis de réception. Il appartient notamment au candidat de s’assurer que le prestataire éventuellement choisi pour l’acheminement de la copie de sauvegarde est effectivement en mesure de la livrer dans les délais fixés, en prenant en compte un délai suffisant pour accomplir les formalités nécessaires à l’entrée sur le site. La copie de sauvegarde doit être transmise de façon à garantir sa confidentialité. En conséquence, elle devra comprendre une enveloppe extérieure et une enveloppe intérieure. L’enveloppe extérieure comportera les mentions suivantes : Réponse à une consultation Service des achats d’armement (S2A) MINARM/DGA/DOMN/S2A/S2AJ/AND-AT, 36, rue de la porte d'Issy – parcelle Est – Bâtiment 37, 5ème étage – bureau 07, F-75015 Paris Objet de la consultation : Fourniture de bouées acoustiques actives et passives aérolargables référencées O.T.A.N. (notamment DICASS AN/SSQ62E, DIFAR AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G) et réalisation de prestations associées. L’enveloppe intérieure contenant la copie de sauvegarde comportera les mentions suivantes : NE PAS OUVRIR Marché n° 2024 90 0012 00 00 00 00 Objet de la consultation : Fourniture de bouées acoustiques actives et passives aérolargables référencées O.T.A.N. (notamment DICASS AN/SSQ62E, DIFAR AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G) et réalisation de prestations associées. COPIE DE SAUVEGARDE Nom et Adresse de l’entreprise Il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de sa copie de sauvegarde. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de la copie de sauvegarde par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Il convient de se présenter à l'entrée à l’adresse suivante et contacter le numéro de téléphone indiqué au portail d'entrée et quai de dépose des plis, en cas de besoin : Ministère des armées - direction générale de l'armement - direction des opérations- service des achats d'armement MINARM/DGA/DOMN/S2A/S2AJ/AND-AT, 36, rue de la porte d’Issy Parcelle Est - Bâtiment 37 - 5ème étage – bureau 007, F-75015 Paris. Les modalités de transmission des candidatures sont disponibles sur armement.defense.gouv.fr, onglet " Achats d’armement ", rubrique " Documentation et référentiels pour les achats ", fichier " Annexe AAPC transmission des candidatures " à l'adresse suivante : https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis En cas de difficulté pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus sur la Plateforme des Achats de l’Etat (PLACE) dans la rubrique « questions » Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli reçu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limite susmentionnées ne sera pris en considération. Il est précisé que la date et l'heure limites de remise des demandes de participation sont celles du fuseau horaire Europe/Paris. - Renseignements complémentaires : Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de la phase candidature, les candidats devront faire parvenir, en temps utile, une demande via la plateforme des achats de l’état (PLACE) à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr Les candidats devront transmettre leurs demandes de renseignements, sous forme de questions, au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise des candidatures. L’administration se réserve la possibilité de ne plus apporter de réponse après ce délai. Les renseignements complémentaires sont envoyés au candidat six (6) jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, pour autant que ceux-ci aient fait une demande en temps utile. - Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Le délai de validité des offres sera indiqué dans les documents de la consultation. Conformément à l'article L. 2112-4 (rendu applicable par l'article L. 2312-1) du code de la commande publique, les documents de la consultation comporteront des exigences relatives à la localisation sur le territoire des États membres de l'Union Européenne ou des parties à l'Espace Économique Européen des moyens utilisés pour exécuter tout ou partie du marché, maintenir ou moderniser les produits acquis. - Langue : Conformément à l'article R. 2343-19 du code de la commande publique, les documents remis à l'appui des candidatures, dans une autre langue que la langue française, doivent être accompagnés d'une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version en langue française fait seule foi. - Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes et soldes) est conforme aux dispositions des chapitres 1 et 2 du neuvième titre du livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, ainsi qu'aux dispositions des articles L. 2393-13 et R. 2393-33 à R. 2393-40 dudit code pour ce qui concerne les éventuels sous-traitants admis au paiement direct. Le type et la forme de prix des prestations seront forfaitaires, définitifs, révisables. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en œuvre conformément aux articles R. 2192-10 à R. 2192-14, R. 2192-16 à R. 2192-22, R. 2192-25 à R 2192-34 et R. 2192-36 (rendus applicables par l'article R. 2392-10), D. 2192-35 (rendu applicable par l'article D. 2392-11), R. 2392-12 et R. 2392-12-1 du code de la commande publique. Le mode de règlement est le virement. L'unité monétaire sera l'euro. Le comptable assignataire est : L'Agent comptable des services industriels de l'armement (ACSIA) Le Vendôme III-11, rue du Rempart 93 196 Noisy-le grand Cedex.

Base juridique :

Directive 2009/81/CE




5. Lot


5.1.

Lot : LOT-0001

Titre : Fourniture de bouées acoustiques actives et passives aérolargables référencées O.T.A.N. (notamment DICASS AN/SSQ62E, DIFAR AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G) et réalisation de prestations associées.

Description : L’accord-cadre concerne le domaine de la lutte Anti Sous-Marine (ASM). Il s’agit de fournir des bouées acoustiques actives et/ou passives, aérolargables, de type O.T.A.N. Ces bouées sont mises en oeuvre notamment par les avions de patrouille maritimes ATL2 et les hélicoptères de lutte Anti Sous-Marine. Les prestations associées incluent notamment le soutien technique et l’analyse des faits techniques lors des essais étatiques. Sans engagement de la part de l’État, la quantité annuelle de bouées à approvisionner est, à titre indicatif, de l’ordre de 1000 bouées actives (de type O.T.A.N. AN/SSQ62E par exemple) et de 2000 à 3000 bouées passives (de type O.T.A.N. AN/SSQ 53D ou AN/SSQ 53G par exemple). Il s'agit d'un accord-cadre à marchés subséquents. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire. Pour l’exécution, les prestations seront réalisées dans les établissements du titulaire et de ses éventuels sous-contractants ainsi que dans les locaux du Centre d’Expérimentations Pratiques de l’Aéronautique navale (CEPA), à Hyères, pour les essais de réception. La livraison des fournitures aura lieu sur la base de Lann Bihoué ou au CEPA (cette destination prévisionnelle pourra être modifiée, le lieu de livraison restant situé en France métropolitaine). Les documents seront livrés à Paris.

Identifiant interne : 2024 90 0012


5.1.1.

Objet

Nature du marché : Fournitures

Nomenclature principale ( cpv ): 35332000 Munitions de guerre navale



5.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France



5.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Var ( FRL05 )

Pays : France



5.1.2.

Lieu d’exécution

Subdivision pays (NUTS) : Finistère ( FRH02 )

Pays : France



5.1.3.

Durée estimée

Durée : 5 Ans



5.1.4.

Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements : 0



5.1.5.

Valeur

Valeur maximale de l’accord-cadre : 200 000 000,00 EUR



5.1.6.

Informations générales

Participation réservée : La participation n’est pas réservée.

Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés : Pas encore connues

Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE

Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)



5.1.9.

Critères de sélection

Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre - DC1/DC2

Description : Renseigner impérativement dans leur intégralité, les formulaires DC 1 et DC 2 dans leurs dernières versions accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis ; Si le candidat (ou chaque membre d’un groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre -déclaration sur l’honneur

Description : Une déclaration sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail. Pour un candidat (ou chaque membre d’un groupement) établi à l'étranger, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il n'est pas soumis dans son pays d'origine à des dispositions équivalentes aux articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail français concernant l’emploi des travailleurs handicapés. La déclaration sera signée par une personne habilitée à engager la société (pour chaque candidat ou membre d’un groupement).

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre - nationalité et aptitude professionnelle du candidat français

Description : Le numéro unique d’identification (SIREN) ;

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – nationalité et aptitude professionnelle du candidat non français

Description : Pour les candidats (ou chaque membre d’un groupement) établis à l'étranger, ceux-ci devront fournir : 1) Un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de leur établissement, attestant que le candidat (ou chaque membre d’un groupement) ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, mentionné aux articles L. 2341-1, L. 2141-2 à L. 2141-5 (rendus applicables par l'article à L. 2341-2), L. 2341-3, L. 2141-7 à L. 2141-11 (rendus applicables par l'article L. 2341-5) du code de la commande publique ; 2) Un document mentionnant leur numéro individuel d'identification attribué en application de l'article 286 ter du code général des impôts ou, s'ils ne sont pas tenus d'avoir un tel numéro, un document mentionnant leur identité et leur adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de leur représentant fiscal ponctuel en France ; 3) Un document attestant de la régularité de leur situation sociale au regard du règlement (Ce) n°883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant qu'ils sont à jour de leurs déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l' article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; 4) Lorsque leur immatriculation à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : A) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; B) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; C) S'ils sont en cours d'inscription, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d’origine ou d’établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n’est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue française doivent être accompagnés d’une traduction en français. En cas de contradiction entre les deux documents, la version française fait seule foi.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Situation propre – en cas de sous-traitance

Description : Critères relatifs à la situation personnelle de sous-traitants (susceptibles d'entraîner leur rejet), y compris exigences relatives à leur inscription à un registre professionnel ou du commerce Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : tout sous-traitant, au sens de l'article L. 2193-2 (visé par l'article L. 2393-1) du code de la commande publique, doit être soumis à l'acceptation de l'acheteur. Pour cela chaque sous-traitant doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l'acheteur et renseigner impérativement le formulaire de déclaration de sous-traitance (accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis). Les sous-traitants pourront être rejetés par l'acheteur dans les conditions des articles L. 2393-8, R. 2393-21 et R. 2393-22 du code de la commande publique.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Contraintes liées à la sécurité de l’information / à la protection du secret prévue pour le projet de marché

Description : cf. « Conditions de la procédure » en rub. 5.1.12 ci-après. Tout opérateur économique ne répondant pas aux obligations liées aux modalités d’accès, nécessaires à l’exécution de l’accord-cadre sur un site du ministère des Armées, sera rejeté. Ces obligations varient en fonction du type de catégorie d’emprise concernée (cf. IGI 1300 sur la protection du secret de la défense nationale).

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Opérateurs économiques des pays tiers à l'UE ou à l'EEE

Description : Pour l'application de l'article R. 2342-7 du code de la commande publique, la présente procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Autre

Nom : Informations diverses

Description : Si le candidat s’appuie sur d’autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l’accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié et doit être signée du cotraitant / sous-traitant. Il est rappelé que la fourniture de tous éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l’opérateur économique.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité économique et financière

Nom : Capacité économique et financière

Description : Critères relatifs à la situation économique et financière d'opérateurs économiques (susceptibles d'entraîner leur exclusion) Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat devra indiquer les informations demandées à la rubrique F du formulaire DC 2 précité. Le candidat devra fournir une déclaration concernant son chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés par l'acheteur. Par ailleurs, il devra également produire par tout moyen la preuve qu'il dispose effectivement des capacités de ces opérateurs économiques pour l'exécution du marché public. A ce titre, le candidat ( ou chaque membre d’un groupement) fournira les informations demandées à la rubrique H du DC 2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): (le cas échéant) • En application de l'article R. 2142-6 (rendu applicable par l'article R. 2342-5) du code de la commande publique, la moyenne des chiffres d'affaires globaux du candidat (opérateur économique ou groupement d'opérateurs économiques) sur les trois derniers exercices disponibles (ou sur le(s) seul(s) exercice(s) disponible(s) si moins de trois exercices sont disponibles) devra être égale ou supérieure à 5 000 000,00 euros.

Utilisation de ce critère : Utilisé




Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle

Nom : Capacité technique et professionnelle

Description : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: 1) présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des cinq dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de service sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. 2) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et les effectifs du personnel d'encadrement pour chacune des trois (3) dernières années. 3) description de son savoir-faire ou des sources d'approvisionnement dont il dispose pour exécuter le marché ou faire face à d'éventuelles augmentations des besoins de la personne publique par suite d'une crise. 4) certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats sont acceptées, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés. Si le candidat (ou le groupement) s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, il devra fournir pour chacun de ces opérateurs, les mêmes documents et informations qui lui sont demandés plus haut par l'acheteur. A ce titre, le candidat fournira les informations demandées à la rubrique H du DC 2 accessible sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. Il indiquera notamment la nature des prestations qu'il confiera à ces autres opérateurs économiques. Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s): (le cas échéant 1), 2) et 3) Capacité à réaliser en grande série les prestations figurant au 2.1 (procédure) 4) Certification ISO 9001, version 2015. Si le candidat n'est pas détenteur de la certification ISO 9001, version 2015, il pourra produire d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité (a minima : maîtrise de la documentation, des non-conformités, des enregistrements qualité et maîtrise des actions préventives et correctives). Les candidats n'ayant pas démontré par tout moyen leurs compétences dans chacun des domaines ci-dessus seront éliminés.

Utilisation de ce critère : Utilisé




5.1.10.

Critères d’attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de consultation



5.1.11.

Documents de marché

L’accès à certains documents de marché est restreint

Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français

Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l’adresse suivante : www.marches-publics.gouv.fr

Canal de communication ad hoc :
Nom : PLACE (Plateforme des achats de l’État)

URL : www.marches-publics.gouv.fr




5.1.12.

Conditions du marché public

Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise

Description : Les prestations dues au titre du présent projet de marché sont susceptibles de nécessiter l’accès à une ou plusieurs catégories d’emprise suivantes : une zone protégée, un point d'importance vitale (Piv), une zone réservée, un terrain militaire clos, une zone à régime restrictif ou des bâtiments de la Marine nationale. Les dispositions du code de la défense, de l'instruction générale interministérielle 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, de l'instruction ministérielle 900 relative à la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles, du code pénal et des règlementations spécifiques ainsi que celles du plan de prévention de chaque emprise concernée seront applicables en fonction de la catégorie d'emprise concernée Accès des personnels extérieurs intervenant sur un site relevant du ministère des armées : Le projet de marché faisant l'objet du présent avis de marché prévoit la possibilité pour le pouvoir adjudicateur de mettre en œuvre une enquête administrative pour le renseignement et la sureté à l'égard des personnes physiques extérieures au ministère des armées qui seraient amenées à intervenir sur une emprise du ministère des armées au titre du présent marché. Cette enquête administrative préalable à l'accès aux zones sensibles fera l'objet d'un encadrement strictement prévu pour chaque emprise. Elle permet d'autoriser ou, le cas échéant, de refuser l'accès au site du ministère. Les opérateurs concernés devront prendre contact, dans un délai suffisant, auprès du responsable du site visé (ou de son représentant) pour connaitre les obligations précises en matière d'accès. Dans l'hypothèse d'un accès à des zones relevant de régimes différents, le régime le plus rigoureux sera mis en œuvre.


Conditions de présentation :
Indication obligatoire de la sous-traitance : La part du marché que le soumissionnaire a l’intention de sous-traiter

Présentation par voie électronique : Requise

Adresse de présentation : www.marches-publics.gouv.fr

Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Variantes : Non autorisée

Description de la garantie financière : Conformément aux articles L2391-7 et R2391-21 à R2391-24 du code de la commande publique, le marché pourra prévoir une retenue de garantie.

Date limite de réception des demandes de participation : 31/07/2024 16:00:00 (UTC+2)


Conditions du marché :
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Sans objet

Facturation en ligne : Requise

Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué : Conformément aux articles R. 2142-19 à R. 2142-25 (rendus applicables par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, les candidats doivent indiquer dans leur dossier de candidature s'ils se présentent en tant que candidat individuel ou en tant que groupement d'opérateurs économiques. La forme du groupement n'est pas imposée. Toutefois si le candidat se présente sous la forme d'un groupement conjoint, le marché prévoira que le mandataire soit solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-24 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique. En application de l'article R. 2142-21 (rendu applicable par l'article R. 2342-12) du code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois : 1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Pour l’application de l’article R. 2342-13 du code de la commande publique, les groupements ne peuvent être constitués ou modifiés après la date de remise des candidatures, sans préjudice des dispositions de l’article R. 2342-14 dudit code En outre, en application de l'article R. 2342-14 du code de la commande publique, la composition des groupements peut être modifiée et il est possible d'en constituer de nouveaux, jusqu'à la date de signature du marché public, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition, ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Toutefois le groupement devra demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à son acceptation un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-contractants ou entreprises liées. L'acheteur se prononcera après examen de la capacité de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-contractants ou entreprises liées présentés à son acceptation, au regard des conditions de participation définies.

Montage financier : Voir informations générales "Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent" au paragraphe 2.1.4

Sous-traitance :
Le contractant doit indiquer tout changement de sous-traitant(s) au cours de l’exécution du marché.



Informations relatives aux délais de recours : Le Tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris Cedex 04 [email protected] http://www.paris.tribunal-administratif.fr Téléphone : (+33) 1 44 59 44 00 Fax: (+33) 1 44 59 46 46



5.1.15.

Techniques

Accord-cadre : Accord-cadre, sans remise en concurrence



5.1.16.

Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui reçoit les demandes de participation : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Organisation qui traite les offres : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement




8. Organisations


8.1.

ORG-0001

Nom officiel : Direction Générale de l’Armement / DOMN / Service des achats d'armement

Département : DA BALARD

Adresse postale : 75509 CS 21623

Ville : Paris cedex 15

Code postal : 75015

Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )

Pays : France

Point de contact : Ne pas déposer les plis et les questions sur l’adresse électronique ci-après . Voir le paragraphe 2.1.4 pour les modalités de transmissions des plis.

Adresse électronique : [email protected]

Téléphone : 0988680947

Adresse internet : https://armement.defense.gouv.fr/

Point de terminaison pour l’échange d’informations (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Profil de l’acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise

Rôles de cette organisation :
Acheteur

Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché

Organisation qui reçoit les demandes de participation

Organisation qui traite les offres




11. Informations relatives à l’avis


11.1.

Informations relatives à l’avis

Identifiant/version de l’avis : 54a7f682-55d6-497e-b1e7-3e00505e1db2 - 01

Type de formulaire : Mise en concurrence

Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire

Date d’envoi de l’avis : 21/06/2024 07:56:40 (UTC)

Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français



11.2.

Informations relatives à la publication

Numéro de publication de l’avis : 372969-2024

Numéro de publication au JO S : 121/2024

Date de publication : 24/06/2024