Section 1 : Référence de l'avis initial
Avis relatif à : Fourniture d'une prestation de service de sécurité pour les locaux du Centre Communal d'Action Sociale d'Avignon 2 - 4 avenue de Saint Jean
Section 2 : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : CCAS Avignon
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 26840045400131
Ville : Avignon cedex 1
Code Postal : 84010
Groupement de commandes : Non
Section 3 : Identification du marché
Intitulé du marché : Fourniture d'une prestation de service de sécurité pour les locaux du Centre Communal d'Action Sociale d'Avignon 2 - 4 avenue de Saint Jean
Type de marché : Services
Mots descripteurs : Gardiennage , Gardiennage ,
Section 4 : Informations rectificatives
Renseignements relatifs aux rectificatifs du marché et/ou des lots : - Ajout Annexe 1 à l'AE informations relatives à la reprise de personnel
- Modification du RC Date remise des offres reportée au mercredi 28 mai 2025 à 12h00
- Modification du CCP ajout article 3-6 Autres obligations du 3-6-3 Obligation de reprise du personnel :
Le transfert des salariés lors d'un changement de prestataire intervient, soit lorsque les conditions imposées par
l'article L 1224-1 du code du travail sont respectées, soit lorsqu'une convention collective le prévoit.
En matière de prévention et de sécurité, la convention collective (IDCC1351) prévoit qu'en cas de changement de
prestataire, l'entreprise entrante doit reprendre les salariés affectés au marché. Le transfert des contrats de travail
s'impose à l'entreprise sortante et à l'entreprise entrante. La convention collective s'applique uniquement, si les deux
entreprises ou établissements entrent dans son champ d'application.
Le CCAS d'Avignon précise qu'il n'est pas à l'origine des informations concernant la reprise du personnel contenues
dans l'annexe 1 à l'AE joint au DCE. Dès lors ces informations ne sauraient engager sa responsabilité.
A la fin du marché, le titulaire devra remettre à l'acheteur tous les renseignements relatifs au personnel permettant
d'assurer l'éventuel transfert de personnel au sens des dispositions de l'article L.1224-2du Code du Travail.
Date d'envoi du présent avis : 28/04/2025
