Département(s) de publication : 93
Annonce No 23-63158
I.II.III.IV.VI.
AVIS DE MARCHÉ
Directive 2014/24/UE
Le présent avis constitue un appel à la concurrence
Section I : Pouvoir adjudicateur
I.2) PROCÉDURE CONJOINTE
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr/index.php?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2288126&orgAcronyme=h8j
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr
La communication électronique requiert l'utilisation d'outils et de dispositifs qui ne sont pas généralement disponibles. Un accès direct non restreint et complet à ces outils et dispositifs est possible gratuitement à l'adresse :
https://www.marches-publics.gouv.fr
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autre type : Etablissement public administratif
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Emploi
Section II : Objet
II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1) Intitulé : Fourniture d'un service de traitement des documents transmis par les usagers
Numéro de référence : SIAO2305
II.1.2) Code CPV principal :
Descripteur principal : 72310000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3) Type de marché
Services
II.1.4) Description succincte : Le marché a pour objet la Fourniture d'un service de traitement des documents transmis par les usagers. Les prestations attendues concernent la numérisation, l'indexation, la saisie de données des documents entrants, que ce soit sous format papier et/ou sous format image. La description de l'ensemble de ces prestations figure au cahier des charges associé.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 141 280 000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants : Néant
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Numérisation, indexation et saisie des documents papiers et dématérialisés émis par les usagers de la Métropole
Lot nº : A
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Numérisation, indexation et saisie des documents papiers et dématérialisés émis par les usagers de la Métropole: Le marché a pour objet la Fourniture d'un service de traitement des documents transmis par les usagers.Les prestations attendues concernent la numérisation, l'indexation, la saisie de données des documents entrants, que ce soit sous format papier et/ou sous format image.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 136 880 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de la date de notification du marché. Le marché est prorogeable tacitement, deux (2) fois, par période d'une année chacune. La durée totale du marché ne peut excéder cinq (5) ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le montant estimatif de 136 880 000 euros HT, avec un montant maximum de 161 664 000 euros HT. Accord-cadre, exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par émission de bons de commande conclu avec deux (2) Titulaires. Un volume d'affaires annuel minimum de 20% des commandes facturées est garanti à chacun des Titulaires, sur la période ferme (Cf. RC)
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Numérisation des documents papiers émis par les usagers des DROMs Indiens (La Réunion et Mayotte)
Lot nº : B
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Numérisation des documents papiers émis par les usagers des DROMs Indiens (La Réunion et Mayotte): Le marché a pour objet la Fourniture d'un service de traitement des documents transmis par les usagers. Les prestations attendues concernent la numérisation, l'indexation, la saisie de données des documents entrants, que ce soit sous format papier et/ou sous format image.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 2 800 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de la date de notification du marché. Le marché est prorogeable tacitement, deux (2) fois, par période d'une année chacune. La durée totale du marché ne peut excéder cinq (5) ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le montant estimatif de l'accord-cadre sur sa durée totale est de 2 800 000 euros HT, avec un montant maximum sur sa durée totale de 3 900 000 euros HT.conclusion d'un accord-cadre, exécuté par émission des bons de commande conformément à l'article R2162-2 du Code de la commande publique, pour les lots B et C, conclus chacun avec un seul Titulaire.
II.2) DESCRIPTION
II.2.1) Intitulé : Numérisation des documents papiers émis par les usagers DROMs Américains (La Guadeloupe, La Guyane et La Martinique)
Lot nº : C
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 72310000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS : FR
Lieu principal d'exécution :
II.2.4) Description des prestations : Numérisation des documents papiers émis par les usagers DROMs Américains (La Guadeloupe, La Guyane et La Martinique): Le marché a pour objet la Fourniture d'un service de traitement des documents transmis par les usagers.Les prestations attendues concernent la numérisation, l'indexation, la saisie de données des documents entrants, que ce soit sous format papier et/ou sous format image. La description de l'ensemble de ces prestations figure au cahier des charges associé.
II.2.5) Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
Valeur hors TVA : 1 600 000 euros
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en mois : 60
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction :oui
Description des modalités ou du calendrier des reconductions : Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de la date de notification du marché. Le marché est prorogeable tacitement, deux (2) fois, par période d'une année chacune. La durée totale du marché ne peut excéder cinq (5) ans.
II.2.9) Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer
Critères objectifs de limitation du nombre de candidats :
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération :non
II.2.11) Information sur les options
Options : non
II.2.12) Informations sur les catalogues électroniques
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14) Informations complémentaires : Le montant estimatif de l'accord-cadre sur sa durée totale est de 1 600 000 euros HT, avec un montant maximum sur sa durée totale de 1 920 000 euros HT.conclusion d'un accord-cadre, exécuté par émission des bons de commande conformément à l'article R2162-2 du Code de la commande publique, pour les lots B et C, conclus chacun avec un seul Titulaire.
Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions : Le dossier de réponse contient les pièces énumérées ci-après :1. La lettre de candidature (DC1), établie conformément au document joint au dossier de la consultation,En cas de groupement constitué, les candidats ont la possibilité de renseigner un seul formulaire DC1 ou de constituer autant de formulaires DC1 que de membres du groupement.
III.1.2) Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les marchés réservés :
III.2) CONDITIONS LIÉES AU MARCHÉ
III.2.1) Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions particulières d'exécution :
La présente consultation tend à la conclusion d'un accord-cadre : Exécuté par émission des bons de commande pour les lots B et C, conclus chacun avec un seul Titulaire ; Exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents selon les prestations concernées et en partie par émission de bons de commande, pour le lot A, conclu avec deux (2) Titulaires. Pour ce lot multi-attributaires, un volume d'affaires annuel minimum de 20% des commandes facturées est garanti à chacun des Titulaires, sur la période ferme. Les 60% restants des commandes seront répartis, sur décision de Pôle emploi, tout au long de l'exécution du marché, entre les deux Titulaires, sur la base de critères de qualité du service rendu suivants et des prix décrits dans le Règlement de consultation.
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution du marché
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Section IV : Procédure
IV.1) DESCRIPTION
IV.1.1) Type de procédure
Procédure ouverte
IV.1.3) Informations sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
Le marché implique la mise en place d'un accord-cadre
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre :
Dans le cas d'accords-cadres - justification d'une durée dépassant quatre ans : La durée totale du marché ne peut excéder cinq (5) ans. Exceptionnellement, ce marché, quel que soit le lot concerné, est d'une durée de cinq (5) ans, cette durée se justifiant par une phase d'appropriation qui peut être longue (la durée peut être de huit (8) mois maximum).
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
IV.1.5) Information sur la négociation
IV.1.6) Enchère électronique :
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.1) Publication antérieure relative à la présente procédure
Numéro de l'avis au JO série S :
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
24 juillet 2023 - 12:00
IV.2.3) Date d'envoi estimée des invitations à soumissionnner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date :
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
L'offre doit être valable jusqu'au :
ou
Durée en mois : (A compter de la date limite de réception des offres)
IV.2.7) Modalité d'ouverture des offres
Date : 24 juillet 2023 - 12:05
Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
Section VI : Renseignements complémentaires
VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de la date de notification du marché. Le marché est prorogeable tacitement, deux (2) fois, par période d'une année chacune. La durée totale du marché ne peut excéder cinq (5) ans.
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente consultation tend à la conclusion d'un accord-cadre :- exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents selon les prestations concernées et en partie par émission de bons de commande conformément à l'article R2162-2 du Code de la commande publique, pour les lots B et C, conclus chacun avec un seul Titulaire et pour le lot A conclu avec 2 Titulaires ;Pour ce lot multi-attributaires, un volume d'affaires annuel minimum de 20% des commandes facturées est garanti à chacun des Titulaires, sur la période ferme. Les 60% restants des commandes seront répartis, sur décision de Pôle emploi, tout au long de l'exécution du marché, entre les deux Titulaires, sur la base de critères de qualité du service rendu suivants et des prix :- qualité des livrables et prestations réalisées : respect des délais de traitement et de transmission des flux/ des process/ qualité des images/ qualité des services ;- adaptabilité et réactivité du titulaire à des évènements imprévus impactant la charge;- identification et prévention des risques ;- capacité à adapter le Si/ à s'adapter aux évolutions réglementaires/à s'adapter aux délais imposés ;- prix.La décision de Pôle emploi s'apprécie sur les constats faits par Pôle emploi sur la qualité du service rendu. L'évaluation des critères a lieu de manière trimestrielle (à chaque fin de trimestre). Ce constat est partagé avec le Titulaire.Les titulaires du lot A doivent pouvoir prendre en charge, dans un délai maximal de 72 heures, les volumétrie globale des lots a, b ,c en cas de défaillance .Copie de sauvegarde: En parallèle de la transmission électronique, le candidat a la faculté de transmettre un exemplaire du dossier de réponse sur support papier ou sur clé USB et uniquement à titre de copie de sauvegarde. Cette faculté est fortement recommandée par le pouvoir adjudicateur. La copie de sauvegarde contient l'ensemble des pièces énumérées au chapitre " contenu du dossier de réponse ". Les exigences techniques minimales à respecter sont rappelées dans les documents de la consultation.le montant estimatif de l'accord-cadre sur sa durée totale, pour le lot A, est de 171 100 000 euros TTC, soit 136 880 000 euros HT, avec un montant maximum sur sa durée totale de 202 080 000 euros TTC (soit 161 664 000 euros Ht). Le montant estimatif de l'accord-cadre sur sa durée totale, pour le lot B, est de 3 500 000 euros TTC, soit 2 800 000 euros HT, avec un montant maximum sur sa durée totale de 4 600 000 euros TTC ( soit 3 900 000 euros Ht). Le montant estimatif de l'accord-cadre sur sa durée totale, pour le lot C, est de 2 000 000 euros TTC, soit 1 600 000 euros HT, avec un montant maximum sur sa durée totale de 2 320 000 euros TTC (soit 1 920 000 euros Ht). Le montant estimatif de l'accord-cadre, tout lot confondu, sur sa durée totale est de176 600 000 euros TTC, soit 141 280 000 euros HT, avec un montant maximum sur sa durée totale de 209 000 000 euros TTC (soit 167 200 000 euros Ht). Le marché est conclu pour une durée ferme de trois (3) ans à compter de la date de notification du marché.Le marché est prorogeable tacitement, deux (2) fois, par période d'une année chacune.la durée totale du marché ne peut excéder cinq (5) ans.la cessation des relations contractuelles, quelle qu'en soit la cause, ne met pas fin aux obligations relatives à la propriété intellectuelle et à la confidentialité, le cas échéant.exceptionnellement, ce marché, quel que soit le lot concerné, est d'une durée de cinq (5) ans, cette durée se justifiant par une phase d'appropriation qui peut être longue (la durée peut être de huit (8) mois maximum).ces montants n'engagent aucunement Pôle emploi sur un volume de chiffre d'affaires minimum.une clause de réexamen est aussi prévue au contrat, quel que soit le lot concerné. Une clause d'insertion sociale est prévue pour le lot A uniquement
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F, Téléphone : (+33) 1 49 20 20 00, Courriel :
[email protected], Fax : (+33) 1 49 20 20 99, Adresse internet :
http://montreuil.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Soit contre un acte détachable du contrat dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquéeSoit avant la conclusion du contrat sur la base de l'article L.551-1 du Code de Justice AdministrativeSoit après la conclusion du contrat sur la base de l'article L.551-13 du Code de Justice Administrative dans un délai de 31 jours suivant les conditions fixées à l'article R.551-7 du même code- soit par un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur général Adjoint SI de Pôle Emploi - 70 rue de lagny - 93100 Montreuil.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93100, Montreuil, F
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
9 mai 2023