Fabrication et livraison de repas en liaison chaude pour le restaurant scolaire et le centre de loisirs

Durée du marché : A compter de la date de notification et renouvelable par reconduction à partir de cette date pour une durée d'un an sans que la durée totale puisse excéder 4 ans et sans que le titulaire de l'accord cadre ne puisse s'y opposer
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de ne pas renouveler l'accord cadre par notification au titulaire trois mois au moins avant la fin de l'année par tous moyens appropriés (lettre recommandée avec A/R ou courrier notifié par récépissé). Le titulaire ne pourra alors prétendre à aucune indemnité.
Chaque année de l'accord cadre est considérée comme une année entière.
Il est précisé qu'en cas de retard d'attribution lors de la passation du nouvel accord cadre, le titulaire sera tenu de poursuivre les prestations dans les mêmes conditions et sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur afin de ne par rompre la continuité de service.
Nombre et consistance des lots : Il n'est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots (l'objet du marché ne permettant pas l'identification de prestations distinctes)

Modalités d'attribution : Les groupements momentanés sont autorisés et devront, après attribution de l'accord cadre, prendre la forme de groupements solidaires ou de groupements conjoints avec mandataire solidaire (afin de garantir les intérêts de la collectivité en cas de défaillance de l'un des cotraitants). La personne publique interdit aux mandataires de se présenter en qualité de membres de plusieurs groupements.
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Les prestations, objet du présent accord cadre, seront rémunérées conformément aux règles fixées par les articles 10 à 12 du C.C.A.G. F.C.S. et par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - Art. 37 à 44 et du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
L'accord cadre est financé sur les fonds propres de la collectivité et avec apport éventuel de subventions.
Critères de sélection : Critères de jugement des offres
Les offres seront jugées au moyen des critères suivants avec leur pondération :
- valeur technique 60 %
- Prix 40 %
La valeur technique est notée sur 60 point.
Elle sera jugée au moyen de sous-critères suivants:
- Qualité et diversité des repas sur 20 points,
- Réactivité quant aux modifications du nombre de repas sur 15 points,
- Moyens matériels et humains affectés à la prestation sur 10 points,
- Sur la distance 15 points.
Le prix des prestations est noté sur 40 points.
Il sera jugé par rapport à la formule suivante :
(Offre de prix du candidat le moins disant/offre de prix du candidat noté) x note maximale soit 40 points)
Les notes des candidats seront arrondies au centième.
Soit un total sur 100 points.
Conformément à l'article R.2152-3 à 5 du code de la commande publique, l'acheteur public a la possibilité d'écarter les offres jugées anormalement basses après avoir demandé au candidat par écrit, des précisions sur la composition de l'offre et après avoir vérifié les justifications fournies.
Négociations :
Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure offre. Une négociation est prévue. Elle pourra être engagée avec tous les candidats ainsi qu'avec les candidats dont l'offre est irrégulière ou inacceptable, selon la libre appréciation du Pouvoir Adjudicateur, et à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses.
Le cas échéant, la négociation se fera par courrier, mail, fax ou oralement par des entretiens dans les locaux de la Mairie.
Cependant, conformément aux articles R.2123-1, 4 et 5 du code de la commande publique, le Pouvoir Adjudicateur se réserve d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Date limite :
Renseignements divers : Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euros.
L'instance chargée des procédures de recours est :
Tribunal Administratif de Melun
43 rue du Général de Gaulle
77 000 MELUN
Téléphone : 01 60 56 66 30
Télécopie : 01 60 56 66 10
Courriel : [email protected]
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui seraient nécessaire au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande uniquement via la plateforme de dématérialisation "Marcheonline".
Une réponse sera alors adressée, au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, à toutes les entreprises ayant répondu à la consultation. Aucune réponse individuelle ne sera fournie.
Modification de détail au sein du dossier de consultation :
La collectivité se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n'altéreront pas les éléments substantiels de l'accord cadre.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Dans l'hypothèse où la date limite fixée pour la remise des offres était reportée, la disposition précédente serait applicable en fonction de cette nouvelle date.
Adresse Internet du profil acheteur : https://publication.marchesonline.com/publication/extern/apcConsultationAcces.do?idConsultation=Mzk4OTA3MQ%3D%3D
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : Le 1er septembre 2025