EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DES IMMEUBLES RACCORDÉS AUX RÉSEAUX DE CHALEUR URBAIN.

Dce livré
web.297.3
MACON HABITAT
12 Oct. 2026 12 : 00
9 septembre 2026
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES INSTALLATIONS SECONDAIRES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DES IMMEUBLES RACCORDÉS AUX RÉSEAUX DE CHALEUR URBAIN
Appel d'offres ouvert
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_6n39lCLMD6
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Mh Mâcon Habitat
BAILLEUR CONSTRUCTEUR AMÉNAGEUR
Accord-Cadre de Service
REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.)
Acheteur :
OPH
MÂCON HABITAT
Objet de la consultation :
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS SECONDAIRES DE CHAUFFAGE ET D'EAU CHAUDE SANITAIRE DES IMMEUBLES
RACCORDÉS AUX RÉSEAUX DE CHALEUR URBAIN Date limite de remise des offres : Lundi le 12 octobre 2026 à 12h00
SOMMAIRE
1. DENOMINATION DE L'ACHETEUR .3 2. OBJET DE LA CONSULTATION.3 3. CADRE DE LA CONSULTATION .3 3.1. D uree de l ' ACCORD -CADRE .3 3.2. P rocedure applicable a la consultation .3 3.3. A llotissement .3 4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION.4 4.1. L ieu d ' EXECUTION .4 4.2. S tructure de la consultation .4 4.3. S olution de base .4 4.4. V ariante et PSE.4 4.5. F orme juridique du groupement .4 4.6. D elai de validite des offres .4 5. DOSSIER DE CONSULTATION .4 5.1. O btention du dossier de consultation par voie electronique .4 5.2. C ontenu du dossier de consultation .4 5.3. V isite des installations .5 6. MODALITE DE PRESENTATION .5 6.1. É lements necessaires a la selection des candidatures :.5 6.1.1. Situation juridique .5 6.1.2. Capacité.5 6.1.3. Présentation des éléments de la candidature .5 6.2. É lements necessaires au choix de l ' OFFRE .6 7. JUGEMENT DES OFFRES ET DES CANDIDATURES.6 7.1. J ugement des candidatures ( dossier candidature ) .6 7.2. J ugement des offres ( dossier offre ) .6 7.2.1. Notation et pondération du critère prix .6 7.2.2. Notation et pondération du critère technique .7 7.2.3. Notation et pondération du critère RSE.8 8. ATTRIBUTION DU MARCHE.8 9. REGULARISATION DES OFFRES .9 10. CONDITIONS D'ENVOI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .9 11. DELAI DE MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION.10 12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES .10 12.1. R enseignements complementaires et point de contact .10 12.2. P rocedures de recours .10
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2/11.
1. DENOMINATION DE L'ACHETEUR L'acheteur est :
OPH MACON HABITAT
211 Rue du President Kennedy 71000 MÂCON
2. OBJET DE LA CONSULTATION
Le présent accord-cadre porte sur l'exploitation, la maintenance et l'entretien des installations secondaires de chauffage et d'Eau Chaude Sanitaire (ECS) du patrimoine de Mâcon Habitat de Mâcon Habitat, raccordées au Réseau de chaleur urbain.
Le contrat est du type :
- PF et PU (prestation forfaitaire et prestation unitaire) ?
- MT (marché température) ?
- MC (marché compteur) ?
- CP (combustible prestation) ?
- Intéressement avec ? sans ? et comprend les prestations suivantes :
- Les prestations de service ' P2 ' , à savoir, la conduite des installations, la surveillance, le réglage et l'entretien courant, la garantie des températures à l'intérieur des bâtiments, la prise en charge des contrôles règlementaires des installations thermiques, la fourniture de petits matériels,
- La Garantie Totale transparente en dépenses contrôlées ' P3R ' , à savoir, le remplacement des matériels défectueux par du matériel équivalent, y compris les gros matériels tels que :
- ? Les chaudières
- ? Les productions d'eau chaude sanitaire collective
- ? Les groupes de production d'eau glacée
- ? Les centrales de traitement d'air (seuls les éléments sont à prendre en compte, pas la centrale complète)
3. CADRE DE LA CONSULTATION
3.1. Durée de l'accord-cadre
L'accord-cadre est établi pour une durée définie à l'article 1.6 du CCAP.
3.2. Procédure applicable à la consultation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions de l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique .
3.3. Allotissement
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
Le pouvoir adjudicateur a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Cette consultation rentre dans le cadre des exceptions fixées par les articles L2113-10 et L2113-11 du Code de la Commande Publique. Cette consultation ne comporte aucune prestation distincte pouvant faire l'objet d'un allotissement.
Concernant l'allotissement géographique, celui-ci est sans objet.
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4. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
4.1. Lieu d'exécution
La liste des sites inclus dans le présent accord-cadre est donnée en Annexe 01 du C.C.T.P.
4.2. Structure de la consultation
Les prescriptions techniques sont décrites dans le CCTP.
Les prescriptions administratives sont décrites dans le CCAP.
4.3. Solution de base
Les candidats devront présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation.
4.4. Variante et PSE
Aucune variante n'est autorisée.
Il n'est pas demandé de prestation supplémentaire éventuelle.
4.5. Forme juridique du groupement
L'accord-cadre sera attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Il est interdit à un même candidat de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et à la fois en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements. A défaut, de telles offres seront rejetées.
Si l'accord-cadre est attribué à un groupement conjoint, il est demandé expressément que le mandataire conjoint soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du Pouvoir Adjudicateur.
4.6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est limité à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.
5. DOSSIER DE CONSULTATION
5.1. Obtention du dossier de consultation par voie électronique
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://macon-habitat.achatpublic.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l'acheteur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
- Rich Text Format -.rtf
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par l'acheteur fait foi.
5.2. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les documents listés ci-dessous :
- Le règlement de consultation
- L'Acte d'Engagement, et ses annexe :
- No1 : Récapitulatif des montants P2 et P3R et BPU ;
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- No2 : Désignation des co-traitants et répartition des prestations ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.)
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.), et ses annexes :
- No1 : Liste des sites concernés
- No2 : Liste du matériel des installations
- No3 : Gammes minimales de maintenance
5.3. Visite des installations
Sans objet
6. MODALITE DE PRESENTATION
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise. 6.1. Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
6.1.1. Situation juridique
- Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants ? Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ? Déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 21417 à L. 2141-10 du Code de la commande publique (si formulaire DC1 non utilisé).
- Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat.
- En cas de groupement, la lettre d'habilitation du mandataire par ses co-traitants.
6.1.2. Capacité
Références de service ou fournitures similaires : -présentation d'une liste des principaux services de même nature que l'objet du marché effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité. Le candidat devra justifier par ailleurs de ses capacités professionnelles pour l'exploitation et/ou la maintenance d'installations de chauffage collectif, notamment de sous-stations de chauffage alimentant des logements.
À ce titre, il produira une qualification QUALIBAT 5262 ou 5272 ou toute qualification équivalente.
À défaut de cette qualification, le candidat pourra produire tout moyen de preuve équivalent permettant d'attester de ses capacités techniques et professionnelles pour des prestations similaires : références récentes de maintenance/exploitation de sous-stations ou d'installations de chauffage collectif, moyens humains qualifiés, moyens matériels, organisation d'astreinte, habilitations et attestations pertinentes.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre par un engagement écrit de l'intervenant. 6.1.3. Présentation des éléments de la candidature
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue. Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
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5/11.
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'acheteur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
6.2. Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire, pour chaque lot sur lequel il soumissionne, les documents suivants dûment complétés :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes éventuelles ;
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation de l'acheteur (formulaire DC4 ou équivalent à joindre).
- L'annexe 01 à l'acte d'engagement ;
- Un mémoire technique répondant a minima aux éléments demandés au titre du critère valeur technique,
Le CCAP, le CCTP et les documents remis par l'acheteur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par l'acheteur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
7. JUGEMENT DES OFFRES ET DES CANDIDATURES
7.1. Jugement des candidatures (dossier candidature)
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
7.2. Jugement des offres (dossier offre)
Ce jugement sera effectué sur la base des critères ci-dessous énoncés et en fonction de la pondération respective qui leur a été attribuée.
Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées. Les autres offres sont classées par ordre décroissant. L'offre la mieux classée est retenue.
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152.1 à L.2152-4, R2152-1 et R2152-2 du Code de la Commande Publique.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
7.2.1. Notation et pondération du critère prix
Critère Pondération
Prix
40 %
1b. Prestation P2.
Prix P2 Formule utilisée : (offre moins-disante / offre candidat) x10 20 %
1c. Prestation P3R
Prix P3R Formule utilisée : (offre moins-disante / offre candidat) x10 15 %
1f. Coefficients et taux horaires
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Coefficient et taux horaire de main d'oeuvre (sur la durée du contrat) selon formule de simulation Formule utilisée : (Prix simulé moins-disant / Prix simulé candidat) x105 %
Ce critère sera noté selon la formule de simulation suivante :
Prix simulé 50xTMO + 5000x(CF1+CS1) + 10000x(CF2+CS2) + 15000x(CF3+CS3) où :
TMO : cout horaire
CF1 : coefficient sur les fournitures dont le montant est inférieur à 999.99?HT
CF2 : coefficient sur les fournitures dont le montant est compris entre 1000.00 et 2999.99?HT CF3 : coefficient sur les fournitures dont le montant est supérieur à 3000.00?HT
CS1 : coefficient sur la sous-traitance dont le montant est inférieur à 999.99?HT
CS2 : coefficient sur la sous-traitance dont le montant est compris entre 1000.00 et 2999.99?HT CS3 : coefficient sur la sous-traitance dont le montant est supérieur à 3000.00?HT
7.2.2. Notation et pondération du critère technique
Critère Pondération
Valeur technique
50 %
2a. Organisation et moyens de l'entreprise mis en oeuvre pour l'exécution du marché
Nombre et qualité du personnel dédié à l'exécution du marché (niveau de formation, habilitations.) 10 %
Nombre et qualité du personnel dédié au suivi du marché (fonctions support, animation équipe.)
Encadrement (organisation locale, personne décisionnaire, gestion de crise.)
Moyens matériels (EPI, véhicules, communication, magasin.)
Gestion de la Qualité, de la Sécurité et de l'Environnement
2b. Moyens et méthodologie mis en oeuvre pour le respect des obligations de résultat
Contrôle et maintien des consignes de températures -mesures prises en cas de dérive -reporting 15 %
Maintien de la qualité de l'eau des réseaux d'eau (circuits fermés et ECS) -mesures en cas de dérive
2c. Méthodologie, gestion de l'exploitation et de la maintenance des installations
Cohérence de l'offre P2 ramenée au nombre d'heures 10 %
Prise en charge des installations et mise en exploitation (organisation, planning, temps affecté, GMAO.)
Outils de suivi et de reporting au fil de l'eau
Bilans et rapports de suivi d'activités annuels (modèle de rapport annuel à fournir)
Moyens et matériels pouvant être mis en oeuvre en cas de rupture partielle ou totale des installations -délais de rétablissement du confort des usagers
2d. Organisation du système d'astreinte et gestion des dépannages
Organisation des astreintes (cascade d'astreinte) et gestion des appels 5 %
Moyens de suivi et de tracabilité des interventions, procédure de déclanchement d'une intervention
2e. Organisation, gestion et mise en oeuvre de la garantie totale
Plan de remplacement du matériel : qualité et argumentaire 10 %
Gestion du compte de garantie totale
Cohérence et efficacité du montant P3.
2f. Organisation, gestion et mise en oeuvre des travaux programmés
Organisation de l'équipe en charge des travaux programmés 10 %
Prise en compte des conditions d'intervention sur les sites concernés (site occupé, planning congés scolaires.)
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7/11.
Critère
Pondération
Liste des marques de matériel envisagées, durabilité des pièces de rechanges des fabricants
Liste des livrables au cours du marché (Fiches techniques, analyses fonctionnelles, DOE.)
Note Justification
Candidat qui n'a fourni aucune information ou document répondant à un critère fixé. 0
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais sans aucune justification ou description des moyens mis en oeuvre correspondant. 4.
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, avec une justification partielle ou description incomplète des moyens mis en oeuvre correspondant et dont la réponse est jugée acceptable. 6.
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, répond de manière complète et détaillé, avec un contenu correspondant aux attentes. 8.
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, répond de manière complète et détaillé, avec un contenu allant au-delà des attentes (voie de progrès, d'optimisation.). 10
7.2.3. Notation et pondération du critère RSE
Critère 3.
Pondération
Valeur RSE
10 %
3. Prise en compte de la démarche RSE
Détail et respect des exigences environnementales nationales 10 %
Note Justification
Candidat qui n'a fourni aucune information ou document répondant à un critère fixé. 0
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, mais sans aucune justification ou description des moyens mis en oeuvre correspondant. 4.
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, avec une justification partielle ou description incomplète des moyens mis en oeuvre correspondant et dont la réponse est jugée acceptable. 6.
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, répond de manière complète et détaillé, avec un contenu correspondant aux attentes. 8.
Candidat qui a fourni l'information ou le document demandé par rapport à un critère fixé, répond de manière complète et détaillé, avec un contenu allant au-delà des attentes (voie de progrès, d'optimisation.). 10
8. ATTRIBUTION DU MARCHE
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution de l'accord-cadre.
Le candidat suivant sera alors sollicité.
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Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de sept (7) jours à compter de la demande de l'acheteur (s'ils n'ont pas été transmis lors du dépôt de l'offre ou accessibles sur une plateforme dématérialisée).
A ce titre, devront être fournis :
- Le RIB sur lequel les versements des différents paiements devront avoir lieu ;
- Les attestations d'assurance pour les risques professionnels (attestation responsabilité civile professionnelle et pour les personnes soumises à l'obligation d'assurance de responsabilité décennale prévue à l'article L241-1 du code des assurances, l'attestation d'assurance obligatoire prévue à l'article L243-2 du code des assurances) ;
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222 5 1o du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale) ;
- Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales ont été satisfaites ;
- La liste nominative des salariés étrangers employés par vos soins et qui sont soumis à autorisation de travail ou à défaut, une attestation de non emploi de salariés étrangers ;
- Le cas échéant une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du code du travail ainsi qu'une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du code du travail. À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé. Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
9. REGULARISATION DES OFFRES
Des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments peuvent être demandés aux candidats sur leur offre. Cependant, ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier des éléments fondamentaux de l'offre, dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
10. CONDITIONS D'ENVOI DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
La transmission des documents ne peut être réalisée que par voie électronique et uniquement à l'adresse suivante :
https://macon-habitat.achatpublic.com
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Se préparer à l'avance :
Nécessité de certificat numérique -Configuration à l'avance du poste de travail -recommandation de se préparer avec la Consultation de test.
Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip.
Il est également fortement recommandé au soumissionnaire de prendre ses dispositions de manière à ce que sa réponse électronique soit déposée dans les délais impartis. Un test de configuration du poste de travail ainsi que des consultations de test sont mis à sa disposition sur la plateforme.
Formats de fichiers acceptés :
Les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
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- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Il est à noter que l'annexe 1 à l'acte d'engagement doit être remis au format .xlsx
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise à l'adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise :
Service marchés publics
Mâcon habitat
211 rue du Président Kennedy
CS 60311.
71 011 MACON CEDEX
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire).
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde. Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par l'acheteur. 11. DELAI DE MODIFICATION DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Ces modifications n'altèreront pas les éléments substantiels de l'accord-cadre. Le POUVOIR ADJUDICATEUR informera alors tous les candidats qui devront alors répondre, sur la base du dossier modifié, sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction d'une nouvelle date.
12. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
12.1. Renseignements complémentaires et point de contact
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande, de manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation des marchés, sur l'URL suivante : https://macon-habitat.achatpublic.com
Seules les demandes adressées au moins dix (10) jours calendaires avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part de l'acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard six (6) jours calendaires avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
12.2. Procédures de recours
Tout recours doit être porté devant le Tribunal administratif de Dijon.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
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- Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à 551-10 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA, après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers dans le délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.4217 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours ' secret des affaires ' prévu à l'article R557-3 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être utilisé par toute personne afin de prévenir ou de faire cesser une atteinte au droit des affaires.
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