Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet : Exploitation et extensions du système des câbles sous-marin de communications électroniques de la Région Guadeloupe.
Référence acheteur : DSP2024-002
Type de marché : Services
Procédure : Avis de concession
Code Nuts : FRY10
Durée de la concession : 180 mois. A compter du 01/01/26
Description : Les missions du délégataire sont les suivantes :
Tranche ferme, mission n° 1 :
- Exploitation du système de câbles sous-marins Guadeloupe Numérique (GN)
- La réalisation des investissements de remise à niveau du système de câbles sous-marins de communications électroniques Guadeloupe Numérique : Le délégataire sera responsable de la prise en charge de l'ensemble des investissements de remise à niveau durant la vie du GN.
- L'exploitation technique du système de câbles sous-marins de communications électroniques Guadeloupe Numérique : Les obligations techniques à la charge du délégataire consisteront à assurer le meilleur fonctionnement du GN, en proposant une qualité de services adaptée aux attentes. Le délégataire devra garantir le fonctionnement optimal du GN, avec une attention particulière à la neutralité technologique qui concerne les stations d'atterrement et l'interconnexion des réseaux. L'exploitation technique du GN rassemble l'ensemble des opérations permettant son maintien en bon état de bon fonctionnement.
- L'exploitation commerciale du système des câbles sous-marins de communications électroniques Guadeloupe Numérique : Elle consiste en la gestion des contrats (le délégataire doit gérer les contrats avec les fournisseurs de services notamment en s'assurant de leur alignement avec les ambitions régionales), la tarification et la facturation, la commercialisation et la promotion de l'utilisation du câble auprès de nouveaux clients), ainsi que le support client (support technique et commercial aux clients) sous le contrôle du Délégant.
Tranche ferme, mission n° 2 : Reprise en exploitation du système de câbles sous-marins des Iles du Sud (GCIS)Le délégataire sera responsable de l'exploitation du GCIS et des investissements de remise à niveau technologique pendant toute la durée de la concession.
Tranches optionnelles : Il pourra s'agir pour le futur délégataire d'assurer la création et l'exploitation d'un GIX (tranche optionnelle 1), l'extension du câble sous-marin vers la Martinique (tranche optionnelle 2) et l'extension du câble sous-marin vers la Guyane (tranche optionnelle 3).La tranche ferme et les tranches optionnelles sont présentées de manière plus détaillée dans l'annexe à l'avis de concession.
Classification CPV :
Principale : 64200000 services de télécommunications
Complémentaires :
- 32412100 réseau de télécommunications
- 32520000 câbles et matériel de télécommunications
- 32523000 infrastructures de télécommunications
Valeur estimée hors TVA : 150 000 000,00 euros
Délégation :
Conditions de participation : Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
- Formulaire DC2, déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (Disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC1, lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses co-traitants. (Disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté
Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants.
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Remise des offres : 12/02/25 à 12h00 heure locale de l'acheteur au plus tard, (soit le
12/02/25 à 17h00 heure de Paris au plus tard.)
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires : Il s'agit dans un premier temps de la phase de sélection des candidatures. Les documents disponibles à ce stade sont : le présent avis et son annexe. Ils sont disponibles et téléchargeables via le site :
http://www.eguadeloupe.com. Les candidatures seront sélectionnées sur la base des critères suivants :
- les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats,
- l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les conditions de participation et documents à remettre sont détaillés dans l'annexe.A l'issue de la phase de sélection des candidatures, une invitation à présenter une offre sera envoyée aux candidats retenus précisera l'adresse électronique à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation (Règlement de consultation, cahier des charges de la concession et ses annexes et le contrat), conformément à l'article L3123-19 du Code de la commande publique.
Tout document figurant en langue étrangère dans les dossiers de candidatures et dans les dossiers d'offres devront faire l'objet d'une traduction en français par un traducteur assermenté.
Il s'agit d'un marché périodique : Non
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Oui
Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) : Feder, Global Gateway.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Région Guadeloupe, av. Paul-Lacavé, 97100 Basse-Terre, Tél. : 05 90 80 40 40, mèl :
[email protected]
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34 chemin des Bougainvilliers, Cité Guillard, 97100 Basse-Terre, Tél. : 05 90 38 49 00, Fax : 05 90 81 96 70, mèl :
[email protected], web :
https://guadeloupe.tribunal-administratif.fr
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Basse-Terre, 34 chemin des Bougainvilliers, Cité Guillard, 97100 Basse-Terre, Tél. : 05 90 38 49 00, Fax : 05 90 81 96 70, mèl :
[email protected]
Envoi à la publication le : 26/12/24
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 26/12/24
Pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur
https://www.eguadeloupe.com
