Exploitation du réseau de collecte des eaux usées

AVIS DE CONCESSION

Client : Métropole Toulon Provence Méditerranée

Avis N° : AO-2224-3128

  • 83 - La Crau
  • Services
  • Avis de concession
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

Source : NMO

TOULON_PROVENCE.GIF Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE

I.1) Nom et adresses : Métropole Toulon-Provence-Méditerranée, point(s) de contact : Service Préparation et Passation des contrats Délégués, 107 Boulevard Henri Fabre
CS 30536, F - 83041 Toulon Cedex 9, Tél : +33 4494938300, courriel : [email protected], Fax : +33 494938383
Code NUTS : FRL05
Code d'identification national : 24830054300217
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://metropoletpm.fr
Adresse du profil d'acheteur : https://metropoletpm.e-marchespublics.com

I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://metropoletpm.e-marchespublics.com, au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : 22DSP05-Concession sous forme de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de collecte des eaux usées de La Crau
Numéro de référence : 22DSP05
II.1.2) Code CPV principal : 90410000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : La Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) est compétente en matière d'assainissement collectif sur l'ensemble de son territoire et a décidé d'externaliser la gestion de son service.
La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public de collecte des eaux usées sur le périmètre de la Commune de La Crau et du quartier Maraval situé sur la Commune de Solliès-Pont, en dehors du territoire de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, dans les conditions telles que définies à l'article 5 du règlement de la consultation ( RC).

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1500000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90410000
90480000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRL05
Lieu principal d'exécution : La Crau
II.2.4) Description des prestations : le contrat objet du présent avis constitue une délégation de service public au sens des dispositions des articles L1410-1,L.1411-1 et et R.1411-1 et suivants du CGCT et des articles L.1121-1, L3100-1 et R.3111-1 et suivants du code de la commande publique. Il s'agit d'une procédure type ouverte.La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire du contrat de délégation du service public de collecte des eaux usées sur le périmètre de la Commune de La Crau et du quartier Maraval situé sur la Commune de Solliès-Pont.La concession est attribuée sur la base des critères détaillés dans le RC ( article 12).
Le périmètre sera constitué par 9 postes de relèvement / 82.6 Km de réseau / 5162 branchements / 2426 regards / 1 déversoir d'orage et 5 trop-pleins.L'exploitation du service concédé est assurée dans les limites du périmètre de la concession ainsi que les ouvrages nécessaires au bon fonctionnement du service et définis à l'inventaire.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
Le critère technique de l'offre
Le critère financier de l'offre
Le critère qualité de service
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 1500000 euros

II.2.7) Durée de la concession :
Début : 02 juillet 2023 / Fin : 31 décembre 2028
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Le candidat devra produire à l'appui de sa candidature :
Pièce 1 : Une lettre de candidature présentant le candidat (nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire ;
- Pièce 2 : Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique.
Pour justifier que le candidat a satisfait aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession ;
- Pièce 3 : Une déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18 et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du Code de la Commande Publique, sont exacts ;
- Pièce 4 : Justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail ;
- Pièce 5 : Les documents suivants relatifs à la situation propre des opérateurs économiques :
o Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager l'entreprise candidate,
o Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises,
- Pièce 6 : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 7 : capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ;
extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation de service public ;
attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties afférentes.
Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au cours des trois dernières année
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 8 : Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ;
Une note présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion de réseaux de collecte équivalent avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine de la gestion d'un service public d'assainissement ou équivalent. Les candidats peuvent démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession.
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. Lorsque la candidature est déposée au nom et pour le compte d'une société à créer, le candidat devra expliciter le montage juridique envisagé, et les actionnaires en formation devront fournir l'ensemble des documents et renseignements demandés aux candidats.
En cas de groupement, le mandataire devra justifier de l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats.
D'une manière générale, si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul.
Le lien juridique envisagé entre les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou de caution ou autres modalités qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public dans les mêmes conditions contractuelles.
La forme de la candidature et la composition du groupement sont intangibles.
Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement exposé sa situation.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession :
Le Concessionnaire assure notamment la surveillance et le parfait fonctionnement constant, l'entretien et la réparation des postes de relevage/refoulement, le renouvellement de tous les équipements mentionnés au présent contrat. Il gère l'ensemble des installations et équipements de façon à respecter les aspects environnementaux du milieu récepteur dans lequel les effluents épurés sont rejetés.
Le Concessionnaire assure notamment le financement et la réalisation des travaux suivants :
Amélioratifs Réseau : Dévoiement du réseau situé dans les berges du Gapeau en amont du PR Sauvans
Etudes : Etude hydraulique du PR des Arquets (Dévoiement réseau et redimensionnement du PR) avec rendu stade PRO
Amélioratifs Ouvrages : Sécurisation et amélioration des installations sur propositions des candidats (y compris sujétion amiante)
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 08/09/2022 à 16 h 00

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il s'agit d'un marché renouvelable.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2026-2027
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les dépôts de plis doivent être dématérialisés dans les conditions de l'art 13 du RC.
Les critères relatifs à la candidature sont :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle ;
- Garanties professionnelles et financières ;
- Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés art L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
La méthode de calcul de la valeur estimée du contrat est précisée à l'art 1 du RC.
Les modalités de négociation sont précisées à l'article 13.2 du RC
Les modalités de rémunération du concessionnaire sont précisées à l'article 12.1 du projet de contrat.
visite obligatoire le 27/06/2022 (modalités art 23 RC) Les candidats doivent confirmer leur présence au plus tard le 24/06/2022
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Toulon, 5 rue Racine, F - 83041 TOULON, Tél : +33 494427930 poste : , courriel : [email protected], Fax : +33 494427989
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Ccra : Préfecture de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur - Secrétariat général pour les affaires régionales (Sgar), Place Felix Baret, Cs 80001, F - 13282 Marseille,, Tél : +33 484354554, courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Requête en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat.
- Référé contractuel en application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative
- Recours en contestation de validité du contrat issu de la jurisprudence " Tarn et Garonne " du Conseil d'État du 4 avril 2014, (n°358994) qui peut être exercé par les tiers au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
- Recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-Roussillon, req. n°392815)
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens ", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Toulon, 5 rue Racine
BP 40510, F - 83041 Toulon cedex 9, Tél : +33 494427930, courriel : [email protected], Fax : +33 494427989, adresse internet : http://toulon.tribunal-administratif.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 09 juin 2022

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