Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse :
https://www.marches-publics.info/accueil.htm
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Sartrouville : Service de la Commande publique, 2 rue Buffon, Adresse uniquement pour les documents non numérisables (échantillons, copies de sauvegarde,...), Vos questions sont à poser par l'intermédiaire de l'onglet Correspondre avec l'acheteur, F - 78506 Sartrouville, Tél : +33 130868421, courriel :
[email protected], Fax : +33 130868400, adresse internet :
https://www.marches-publics.info/accueil.htm, adresse du profil d'acheteur :
https://www.marches-publics.info/accueil.htm, code NUTS : FR103
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via :
https://www.marches-publics.info/accueil.htm,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation De Service Public Pour L'Exploitation Des Marches Publics Communaux D'Approvisionnement - Relance
Numéro de référence : Dsp marchés communaux-relance
II.1.2) Code CPV principal : 79956000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Le Délégataire assurera notamment l'organisation et l'exploitation pour le bon fonctionnement des marchés de Sartrouville, le placement des commerçants et l'organisation du stationnement des véhicules des commerçants, la dynamisation des marchés, la perception des droits de place et redevance d'animation dues par les commerçants, l'application du règlement du marché, la fourniture, l'installation et l'entretien du matériel mobile pour les marchés qui en sont équipés ainsi que le nettoyage et l'entretien des bâtiments et matériels. Le délégataire encaisse pour son propre compte l'ensemble des produits de l'exploitation. Il a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés. Les détails relatifs à la rémunération du délégataire se trouvent dans le projet de contrat
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
79956000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR103
II.2.4) Description des prestations : Le Délégataire assurera notamment l'organisation et l'exploitation pour le bon fonctionnement des marchés de Sartrouville, le placement des commerçants et l'organisation du stationnement des véhicules des commerçants, la dynamisation des marchés, la perception des droits de place et redevance d'animation dues par les commerçants, l'application du règlement du marché, la fourniture, l'installation et l'entretien du matériel mobile pour les marchés qui en sont équipés ainsi que le nettoyage et l'entretien des bâtiments et matériels. Le délégataire encaisse pour son propre compte l'ensemble des produits de l'exploitation. Il a la responsabilité de la gestion des encaissements et de la relance des impayés. Les détails relatifs à la rémunération du délégataire se trouvent dans le projet de contrat
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères décrits ci-dessous :
La qualité du service proposé ;
L'intérêt financier de la proposition ;
La valeur technique de l'offre
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 72
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : - Une lettre de candidature datée et signée (Utiliser le formulaire Dc1 de préférence, fourni dans le dossier de consultation) comprenant une déclaration sur l'honneur, dûment datée et signée par le candidat (il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L3123-18 à L3123-21 et L3123-1 à L3123-5 du code de la Commande publique ;
- Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations ainsi qu'un extrait K-Bis (ou tout autre document équivalent selon la nature juridique du candidat) ;
- Le respect du candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail (Nb : l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés). L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent fournir un document justificatif et non une simple attestation sur l'honneur
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant qu'il est en règle envers ses obligations fiscales et sociales :
. L'attestation justifiant de la régularité de la situation fiscale est appréciée au dernier jour du mois qui précède la demande (et non plus au 31 décembre N-1).
. Les attestations justifiant la satisfaction des obligations sociales, à savoir, le cas échéant, l'attestation de vigilance Urssaf, les attestations Cnetp, Pro Btp, l'attestation Msa et les autres attestations sociales doivent dater de moins de 6 mois
. Un extrait de l'inscription au Rcs (K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois.
- La déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat et/ou des associés réalisé au cours des 3 derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Egalement et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties financières
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - La présentation d'une liste des principales prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité du service);
- L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Cette aptitude s'apprécie au regard de la note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire (y compris moyens humains/moyens matériels).
Des informations complémentaires se trouvent détaillées au règlement de consultation qu'il vous est tenu de consulter
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 27/04/2023 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur
https://www.marches-publics.info/accueil.htm -
L'ensemble des prescriptions régissant cette consultation sont détaillées dans le règlement de la consultation et plus généralement dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) qu'il vous faut télécharger et consulter.
Les variantes techniques et financières ne sont pas autorisées, à l'exception de la variante obligatoire demandée à l'article 20 du projet de contrat, retranscrite à l'annexe 9 du projet de contrat et de la variante libre demandée à l'article 22.2 du projet de contrat, retranscrite à l'annexe 15 du projet de contrat.
Dès lors, l'offre pourra se décomposera ainsi :
- Solution de base (obligatoire) : Correspond à l'ensemble des missions de base obligatoires décrites dans le projet de contrat.
- Variante obligatoire : Correspond à l'ensemble des missions de bases obligatoires décrites dans le projet de contrat, auxquelles s'ajoute le changement de l'ensemble des luminaires du marché Debussy pendant la durée de la DSP, afin de permettre une diminution des frais d'électricité.
- Variante libre (facultative) : Correspond à la fourniture par le candidat d'une grille tarifaire simplifiée qui minimise les changements financiers pour les commerçants.
Pour la préparation de leur offre, les candidats sont invités à effectuer une visite des installations, objet de la délégation. Pour cela, ils devront prendre rendez-vous auprès du service attractivité commerciale dont les coordonnées sont inscrites dans le règlement de la consultation.
L'autorité délégante choisit librement, dans les conditions prévues par le règlement de consultation, l'offre qu'il juge la plus intéressante en tenant compte des critères suivants :
- La qualité du service proposé
- L'intérêt financier de la proposition.
- La valeur technique de l'offre.
Les critères ne sont pas pondérés mais hiérarchisés par ordre décroissant, le dernier ayant moins d'importance que le premier.
Aucune indemnisation ne sera due aux candidats non retenus à l'issue de la phase de choix des offres, ou des négociations
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint Cloud, F - 78011 Versailles, Tél : +33 139205400, courriel :
[email protected], Fax : +33 139205487, adresse internet :
http://www.versailles.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Service de la Commande publique : Responsable du service, 2 rue Buffon, F - 78506 Sartrouville, Tél : +33 130863997, courriel :
[email protected], Fax : +33 130868400, adresse internet :
http://www.sartrouville.fr
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 23 mars 2023