Avis de marché
Département(s) de publication : 80
Annonce No 23-70753
Services
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Objet du marché : etude sur la mise en place du droit de préemption commercial sur les communes d'abbeville, Cayeux-Sur-Mer, Saint-Valery-Sur-Somme, Longpré-Les-Corps-Saints et Hallencourt.
Caractéristiques principales :
etude sur la mise en place du droit de préemption commercial sur les communes d'abbeville, Cayeux-Sur-Mer, Saint-Valery-Sur-Somme, Longpré-Les-Corps-Saints et Hallencourt
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : etude sur la mise en place du droit de préemption commercial sur les communes d'abbeville, Cayeux-Sur-Mer, Saint-Valery-Sur-Somme, Longpré-Les-Corps-Saints et Hallencourt.
Refus des variantes.
Durée du marché ou délai d'exécution : 6 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 3 juillet 2023.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur le Budget Développement économique - chapitre 20- immobilisations incorporelles, Article 2031 : frais d'études.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées. Les candidats peuvent présenter leur candidature et leur offre sous forme de groupement :soit conjoint avec mandataire solidaire , soit solidaire.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
- Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
- Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique;
- En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays;
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
- la valeur technique : 70 %;
- le prix : 30 %.
Type de procédure : procédure adaptée.
Date limite de réception des offres : 14 juin 2023, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : DPU.
Renseignements complémentaires : la valeur technique 70 % est appréciée selon les sous critères suivants:
-la note méthodologique : qualité de la méthodologie envisagée et détaillée dans le mémoire technique pour mener à bien et suivre cette étude, notamment au regard des enjeux liés à ses délais de réalisation, le planning détaillé de la mission par phase et sa pertinence. Le candidat pourra proposer dans l'acte d'engagement et dans la note méthodologique un délai de réalisation inférieur à celui exigé (6 mois), dans ce cas, ce délai deviendra contractuel : 20 %
- l'équipe mobilisée : adéquation des moyens humains affectés à l'exécution de la mission (composition, qualification et CV de chacun des intervenants ; missions confiées à chacun pour l'exécution des prestations et les temps répartis entre le chef de projet et les chargés de mission, adéquation du temps alloué pour chaque phase...) : 20 %
- les références justifiées et détaillées en matière d'étude de droit de préemption commerciale : 30 %
- le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de négocier.
Conditions de remise des offres ou des candidatures :
cf. règlement de consultation disponible sur:
www.marches-securises.fr.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 24 mai 2023.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : communauté d'agglomération de la baie de somme.
place de la gare - garopole, 80100 Abbeville, courriel :
[email protected], adresse internet :
http://www.comagglo.fr.