Etude préalable au transfert de la compétence assainissement collectif

Section I : Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : COMMUNAUTE DE COMMUNES TARN-AGOUT
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 20003402300016
Ville : Saint-sulpice
Code Postal : 81370
Groupement de commandes : Non
Section 2 : Communication
Lien vers le profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Service marchés publics et affaires juridiques
Section 3 : Procédure

Conditions de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve : Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat
Liste des références de prestations similaires au cours des 3 dernières années, précisant le montant, la date de mise en service et le destinataire public ou privé (nom, coordonnées)
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 28 août 2024 1200
Présentation des offres par catalogue électronique : interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Critères d'attribution : 1-Prix des prestations noté sur la base des prix forfaitaires proposés 45.0 %
2-Valeur technique 45.0 %
2.1- Méthodologie d'exécution et compréhension des besoins 15.0 %
2.2-Moyens humains et matériels 15.0 %
2.3- Références techniques sur le même type de prestations 15.0 %
3- Délais d'exécution
Cohérence du planning et l'adéquation du calendrier proposé avec les exigences du CCTP 10.0 %
Section 4 : Identification du marché
Intitulé du marché : Étude préalable au transfert de la compétence assainissement collectif
Code CPV principal
Descripteur principal : 79311000
Type de marché : Fournitures
Description succincte du marché : La présente consultation a pour objet la réalisation d'une étude pour la définition des modalités et des conséquences techniques, financières et juridiques du transfert de la compétence assainissement collectif des communes à la Communauté de communes TARN-AGOUT (CCTA).
Marché à tranches
Mots descripteurs : Etude ,
Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de la communauté de communes TARN-AGOUT
Durée du marché (en mois) : 18
Valeur estimée (H.T.) : 75000 euros
La consultation comporte des tranches : oui
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Section 6 : Informations Complémentaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement
leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante :
http://www.achatpublic.com/
Cette demande doit intervenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des plis.
Procédures de recours:
Le tribunal territorialement compétent est :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie :
05 62 73 57 40
Courriel :
[email protected]
Adresse internet(U.R.L) :
http://toulouse.tribunal-administratif.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Voies et délais des recours dont dispose le candidat :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), etpouvant
être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délaisprévus à
l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7du CJA,
et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision del'organisme. Le recours
ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant être exercé dans les deuxmois suivant la
date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devronts'adresser à :
LE GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
68 rue Raymond IV
BP 7007
31068 TOULOUSE
Tél : 05 62 73 57 57
Télécopie :
05 62 73 57 40
Courriel :
[email protected]
Adresse internet(U.R.L) :
http://toulouse.tribunal-administratif.fr/
Date d'envoi du présent avis : 12/07/2024