ÉTUDE D'IMPACT DU CHOIX DU MODE DE FISCALITÉ DÉCHETS ET D'UN PASSAGE EN REDEVANCE ORDURES MÉNAGERES (REOM)

Avis de marché
Département(s) de publication : 76
Annonce n° 25-84167
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


- une tranche ferme portant étude d'impact, analyse juridique et accompagnement dans le choix du mode de financement du service public de collecte et d'élimination des déchets ménagers et assimilés,
- une tranche optionnelle portant assistance dans la mise en oeuvre du nouveau mode de fiscalité dans l'hypothèse d'un choix d'une modification du mode de financement actuel
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
6 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Il n'est pas prévu d'avance
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Autofinancement - Budget TEOM
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
La même entreprise ne peut pas présenter pour le marché plusieurs candidatures, en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements et en qualité de membre de plusieurs groupements.
L'acheteur n'exige pas que les groupements d'opérateurs économiques adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché. Cependant, il sera exigé du mandataire d'un groupement conjoint qu'il soit solidaire de chacun des membres de ce groupement
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Renvoi au règlement de la consultation
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix des prestations : 60%
- Valeur technique : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
25.037
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
Code NUTS : FRD22
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 08 sept. 2025
Lieu :Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 RouenCedex 1
Tél : 0232081270 Fax : 0232081271Mel : [email protected]
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 RouenCedex 1
Tél : 0232081270 Fax : 0232081271Mel : [email protected]
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 23/07/2025