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Consultation BPC004036.
Objet Travaux d'effacement des gares de péage
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
1.
Avertissement sur la procédure dématérialisée
L'attention des soumissionnaires est attirée sur les modalités de remise et contenu des candidatures et offres.
La réponse par voie électronique via le profil d'acheteur "https://www.achatpublic.com" est obligatoire .
À cet effet, les soumissionnaires devront disposer d'un certificat de signature électronique. Les modalités précises de remise des plis sont décrites dans le présent document.
Dans le cadre des échanges entre les soumissionnaires et le MOA, chaque soumissionnaire veillera à utiliser sur ce profil d'acheteur une adresse mail consultée quotidiennement et valide.
Celle-ci sera utilisée pour le dépôt du pli ainsi que pendant toute la procédure.
Les échanges entre les soumissionnaires et le MOA se font exclusivement via le profil d'acheteur. Les soumissionnaires sont invités à prendre connaissance du guide utilisateur ainsi que des FAQ disponibles sur le profil d'acheteur pour toute opération de téléchargement, retrait de document, dépôt de question, dépôt de pli, etc.
En cas de problème, ou pour toute question relative à l'utilisation de la plateforme, les soumissionnaires sont priés de contacter la hotline du profil d'acheteur au :
- 08 92 23 21 20, pour la France Métropolitaine
- +33 1 73 25 21 20, pour les DROM-COM et Europe
2.
Table des matières
1. OBJET DE LA CONSULTATION. .4.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION. .5.
2.1. Procédure de passation . .5.
2.2. Variantes. .5.
2.3. Délai . .5.
2.4. Modification de détail aux documents de la consultation . .5.
2.5. Délai de validité des offres . .5.
3. PRÉSENTATION DES PLIS . .5.
3.1. Utilisation du profil d'acheteur . .5.
3.2. Contenu des plis . .5.
4. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES . .12.
4.1. Ouverture des plis . .12.
4.2. Conditions du choix de l'attributaire . .12.
4.2.1. Recevabilité des candidatures . .12.
4.2.2. Critères de sélection des candidatures. .13.
4.2.3. Recevabilité des offres. .13.
4.2.4. Critères de jugement . .13.
4.2.5. Eléments complémentaires sur les conditions du choix de l'offre . .17.
4.3. Pièces complémentaires demandées par le MOA . .17.
4.4. Modalités de remise des plis par voie électronique. .18.
4.4.1. Réponse par voie électronique obligatoire . .18.
4.4.2. Modalités techniques de dépôt des plis par voie électronique. .18.
4.4.3. Date et heure limites de remise des plis . .19.
4.4.4. Copie de sauvegarde. .19.
4.4.5. Échanges avec les soumissionnaires. .20
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES . .20
3.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
La présente consultation concerne les travaux d'effacement des gares de péage en entrée sur le réseau autoroutier d'AREA (A41N ; A43 ; A48 et A49).
Ces travaux sont situés dans les départements suivants : Isère (38), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Drôme (26) .
Le Maître d'Ouvrage (ci-après désignée "le MOA") et le Maître d'oeuvre sont ceux définis à l'Acte d'Engagement.
La consultation est divisée en lots, selon la répartition définie à l'Acte d'Engagement.
- Lot no1 : A43.
- Lot no2 : A41N
Le marché comporte :
- 1 tranche ferme relative à l'ensemble des travaux à l'exclusion de ceux compris dans les tranches optionnelles
- 3 tranches optionnelles :
Numéro de la tranche Description de la tranche Délai limite d'affermissement de la tranche
1 A41N Diffuseur de Rumilly - Travaux des deux arrêts bus 15 juillet 2028.
2 A41N Diffuseur de Seynod Sud - Travaux de l'arrêt bus 15 juillet 2028.
3 A41N Travaux sur l'aire de Fontanelles 15 juillet 2028.
-
Lot 3 : A48 et A49.
Chaque soumissionnaire peut présenter une offre pour :
- Un lot,
- Plusieurs lots,
- La totalité des lots
Toutefois, le nombre maximum de lots qu'un soumissionnaire pourra se voir attribuer est limité à 2 maximum .
Les modalités d'attribution sont définies à l'article ' Conditions du choix de l'attributaire ' du présent document.
Les soumissionnaires feront une offre faisant apparaître un prix distinct pour chacun des lots qu'ils souhaitent se voir attribuer.
4.
2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Procédure de passation
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'Appel d'Offres ouvert.
2.2. Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées.
Le soumissionnaire ne peut effectuer aucune modification de son initiative. En cas de modification constatée sur un document de la consultation, l'offre du soumissionnaire sera considérée comme irrégulière .
2.3. Délai
Le délai global d'exécution du marché et les délais partiels sont fixés dans l'Acte d'Engagement et sont des délais maximum.
2.4. Modification de détail aux documents de la consultation
Le MOA se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail aux documents de la consultation.
Les soumissionnaires doivent alors répondre sur la base des documents modifiés sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les soumissionnaires la date limite fixée pour la réception des offres est reportée, la disposition précédente demeure applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours calendaires à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
3. PRÉSENTATION DES PLIS
3.1. Utilisation du profil d'acheteur
Les soumissionnaires ne pourront porter aucune réclamation s'ils ne bénéficient pas de toutes les informations complémentaires diffusées par le MOA sur le profil d'acheteur ( https://www.achatpublic.com ) lors du déroulement de la présente consultation en raison notamment d'un téléchargement anonyme, d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. Il leur appartient également de veiller à ce que les courriels recus depuis le profil d'acheteur ne soient pas classés comme courriers indésirables dans sa messagerie.
3.2. Contenu des plis
Les soumissionnaires devront produire un dossier complet (candidature et offre), comprenant les pièces demandées ci-après. Les autres documents de la consultation et notamment les documents à valeur contractuelle sont réputés acceptés sans réserve par le soumissionnaire et ne sont pas à joindre au dossier d'offre.
5.
Le pli (candidature et offre) sera déposé par voie dématérialisée sur le profil d'acheteur mentionné à l'article ' Utilisation du profil d'acheteur ' du présent document.
Si des pièces sont rédigées dans une autre langue que le francais, une traduction en francais devra être jointe. Les prix y seront indiqués en Euros.
DOSSIER DE CANDIDATURE
L'ensemble des pièces du dossier de candidature peuvent être regroupées dans un dossier référencé ' DOSSIER DE CANDIDATURE nom du soumissionnaire individuel ou du groupement ' comprenant les pièces suivantes et organisées comme suit :
Sous-dossier 1 Lettre de candidature -pouvoir
- Lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants (DC1)
- Les pouvoirs établis au profit des personnes habilitées à engager l'opérateur économique
Sous-dossier 2.
Capacité économique et financière
- Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (DC2) à compléter notamment à la rubrique F1 (chiffre d'affaires HT global et relatif aux prestations objet de la procédure, pour les 3 dernières années) ou documents équivalents
- La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinente
S'il dispose déjà d'un compte, le candidat doit déposer cette pièce sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le MOA, à l'adresse suivante : https://portal.aprovall.com/app
Sinon, il peut déposer le document dans son pli.
Niveau minimum spécifique exigé :
Le MOA exige un niveau spécifique minimal en chiffre d'affaires annuel de : -9 M?HT pour l'attribution d'un lot ;
- 18 M?HT pour l'attribution de deux lots.
Sous-dossier 3 Capacité technique et professionnelle
Pour les qualifications ou références équivalentes ainsi que la liste des travaux exécutés
de même nature, les opérateurs économiques sont invités à renseigner les annexes 1 et
2 du présent règlement de la consultation.
- Une liste des travaux exécutés au cours des 5 dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. La liste des travaux devra porter sur des travaux de nature similaire à ceux de la consultation. Les attestations indiquent le montant, la date et le lieu d'exécution des travaux permettant de témoigner, le cas échéant, que le candidat a réalisé des travaux sous fortes contraintes d'exploitation autoroutières, dont des travaux sous circulation (ou équivalent). Ces attestations précisent également s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
6.
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les 3 dernières années ;
- Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché ;
- Des certificats de qualification professionnelle. La capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent (par exemple par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence à réaliser les travaux pour lesquels il se porte candidat), ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres.
Niveau minimum spécifique exigé :
Pour chacun des lots, le MOA fixe les niveaux minimum de capacité technique et professionnelle suivants :
- FNTP3121 : Voiries, routes, pistes d'aéroports - trafic très important -revêtements en matériaux enrobés
- FNTP3622 : Voiries, routes, pistes d'aéroports - Travaux particuliers -Fraisage, rabotage
- FNTP3752 : Voiries, routes, pistes d'aéroports - Equipements de la route -Mise en place et exploitation de balisage sur routes bidirectionnelles ou en milieu urbain
- FNTP212 : Libération des sols, déconstruction -Déconstruction sélective.
Le candidat peut démontrer qu'il possède une équivalence à chaque niveau minimum spécifique exigé. Cette équivalence peut être apportée par des références de travaux de nature similaire à ceux objet de la présente consultation, réalisés dans les 5 dernières années et/ou en cours ou en présentant une qualification équivalente ou de niveau supérieur.
Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (par exemple cotraitants, sous-traitants.) pour démontrer disposer des capacités et garanties manifestement suffisantes pour réaliser les travaux et/ou atteindre le(s) niveau(x) minimum spécifique(s) exigé(s), il doit justifier de leurs capacités et du fait qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Pour ce faire, il produit un engagement écrit et signé de ceux-ci et contresigné de sa part (en cas de groupement, l'engagement est contresigné par le cotraitant concerné et le mandataire). La preuve de cet engagement écrit peutêtre apportée par tous moyens (déclaration de sous-traitance, mail.).
DOSSIER D'OFFRE
Pour chaque lot, le dossier d'offre doit comporter les pièces énumérées ci-dessous.
Seul l'Acte d'Engagement doit être signé électroniquement .
Au stade de la remise des offres, une signature qualifiée n'est pas exigée . La signature électronique qualifiée, répondant aux exigences fixées à l'article ' Réponse par voie électronique obligatoire ' du présent document, sera exigée auprès de l'attributaire pressenti uniquement .
Les autres documents de la consultation et notamment les documents à valeur contractuelle sont réputés acceptés sans réserve par le soumissionnaire et ne sont pas à joindre au dossier d'offre. Les autres pièces contractuelles seront signées lors de la phase de mise au point du marché.
Les soumissionnaires sont invités à regrouper l'ensemble des pièces constituant le dossier d'offre dans un dossier référencé " DOSSIER d'OFFRE nom du soumissionnaire individuel ou du groupement Lot X ".
7.
Sous-dossier 1 : Pièces administratives et financières communes à tous les lots
- L' Acte d'Engagement (AE) : cadre ci-joint à compléter et à signer électroniquement , -Le Bordereau des Prix : cadre ci-joint à compléter,
- Le Détail Estimatif : cadre ci-joint à compléter et à remettre aux formats PDF et xls, -Le Sous-Détail des prix suivants :
Numéro du prix Intitulé du prix Lot concerné
A101 Installation de chantier Tous les lots
A301 Réalisation des études Tous les lots
D104.1 Fourniture et mise en oeuvre de couche de forme granulaire 0/63 Tous les lots
E101.1 Dépose de l'auvent de la BPV de Saint-Quentin-Fallavier Lot 1.
E101.5 Dépose de l'auvent du diffuseur 9 de la Tour du Pin Lot 1.
E101.7 Dépose de l'auvent du diffuseur 11 de Saint-Genix-sur-Guiers Lot 1.
E101.9 Dépose de l'auvent du diffuseur 13 d'Aix-les-Bains Sud Lot 2.
E101.12 Dépose de l'auvent du diffuseur 17 Annecy Nord Lot 2.
E101.13 Dépose de l'auvent de la BPV de Saint-Martin-Bellevue (partie centrale - A410) Lot 2.
E101.14 Dépose de l'auvent de la BPV de Saint-Martin-Bellevue (partie est - A41N) Lot 2.
E101.15 Dépose de l'auvent du diffuseur 9 de Rives Lot 3.
E101.16 Dépose de l'auvent du diffuseur 10 de Voiron Lot 3.
E101.18 Dépose de l'auvent sur la BPV de Voreppe Lot 3.
G102.2 GB4 de reprofilage Lots 1 et 2.
G103.1 BBSG 0/10 autoroutier Tous les lots
G103.6 BBDr Lots 2 et 3.
G105.5 Plus-value aux prix G105.1 à G105.4 pour rabotage en présence d'amiante Tous les lots
G105.8a Forfait pour installations spécifiques pour rabotage enrobes amiantes, équipements de surpresseurs pour les véhicules en contact avec les produits amiantes et gestion des eaux de chantier amiantes - BPV de Saint-Quentin-Fallavier Lot 1.
G105.8b Forfait pour installations spécifiques pour rabotage enrobes amiantes, équipements de surpresseurs pour les véhicules en contact avec les produits amiantes et gestion des eaux de chantier amiantes - Diffuseur no9.1 de La Tour du Pin Est Lot 1.
G105.8c Forfait pour installations spécifiques pour rabotage enrobes amiantes, équipements de surpresseurs pour les véhicules en contact avec les produits amiantes et gestion des eaux de chantier amiantes - Diffuseur no16 d'Annecy Centre Lot 2.
G105.8d Forfait pour installations spécifiques pour rabotage enrobes amiantes, équipements de surpresseurs pour les véhicules en contact avec les produits amiantes et gestion des eaux de chantier amiantes - BPV de Voreppe Lot 3.
8.
La justification des éléments généraux figurant au sous-détail des prix unitaires doit faire ressortir, y compris pour les sous-traitants :
- Les prix unitaires de main d'oeuvre (une ou plusieurs équipes type moyennes, suivant la nature de l'ouvrage, avec indication des éléments notamment salaires horaires, heures supplémentaires, charges sociales, primes, déplacements, etc.),
- Les taux horaires de location et de fonctionnement du matériel,
- Les prix des matières consommables en distinguant le prix d'achat et les frais de transport, -La décomposition des prix forfaitaires,
- Le calcul du ou des coefficients de majoration sur déboursés (frais généraux de siège, frais généraux de chantier, faux frais, impôts à l'exclusion de la TVA ainsi que toutes autres charges et bénéfices). Une note justificative du calcul de ces coefficients de majoration est à produire : Le pourcentage des frais généraux de chantier doit faire l'objet d'une justification détaillée (personnel de bureau et d'encadrement, installation de chantier, etc.)
Sous-dossier 2 : Mémoire Technique
- Le mémoire technique :
En cas de groupement, le soumissionnaire est invité à remettre un mémoire technique unique, commun au groupement.
Ce mémoire comprend à minima les informations énumérées ci-après. Le soumissionnaire peut inclure toutes suggestions complémentaires pour l'exécution des travaux, dès lors qu'elle se rattache à l'une des parties du mémoire technique.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que ce mémoire doit être synthétique et spécifique à la réalisation des travaux, objet de la consultation. Les propositions de portée générale sont moins bien notées, dans l'analyse de la valeur technique de l'offre, que les propositions détaillées et adaptées aux travaux.
Tout ou partie du mémoire technique pourra être rendu contractuel dans le cadre de la mise au point du marché
Ce mémoire comprend :
A. Qualité de l'organisation générale et adéquation des moyens d'encadrement
Le soumissionnaire détaille l'organisation générale qu'il va mettre en place pour réaliser la préparation et la réalisation des travaux et démontrer l'adéquation des moyens d'encadrement, notamment à travers leurs profils et expériences, pour répondre aux enjeux du marché.
Il détaille la gestion de la qualité et l'organisation générale associée.
Il est préconisé de limiter cette partie relative à la qualité de l'organisation générale et adéquation des moyens d'encadrement à 15 pages hors annexes.
9.
B. Sécurisation de planning, adéquation de la méthodologie et des moyens de production
Le soumissionnaire détaille la planification envisagée, les moyens de production (matériels et humains hors encadrement) et les méthodes en cohérence avec cette planification.
Le soumissionnaire explicite comment il traite les phases critiques, notamment la protection des équipements de péage à conserver lors des opérations de dépose des auvents, ainsi que les risques et aléas éventuels liés au chantier.
Il est préconisé de limiter cette partie relative à la sécurisation du planning, adéquation de la méthodologie et des moyens de production à 10 pages hors annexes.
C. Qualité des mesures pour garantir la sécurité
Le soumissionnaire identifie les risques principaux et détaille les mesures prévues pour assurer la sécurité pendant l'exécution du marché vis-à-vis des différents intervenants (externes comme internes au marché) et des usagers.
Il est préconisé de limiter cette partie relative à la qualité des mesures pour garantir la sécurité à 10 pages hors annexes.
D. Organisation et personnel mis en oeuvre en cas de candidature sur plusieurs lots - Partie non intégrée pour le jugement des offres
Dans le cas où le soumissionnaire candidate sur plusieurs lots, le soumissionnaire prévoit dans son mémoire technique une partie relative à l'organisation spécifique (moyens, pilotage, encadrement) mise en oeuvre pour assurer la coordination générale de l'ensemble des intervenants et des interfaces tenant compte de l'attribution potentielle de deux lots.
Sous-dossier 3 : Performance environnementale
Le dossier comprenant les dispositions que le soumissionnaire propose d'adopter en matière de performance environnementale pour toute la réalisation du marché, pour les volets décarbonation et économie circulaire. Ce dossier comporte les éléments énumérés ci-après, selon l'organisation préconisée.
En cas de groupement, le soumissionnaire est invité à présenter chaque mémoire demandé (un mémoire relatif à la décarbonation et un mémoire relatif à l'économie circulaire) sous la forme d'un mémoire unique, commun aux membres du groupement.
Il est précisé également que tous les engagements ou propositions du soumissionnaire devront être pris ou formulés sans condition aucune , et dans le respect des exigences définies dans les documents de la consultation.
Les tableaux relatifs au bilan carbone (Annexe 1-décarbonation de la NRE) et à l' économie circulaire ' (Annexe 2-Economie circulaire de la NRE) seront contractuels.
En complément, tout ou partie des mémoires relatifs à la décarbonation et à l'économie circulaire pourront être rendus contractuels.
10
a. Décarbonation
- Le bilan carbone établi par le soumissionnaire :
Le soumissionnaire renseigne l'onglet ' Leviers ' du tableau, faisant l'objet de l'annexe 1 décarbonation de la NRE joint aux documents de la consultation, permettant d'obtenir un résultat final de bilan carbone exprimé en tCO2e.
Pour renseigner ce tableau, un guide d'utilisation synthétique est fourni dans l'onglet ' Guide ' de cette annexe, et détaillé dans la NRE. Tous les calculs de l'empreinte carbone du projet doivent être évalués à l'aide de l'outil de calcul fourni dans les documents de la consultation.
Les thèmes suivants sont à évaluer :
- bétons des éléments en extrudés,
- terrassement (graviers/granulats) : matériaux d'apport pour couche de forme,
- chaussées : enrobés bitumineux BBSG, BBME et GB,
- énergie : consommation énergétique des engins de chantier.
Chaque thème est décliné en un ou plusieurs leviers d'action.
Dans le cas où un ou plusieurs engagements pris dans le tableau relatif au bilan carbone ne seraient pas justifiés dans le mémoire relatif à la décarbonation ou incohérents, ou en cas d'absence d'engagement, la valeur prise en compte pour cet ou ces engagements(s) sera la valeur indiquée dans la case ' référence ' (colonne ' tCO2 ref ') de la ligne concernée, de l'annexe 1 de la NRE.
Si le bilan carbone résultant du tableau renseigné par le soumissionnaire est supérieur au bilan carbone de référence, la valeur prise en compte pour le jugement de l'offre sera celle du bilan carbone de référence.
- Un mémoire relatif à la décarbonation :
Ce mémoire comprend une présentation claire des mesures de décarbonation identifiées et proposées pour réduire l'empreinte carbone du projet, intégrant les éléments permettant de justifier les différentes valeurs complétées dans le bilan carbone, pour chaque levier d'action.
Il est préconisé de limiter le mémoire sur la décarbonation à 10 pages hors annexes
L'absence de mémoire rend l'offre du soumissionnaire irrégulière.
b. Economie circulaire
- L'indicateur ' économie circulaire ' établi par le soumissionnaire :
Le soumissionnaire renseigne l'onglet ' Engagement EC ' du tableau joint aux documents de la consultation (l'annexe 2 - Economie circulaire de la NRE du dossier de consultation). Le soumissionnaire le complète par les pourcentages (%) sur lesquels il s'engage au titre des objectifs d'économie circulaire. Il s'agit donc de préciser les actions opérationnelles que le soumissionnaire s'engage à respecter en cours d'exécution du marché s'il est désigné attributaire.
Pour renseigner ce tableau, une notice d'utilisation est fournie en onglet ' Notice ' de cette annexe. Les calculs des taux de réemploi et de valorisation s'effectuent automatiquement en fonction des %
11.
renseignés par le soumissionnaire. Les autres valeurs ne sont pas à modifier. Il n'est pas non plus autorisé de modifier ou rajouter des gisements.
Dans le cas où un ou plusieurs engagements pris dans le tableau relatif à l'économie circulaire ne seraient pas justifiés dans le mémoire relatif à l'économie circulaire ou en l'absence d'engagement concernant un gisement, les valeurs prises en compte pour ce gisement seront associées à la filière de valorisation la moins vertueuse (valorisation énergétique) correspondant à un coefficient de pondération de 0,2.
L'absence totale d'engagement rend l'offre du soumissionnaire irrégulière.
- Un mémoire relatif à l'économie circulaire :
Ce mémoire comprend les éléments justificatifs permettant de démontrer l'atteinte des taux de réemploi et de valorisation exprimés, pour chaque engagement pris. Ces éléments doivent également permettre de vérifier l'adéquation des moyens mis en oeuvre par le soumissionnaire pour tenir l'engagement pris et justifier le taux de réemploi et de valorisation exprimé.
Il est préconisé de limiter les éléments justificatifs à 4 pages par gisement , hors annexes.
L'absence de mémoire rend l'offre du soumissionnaire irrégulière.
4. EXAMEN DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
4.1. Ouverture des plis
Le procès-verbal d'ouverture des plis ne peut être rendu public, ni communiqué aux soumissionnaires. Seuls peuvent être ouverts les plis qui auront été recus dans les conditions précisées à l'article ' Conditions d'envoi et de remise des offres '. En cas de dépôts de plusieurs plis par un même soumissionnaire, seul le pli horodaté le plus tardivement sera ouvert.
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Elle aura lieu à Saint Apollinaire.
Les soumissionnaires sont priés de n'intervenir ni auprès du MOA, ni auprès du Maître d'oeuvre tant qu'ils n'auront pas été avisés de la suite qui a été donnée à leur offre.
4.2. Conditions du choix de l'attributaire
4.2.1. Recevabilité des candidatures
Le MOA se réserve la possibilité de vérifier et analyser la candidature de l'attributaire pressenti uniquement.
Le MOA écartera les candidatures incomplètes . Toutefois, il peut demander au candidat concerné de compléter son dossier de candidature ou d'expliquer les documents justificatifs et moyens de preuve fournis ou obtenus.
Le MOA éliminera également tout candidat faisant l'objet d'une interdiction de soumissionner à un marché public, en application des dispositions des articles du Code de la commande publique (L21411 à L2141-11).
Puis, sur la base du dossier relatif à la candidature, le MOA procèdera à la vérification des capacités économiques, financières techniques et professionnelles du candidat, par application des critères de sélection suivants.
12.
4.2.2. Critères de sélection des candidatures
Sur la base des critères suivants, tout candidat qui ne démontre pas posséder les capacités et garanties manifestement suffisantes pour obtenir le marché sera rejeté :
- Capacités économiques et financières suffisantes ;
- Garanties professionnelles suffisantes ;
- Capacités techniques suffisantes.
Le MOA vérifiera également que les niveaux minimum spécifiques définis à l'article ' Contenu des plis ' du présent document sont atteints.
4.2.3. Recevabilité des offres
Le MOA écarte les offres irrégulières , inappropriées ou inacceptables .
Toutefois, le MOA peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier leurs caractéristiques substantielles.
Une offre est inacceptable si le budget alloué au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permet pas au MOA de la financer.
Une offre est irrégulière si, tout en apportant une réponse au besoin du MOA, elle est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, ou si elle méconnaît la législation applicable.
Une offre est inappropriée si elle n'est pas en mesure, sans modifications substantielles, de répondre au besoin et aux exigences du MOA, formulés dans les documents de la consultation.
Le MOA choisit l'offre qu'il juge économiquement la plus avantageuse après analyse multicritères, intégrant les critères de jugement définis ci-après.
4.2.4. Critères de jugement
Critère Pondération
Prix 55 %
Technique 30 %
Performance environnementale 15 %
Une note sur 10 sera attribuée au titre de chacun des critères de jugement figurant ci-dessus, pondérée du coefficient qui lui est associé ; le classement des offres étant fait ensuite, en fonction du total des notes obtenues par chaque offre.
Le jugement portera sur l'ensemble des tranches concernant le lot 2.
Les notes attribuées sur les critères et sous-critères avant pondération et après pondération seront toutes arrondies à la 2ème décimale.
Les règles d'arrondis sont les suivantes :
- Si la valeur de la 3è décimale est - 5, elle est remplacée par ' zéro ' (arrondi par défaut). Par exemple, 7.734 deviendra 7.73.
13.
- Si la valeur de la 3è décimale est +5, elle est remplacée par ' dix ' (arrondi par excès à la valeur supérieure ). Par exemple, 7.738 deviendra 7.74.
La note globale de l'offre sera quant à elle arrondie à 1 décimale suivant la même méthode.
Dans le cas où plusieurs offres obtiendraient la même note globale, le marché sera attribué à l'offre ayant obtenu la note la plus élevée sur le critère assorti de la pondération la plus élevée (note arrondie à la seconde décimale en application de la règle susmentionnée).
Dans le cas où plusieurs offres obtiendraient la même note sur le critère prépondérant, la note globale de l'offre sans arrondi sera utilisée pour départager les offres en attribuant le marché à l'offre ayant obtenu la note disposant de la seconde décimale la plus élevée. Si cette seconde décimale ne permet pas de départager les offres, la troisième décimale sera regardée et ainsi de suite jusqu'à ce qu'une décimale soit plus élevée et permette d'identifier l'attributaire.
Notation des critères
Tous les critères seront notés sur 10.
La note maximale sera égale à 10.
Critère Prix
Le critère Prix est jugé au vu montant du Détail Estimatif.
=10 X ( Montant de l ' offre la moins disante
Note de l'offre
Montant de l ' offre jugée
) 2.
La note de l'offre la moins disante sera donc de 10.
Critère valeur technique
La valeur technique sera jugée au vu du mémoire technique.
La notation sera effectuée sur la base des sous-critères suivants :
Sous-critère valeur technique Pondération
A - Qualité de l'organisation générale et adéquation des moyens d'encadrement 25 %
B - Sécurisation du planning et adéquation de la méthodologie et des moyens de production 50 %
C - Qualité des mesures pour garantir la sécurité 25 %
14.
Chacun de ces sous-critères techniques sera noté sur 10, selon la méthode suivante :
- Très satisfaisant : 10
- Satisfaisant : 7,50
- Peu satisfaisant : 5.
- Non satisfaisant : 2,50
Pour obtenir la note globale de la valeur technique de chaque offre, une somme arithmétique des sous-critères intégrant les pondérations indiquées ci-dessus sera calculée.
Toute offre obtenant une note technique globale strictement inférieure à 5/10 sera éliminée.
Critère de performance environnementale
Le critère de performance environnementale sera jugé sur la base des tableaux relatifs au bilan carbone et à l'économie circulaire.
Dans le cas où un soumissionnaire ne remet pas dans son pli l'un de ces tableaux, l'offre sera considérée comme irrégulière .
La notation sera effectuée sur la base des sous-critères et coefficients de pondération suivants : a) Décarbonation : 40 %,
b) Economie circulaire : 60 %,
Après avoir obtenu une note sur 10 pour chacun de ces sous-critères, la valeur de la performance environnementale de l'offre sera calculée en effectuant une somme arithmétique des sous-critères intégrant la pondération indiquée ci-dessus.
Chacun de ces sous-critères sera noté sur 10 selon une méthode propre à chaque sous-critère, telle que définie ci-dessous.
a) Décarbonation
Ce sous-critère est jugé sur la base du tableau relatif au bilan carbone. Le bilan carbone établi par le soumissionnaire au stade de l'offre est exprimé en tCO2e (tonne équivalent CO2).
La note de l'offre présentant le bilan carbone le plus faible sera de 10.
La notation sera attribuée comme suit :
Note décarbonation de l'offre GESmin
Y
10 X GESoffre
)
Avec :
- GESoffre : bilan carbone de l'offre examinée, en tCO2e
- GESmin : bilan carbone le plus faible parmi l'ensemble des offres, en tCO2e
b) Economie circulaire
Ce sous-critère est jugé sur la base du tableau relatif à l'économie circulaire qui permet d'obtenir un score de circularité. Le score de circularité est calculé à partir de l'onglet ' Engagement EC ' en annexe 2-économie circulaire de la NRE.
L'offre présentant le score de circularité le plus élevé obtiendra une note de 10.
15.
La notation des offres sera attribuée comme suit : Note économie circulaire de l'offre =
2.
Score de circularité de l offre jugée
10 x(
Score de circularité le plus haut retenu parmi les offres
.)
Règle en cas d'attribution envisagée à un même soumissionnaire d'un nombre de lots supérieur au nombre maximal _
Dans le cas où un soumissionnaire serait classé en première position, après analyse multicritères, sur plus de 2 lots, l'attribution des lots se fera de la manière suivante :
MODALITÉS DE DÉVOLUTION
La dévolution des lots no1 à 3 se fera de facon ' horizontale ' selon les règles suivantes :
- En priorité par ordre de classement, tous lots confondus, autrement dit en priorité aux mieux classés de chaque lot.
- L'ordre attribution est le suivant : lot no1 -lot no2 -lot no3.
Les lots sont attribués aux soumissionnaires dont l'offre est la mieux classée sur chaque lot, dans le respect de 2 lots maximum par soumissionnaire, en suivant l'ordre d'attribution des lots ci-dessus. Au-delà des 2 lots maximum par soumissionnaires, ce sont les soumissionnaires classés au rang suivant qui sont retenus, sous réserve de démontrer qu'ils disposent des capacités et garanties économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations, objet de la présente consultation et qu'ils atteignent les niveaux minimum spécifiques exigés.
La démarche est ainsi répétée autant de fois que nécessaire afin de respecter la règle de limitation de lots, et ce jusqu'à désigner un attributaire de rang 1 pour chacun des 3 lots.
NEUTRALISATION DE LA RÈGLE DE NON-CUMUL EN CAS DE LOT ' INCOMPLET '
Par ailleurs, si après application de la règle de dévolution définie ci-dessus, l'attribution d'un lot ne peut être effective sans méconnaître la limite du nombre de lots qu'un même attributaire peut se voir attribuer (2 lots maximum par soumissionnaire), ce lot est dit ' incomplet '. Alors la Société interrogera les soumissionnaires non attributaires du lot concerné dans l'ordre croissant du classement dudit lot afin de savoir s'ils sont en mesure de prendre en charge un autre lot au-delà de cette limite et sous réserve qu'ils disposent des capacités et garanties économiques, financières, techniques et professionnelles suffisantes pour réaliser les prestations, objet de la présente consultation et qu'ils atteignent les niveaux minimum spécifiques exigés.
Dans cet unique cas, la règle de non-cumul sera neutralisée et les soumissionnaires concernés pourront se voir attribuer un lot au-delà de cette limite. En cas de refus, la Société procèdera de la même manière avec les soumissionnaires suivants dans l'ordre du classement et qui n'ont pu être attributaires du lot en question du fait de l'application de la règle de non-cumul. Il sera procédé ainsi jusqu'à ' complétude ' du lot en question, sous réserve d'un nombre suffisant de soumissionnaires non-attributaires du fait de la règle de non-cumul. Enfin, si sur un lot donné, le nombre d'attributaires est inférieur à 1, alors le lot sera déclaré infructueux.
16.
4.2.5. Eléments complémentaires sur les conditions du choix de l'offre
Le MOA ne peut discuter avec les soumissionnaires que pour leur faire préciser la teneur de leur offre. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix prévaudront sur toutes autres indications de l'offre, et le montant du détail estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail estimatif seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un soumissionnaire, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.
Le soumissionnaire concerné sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Dès qu'il a fait son choix, le MOA avise les autres soumissionnaires du rejet de leur offre.
La notification du marché au soumissionnaire retenu s'effectuera par voie dématérialisée via le profil d'acheteur https://aprr.achatpublic.com
Cette notification sera envoyée à l'adresse mail utilisée par le soumissionnaire retenu sur ce profil d'acheteur.
4.3. Pièces complémentaires demandées par le MOA
Le MOA demandera les pièces suivantes au seul soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord contractuel :
- Les certificats fiscaux et sociaux,
- Les attestations d'assurance en responsabilité civile professionnelle et décennale (sauf dérogation mentionnée à l'Acte d'Engagement) en cours de validité et adaptées aux travaux à réaliser (en police et en montants garantis)
S'il dispose déjà d'un compte, le soumissionnaire doit déposer ces pièces et attestations sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par le MOA, à l'adresse suivante :
https://portal.aprovall.com/app
Sinon, il peut transmettre ces documents par tout autre moyen, et notamment par via le profil d'acheteur (achatpublic.com).
- Les documents relatifs à la lutte contre le travail dissimulé et à la fraude aux travailleurs détachés (listés à la pièce relative à l'application des obligations légales sur la lutte contre le travail dissimulé et les fraudes au détachement de travailleurs, joints aux documents de la consultation).
L'accord contractuel ne pourra être attribué à ce soumissionnaire que si celui-ci produit dans le délai imparti les documents mentionnés ci-dessus.
17.
En outre, le MOA demandera au seul attributaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord contractuel de signer électroniquement :
- L'Acte d'Engagement
- Le Bordereau des Prix
- Le mémoire technique (s'il est rendu contractuel dans le cadre de la mise au point)
Ces documents doivent correspondre à ceux fournis dans le dossier d'offre (éventuellement ajusté dans le cadre d'une mise au point).
La signature électronique doit répondre aux exigences fixées à l'article ' Réponse par voie électronique obligatoire ' du présent document. Chaque soumissionnaire est invité à anticiper dès la phase de consultation les démarches afin de disposer d'un certificat de signature électronique répondant à ces exigences.
CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
4.4. Modalités de remise des plis par voie électronique
4.4.1. Réponse par voie électronique obligatoire
La réponse par voie électronique est obligatoire sur le profil d'acheteur https://www.achatpublic.com. Les soumissionnaires devront produire les pièces demandées à l'article ' Contenu des plis ' (dossier de candidature et d'offre). Ces pièces devront être complétées et nommées clairement de facon à correspondre aux éléments demandés au présent Règlement de la consultation.
Au stade de la remise des offres, seul l'Acte d'Engagement devra être signé électroniquement.
L'attributaire devra disposer d'un certificat de signature électronique .
Ce certificat peut être obtenu auprès d'un tiers certificateur dont la liste est disponible sur :
- https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
- https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls/tl/FR
Les documents à signer électroniquement doivent être transmis dans des conditions permettant d'authentifier la signature de l'attributaire pressenti, selon les exigences posées aux articles 1366 et 1367 du code civil et en respectant la réglementation en vigueur relative aux formats de signature électronique autorisés dans les marchés publics (arrêté du 22 mars 2019). L'attributaire fournit le cas échéant le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires.
4.4.2. Modalités techniques de dépôt des plis par voie électronique
a) Les soumissionnaires sont invités à tester la configuration de leur poste de travail et à répondre à une consultation test et ce, afin de s'assurer du bon fonctionnement de leur environnement informatique.
b) Les formats de fichiers acceptés , dans le cadre du dépôt des plis sont les suivants :
rtf, doc, xls, slk, pdf, ppt, pps, dwg, dxf, jpg
c) Afin de pallier les difficultés éventuelles de configuration informatique ou d'utilisation du profil d'acheteur, le MOA incite fortement les soumissionnaires à engager la procédure de
18.
dépôt électronique de leur pli au minimum plusieurs heures avant la date et l'heure limite de dépôt des plis.
En cas de difficultés rencontrées par les soumissionnaires lors du dépôt électronique des plis, ils devront contacter au plus vite le service d'assistance d'Achatpublic.com au :
- 0 892 23 21 20 (accessible du lundi au vendredi de 8H à 18H30), pour la France Métropolitaine
- +33 1 73 2521 20, pour les DROM-COM et l'Europe
La transmission fait l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés.
Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent Règlement de la Consultation ne seront pas ouverts.
4.4.3. Date et heure limites de remise des plis
Les plis devront être déposés par les soumissionnaires sur le profil d'acheteur mentionné au présent Règlement de la Consultation au plus tard le 01/10/2026 à 12h00 .
Les plis déposés après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas ouverts.
4.4.4. Copie de sauvegarde
Le soumissionnaire peut réaliser, en plus d'une transmission électronique de son pli, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier de cette offre, à titre de copie de sauvegarde. Dans ce cas, il devra placer cette copie de sauvegarde dans une première enveloppe intérieure cachetée qui portera seulement son nom.
Cette première enveloppe sera contenue dans une seconde enveloppe extérieure qui devra porter, de facon apparente, la mention :
CONSULTATION BPC 004036.
OBJET : Travaux d'effacement des gares de péage
COPIE DE SAUVEGARDE
NE PAS OUVRIR AVANT LA DATE FIXEE
La copie de sauvegarde sera transmise par voie postale ou remise contre récépissé à l'adresse suivante, dans le délai imparti pour la remise des plis :
APRR
Service Marchés 36, rue Dr Schmitt 21850 Saint Apollinaire
19.
4.4.5. Échanges avec les soumissionnaires
Important : les documents de communication et d'information à destination des soumissionnaires (demandes de complément de candidature, demandes de précisions sur une offre, négociation lorsqu'elle est permise, information aux soumissionnaires non retenus, etc.) s'effectueront par voie dématérialisée via le profil d'acheteur : désigné à l'article ' Contenu des plis ' du présent Règlement de la Consultation.
Par conséquent, chaque soumissionnaire veillera à utiliser sur ce profil d'acheteur une adresse mail consultée quotidiennement et valide (l'adresse mail utilisée pour le dépôt de la candidature sera celle utilisée pour toute la suite de la procédure). Il lui appartient également de veiller à ce que les courriels recus depuis le profil d'acheteur ne soient pas classés comme courriers indésirables dans sa messagerie.
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'élaboration de leur candidature ou de leur offre, les soumissionnaires devront une demande écrite sur le profil d'acheteur défini à l'article ' Utilisation du profil d'acheteur ' du présent règlement. Cette demande devra être déposée au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis.
Si la demande est déposée dans les temps, les questions posées seront rendues anonymes. Les réponses apportées seront envoyées aux soumissionnaires 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des plis. La réponse sera adressée via le profil d'acheteur à l'ensemble des adresses mail renseignées par les soumissionnaires lors du retrait des documents de la consultation. Les questions et les réponses ainsi communiquées sont considérées comme faisant partie des documents de la consultation.
SIGNATURE
Sébastien BLANC
Chef du Département Opérations d'Aménagement
.Signature
Sébastie numérique de
Sébastien BLANC n BLANC Date : 2026.07.31 09:14:07 +02e00'
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ANNEXES
Annexe 1 : QUALIFICATIONS (équivalences apportées par une ou plusieurs références) / RÉFÉRENCES Annexe 2 : LISTE DES TRAVAUX EXÉCUTÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
21.
Numéro et objet de la consultation : BPC004036 - ESTK - Travaux d'effacement des gares de péage
Annexe 1 : QUALIFICATIONS ( équivalences apportées par une ou plusieurs références) / RÉFÉRENCES
Désignation de l'entreprise qui apporte la qualification ou la référence exigée dans le cadre de la présente candidature Qualifications et références exigées dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)
Mandataire ou cotraitants ou sous-traitant
FNTP3121 : Voiries, routes, pistes d'aéroports - FNTP3622 : Voiries, routes, pistes d'aéroports - FNTP3752 : Voiries, routes, pistes d'aéroports - Equipements de la route -Mise en place et FNTP212 : Libération des sols, déconstruction trafic très important -revêtements en matériaux enrobés Déconstruction sélective.
Travaux particuliers -Fraisage, rabotage exploitation de balisage sur routes bidirectionnelles ou en milieu urbain
Nom de l'entreprise Qualité (1) Oui/Non/Par équivalence (2) Oui/Non/Par equivalence (2) Oui/Non/Par equivalence (2) Oui/Non/Par equivalence (2)
Équivalence apportée par une ou plusieurs références (maximum 5) ( à ne remplir que dans le cas où la qualification demandée n'est pas fournie ) Certificat de capacité
Année Maître d'ouvrage Montant ? HT Descriptif des travaux Oui (3) Non
- 1) Codifier EU pour entreprise unique, Ma pour mandataire d'un groupement, Co pour cotraitant d'un groupement, St pour sous-traitant
- 2) Rayer les mentions inutiles. En cas de justification de la qualification par équivalence, il est impératif de compléter le tableau ' Equivalence apportée par une ou plusieurs référence (maximum 5) (3) Si oui, certificat de capacité à fournir en annexe du présent tableau
22.
Numéro et objet de la consultation : BPC004036 - ESTK - Travaux d'effacement des gares de péage ANNEXE 2 : LISTE DES TRAVAUX EXÉCUTÉS AU COURS DES CINQ DERNIÈRES ANNÉES
Nom de l'entreprise Qualité (1) Références du candidat (minimum 3) Attestation de bonne exécution
Référence 1 Référence 2 Référence 3 Oui/Non (2)
Description des travaux:
Montant en ? HT :
Date de réalisation:
Lieu d'exécution:
Destinataire public ou privé
Description des travaux:
Montant en ? HT :
Date de réalisation:
Lieu d'exécution:
Destinataire public ou privé
Description des travaux:
Montant en ? HT :
Date de réalisation:
Lieu d'exécution:
Destinataire public ou privé
Description des travaux:
Montant en ? HT :
Date de réalisation:
Lieu d'exécution:
Destinataire public ou privé
- 1) Codifier EU pour entreprise unique, Ma pour mandataire d'un groupement, Co pour cotraitant d'un groupement, St pour sous-traitant (2) Si oui, attestation de bonne exécution à fournir en annexe du présent tableau
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