Entretien, maintenance et amélioration du parc d'installations solaires photovoltaïques du SIPPEREC.

Avis de marché
Département(s) de publication :75
Annonce n° 25-51576


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : SIPPEREC
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Entretien, maintenance et amélioration du parc d'installations solaires photovoltaïques du SIPPEREC
Description : Entretien, maintenance et amélioration du parc d'installations solaires photovoltaïques du SIPPEREC
Identifiant de la procédure : 6d2194d0-983a-49ea-b229-758798a99daa
Identifiant interne : 24S087
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50324100 Services de maintenance de systèmes

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : île de France
Ville : île de France
Code postal : île de France
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre : 3
Conditions du marché :
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés : 2

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Catégorie 1 : Maintenance et aménagement des installations photovoltaïques - Lot 1 : Interventions sur les départements : 77, 91, 93, 94.
Description : Lot 1 : Interventions sur les départements : 77, 91, 93, 94.
Identifiant interne : 24S087 - Lot 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50324100 Services de maintenance de systèmes

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Départements du 77, 91, 93, 94
Ville : Départements du 77, 91, 93, 94
Code postal : Départements du 77, 91, 93, 94
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : La valeur économique de l'offre, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif Note = 50 x montant TTC du DQE de l'offre la moins-disante/ Montant TTC du DQE de l'offre analysée
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (50 points) : Sous critère 1 : Moyens humains mis à disposition : Présentation des moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché (gestion opérationnelle, interventions techniques, suivi administratif, etc.) ainsi que les CV et habilitations.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (50 points) : sous critère 2 : Moyens matériels mis à disposition : Présentation de l'ensemble des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution du marché (outils, appareils de mesures, véhicules, moyens de sécurisation, matériels de robotique (drone, robot nettoyage, etc.)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (50 points) : sous critère 3 : Modalité d'exécution des prestations?: - Description de l'organisation pour le suivi et le pilotage des prestations. - Démonstration de la prise en compte de la spécificité des missions attendues : description des mode opératoires pour chaque type d'intervention, prise en compte de la nature des sites (ERP), périodes et délais d'intervention, etc
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (50 points) : sous critère 4 : Qualité des livrables Qualité de la rédaction et pertinence et exhaustivité des informations pour chaque livrable
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère social et environnemental (10 points) : sous critère 1 : Critère social : Valorisation des mesures mises en oeuvre en faveur de l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, les offres de stage ou de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation proposées, en lien avec l'objet du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère social et environnemental (10 points) : sous critère 2 : Actions environnementales : Valorisation des mesures mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone et l'impact sur l'environnement des activités (réemploi, mise en filière de recyclage, moyens de déplacement, supports recyclés , en lien avec l'objet du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.maximilien.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.maximilien.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : [email protected] 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 2.3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0002
Titre : Catégorie 1 : Maintenance et aménagement des installations photovoltaïques - Lot 2 : Interventions sur les départements : 75, 78, 92, 95
Description : Catégorie 1 : Maintenance et aménagement des installations photovoltaïques Lot 2 : Interventions sur les départements : 75, 78, 92, 95
Identifiant interne : 24S087 - Lot 2

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50324100 Services de maintenance de systèmes

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : les départements : 75, 78, 92, 95
Ville : les départements : 75, 78, 92, 95
Code postal : les départements : 75, 78, 92, 95
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : La valeur économique de l'offre, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : Sous critère 1 : Moyens humains mis à disposition : Présentation des moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché (gestion opérationnelle, interventions techniques, suivi administratif, etc.) ainsi que les CV et habilitations.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : Sous critère 2 : Moyens matériels mis à disposition : 5 points?: - Présentation de l'ensemble des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution du marché (outils, appareils de mesures, véhicules, moyens de sécurisation, matériels de robotique (drone, robot nettoyage, etc.)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : Sous critère 3 : Modalité d'exécution des prestations?: - Description de l'organisation pour le suivi et le pilotage des prestations. - Démonstration de la prise en compte de la spécificité des missions attendues : description des mode opératoires pour chaque type d'intervention, prise en compte de la nature des sites (ERP), périodes et délais d'intervention, etc
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : Sous critère 4 : Qualité des livrables Qualité de la rédaction et pertinence et exhaustivité des informations pour chaque livrable
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère social et environnemental (10 points) : Critère social : Valorisation des mesures mises en oeuvre en faveur de l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, les offres de stage ou de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation proposées, en lien avec l'objet du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère social et environnemental (10 points) : Actions environnementales : 5 points?: Valorisation des mesures mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone et l'impact sur l'environnement des activités (réemploi, mise en filière de recyclage, moyens de déplacement, supports recyclés , en lien avec l'objet du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.maximilien.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.maximilien.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : [email protected] 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 2.3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0003
Titre : Catégorie 2 : Nettoyage des panneaux photovoltaïques tous départements confondus
Description : Nettoyage des panneaux photovoltaïques tous départements confondus
Identifiant interne : 24S087 - lot 1

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 50324100 Services de maintenance de systèmes

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : tous départements confondus
Ville : tous départements confondus
Code postal : tous départements confondus
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Prix
Description : La valeur économique de l'offre, sur la base du Détail Quantitatif Estimatif
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 50
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : sous critère 1 : Moyens humains mis à disposition : Présentation des moyens humains mis à disposition pour l'exécution du marché (gestion opérationnelle, interventions techniques, suivi administratif, etc.) ainsi que les CV et habilitations.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : sous critère 2 : Moyens matériels mis à disposition : - Présentation de l'ensemble des moyens matériels mis à disposition pour l'exécution du marché (outils, appareils de mesures, véhicules, moyens de sécurisation, matériels de robotique (drone, robot nettoyage, etc.)
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : sous critère 3 : Modalité d'exécution des prestations?: - Description de l'organisation pour le suivi et le pilotage des prestations. - Démonstration de la prise en compte de la spécificité des missions attendues : description des mode opératoires pour chaque type d'intervention, prise en compte de la nature des sites (ERP), périodes et délais d'intervention, etc
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Valeur technique (60 points) : sous critère 4 : Qualité des livrables Qualité de la rédaction et pertinence et exhaustivité des informations pour chaque livrable
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 15
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère social et environnemental (10 points) : Critère social : Valorisation des mesures mises en oeuvre en faveur de l'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, les offres de stage ou de contrats d'apprentissage ou de professionnalisation proposées, en lien avec l'objet du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5
Critère :
Type : Qualité
Description : Critère social et environnemental (10 points) : Actions environnementales : 5 points?: Valorisation des mesures mises en oeuvre pour réduire l'empreinte carbone et l'impact sur l'environnement des activités (réemploi, mise en filière de recyclage, moyens de déplacement, supports recyclés , en lien avec l'objet du marché.
Catégorie du critère d'attribution seuil : Pondération (points, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution : 5

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://www.maximilien.fr/

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.maximilien.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 6 Mois
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants : 0
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris
Informations relatives aux délais de recours : 1. Recours gracieux Toute demande constituant un recours administratif gracieux doit être adressée à l'attention du Président du SIPPEREC et envoyée au service juridique au siège du syndicat : Tour Lyon Bercy - 173- 175 rue de Bercy - CS 10205 - 75588 paris cedex 12 2. Recours contentieux L'ensemble des recours contentieux mentionnés ci-dessous doivent être introduits devant : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04 Téléphone : 01.44.59.44.00 Télécopie : 01.44.59.46.46 Site internet : http://paris.tribunal-administratif.fr/ta-caa/ Courriel : [email protected] 2.1 Référé précontractuel, avant la signature du contrat Le référé précontractuel est régi par les articles L. 551-1 à L. 551-12, et R. 551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Ce recours a pour but de prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu'il prononce les mesures nécessaires pour y remédier, avant la signature du contrat. Le juge du référé précontractuel peut être saisi jusqu'à la signature du contrat. 2.2 Référé contractuel, après la signature du contrat Le référé contractuel est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat. Un opérateur économique est recevable à former un référé contractuel lorsqu'il n'a pas été mis en mesure de former un référé précontractuel. Tel est le cas lorsqu'il n'a pas été informé du rejet de son offre et de la signature du contrat. C'est également le cas lorsqu'en procédure formalisée, il n'a pas été informé du délai de suspension de la signature du marché (délai de standstill) ; ou, en procédure adaptée, de l'intention de la personne publique de conclure le contrat. Il peut également former un référé contractuel lorsqu'il a préalablement introduit un référé précontractuel mais que l'acheteur y a fait échec par la signature contestable du contrat. Le référé contractuel peut être exercé dans un délai de : - 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat ; - 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. L'acheteur a donc intérêt à publier un avis d'attribution, le plus rapidement possible après la notification du contrat. Le préfet, dans le cadre du contrôle de la légalité, reste recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent leur objet. 2.3 Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat En application de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Département du Tarn-et-Garonne", req. n° 358994 (venant aux suites de l'arrêt du 16 juillet 2007 "Société Tropic Travaux Signalisation", req. n° 291545), tout tiers susceptible d'être lésé par un contrat administratif (y compris un contrat relatif à des travaux publics) a la possibilité de contester sa validité ainsi que certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, devant le juge du contrat par un recours de pleine juridiction. Les seules limites fixées par le Conseil d'Etat : que le contrat soit susceptible de léser le requérant dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine et que le requérant invoque des irrégularités en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut. Les requérants peuvent accompagner leur recours d'une demande tendant à la suspension du contrat. Ce recours peut être assorti de demandes indemnitaires et doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat a fait l'objet de mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi (délais supplémentaires de distance : article R.421-7 du CJA). 2.4 Recours pour excès de pouvoir (articles R. 421-1 et suivants du CJA) En application des articles R.421-1 et suivants du CJA, le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du marché n'est possible qu'à l'encontre des clauses réglementaires non-divisibles du contrat. Ce recours peut être formé dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification (délais supplémentaires de distance pour les candidats demeurant dans un département ou territoire d'outre-mer ou à l'étranger : article R. 421-7 du CJA).

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : SIPPEREC
Numéro d'enregistrement : 25750004100013
Adresse postale : SIPPEREC 173-175 rue de Bercy
Ville : Paris
Code postal : 75012
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33624848232
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'enregistrement : 17750005500013
Adresse postale : 7 RUE DE JOUY
Ville : PARIS
Code postal : 75004
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 4a12be2b-3887-4837-ab69-0337877eefad - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 06/05/2025 à 18:41
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/05/2025