Saint Germain bouclesdeseine COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
2025-29.
ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE MAREIL-MARLY, LE PECQ, L'ETANG-LA-VILLE, AIGREMONT, SAINTGERMAIN-EN-LAYE ET CHAMBOURCY
Date limite de réception des offres : Vendredi 7 novembre 2025 à 12h00
Marché public de services
Procédure formalisée en application des articles L. 2124-1 et R. 2124-1 Code de la commande publique
CASGBS ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE MAREIL-MARLY, LE PECQ, L'ETANG-LA RC
VILLE, AIGREMONT, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CHAMBOURCY
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3.
1.1 -Objet de la consultation 3.
1.2 -Etendue de la consultation 3.
1.3 -Decomposition de la consultation 5.
1.4 -Conditions de participation des concurrents 5.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 6.
2.1 -Duree du Marche -Delais d'EXECUTION 6.
2.2 -Variantes et Prestations supplementaires eventuelles 7.
2.3 -Complements a apporter au CCTP 7.
2.4 -Delai de validite des offres 7.
2.5 -Mode de reglement du marche et modalites de financement 7.
2.6 -Conditions particulieres d'EXECUTION 8.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 8.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 8.
Documents a produire 9.
4.1 -Pieces de la candidature 9.
4.2 -Pieces de l'OFFRE 11.
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 12.
5.1 -Selection des candidatures 12.
5.2 - Examen des offres 12.
5.3 -Criteres d'ATTRIBUTION 12.
5.4 -Interrogation des soumissionnaires et negociations 13.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 14.
6.1. Transmission sur support papier (interdite) 14.
6.2 -Transmission electronique (obligatoire depuis le 1 ER octobre 2018) 14.
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 15.
7.1 -Demande de renseignements 15.
7.2 -Documents complementaires 16.
ARTICLE 8 : VISITES FACULTATIVES SUR SITES 16.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES VOIES DE RECOURS 16.
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ARTICLE PREMIER : OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
1.1 -Objet de la consultation
La présente consultation concerne un marché public ayant pour objet l'entretien des réseaux et ouvrages d'assainissement sur une partie du territoire de la CASGBS.
- Mareil-Marly
- Le Pecq
- L'Etang-La-Ville
- Aigremont
- Saint-Germain-en-Laye
- Chambourcy
Pour plus de détails, se référer au CCTP.
Lieux d'exécution des prestations : Sur une partie du territoire de la CASGBS
CPV principal
90480000-5 -Service de gestion du réseau d'assainissement
1.2 -Etendue de la consultation
1.2.1 - Procédure
La présente consultation est lancée selon une procédure formalisée applicable aux pouvoirs adjudicateurs (appel d'offres ouvert conformément à l'article R. 2124-2 du Code de la commande publique) supérieure aux seuils européens publiés au JORF (fixé, au moment de la publication de la présente consultation à 221 000 ?HT pour les marchés de fournitures courantes et de service).
1.2.2 - Nature
Le marché public objet de la présente consultation est qualifié de marché public de services régi par le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de services (CCAGFCS) tel qu'issu de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services.
1.2.3 - Forme
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande , conclu avec un seul opérateur économique exécuté au fur et à mesure de l'émission des bons de commande, conformément aux articles R.2162-1 à R.2162-6 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché mixte au sens de l'article R.2162-3 du Code de la commande publique, comportant :
- Une partie à prix forfaitaire correspondant aux prestation décrites dans la DPGF
- Et une partie à prix unitaires , exécutée par émission de bons de commande, pour des prestations complémentaires et d'urgences.
1.2.4 - Attributaire
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Il est conclu avec un (1) attributaire, prestataire unique ou en groupement d'entreprises, dans les conditions prévues aux articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique.
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1.3 -Décomposition de la consultation
1.3.1 - Allotissement
Conformément aux dispositions de l'article L.2113-10 du Code de la commande publique , l'acheteur a décidé de ne pas allotir le présent marché, dans la mesure où il correspond à la relance d'un lot non reconduit issu d'un marché initialement alloti.
Ce lot, pris isolément, ne présente pas de caractéristiques permettant une subdivision technique ou fonctionnelle supplémentaire. Il constitue une prestation homogène, dont la décomposition en souslots serait artificielle, susceptible de nuire à l'efficience de l'exécution, ou d'alourdir la procédure sans gain notable en termes d'accès à la commande publique.
1.3.2 - Techniques particulières d'achat - Accord-cadre :
La présente consultation concerne un accord cadre en application des articles L. 2125-1 et R. 2162-2 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.
L'accord-cadre objet de la présente consultation fixant toutes les stipulations contractuelles, il sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 et précisées ci-dessous.
L'accord-cadre objet de la présente consultation est conclu dans les limites suivantes :
Lots Montant minimum ?HT pour la période initiale et par période de reconduction Montant maximum ?HT pour la période initiale et par période de reconduction
Entretien des réseaux de Mareil-Marly, Le Pecq, L'Etang-la-Ville et Aigremont, Saint-Germain-en-Laye et Chambourcy 0 ?HT 550 000? HT
Si le montant maximum des commandes est atteint (ou qu'il n'est plus possible d'effectuer des commandes, le montant restant à engager sur l'accord-cadre étant trop faible) avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre ou de l'une de ses reconductions, le pouvoir adjudicateur pourra, le cas échéant, notifier au titulaire concerné, une reconduction anticipée de l'accord-cadre.
Aucune valeur minimale de commande ne pourra être exigée par le titulaire du marché.
1.4 -Conditions de participation des concurrents
1.4.1 - Sous-traitance
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Conformément à l'article L. 2193-3 du Code de la commande publique, le titulaire d'un marché public (ou d'un accord-cadre) peut, sous sa responsabilité et dans les conditions prévues aux articles L. 2193-4 à L. 2193-7 du Code de la commande publique et la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 modifié relative à la sous-traitance, sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché public à condition d'avoir obtenu de l'acheteur l'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement.
En application de L. 2193-5 du Code de la commande publique, lorsque la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire identifie dans son offre les soustraitants auxquels il envisage de faire appel ainsi que la nature et le montant des prestations soustraitées.
Le candidat est invité pour ce faire à utiliser le formulaire DC4 disponible sur https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
La notification du marché public emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
1.4.2 - Groupement d'opérateurs économiques
Conformément à l'article R. 2142-19 du Code de la commande publique, les groupements d'opérateurs économiques peuvent candidater à la présente consultation.
Pour rappel, un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public .
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 -Durée du Marché -Délais d'exécution
Le marché public prend effet à compter du 1 er janvier 2026 pour une durée de 12 (douze) mois.
Avec un début défféré pour Saint-Germain-en-Laye au 1 er janvier 2027.
Il pourra être reconduit 2 (fois) fois 12 (douze) mois pour une durée maximum de 3 (trois) ans.
Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, la décision de reconduire le marché public est tacite . Ainsi, en cas de silence gardé par la CASGBS, l'accord-cadre est automatiquement reconduit.
Le titulaire ne peut refuser sa reconduction.
La décision qui serait prise par la CASGBS de ne pas reconduire le marché public, qui se doit d'être écrite, n'ouvrira pour le titulaire aucun droit à indemnité à ce titre. Cette décision sera adressée au titulaire deux mois avant la date anniversaire de prise d'effet du marché public.
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Le cas échéant, et conformément à l'article R. 2162-5 du Code de la commande publique, les marchés subséquents et les bons de commande ne peuvent être conclus ou émis que durant la période de validité de l'accord-cadre. Leur durée d'exécution est fixée conformément aux conditions habituelles d'exécution des prestations faisant l'objet de l'accord-cadre. L'acheteur ne peut fixer une durée telle que l'exécution des marchés subséquents ou des bons de commande se prolonge au-delà de la date limite de validité de l'accord-cadre dans des conditions qui méconnaissent l'obligation d'une remise en concurrence périodique.
2.2 -Variantes et Prestations supplémentaires éventuelles
2.2.1 - Variantes
En application de l'article R. 2151-8 du Code de la commande publique, la présente consultation n'autorise pas la remise de variantes. Ainsi, toute offre variante sera déclarée irrégulière.
2.2.2 - Prestations supplémentaires éventuelles
La présente consultation n'autorise pas la remise de prestations supplémentaires éventuelles.
2.3 -Compléments à apporter au CCTP
Les soumissionnaires n'ont pas à apporter de complément aux pièces contenues dans le dossier de consultation des entreprises (DCE). Cependant, s'ils s'apercoivent d'erreur(s) ou d'omission(s), ils doivent le signaler.
2.4 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à cent-vingt jours à compter de la date limite de réception des offres figurant en page de garde.
2.5 -Mode de règlement du marché et modalités de financement
Conformément à l'article 9.2 du CCAP :
Concernant les modalités de paiement des prestations annuelles conformément à la DPGF la CASGBS enverra au titulaire pour chaque prestation annualisée et par communes des bons de commandes correspondants à la DPGF en début d'année.
Le prestataire enverra les factures au fur et à mesure et à l'avancement des prestations réalisées, accompagné des rapports d'intervention précisant les dates d'intervention, des photos avant et après travaux (si nécessaire) et tous types d'observations utiles.
Les prestations réalisées au titre du BPU feront l'objet de l'émission d'un devis et d'un bon de commande qui pourront être réalisés ultérieurement afin de régulariser les interventions d'urgence. Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché, seront payées dans un délai global de trente (30) jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
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Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande à la CASGBS et y joindre les justificatifs nécessaires (ex : note d'honoraires d'un avocat, facture d'une entreprise de recouvrement).
2.6 -Conditions particulières d'exécution
2.6.1 - Marchés publics réservés
Sans objet.
2.6.2 - Labels
Sans objet.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) du présent marché contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE ) à compléter et à signer manuscritement ;
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) à compléter ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) à compléter ;
- Le détail quantitatif estimatif (DQE non contractuel) à compléter ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes :
- Annexe 1 - Information patrimoine
- Annexe 2 - Fiches ANC
- Annexe 3 - indicateurs de performance
Le téléchargement du dossier sur la plateforme de dématérialisation permet aux candidats d'être informés directement de toute modification ou complément d'information apportés au dossier.
La CASGBS se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 4 : PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
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Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces listées aux articles 4.1 et 4.2 suivants.
4.1 -Pièces de la candidature
- En cas de réponse à plusieurs lots, la remise d'un seul et unique dossier de candidature est suffisante).
L es candidats sont invités à utiliser , pour attester qu'ils n'entrent dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner et permettre la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, et techniques et professionnelles, les formulaires DC1 et DC2 , formulaires non obligatoires disponibles gratuitement, avec leurs notices explicatives, sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Conformément à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique,
' I : Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1o Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;
2o Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat. '
4.1.1 - Interdictions de soumissionner
Pour rappel, l'article L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique listent les interdictions de soumissionner de plein droit auquel aucune dérogation ne peut être faite (interdiction de soumissionner obligatoires et générales) .
Conformément à l'article L. 2141-7 à L. 2141-11 du Code de la commande publique, la CASGBS décide d'exclure de la procédure de passation (interdiction de soumissionner facultatives) :
- Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur. 2o Les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- les personnes qui :
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- 1o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ;
- 2o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
- les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence : les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. L'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique pour les motifs susmentionnés doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
4.1.2 - Preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle
Sans objet.
4.1.3 - Preuve de la capacité économique et financière du candidat
Conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, le candidat fournit à l'appui de sa capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur.
4.1.4 - Preuve des capacités techniques et professionnelles du candidat
Conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, le candidat fournit à l'appui de ses capacités techniques et professionnelles :
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- Une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années , indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
4.1.5 - Niveaux minimum de capacité
Conformément aux articles L. 2142-1 et R. 2142-1 et suivants du Code de la commande publique et en application de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, le candidat fournit les certificats de qualité suivants attestant qu'il se conforme à certaines normes d'assurance de qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées :
- CATEC ou équivalent
- COFRAC ou équivalent
Ces certificats, délivrés par des organismes indépendants, sont fondés sur les normes européennes et certifiés par des organismes accrédités.
La CASGBS accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Lorsqu'un opérateur économique n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres mesures équivalentes pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les mesures proposées sont équivalentes à celles requises.
4.1.6 - Habilitations
Sans objet.
4.2 -Pièces de l'offre
- En cas de réponse à plusieurs lots, la remise d'un projet de marché distinct par lot est obligatoire). Un projet de marché comprenant :
- L'acte d'engagement dument complété et signé manuscritement ;
- La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) dument complétée ;
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) dument complété ;
- Le détail quantitatif et estimatif (DQE non contractuel) dument complété ;
- Un mémoire technique comprenant :
- Première partie : Moyens humains : Pertinence des moyens qui seront mis en place pour l'exécution et l'organisation
- Deuxieme partie : Moyens techniques : Pertinence des moyens techniques, des outils et des méthodes
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- Troisième partie : Moyens techniques et administratif : Pertinence de l'organisation et moyens mis ne pllace pour assurer les relation avec la collectivité et permettre le contrôle de l'activité.
- Quatrième partie : Moyens techniques : Pertinence de moyens respecteux de l'environnement
Le soumissionnaire ne doit pas joindre dans son offre le CCAP, CCTP ou RC, seuls faisant foi ceux détenus par l'administration.
Les soumissionnaires seront attentifs à respecter les consignes précisées à l'article 6 du présent règlement de la consultation (RC).
ARTICLE 5 : SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
5.1 -Sélection des candidatures
Seront éliminées les opérateurs économiques dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires et dont les capacités professionnelles, techniques et financières paraissent insuffisantes au vu des pièces du dossier de candidature énumérées à l'article 4.
Lorsque la preuve de l'aptitude du candidat à exercer une activité professionnelle est exigée par la CASGBS , un manquement ou une carence, même pour un seul élément de mission entraînera une élimination de la candidature à ce stade comme irrégulière.
5.2 - Examen des offres
Conformément aux articles L. 2152-1 et suivants du Code de la commande publique, l'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article R. 2143-2 (plis hors délais) sont régulières, acceptables et appropriées.
5.3 -Critères d'attribution
Le choix de l' offre économiquement la plus avantageuse s'effectuera, conformément aux articles L. 2152-7 et suivants du Code de la commande publique, sur la base du dossier d'offre décrit à l'article 4, au regard de la combinaison des critères pondérés, suivants :
Critère 1 - Valeur technique : 50 points
Critère 2 - Prix des prestations : 50 points
1/ Le critère ' Valeur technique ' sera évalué au regard des sous-critères définis ci-après :
Sous-critères Nombre de points Documents remis à l'appui du sous critère
Sous-critère no1 : (moyens humains) : Pertinence de moyens humains qui seront mis en place pour l'exécution et l'organisation. 15 Mémoire technique - Partie 1.
Sous-critère no2 : (moyens techniques) : Pertinence des moyens techniques, des outils et des méthodes 15 Mémoire technique - Partie 2.
Sous-critère no3 : (moyens techniques et administratifs 15 Mémoire technique - Partie 3.
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) : Pertinence de l'organisation et moyens mis en place pour assurer les relations avec la collectivité et permetre le contrôle de l'activité
Sous-critère no4 : (moyens techniques) Pertinence de moyens respectueux de l'environnement 5 Mémoire technique - Partie 4.
2/ Le critère ' Prix des prestations ' sera évalué au regard des sous-critères définis ci-après :
Le critère prix sera analysé à partir des éléments renseignés dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) et le Détail Quantitatif Estimatif (DQE), remis par le candidat dans son offre.
Les soumissionnaires obtiennent ainsi une note sur 100 répartie comme suit :
- 50 points pour le critère ' Valeur technique '
- 50 points pour le critère ' Prix des prestations '
En cas d'égalité entre les candidats, sera considéré comme titulaire du marché le candidat ayant obtenu la note la plus élevée pour le critère ' Prix des prestations '.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que tout offre incomplète sera déclarée irrégulière .
Est notamment considérée comme entachant d'irrégularité l'offre, l'absence du mémoire technique, de la décomposition du prix global et forfaitaire, du bordereau des prix unitaires ou du détail quantitatif estimatif.
Le caractère incomplet de la décomposition du prix global et forfaitaire, du bordereau des prix unitaires ou du détail quantitatif estimatif entrainera également l'irrégularité de l'offre.
L'absence d'un des éléments de réponse à un sous-critères de la valeur technique entrainera la note de zéro (0) au titre de ce sous-critère.
En cas de discordance entre les pièces, l'offre sera déclarée irrégulière. Toutefois, si ces erreurs s'avèrent être des erreurs purement matérielles une demande de précisions pourra (possibilité à la discrétion de la CASGBS) être envoyée aux soumissionnaires dans les conditions de l'article 5.4.1 du présent Règlement de la Consultation.
5.4 -Interrogation des soumissionnaires et négociations
5.4.1 -Demande de précisions
En cas de besoin, dans la phase d'analyse des propositions techniques et financières, la CASGBS pourra interroger un ou plusieurs soumissionnaire(s), afin que celui (ceux)-ci précise(nt) son (leur) offre et réponde(nt) aux éventuelles questions soulevées par la solution technique et le montant qu'il(s) propose(nt).
Cette procédure se déroulera dans des conditions de stricte impartialité, neutralité, transparence et équité.
La CASGBS ne pourra donner à certains soumissionnaires des informations susceptibles de les avantager par rapport à d'autres. La CASGBS ne pourra également révéler aux autres opérateurs économiques des solutions proposées ou des informations confidentielles communiquées par un soumissionnaire.
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5.4.2 -Négociations
En application de l'article L. 2124-2 du Code de la commande publique, il ne peut y avoir de négociation avec les soumissionnaires en appel d'offres. Il est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre.
5.4.3 - Documents à remettre par l'attributaire
Conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le soumissionnaire retenu produit, en sus de l'ensemble des éléments attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner, les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail.
La CASGBS exige qu'une traduction en francais soit remise pour tout document rédigé dans une autre langue.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES PLIS
6.1. Transmission sur support papier (interdite)
La transmission sur support papier est interdite.
En cas de transmission d'un pli papier, celui-ci ne sera pas ouvert et il sera déclaré irrégulier.
6.2 -Transmission électronique (obligatoire depuis le 1 er octobre 2018)
Le marché objet de la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et de déposer une offre par voie électronique via le site http://www.achatpublic.com
En application de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, les entreprises ont la faculté de télécharger le Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.) de facon anonyme.
Si tel est le cas, elles ne pourront être informées des éventuelles modifications (documents, report de date de remise des offres.) qui pourraient intervenir en cours de procédure avec pour conséquence une offre ne correspondant pas aux attentes de la CASGBS.
En conséquence, il est fortement conseillé aux entreprises de s'identifier à la phase du téléchargement avec une adresse mail fréquemment consultée par la personne ayant en charge le marché et de mettre l'adresse http://www.achatpublic.com ' en contact ' pour permettre la réception le cas échéant des échanges de messages ou de courriers pour qu'ils ne basculent pas dans les spams ou en courriers indésirables.
Pour information, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) ou par simple courriel n'est pas autorisée.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
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CASGBS ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE MAREIL-MARLY, LE PECQ, L'ETANG-LA-RC VILLE, AIGREMONT, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CHAMBOURCY
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : DOC, XLS, PDF, ZIP, JPG.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' : Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par la CASGBS peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé. La CASGBS reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Les candidats peuvent remettre, dans les délais impartis pour la remise des plis figurant en page de garde, une copie de sauvegarde sur support physique électronique. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde '. En aucun cas elle ne pourra venir compléter l'offre électronique.
Lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté
- si la candidature ou l'offre informatique n'a pas pu être ouverte.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par la CASGBS s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé par courrier uniquement , à l'adresse suivante :
Communauté d'agglomération Saint-Germain Boucles de Seine
Parc des Érables -Bâtiment 4 - 3 ème étage
66 route de Sartrouville
78230 LE PECQ et portera les mentions suivantes :
Offre pour :
ENTRETIEN ET EXPLOITATION DES RESEAUX D'ASSAINISSEMENT DE MAREIL-MARLY, LE PECQ, L'ETANG-LA-VILLE, AIGREMONT, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CHAMBOURCY
Copie de sauvegarde
NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
7.1 -Demande de renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde , une demande écrite sur la plateforme de dématérialisation de la CASGBS : http://www.achatpublic.com
Une réponse sera alors publiée au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde sur la plateforme de dématérialisation afin que toutes les entreprises ayant retiré le dossier après s'être dument enregistrées ait accès à la réponse.
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VILLE, AIGREMONT, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ET CHAMBOURCY
7.2 -Documents complémentaires
Les documents complémentaires au dossier de consultation des entreprises (DCE) sont communiqués aux concurrents au plus tard six (6) jours francs avant la date limite de remise des offres figurant en page de garde.
ARTICLE 8 : VISITES FACULTATIVES SUR SITES
Sans objet
ARTICLE 9 : INFORMATIONS SUR LES VOIES DE RECOURS
Tribunal Administratif de Versailles
56, avenue de Saint Cloud
78011 VERSAILLES
Tél. : 01 39 20 54 00
Mail :
[email protected]
Pour toutes autres informations : http://versailles.tribunal-administratif.fr
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