Elaboration du Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de Communes du Pays d'Ancenis (COMPA).

Avis de marché
Département(s) de publication : 44
Annonce n° 25-119148
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Dans le cadre de la tranche ferme, la mission comporte les phases suivantes :
- Phase de lancement
- Phase 1 -Phase de Diagnostic
o 1A : Etablissement d'un diagnostic de territoire concernant la gestion des risques ainsi qu'une connaissance des risques présents sur les territoires voisins
o 1B, Etablissement d'un diagnostic opérationnel des capacités de l'EPCI et des communes à répondre aux objectifs de prévention et de gestion des risques (moyens existants ou à mettre en oeuvre en cas de crise)
o 1C : Identification des fonctions indispensables à rétablir la continuité d'activité de la COMPA en identifiant les fonctions stratégiques
- Phase 2 - Phase de stratégie
o 2A : Stratégie de prévention et de gestion des risques à développer sur le territoire y compris sur les moyens potentiellement à mutualiser
o 2B : Stratégie à développer au sein de la COMPA dans le cadre de son PCA,
o 2C : Stratégie concernant la prévention, l'information, l'alerte et l'information d'urgence vers les habitants
- Phase 3 - Finalisation de la démarche
o 3A : Rédaction du PICS dans son ensemble
o 3B : Organisation et animation d'un exercice de gestion de crise sur table
o 3C : Finalisation du PICS au regard du déroulement de l'exercice de gestion de crise
o 3D : Communication en interne et auprès de la population
- Tranche optionnelle : Exercice de gestion de crise sur le terrain.
Au cours de la phase 3, s'il était fait le choix de réaliser un exercice de gestion de crise sur le terrain, alors la collectivité déclencherait cette tranche optionnelle par OS.
Pour la réalisation de la mission, il est attendu que le prestataire recruté accompagne la collectivité en adoptant une démarche pédagogique de sorte à associer les élus, services, acteurs locaux, jusqu'à l'adoption du PICS sur l'ensemble de ses volets.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
à compter du 15/12/2025 et jusqu'au 30/06/2027
Date prévisionnelle de début des prestations
(fournitures/services) :
15/12/2025
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Budget principal de la COMPA, ressources propres.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché.
Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies.
Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné.
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Commentaire sur les justifications : Pièces relatives à la candidature
1) Une lettre de candidature DC1 ou équivalent comprenant la déclaration sur l'honneur conforme à l'article R 2143-3 du CCP :
" Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l'honneur :
n'entrer dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. "
2) Au titre des capacités professionnelles et techniques du candidat :
La déclaration du candidat DC2 formulaire révisé au 21/11/2023 (ou équivalent) avec présentation de :
- Une liste des principales références des 3 dernières années, avec indications des dates, montants et destinataires publics ou privés des prestations.
Niveau minimum de références exigées :
Le candidat devra à minima disposer de 3 références où il a élaboré des PICS (ou en cours d'élaboration) pour d'autres Com. de com. En cas de groupement, ce point sera apprécié de façon globale.
- Les moyens humains généraux de la société
- Les moyens matériels généraux de la société
- La copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s), si le candidat est en redressement judiciaire : pour le candidat établi dans un Etat autre que la France, un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus pour les candidats établies en France ; lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré dans le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
- En cas de co-traitance ou de ss-traitance, chaque co-traitant ou ss-traitant doit transmettre les documents précités.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix des prestations apprécié au regard de la somme du prix global et forfaitaire en euros TTC de la tranche ferme, indiqué dans l'acte d'engagement, et du prix global et forfaitaire de la tranche optionnelle et du prix unitaire d'une réunion en euros TTC : 60%
- Valeur technique appréciée au vu de la qualité de la note méthodologique et des sous-critères exposés au RC : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2025PICSCCPA
Renseignements complémentaires : La consultation est passée en procédure adaptée selon les articles L 2123-1, R 2123-1 1°), R 2123-4 et R 2123-5 du Code de la commande publique.
Le présent marché est un accord-cadre à bons de commande qui donnera lieu à l'attribution d'un marché à un opérateur unique sur la durée du marché, passé en application des articles R21621 à R2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du Code de la commande publique.
Le marché est à prix mixtes réunissant des prestations donnant lieu pour partie au règlement d'un prix forfaitaire (tranche ferme et tranche optionnelle) et pour l'autre partie à l'émission de bons de commande réglés sur la base de prix unitaires. (pour des réunions supplémentaires, mini 0 ; maxi 3)
Le présent marché n'est pas alloti dans la mesure où les prestations sont indissociables.
Le présent marché prendra effet à compter de sa date de notification valant ordre de service de la phase de lancement et des phases 1A - 1B et 1C. Il s'achèvera après réception et acceptation des prestations de la phase de finalisation du PICS par la COMPA, c'est-à-dire jusqu'à l'approbation du PICS en Conseil communautaire. Les prestations devront être réalisées au plus tard le 30/06/2027.
Les prix sont révisables semestriellement selon les modalités précisées au CCATP. Le cautionnement et les garanties exigées sont décrits dans le CCATP.
Avance : Pour la partie forfaitaire : dès lors que le marché atteint un montant de 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du CCP et les modalités du CCATP. Pour la partie unitaire : sans objet. Le versement de l'avance est conditionné à la constitution d'une GAPD du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire est interdite.
Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le comptable public assignataire chargé des paiements est Madame la responsable du Service de Gestion Comptable de Nort-sur-Erdre.
La présente consultation est ouverte à tout type d'entreprise commercialisant les prestations concerné(e)s et produisant les documents exigés dans l'offre. Il ne s'agit pas d'un marché réservé.
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par l'acheteur public et de l'agrément par lui des conditions de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies au CCAG applicables aux marchés de prestations intellectuelles et CCATP du présent marché.
PSE : Il n'est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle. Les variantes ne sont pas autorisées. Les modalités de négociation sont prévues au RC.
Critères de sélection des candidatures : - Conformité administrative au regard des pièces exigées à l'appui de la candidature (DC1, DC2, déclaration sur l'honneur ou équivalents), - Qualité des références et conformité du niveau d'exigences demandé, à savoir : le candidat devra à minima disposer de 3 références où il a élaboré des PICS (ou en cours d'élaboration) pour d'autres Communautés de communes. En cas de groupement, ce point sera apprécié de façon globale, - Qualités des moyens humains et matériels généraux.
Les modalités de recours sont précisées dans le règlement de consultation, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Nantes 6 allée de l'île Gloriette BP 24111 44041 NANTES CEDEX. Signature électronique imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée dans le RC et selon les modalités exposées à l'article 5.3 du RC.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus :
Coordonnées :

Adresse internet : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
L'acheteur public impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
Adresse auprès de laquelle des renseignements
complémentaires peuvent être obtenus :
Coordonnées :

Adresse internet : http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/10/2025