Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Communauté de Communes ARDENNE RIVES DE MEUSE
Correspondant : Mme Stéphanie SACCO, Responsable des marchés, 29, rue Méhul, 08600 Givet, tél. : 03 24 41 50 90, courriel :
[email protected], adresse internet :
https://www.ccarm.fr
Objet du marché : Marché de prestation intellectuelle pour l'élaboration du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) de la Communauté de Communes ARDENNE RIVES DE MEUSE
Catégorie de services
Lieu d'exécution : Territoire Communautaire
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : Non
Le PICS a été introduit par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021, dite loi MATRAS, et précisé par le décret n°2022-907 du 20 juin 2022. L'article L. 731-4 du Code de la sécurité intérieure rend son élaboration obligatoire dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi « dès lors qu'au moins une des communes membres est soumise à l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde », selon l'article L. 731-3 du même code.
Concernée par cette démarche obligatoire, la Communauté de Communes entend confier au titulaire du marché, la réalisation de son Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) avec un document complet adapté aux informations partagées par les partenaires et parties prenantes et conforme à la réglementation en vigueur avant l'échéance du délai soit le 25 novembre 2026.
En option, un exercice pourra être organisé afin d'éprouver le PICS.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Il s'agit d'un marché ordinaire.
Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) :
Les candidats ont l'obligation de faire une proposition pour chacune des prestations supplémentaires éventuelles suivantes :
PSE 1 Organisation d'exercice
En option, un exercice pourra être organisé afin d'éprouver le PICS.
Le candidat chiffre séparément le coût de préparation - organisation - mise en oeuvre et bilan d'un exercice.
Cette prestation pourra, le cas échéant, être affermie par voie d'un bon de commande spécifique, pouvant être émis jusqu'à 6 mois après la fin du marché.
L'absence de ces prestations dans l'offre du candidat rendra cette dernière irrégulière et imposera son rejet.
Prestations divisées en lots : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois à compter de la notification du marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Aucune avance ne sera versée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations seront financées sur les fonds propres de la Communauté.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue fran�aise ainsi que les documents de présentation associés
Unité monétaire utilisée, l'euro
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents � produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut �tre apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : O Présenter les qualifications professionnelles en rapport avec la mission confiée
o Justifier de formations et/ou certifications spécifiques à la gestion de crise
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci dessous avec leur pondération :
Prix (30 %)
Valeur technique de l'offre (60 %)
Délai d'exécution (5 %)
Performance environnementale (5 %)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 11 juin 2025 à 16 h 00
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 25 MS 01 05
Renseignements complémentaires : Développement durable :
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :
- Le candidat mentionne à sa présentation ses actions et engagements en faveur de l'inclusion professionnelle.
Les conditions d'exécution des prestations comportent des éléments à caractère environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable comme suit :
- Le candidat mentionne à sa présentation ses actions et engagements en faveur du développement durable.
Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
Visites sur site :
Sans objet. Le CCTP donne une présentation détaillée du territoire concerné. La visite avant remise d'offre n'est donc pas obligatoire. Pour autant, ceci ne dispense pas le candidat de s'assurer d'une parfaite prise de connaissance avant la remise de son offre. Il ne pourra en aucun cas faire valoir un manque de connaissance du territoire pour justifier une plus-value à son offre.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 mai 2025
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : adresse internet :
https://achat-national.safetender.com
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://achat-national.safetender.com
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet :
https://achat-national.safetender.com
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