-rt oise Il J habitat
RC
Marché de services
Règlement de la consultation
OISE HABITAT
Date limite de remise des offres : Le 11 septembre 2026.
Heure limite : 11h00
ÉDITION DES AVIS D'ECHEANCES,
RELANCES, MISES EN DEMEURES,
INFOLOCATAIRES ET COMMUNICATION DIFFERENCIEE
Règlement de la consultation
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Sommaire
1. Objet du marché.3 1.1 Forme du marché.3 1.2 Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution.3 2. Organisation de la consultation.3 2.1 Procédure de passation .3 2.2 Dispositions relatives aux groupements .3 2.3 Variantes .4 2.4 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles .4 2.5 Modification de détail au dossier de consultation .4 2.6 Délai de validité des offres.4 3. Contenu du dossier de consultation .4 4. Visite des lieux .4 5. Retrait du dossier de consultation.4 6. Présentation des candidatures et des offres .5 6.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures : .5 6.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre.7 7. Sélection des candidatures, jugement des offres et attribution du marché .7 7.1 Sélection des candidatures .7 7.2 Jugement des offres.7 7.3 Procédure de passation .8 7.4 Négociation .8 7.5 Attribution du marché .8 8. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres .9 9. Renseignements complémentaires .10
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1. Objet du marché
La consultation a pour objet l'édition des avis d'échéances, relances, mises en demeures, info
locataires et communication différenciée.
1.1 Forme du marché
Les prestations ne sont pas alloties.
Les prestations présentent un caractère homogène et fortement lié, nécessitant une méthodologie unique, une coordination centralisée et un suivi uniforme des échéanciers des locataires. Un allotissement aurait pour effet de complexifier l'organisation, de multiplier les interfaces de gestion et de nuire à la cohérence du traitement des dossiers
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire en application des articles L2125-1 1o, R2162-1 à R2162-6, R2162-13, R2162-14 du Code de la Commande Publique
1.2 Durée du marché - Reconduction (cf. Article 4 du CCAP)
Le marché débute par une période de préparation courant du 1? novembre 2026, à défaut à compter de la notification du marché au 31 janvier 2027 ( soit 3 mois ), non incluse dans la durée d'exécution. La période ferme d'exécution du marché court du 1? février 2027 au 31 décembre 2028.
Le marché est ensuite reconductible tacitement deux fois, par période d'un an correspondant à une année civile complète, dans les conditions suivantes :
- Reconduction no 1 : du 1? janvier 2029 au 31 décembre 2029 ;
- Reconduction no 2 : du 1? janvier 2030 au 31 décembre 2030.
En tout état de cause, le marché prendra fin le 31 décembre 2030.
2. Organisation de la consultation
2.1 Procédure de passation
La consultation est lancée en appel d'offres ouvert, conformément aux articles R.2124-1 et suivants du code de la commande publique.
Les négociations sont interdites.
2.2 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
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Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
- Oui
Non
Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
- Oui
Non
2.3 Variantes
La proposition de variante n'est pas autorisée.
2.4 PSE - Prestations supplémentaires éventuelles
Il n'est pas prévu de PSE.
2.5 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation (RC)
- L'Acte d'Engagement (AE)
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahier de Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes techniques
- Le bordeaux des prix unitaires avec un total valant facture indicative,
- Notice d'information : Comite consultatif interrégional de règlement amiable des différends 4. Visite des lieux
Aucune disposition particulière n'est prévue.
5. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.eom/#/home .
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Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip)
- Adobe@
[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader)
- -.doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice)
- Rich Text Format -.rtf
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer,. . .).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
6. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
6.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
6.1.1 Situation juridique
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique;
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement - Pouvoir de signature de la personne habilitée à engager la société (document attestant la qualité de gérant de l'entreprise ou délégation de pouvoir de l'un des dirigeants).
6.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Références de livraisons et/ou services similaires : une liste des prestations exécutées au cours des cinq dernières années,
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
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- Liste des moyens techniques : Le candidat justifiera disposer des moyens techniques nécessaires à l'exécution de prestations de même nature, notamment des outils de traitement documentaire, d'édition automatisée, de gestion des données locatives, d'édition des courriers et d'envoi dématérialisé des échéanciers
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un sous-traitant ou co-traitant, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus .
Dans le cas d'une co-traitance, Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet(ces) intervenant(s) pour l'exécution du marché par la production d'un pouvoir.
En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 21433.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via l'une des url suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
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6.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un Acte d'Engagement (AE) complété, daté, signé avec le cachet du prestataire,
- Le bordeaux des prix unitaires avec un total valant facture indicative
- Le mémoire technique complété, daté, signé accompagnée des pièces annexes précisées à l'article 7 ci-après.
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
7. Sélection des candidatures, jugement des offres et attribution du marché
7.1 Sélection des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
7.2 Jugement des offres
La non-production du BPU/DQE entrainera l'élimination de l'offre sans possibilité de régularisation de l'offre.
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Notes
Prix :
Formule de notation : Note du Prix total de DQE (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x 40 Si des erreurs de calcul sont constatées, elles seront rectifiées et prises en compte dans l'analyse de l'offre. 40/100
Valeur technique :
Une note technique présentant les dispositions que le candidat entend mettre en oeuvre pour assurer l'exécution des prestations dans les conditions prévues au marché 50/100
Organisation du déploiement : note précisant les étapes, les moyens et le calendrier de mise en place de la solution 10/100
En cas de classement exaequo en première position, l'offre la moins chère sera retenue.
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7.3 Procédure de passation
Lors de l'examen des offres, le pouvoir adjudicateur, se réserve la possibilité, de se faire communiquer les décompositions ou sous détails des prix, ayant servis à l'élaboration des prix, qu'il estimera nécessaires, de demander aux candidats des précisions (techniques, financières.), de régulariser les offres irrégulières dans les conditions fixées par l'article R. 2152-2 du Code de la Commande Publique. Conformément à l'article R2152-3 du Code de la commande publique, toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
Les questions et les réponses seront transmises via le profil d'acheteur de Oise Habitat, https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home tout autre moyen sera considéré comme une absence de réponse.
Le pouvoir adjudicateur écarte les offres inappropriées, et choisira l'offre économiquement la plus avantageuse .
7.4 Négociation
Les négociations sont interdites.
7.5 Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché .
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
Le candidat communique
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l'administration fiscale dont
relève le candidat
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1o du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale
- Le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses
- La liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation
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de travail
- Une attestation d'assurance décennale
- En cas de procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s)
- En cas de groupement, une habilitation dûment complétée et signée de chacun des cotraitants
Afin de simplifier et de sécuriser les démarches administratives du titulaire, Oise Habitat met
gracieusement à sa disposition une plate-forme en ligne https://declarants.e-attestations.com qui lui permettra de déposer l'ensemble des documents administratifs précités. Pour ce faire, le moment venu, le titulaire se verra adresser une clé d'identification pour accéder à cette plate-forme, y
déposer les documents nécessaires et suivre leurs mises à jour. OISE HABITAT n'acceptera donc pas d'autres modes de transmission des pièces précitées.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
8. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home .
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt), -Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde soit par voie électronique, soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVDRom, clé USB) ou sur support papier.
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La copie de sauvegarde adressée par voie électronique est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique (annexe 8 du code de la commande publique).
La copie de sauvegarde adressée sur support papier ou sur support physique électronique doit être transmise à l'adresse ci-dessous, sous pli scellé et comporter obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise :
Oise Habitat -4 rue du Général Leclerc -60106 Creil Cedex
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
9. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
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ANNEXE : EXIGENCES RELATIVES AU
CERTIFICAT DE SIGNATURE
En cas de signature électronique, le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification 'reconnue' -Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/listenationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '. Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et
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être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme -Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
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