DSP sous la forme d'un affermage pour l'exploitation du service public d'assainissement du bassin de collecte Ouest

France: Service de gestion du réseau d'assainissement
25DSP03-Délégation de Service Public ( DSP) sous la forme d'un affermage pour l'exploitation
du service public d'assainissement ( réseaux du bassin de collecte Ouest : la Seyne-Sur-Mer,
Toulon-Ouest et le Revest -les- Eaux)
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Forme juridique de l'acheteur: Autorité locale
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d'administration générale
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: 25DSP03-Délégation de Service Public ( DSP) sous la forme d'un affermage pour l'exploitation du service public
d'assainissement ( réseaux du bassin de collecte Ouest : la Seyne-Sur-Mer, Toulon-Ouest et le Revest -les- Eaux)
Description: La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire
du contrat de délégation du service public de collecte des eaux usées, sur le périmètre Toulon-ouest. Ce contrat
est relatif à l'exploitation du service public de collecte des eaux usées des communes de La Seyne-sur-Mer, Saint-
Mandrier-sur-Mer, Toulon-ouest, et Le Revest-les-Eaux, dépendant du système d'assainissement Amphitria, soit
environ 476 km de réseaux et 46 postes de relèvement. Il porte également sur le contrôle de bon fonctionnement
des dispositifs d'assainissement non collectif de ce même périmètre, soit 715 unités. Le contrat de concession de
service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat
- à compter du 1er juillet 2026 pour s'achever le 31 décembre 2040, soit une durée de 14,5 ans, avec une entrée
dans le périmètre contractuel pour les communes de Toulon-ouest et Le Revest-les-Eaux différée au 1er juillet 2027.
Une période de tuilage ( durée prévisionnelle de deux mois) à compter de la notification est prévue ( voir article 4 du
règlement de la consultation) La durée totale de 14,5 ans est justifiée par les investissements et prestations listés à
l'article 4 du règlement de la consultation.
Identifiant de la procédure: 51d1784b-e741-4fe0-8e4f-f82112dda59a
Identifiant interne: 25DSP03
Type de procédure: Ouverte
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est engagée sur le fondement des articles
L.1410-1 et suivants, L.1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et
définie selon les articles L1121-1, L.3100-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse
électronique suivante : https://metropoletpm.e-marchespublics.com/ La procédure lancée par la Collectivité est
une procédure ouverte relative à une délégation de service public sous forme d'un affermage. Il est ainsi demandé
aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres simultanément. La procédure est organisée selon les
étapes suivantes : - Publication d'un avis de concession - Le dossier de la consultation des entreprises (DCE) est
adressé gratuitement aux candidats ; - La Commission de Délégation de Service Public (CDSP), conformément à
l'article L.1411-5 du CGCT, dresse la liste des candidats admis à présenter une offre ; - La CDSP examine les offres
initiales reçues au regard des critères de jugement des offres et émet un avis au vu duquel l'autorité habilitée à signer
les contrats peut engager librement une négociation avec un ou plusieurs candidats ; - Après analyse des offres
reçues après négociation, l''assemblée délibérante est saisie par l'autorité habilitée à signer la convention pour le
choix du concessionnaire. Pièces du dossier de consultation des Entreprises ( DCE) : 5.4 du du Règlement de la
consultation ( le RC et DCE sont disponibles à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e-marchespublics.com.)
Modifications de détail ou informations complémentaires apportées au dossier de consultation ( et notamment
questions posées par les candidats) : article 5.5 du Règlement de la consultation disponible à l'adresse suivante :
https://metropoletpm.e-marchespublics.com. Motifs d'exclusion : article 10 du Règlement de la consultation disponible
à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e-marchespublics.com. Afin de bénéficier de la connaissance du service
délégué, les candidats sont informés que la Collectivité organisera une visite sur site. Cette visite est obligatoire :
toute offre remise par un candidat n'ayant pas participé à l'intégralité de la visite sera rejetée. Les ouvrages à visiter
sont les postes de refoulement et la station des Pomets. Pour les modalités de la visite voir article 23 du règlement
de la consultation disponible à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e-marchespublics.com. Modalité de recours
à la négociation: article 13.2 du Règlement de la consultation disponible à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e-
marchespublics.com. La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur
du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://metropoletpm.e-marchespublics.com. La Commission
de délégation de service public procède à l'examen de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, des garanties
professionnelles et financières, de son respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de son aptitude à assurer la continuité de service public et l'égalité des
usagers devant le service public. En cas de recours à la négociation, le délai de validité des offres après négociation
court à compter de la date limite de remise des offres après négociation. Les offres devront être entièrement rédigées
en français ou traduites en français si elles sont rédigées dans une autre langue. Méthode de calcul de la valeur
estimée du contrat :article 1 du règlement de consultation disponible à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e-
marchespublics.com.

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieux concernés : Secteur Ouest soit communes de La Seyne-sur-Mer, Saint-
Mandrier-sur-Mer, Toulon-ouest, et Le Revest-les-Eaux, dépendant du système d'assainissement Amphitria,

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 78 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: Délégation de service public sous forme d'affermage pour l'exploitation des réseaux d'assainissement du bassin
de collecte Ouest : La Seyne-sur-Mer, Saint-Mandrier-sur-Mer, Toulon-Ouest et Le Revest-les-Eaux
Description: La présente consultation a pour objet le choix par la Métropole Toulon Provence Méditerranée du titulaire
du contrat de délégation du service public de collecte des eaux usées, sur le périmètre Toulon-ouest. Ce contrat
est relatif à l'exploitation du service public de collecte des eaux usées des communes de La Seyne-sur-Mer, Saint-
Mandrier-sur-Mer, Toulon-ouest, et Le Revest-les-Eaux, dépendant du système d'assainissement Amphitria, soit
environ 476 km de réseaux et 46 postes de relèvement. Il porte également sur le contrôle de bon fonctionnement
des dispositifs d'assainissement non collectif de ce même périmètre, soit 715 unités. Le contrat de concession de
service public prendra effet - après délibération du Conseil Métropolitain autorisant le Président à signer le contrat
- à compter du 1er juillet 2026 pour s'achever le 31 décembre 2040, soit une durée de 14,5 ans, avec une entrée
dans le périmètre contractuel pour les communes de Toulon-ouest et Le Revest-les-Eaux différée au 1er juillet 2027.
Une période de tuilage ( durée prévisionnelle de deux mois) à compter de la notification est prévue ( voir article 4 du
règlement de la consultation) La durée totale de 14,5 ans est justifiée par les investissements et prestations listés à
l'article 4 du règlement de la consultation.
Identifiant interne: 25DSP03

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90480000 Service de gestion du réseau d'assainissement

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: secteur ouest
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Informations complémentaires: Bassin de collecte Ouest : la Seyne -sur-Mer, Saint-Mandrier-Sur-Mer, Toulon Ouest et
Le Revest-les-Esaux

5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/07/2026
Date de fin de durée: 31/12/2040

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires: Le contrat de concession de service public prendra effet à compter du 1er juillet 2026
pour s'achever le 31 décembre 2040, soit une durée de 14,5 ans, avec une entrée dans le périmètre contractuel pour
les communes de Toulon-ouest et Le Revest-les-Eaux différée au 1er juillet 2027. Renouvellement de la concession :
2038-2039 ( estimation)

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Qualifications éducatives et professionnelles pertinentes
Description: Pièce 1 ( article 9 du Règlement de la consultation): Une lettre de candidature présentant le candidat
(nom ou dénomination, adresse du siège social, adresse électronique, date de création, montant et composition
du capital, la liste des principaux actionnaires, identité du représentant habilité). Pour les groupements cette
lettre présentera chaque membre dudit groupement, précisera la forme du groupement et le nom du mandataire.
Nota Bene : En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée par chacun des
membres. Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement. En cas de groupement, le
mandataire devra justifier de l'habilitation des autres membres à présenter la candidature, et les membres devront
fournir l'intégralité des documents et renseignements demandés aux candidats. D'une manière générale, si le
candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, chacun de ces opérateurs
devra produire les mêmes documents et informations que s'il se présentait seul. Le lien juridique envisagé entre
les différents opérateurs devra être précisé et notamment les clauses de solidarité ou de caution ou autres
modalités qui permettront de garantir, en cas de défaillance d'un des opérateurs, la continuité du service public
dans les mêmes conditions contractuelles. La forme de la candidature et la composition du groupement sont
intangibles. Peuvent candidater valablement à l'attribution des contrats, les sociétés en cours de constitution à
condition qu'à la date limite de remise des candidatures et des offres, l'ensemble des personnes sollicitées pour
entrer au capital ait donné son accord de principe et mandat au représentant de la future société, fixé le montant
de leur participation et qu'un projet de statuts ait été élaboré et signé par chacun des associés. Le candidat devra
ainsi expliciter le montage juridique envisagé, et les actionnaires en formation devront fournir l'ensemble des
documents et renseignements demandés aux candidats.
Critère: Sécurité de l'information
Description: Pièce 2 ( article 9 du Règlement de la consultation) : Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne
fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation du contrat de concession prévue
aux articles L.3123-1 à L.3123-13 du Code de la Commande Publique. Pour justifier que le candidat a satisfait
aux obligations prévues à l'article L.3123-2 du Code de la Commande Publique, le candidat produit un certificat
délivré par les administrations et organismes compétents conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste
des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution
de marchés publics et de contrats de concession. Nota bene : Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations prévues
à l'article L.3123-2 du CCP, le candidat produit : - S'il est une entité juridique existante depuis plus d'un an :
les certificats et attestations délivrés dans les conditions et par les organismes mentionnés par l'arrêté du 22
mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de
certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique, modifié par l'arrêté du 17 mars 2021 (NOR :
SSAS2107646A) ; - S'il est une entité immatriculée il y a moins d'un an : o Pour les pièces fiscales : les justificatifs
permettant d'attester que l'entité s'est acquittée de ses obligations en matière de Contribution économique
territoriale (CET) composée de la cotisation financière des entreprise (CFE) et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE), o Pour les pièces sociales : l'attestation provisoire délivrée par l'Urssaf ; - S'il
est une société en cours de création : o Pour les pièces fiscales : les justificatifs permettant d'attester que les
associés de ladite société sont à jour de leurs obligations fiscales ; o Pour les pièces sociales, le cas échéant :
toute pièce équivalente fournie par les associés, notamment pour les gérants d'une entreprise précédente. En tout
état de cause, le candidat doit a minima remplir les attestations sur l'honneur mentionnées supra. Par ailleurs, et
conformément à l'article R3123-17 du Code de la Commande Publique, le candidat produit, au plus tard avant
l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la
procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
Critère: Sécurité de l'information
Description: Pièce 3 ( article 9 du Règlement de la consultation) : Une déclaration sur l'honneur attestant que les
renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes, exigés en application de l'article L.3123-18
et L.3123-19 du Code de la Commande Publique et dans les conditions fixées à l'article R.3123-1 à R.3123-5 du
Code de la Commande Publique, sont exacts.
Critère: Sécurité de l'information
Description: Pièce 4( article 9 du Règlement de la consultation) : Justification du respect de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail.
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: Pièce 5 ( article 9 du Règlement de la consultation): Les documents suivants relatifs à la situation
propre des opérateurs économiques : - Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour engager
l'entreprise candidate, - Un justificatif datant de moins de trois mois de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés (extrait Kbis) ou pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins
d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Pièce 6( article 9 du Règlement de la consultation) : Si le candidat est en redressement judiciaire, la
copie du ou des jugements prononcés à cet effet, ou procédures étrangères équivalentes
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Pièce 7( article 9 du Règlement de la consultation) : Les documents suivants relatifs à la capacité
économique et financière : - Capital social, minimum de fonds propres, caution et autres garanties externes ;
- Extrait des bilans et comptes de résultats pour les 3 derniers exercices clos disponibles dans le cas où la
publication des bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ou tout autre
document reprenant les mêmes données concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le
domaine d'activité objet de la délégation de service public ; - Attestations d'assurances responsabilité civile et
professionnelle en cours pour l'activité objet de la délégation, mentionnant la période de couverture et les garanties
afférentes ; - Chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation réalisées au
cours des trois dernières années. Nota bene : Il est rappelé que si pour une raison justifiée, telle qu'une création
récente ou en cours, l'opérateur n'est pas en mesure de fournir les documents et informations demandées, il
peut prouver sa capacité économique et financière par tout autre document pertinent, après avoir clairement
exposé sa situation. Dans l'hypothèse d'une candidature par une société en cours de constitution ou une société
récemment créée, le soumissionnaire peut se prévaloir des garanties et des capacités des associés détenant le
capital de la société à venir ou de toute autre personne apportant la preuve qu'il en disposerait pour l'exécution
du contrat. A titre d'exemple, cela peut se matérialiser par un accord de prêt éventuel, une attestation appropriée
de banque, ou encore l'engagement figurant dans les statuts ou projets de statuts " matérialisé dans le dossier
par des documents bancaires justifiant de la capacité des associés à procéder aux apports en compte courant
annoncés et à contracter, au nom de la société, l'emprunt prévu " (CAA Marseille, 22 juillet 2024, n°24MA00276,
Inédit au recueil Lebon).
Critère: Mesures pour garantir la qualité
Description: Pièce 8 ( article 9 du Règlement de la consultation): Les documents suivants relatifs à la capacité
technique : -Une note descriptive des moyens humains et matériels du candidat comprenant notamment les
effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou
depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; -Une note présentant
l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public et
les capacités techniques et professionnelles du candidat comprenant ses références acquises dans le domaine
objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments d'information
susceptibles de démontrer son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le
service public ; -Liste des références professionnelles détaillées du candidat (Références en matière de gestion
de réseaux de collecte équivalent avec chiffres d'affaires associés ; le linéaire de réseau, le nombre d'abonnés, le
volume traité, le volume facturé aux abonnés, la date de mise en vigueur et la durée du contrat) dans le domaine
de la gestion d'un service public d'assainissement ou équivalent. Les candidats peuvent démontrer par d'autres
références ou par d'autres moyens leur aptitude à exercer la concession. Si le candidat ne possède pas encore
de moyens matériels et/ou humains tels qu'évoqués ci-dessus, notamment dans les cas de société en cours
de création ou encore de société nouvellement créée, il est autorisé à justifier de ses capacités techniques et
professionnelles par tout autre moyen, étant précisé que, le cas échéant, ces éléments devront être cohérents
avec les garanties financières.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Nom: Le Critère technique de l'offre
Description: - Organisation et moyens humains dédiés au service ; - Protocole d'action et performances en
termes d'exploitation et de maintenance : curage, ITV, fumigation et contrôles, gestion des odeurs, réparations ;
- Pertinence du plan de renouvellement des ouvrages ; - Mise en oeuvre des travaux concessifs et délais
de réalisation ; - Mise en oeuvre du SIG ; - Actions en termes de développement durable ; - Procédure de
raccordement (branchements neufs) ; - Procédure de contrôle des ANC ; - Suivi des EUND ; - Modalités de
gestion de crise et justification de la continuité du service.
Critère:
Type: Coût
Nom: Le critère financier de l'offre
Description: - Coût du service (rémunération du Concessionnaire - base 120 m3) ; - Cohérence et adéquation du
compte d'exploitation prévisionnel du contrat avec les prestations proposées dans le cadre du projet de contrat et
de ses annexes ; - Montant et cohérence du plan de renouvellement ; - Montant des investissements concessifs et
conditions de financement (taux, montant de l'annuité) ; - Tarif des prestations (contrôles de conformité, contrôles
ANC, suivi usagers non domestiques) - Tarif des bordereaux de prix unitaires pour les branchements (sur la base
du détail estimatif non contractuel) - Formule de révision des prix (impact sur le prix du service, cohérence par
rapport à la structure des charges d'exploitation prévisionnelles) et partage de résultat.
Critère:
Type: Qualité
Nom: Le critère qualité de service
Description: - La qualité de service vis-à-vis des usagers : accueil clientèle, délai d'intervention, délai de réponse
aux réclamations, mesures de communication et d'information, information lors de travaux, - La qualité de service
vis à vis de la Collectivité : délais de réponses aux demandes sur les plans techniques et financiers, moyens de
communication et d'information mise en oeuvre, assistance apportée, remontée d'information, conditions d'accès
aux ouvrages et outils informatiques du gestionnaire, gestion abonnés et facturations spécifiques (ANC, EUND,
raccordables non raccordés).
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Les offres seront analysées au
regard des critères et sous-critères cités ci-dessus listés par ordre décroissant d'importance

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/pack/
annonce_marche_public_31756_1109203.html

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Date limite de réception des offres: 13/10/2025 16:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les principes essentiels imposés au soumissionnaire et repris dans
le projet de contrat sont les suivants : - d'assurer à ses risques et périls, la surveillance, le fonctionnement, la
maintenance des canalisations destinées à la collecte des eaux usées - de vérifier l'état des réseaux et ouvrages
associés par tous les moyens appropriés : - de réaliser un diagnostic permanent du fonctionnement des réseaux;
- de mettre en oeuvre le plan d'actions visant à atteindre les engagements de performance ; - de réaliser et
de mettre à jour les données de l'inventaire et du SIG des réseaux et des ouvrages associés ; - de remplir les
obligations d'autosurveillance réglementaire des réseaux Les précisions sur ces principes sont fournies à l'article 6
du Règlement de la consultation et dans le contrat. Clauses relatives au personnel : article 3.1 et 3.2 du contrat Le
règlement de la consultation et le contrat sont librement disponibles à l'adresse suivante : https://metropoletpm.e-
marchespublics.com.

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - secrétariat
général pour les affaires générales
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de TOULON
Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Requête
en référé précontractuel conformément aux dispositions de l'article L.551-1 du Code de justice administrative à
compter de la date de notification du rejet de l'offre jusqu'à la date de signature du contrat. Référé contractuel en
application de l'article L.551-13 du Code de justice administrative Recours en contestation de validité du contrat issu
de la jurisprudence "Tarn et Garonne du Conseil d'État du 4 avril 2014, n°358994" qui peut être exercé par les tiers
au contrat, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées. Recours pour excès de pouvoir
contre l'acte administratif portant approbation du contrat (Conseil d'Etat, 23/12/2016, ASSECO-CFDT du Languedoc-
Roussillon, req. n°392815). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens
", accessible à l'adresse internet www.telerecours.fr.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Metropole
Toulon-Provence-Mediterranee
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de TOULON
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Metropole Toulon-Provence-Mediterranee
Numéro d'enregistrement: 24830054300217
Adresse postale: 107 BD HENRI FABRE, CS30536
Ville: TOULON
Code postal: 83041
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Point de contact: Service Préparation et Passation des contrats de concession
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 494938300
Adresse internet: https://metropoletpm.e-marchespublics.com/
Profil de l'acheteur: https://metropoletpm.e-marchespublics.com
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de TOULON
Numéro d'enregistrement: 1300052500010
Adresse postale: 5 rue Racine
Ville: TOULON
Code postal: 83000
Subdivision pays (NUTS): Var (FRL05)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 0494427930
Adresse internet: http://toulon.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel: Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - secrétariat général pour les affaires générales
Numéro d'enregistrement: CCRA MARSEILLE
Adresse postale: Place Félix Baret
Ville: MARSEILLE Cedex 06
Code postal: 13282
Subdivision pays (NUTS): Bouches-du-Rhône (FRL04)
Pays: France
Point de contact: Catherine Pietri
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0484354554
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1 ORG-0000
Nom officiel: DEMATIS
Numéro d'enregistrement: 45072478600030
Ville: Paris
Code postal: 75015
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 172365548
Adresse internet: www.dematis.com
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: d478405e-5081-43e7-b870-eebbae78ea13 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/08/2025 11:30 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français