Diagnostics des réseaux d'assainissement existants et prestations de réception des réseaux d'assainissement et des réseaux d'eau potable neufs.

Avis de marché
Département(s) de publication : 34
Annonce n° 26-13440
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


L'ensemble de ces prestations sera impérativement effectué par une société accréditée C.O.F.R.A.C.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
48 mois à compter de la notification du marché.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Les prestations seront financées au moyen de ressources propres prélevées sur les budgets annexes Eau et Assainissement de la Communauté de communes La Domitienne.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du contrat seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Le candidat ne peut pas répondre en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements, ni en qualité de membre de plusieurs groupements.
L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. Les candidats peuvent se présenter en groupement conjoint ou solidaire. En revanche, le mandataire du groupement devra être mandataire solidaire (si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra être a minima contraint d'assurer sa transformation pour avoir un mandataire solidaire).
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et
habilités à attester la conformité des fournitures par des références à
certaines spécifications techniques. Il est accepté d'autres preuves de mesures
équivalentes de garantie de la qualité produites par le candidat, si celui-ci
n'a pas accès à ces certificats ou n'a aucune possibilité de les obtenir dans
les délais fixés
:
Attestation de certification Cofrac selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 en tant qu'organisme d'inspection de type C pour des prestations de :
12.1.1- Contrôle de réception des réseau d'assainissement neufs
- Contrôle des canalisations et des ouvrages par inspection visuelle (code 12.1.1b) ;
- Contrôle de l'étanchéité des canalisations et des ouvrages (code 12.1.1c)
12.1.2- Contrôle de réception des réseau d'assainissement en services
- Contrôle des canalisations et des ouvrages par inspection visuelle (code 12.1.2a) ;
- Contrôle de l'étanchéité des canalisations et des ouvrages (code 12.1.2b)
Attestations de certification Cofrac suivantes :
- NF P 94 063 : Sols : reconnaissance et essais - Contrôle de la qualité du compactage - Méthode au pénétromètre dynamique à énergie constante - Principe et méthode d'étalonnage des pénétrodensitographes - Exploitation des résultats - Interprétation (juin 2011).
- NF P 94 105 : Sols : reconnaissance et essais - Contrôle de la qualité du compactage - Méthode au pénétromètre dynamique à énergie variable - Principe et méthode d'étalonnage du pénétromètre - Exploitation des résultats - Interprétation (avril 2012). - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du
travail
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- valeur technique : 55%
- prix : 45%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
26S002
Renseignements complémentaires : Il s'agit d'un accord cadre à bons de commande avec minimum et maximum mono-attributaire en application des articles R2162-2, R2162-4 1° et R2162-13 à R2162-14 du Code de la commande publique. Les montants annuels sont : montant minimum 8 000,00 euros HT - montant maximum 20 000,00 euros HT.
Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la notification du contrat. Le contrat est reconductible 3 fois 12 mois.
L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations.
Les candidats doivent obligatoirement effectuer les visites des sites. Les accès étant libres, la présence d'un représentant de la maîtrise d'ouvrage n'est pas nécessaire.
Des justificatifs de visites (photos) devront être joints aux offres par les candidats.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre
administratif et technique peuvent être obtenus :
CC La Domitienne

Contact : service commande publique
Adresse : 1 avenue de l Europe, 34370 Maureilhan
Coordonnées :

Téléphone : 0467904090
Courriel : [email protected]
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Conditions de remise des offres ou des
candidatures :
Les offres doivent être déposées avant les date et heure limites indiquées en page de garde de manière électronique sur le profil d'acheteur :
https://ladomitienne.e-marchespublics.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 06/02/2026