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03/10/2025.
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PUBLICATION
ÉTABLISSEMENT
ACTIS (38)
25 avenue Constantine
AVIS DE MARCHÉ
38100 Grenoble
'actis
SERVICES
Avis de marché - directive générale, régime ordinaire
Section 1 -Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : ACTIS (38).
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et développement collectif
Section 2 -Procédure
2.1 Procédure
Titre: Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés.
Description: Désignation de prestataires-conseils pour les certificats d'économie d'énergie (CEE) et pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et travaux d'accessibilité directement liés
Type de Procédure: Ouverte.
Procédure accélérée: NON.
2.1.1 Objectif
Nature du marché: services.
Nomenclature principale (cpv): 79000000. 79110000. 79132000.
2.1.2 Lieu d'exécution
2.1.3 Valeur
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires de la procédure: Uniquement concernant le lot no2 (TEE) : Conformément aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur, la consultation est réservée à cette profession particulière : avocats disposant d'un certificat de
qualifications professionnelles attestant de la capacité à réaliser des consultations juridiques écrites. Pour être recevable, un candidat ou un groupement devra donc disposer des compétences d'un avocat afin de pouvoir, en cas de rejet d'une demande de dégrèvement, analyser et contester auprès des services fiscaux le rejet puis éventuellement déposer un recours devant le Tribunal Administratif compétent.
Base juridique : Directive 2014/24/EU
2.1.5 Conditions de passation des marchés
Le soumissionnaire doit présenter des offres pour tousLots.
2.1.6 Motifs d'exclusion
Section 5 -Lot
5.1 LOT No : LOT-0001.
Identifiant interne: CEE TEE 2025 Lot 1.
Titre: Désignation d'un prestataire-conseil pour les certificats d'économie d'énergie (CEE).
Description: Désignation d'un prestataire-conseil pour les certificats d'économie d'énergie (CEE). 5.1.1 Objectif
Type de marché: services.
Classification CPV: 79000000. 71314000.
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France.
5.1.3 Durée estimée
Durée par année(s): 2.
5.1.4 Renouvellement
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Description: Le marché est conclu pour une période initiale de 24 mois à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2027. Il est
reconductible par période d'un (1) an, dans la limite de deux (2) reconductions pour les périodes suivantes : -1ère reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028 ; -2ème reconduction : du 01/01/2029 au 31/12/2029. La reconduction du marché est tacite. L'acheteur
informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire de sa décision de non-reconduction du marché, 4 mois avant la date de fin de la durée de validité du marché. Dans tous les cas, le titulaire reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
5.1.5 Valeur
5.1.6 Informations générales
Le marché est financé au moins partiellement par des fonds de l'Union européenne: Projet de passation de marchés non financé par des fonds de l'UE.
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui.
5.1.7 Achats stratégiques
Approche de réduction des impacts environnementaux: none.
5.1.8 Critères d'accessibilité
5.1.9 Critères de sélection
Type : Capacité économique et financière.
Type : Capacité technique et professionnelle.
5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : voir RC.
5.1.11 Documents de marché
Pas de restriction en matière d'accès aux documents.
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : francais.
5.1.12 Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Grenoble. Les candidats devront s'adresser à lui pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours.
Soumission électronique : Requise
Date limite de réception des offres : 03/11/2025 à 12:00.
Adresse pour la soumission : https://www.marches-securises.fr.
Catalogue électronique : Non autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées : francais.
Date limite jusqu'à laquelle l'offre doit rester valable : 6 Mois
Conditions de présentation :
Conditions du marché :
Facturation électronique : Requise
La commande électronique sera utilisée.
Le paiement électronique sera utilisé.
Forme juridique qui doit être prise par un groupement de soumissionnaires auquel un marché est attribué : conjoint avec mandataire solidaire.
5.1.15 Techniques
Aucun
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision
Organisation chargée des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Grenoble. Les candidats devront s'adresser à lui pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation qui recoit les demandes de participation : ACTIS (38)
Organisation qui traite les offres : ACTIS (38)
5.1 LOT No : LOT-0002.
Identifiant interne: CEE TEE 2025 Lot 2.
Titre: Désignation d'un prestataire-conseil pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie (TEE) et
travaux d'accessibilité directement liés.
Description: Désignation d'un prestataire-conseil pour le dégrèvement de taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie
- TEE) et travaux d'accessibilité directement liés.
5.1.1 Objectif
Type de marché: services.
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marches-securises.fr Avis de publicité 03/10/2025 Classification CPV: 79000000. 79110000. 71314000.
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France.
5.1.3 Durée estimée
Durée par année(s): 2.
5.1.4 Renouvellement
Description: Le marché est conclu pour une période initiale de 24 mois à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2027. Il est
reconductible par période d'un (1) an, dans la limite de deux (2) reconductions pour les périodes suivantes : -1ère
reconduction : du 01/01/2028 au 31/12/2028 ; -2ème reconduction : du 01/01/2029 au 31/12/2029. La reconduction du
marché est tacite. L'acheteur informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, le prestataire de sa décision de
non-reconduction du marché, 4 mois avant la date de fin de la durée de validité du marché. Dans tous les cas, le titulaire
reste engagé jusqu'à la fin de la période en cours.
5.1.5 Valeur
5.1.6 Informations générales
Le marché est financé au moins partiellement par des fonds de l'Union européenne: Projet de passation de marchés non
financé par des fonds de l'UE.
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui.
5.1.7 Achats stratégiques
Approche de réduction des impacts environnementaux: none.
5.1.8 Critères d'accessibilité
5.1.9 Critères de sélection
Type : Capacité économique et financière.
Type : Capacité technique et professionnelle.
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle.
Nom : Avocat(s).
Description : Conformément aux dispositions des articles 54 et 60 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques modifiée, dans sa version en vigueur, la consultation est réservée à cette
profession particulière : avocats disposant d'un certificat de qualifications professionnelles attestant de la capacité à réaliser
des consultations juridiques écrites. Pour être recevable, un candidat ou un groupement devra donc disposer des
compétences d'un avocat afin de pouvoir, en cas de rejet d'une demande de dégrèvement, analyser et contester auprès des
services fiscaux le rejet puis éventuellement déposer un recours devant le Tribunal Administratif compétent.
Utilisation de ce critère : Utilisés
5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères : voir RC.
5.1.11 Documents de marché
Pas de restriction en matière d'accès aux documents.
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : francais.
5.1.12 Conditions du marché public
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Grenoble. Les candidats devront s'adresser à lui pour
obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours.
Soumission électronique : Requise
Date limite de réception des offres : 03/11/2025 à 12:00.
Adresse pour la soumission : https://www.mahttps://www.marches-securises.frrches-securises.fr.
Catalogue électronique : Non autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées : francais.
Date limite jusqu'à laquelle l'offre doit rester valable : 6 Mois
Conditions de présentation :
Conditions du marché :
Facturation électronique : Requise
La commande électronique sera utilisée.
Le paiement électronique sera utilisé.
Forme juridique qui doit être prise par un groupement de soumissionnaires auquel un marché est attribué : conjoint avec
mandataire solidaire.
5.1.15 Techniques
Aucun
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et révision
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03/10/2025.
Organisation chargée des procédures de médiation : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation chargée des procédures de recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Informations relatives aux délais de recours : Tribunal administratif de Grenoble. Les candidats devront s'adresser à lui pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : ACTIS (38)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE
Organisation qui recoit les demandes de participation : ACTIS (38)
Organisation qui traite les offres : ACTIS (38)
Section 8 -Organisations
8.1 ORG-0001.
Nom officiel : ACTIS (38).
Numéro d'enregistrement (SIRET) : 34857909500012.
Adresse postale : 25 avenue Constantine.
Adresse postale : 25 avenue Constantine.
Ville : Grenoble.
Code postal : 38100.
Pays : FRANCE.
Adresse électronique:
[email protected].
Téléphone: +33 756801660.
Adresse internet: http://www.actis.fr.
Profil de l'acheteur: https://www.marches-securises.fr.
8.2 ORG-0003.
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE.
Numéro d'enregistrement (SIRET) : 17380005300014.
Ville : GRENOBLE.
Code postal : 38000.
Pays : FRANCE.
Adresse électronique:
[email protected].
Téléphone: +33 476429000.
Section 11 -Informations relatives à l'avis
11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis :997cd44e-f113-489c-812a-da63315b21bc
Type de formulaire: Mise en concurrence.
Type d'avis : Avis de marché - directive générale, régime ordinaire.
Date d'envoi de l'avis: 03/10/2025 à 18:13.
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais.
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