Objet du marché : Désignation d'un commissaire aux comptes et d'un commissaire aux comptes suppléant
Catégorie de services
Lieu d'exécution et de livraison : 17, rue du commerce, 33800 Bordeaux
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : Non
L'objet du marché est : Missions de commissariat aux comptes pour la période 2027- 2032 (6 exercices)
La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant en charge de la certification des comptes de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à forme anonyme AXANIS, conformément aux dispositions du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP).
A ce titre le commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et sincérité des comptes) et la certification légale des comptes sociaux d'AXANIS dans les conditions prévues par les lois ou décrets en vigueur.
Plus largement, il assure missions et prestations prévues aux articles L821-2 et L821-3 du code de commerce.
Le marché est réservé à la profession des commissaires aux comptes en application de la loi du 24 juillet 1966. Les cabinets candidats attestent que les associés signataires sont inscrits en qualité de commissaires aux comptes.
Prestations divisées en lots : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : à compter du 31 décembre 2026 et jusqu'au 30 juin 2033
Les candidatures et offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents � produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3� du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut �tre apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat : l'attestation d'inscription auprès de la compagnie régionale des commissaires aux comptes du ressort de laquelle se trouve le domicile du commissaire aux comptes (ou à défaut auprès de la compagnie nationale des commissaires aux comptes) en cours de validité lors de la remise des offres,
Document prouvant que le candidat dispose d'une autorisation spécifique ou est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir fournir, dans leur pays d'origine, le service concerné : L'agrément/l'habilitation nécessaire en raison de la réglementation de l'activité,
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC3, Acte d'engagement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail
Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Autres renseignements demandés :
Un mémoire technique (limité à vingt pages):
démontrant la capacité dadaptation eu égard à la variété des activités, des procédures, des traitements comptables dAXANIS (compréhension des enjeux de la mission et du contexte, prise en compte de lactivité dorganisme de foncier solidaire de la coopérative),
décrivant la démarche daudit dans le cadre de la certification des comptes dAXANIS,
décrivant les modalités de prise en charge du premier exercice comptable dAXANIS (31/12/2026),
décrivant la composition et la stabilité des équipes intervenant à AXANIS pour la réalisation des prestations objet du présent marché (compétences professionnelles
des collaborateurs dédiés, importance numérique, stabilité des équipes dun exercice à lautre). Les personnes morales sont tenues de mentionner dans leur offre les noms et compétences professionnelles des commissaires aux comptes et collaborateurs chargés de lexécution du présent marché
Le mémoire devra désigner nommément le commissaire aux comptes suppléant et présenter ses compétences professionnelles.
Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 23 mars 2026 à 12 h 00
Délai minimum de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : CAC- TGR
Date d'envoi du présent avis à la publication : 18 février 2026
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : adresse internet :
https://api.publication.marchesonline.com/externe/apc-consultation-access?consultation_id=4021380
