France: Services de comptabilité et d'audit
DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VUE DE LA CERTIFICATION DES
COMPTES DE COTE D'AZUR HABITAT POUR LES EXERCICES 2026 A 2031
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VUE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES DE
COTE D'AZUR HABITAT POUR LES EXERCICES 2026 A 2031
Description: DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VUE DE LA CERTIFICATION DES
COMPTES DE COTE D'AZUR HABITAT POUR LES EXERCICES 2026 A 2031 Le présent marché est un marché
unique, mono-attributaire. Le marché est non- alloti, la prestation étant réglementée, globale et indivisible, nécessitant
une appréciation d'ensemble et une responsabilité unique. Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat
de six exercices et ses fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes
du sixième exercice (C. com. art. L 821-44). Le titulaire retenu dans le cadre de cette consultation (et son suppléant,
si le titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle cf. article L.823-1 du Code de Commerce)
sera proposé au Conseil d'administration de Côte d'Azur Habitat, en vue de sa nomination. Le présent marché débute
donc à la date portée sur l'accusé de réception de sa notification, suivant la décision du Conseil d'administration de
Côte d'Azur Habitat. Le mandat couvrira les exercices comptables de Côte d'Azur Habitat de 2026 à 2031. La mission
d'accompagnement du Commissaire aux comptes expire à l'issue de la délibération du Conseil d'Administration qui
statue sur les comptes du sixième exercice Date prévisionnelle de démarrage des prestations : second semestre 2026
(1er juillet 2026).
Identifiant de la procédure: e02fa379-6fd3-411c-8c6c-271702228310
Identifiant interne: 2026 AOO CAC
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: La consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert
en application de l'article L.2124-2 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du Code de Commande Publique et des articles R.2124-1 et R.2124-2, R.2161-2 à 5 du décret n° 2018-1075 du 3
décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la Commande Publique.
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79210000 Services de comptabilité et d'audit
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79132000 Services de certification
2.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Alpes-Maritimes
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires: La valeur estimée du marché est relative à la certifications des comptes de 6 exercices
comptables.
2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 270 000 Euro
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation
des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support
physique électronique. Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents
et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence, via le profil d'acheteur :
https://www.achatpublic.com Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, la personne
publique invite les soumissionnaires à disposer des formats suivants pour faciliter le téléchargement : # Fichiers
compressés au standard .zip # Adobe® Acrobat® .pdf # Rich Text Format .rtf # .doc ou .xls ou.ppt # Le cas échéant,
le format DWF # ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png Lors du téléchargement du dossier de
consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne
physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une correspondance
électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement
de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais. Le candidat ne pourra porter
aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de
dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la
saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique. En cas de difficulté
quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : ACHAT PUBLIC
Antony parc 2 - 10 place du Général de Gaulle - BP 20156 - 92186 ANTONY cedex. Téléphone : 01 79 06 76 00.
Mail:
[email protected]
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale: cf.Motifs d'exclusion mentionnés au Règlement de
Consultation
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VUE DE LA CERTIFICATION DES COMPTES DE
COTE D'AZUR HABITAT POUR LES EXERCICES 2026 A 2031
Description: DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES EN VUE DE LA CERTIFICATION DES
COMPTES DE COTE D'AZUR HABITAT POUR LES EXERCICES 2026 A 2031
Identifiant interne: Marché unique
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79210000 Services de comptabilité et d'audit
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79132000 Services de certification
Options:
Description des options: Le présent marché ne fera pas l'objet de reconduction.
5.1.2 Lieu d'exécution
Ville: Alpes-Maritimes
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Informations complémentaires:
5.1.3 Durée estimée
Durée: 6 An
5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 270 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Inscription à un registre professionnel pertinent
Description: 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession : 1) Déclaration sur l'honneur (modèle recommandé : déclaration
jointe au Règlement de Consultation, datée et signée, ou formulaire DC1 joint au dossier de consultation, ou
équivalent) : (Article R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif aux marchés publics - Une
déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à
L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative
du Code de la Commande Publique susvisée et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L.
5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.) 2) Lettre de candidature (DC1 dans
sa dernière version en vigueur, ou équivalent) (en cas de candidature en groupement, cette lettre est commune) ;
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: 2. Capacité économique et financière (formulaire DC2 ou équivalent) 1) Une déclaration concernant
le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures objet de l'accord-cadre, réalisés au cours
des trois dernières années. 2) La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Conformément
à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics, si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas
en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa
capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur. En outre,
une société créée récemment peut, pour justifier de ses capacités financières, demander que soient également
prises en compte les capacités financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique
des liens qui existent entre elle et ces opérateurs (sous-traitant, filiale, société mère, entreprise tierce...). La
société candidate doit alors justifier des capacités financières des opérateurs sur lesquels elle compte s'appuyer,
en produisant les mêmes renseignements ou documents que ceux exigés d'elle et apporter la preuve qu'elle en
disposera pour toute l'exécution du marché.
Critère: Références sur des travaux spécifiés
Description: 1) Une liste des principaux marchés de nature et dimension similaires exécutés au cours des trois
dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. L'exécution des marchés,
produits en référence, est prouvée par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de
l'opérateur économique. 2) Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années (tableau fourni en annexe au présent RC ou
équivalent) ; 3) Certificats de qualifications professionnelles : Des certificats de qualification professionnelle
établis par des organismes indépendants attestant de la compétence de l'opérateur économique à exécuter
la fourniture pour laquelle il se porte candidat. Dans ce cas, l'acheteur accepte tout moyen de preuve ainsi
que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Qu'il candidate en tant que
personne physique ou société unipersonnelle ou en tant que cabinet, le commissaire aux comptes devra fournir
son numéro d'inscription sur la liste publiée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. (En
cas de candidat se présentant en tant que personne physique ou société unipersonnelle, il fournira également
celui de son suppléant.) NB : Pour les entreprises dont la création est récente, et qui sont dans l'impossibilité
objective de produire certains de ces renseignements, le pouvoir adjudicateur admet que celles-ci justifient de
leurs références professionnelles par tout autre moyen. Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite
faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il
devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera
des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent marché. Précision : Les candidats veilleront à utiliser
le cas échéant les dernières versions des formulaires DC1 et DC2 lesquelles sont disponibles au lien suivant :
https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat et dans le présent dossier de consultation.
DUME Les pièces listées ci-dessus peuvent être remplacées par le DUME prévu par le règlement d'exécution
n° 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce
document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la consultation. Un candidat qui participe
à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'un ou de plusieurs autres opérateurs économiques, doit veiller
à ce que le pouvoir adjudicateur reçoive à la fois son DUME et un DUME distinct contenant les informations
pertinentes pour chacun des opérateurs auxquels il fait appel (à savoir : les informations demandées dans les
sections A et B de la partie II et la partie III, dûment remplies et signées par les opérateurs concernés. Dans
la mesure où cela est pertinent, également les parties IV et V au regard des capacités auxquelles l'opérateur
économique a recours). En cas de candidature sous forme de groupement momentané d'entreprises, un DUME
distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V doit être remis pour chacun des opérateurs
économiques participants. Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il
renseigne la partie II-C du DUME et fournit pour chaque sous-traitant un formulaire DUME distinct par le sous-
traitant et contenant les informations des sections A et B de la partie II ainsi que celles de la partie III et le cas
échéant les parties IV et V. Si le candidat ne s'appuie pas sur de la sous-traitance pour faire acte de candidature
mais qu'il a l'intention de sous-traiter une part du marché, il renseigne la partie II-D du DUME et fournit les
informations figurant dans les parties II-A et B et III pour chacun de ces sous-traitants. Le DUME devra être rédigé
en langue française par les opérateurs économiques.
5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Le prix de l'offre sera évalué pour 30% de la note totale (30 points/100). Il sera apprécié sur le
montant total de la proposition financière indiquée dans l'Acte d'Engagement, et par application de la formule :
30×[1-((offre étudiée-offre moins disante)/(moyenne des offres))]
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 30
Critère:
Type: Qualité
Description: II. La qualité de l'offre : la valeur technique ou qualité de l'offre qui sera évaluée pour 65% de la note
totale (65/100), est jugée selon les précisions indiquées ci-après : a. Au travers d'une note de présentation :
Compréhension du contexte du logement social et avantages associés du cabinet ; 15 % b. Méthodologie (plan de
mission, méthodes d'intervention, délais et modalités de prise en charge du premier exercice) et conception de la
mission dans l'approche des équipes de l'Office (modalités de partage des informations, calendrier d'intervention
et répartition des travaux au niveau de l'équipe, modalités d'information, de comptes rendus et de remise à CAH
des rapports) ; 20 % Côte d'Azur Habitat appréciera la méthodologie proposée par le candidat et en évaluera sa
qualité, sa précision et sa pertinence. c. Effectif dédié et qualification du personnel dédié (CV, expériences des
intervenants, notamment en rapport avec le logement social, niveaux d'expérience (associé, manager, expert,
junior)), nécessaire à la bonne exécution du marché. Liste détaillée des mandats avec indication des signataires ;
20 % Côte d'Azur Habitat appréciera la suffisance (effectifs en nombre suffisant) et la pertinence des qualifications
et références du personnel dédié à la réalisation des missions. d. Proposition de répartition de la facturation et du
temps dédié par intervenant ; 5 % e. Exemple de rapports financiers anonymes à joindre. 5 %
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 65
Critère:
Type: Qualité
Description: La valeur environnementale sera évaluée pour 5 % de la note totale. Le candidat décrit la démarche
adoptée en matière de sobriété numérique dans l'exécution des prestations. Côte d'Azur Habitat appréciera
l'existence d'une méthodologie explicite de mise à disposition des livrables et documents récoltés et produits en
cours d'exécution des prestations sur un espace numérique collaboratif, ainsi que la mise en uvre d'un dispositif
de visioconférence pour les réunions prévues afin de limiter les déplacements des différents intervenants.
Catégorie du critère d'attribution seuil: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 5
5.1.11 Documents de marché
Date limite de demande d'informations complémentaires: 10/04/2026 12:00 +02:00
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2026_unPHXZoAFc
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_FbxQlXJe3w
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 21/04/2026 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 180 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: oui
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal Administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif de Nice
Informations relatives aux délais de recours: Organe chargé des procédures de recours Nom de l'organisme :
Tribunal Administratif de Nice - Service des Greffes Adresse : 18 avenue des Fleurs CS 61039 06050 Nice Cedex 1
Téléphone : 04 89 97 86 00 - Courriel :
[email protected] URL : http://nice.tribunal-administratif.fr Introduction
des recours A exercer avant la signature du contrat - Un référé précontractuel (articles L.551-1 et suivants et R.551-1
et suivants du Code de justice administrative). Le juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Nice dont
l'adresse est mentionnée à l'article 8 du présent règlement de consultation peut être saisi jusqu'à la signature du
contrat. A exercer après la signature du contrat - Un référé contractuel devant le Tribunal administratif de Nice (articles
L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du Code de justice administrative). Il peut être exercé dans un délai
de : 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ; 6 mois, à compter du lendemain du
jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du
contrat n'a été effectuée. - Un recours de plein contentieux en contestation de validité contractuelle devant le Tribunal
administratif de Nice, issu de la jurisprudence « Département de Tarn et Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994).
Le recours doit être exercé dans un délai de deux mois « à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
appropriées ». Cette condition de publicité peut être remplie « notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois
la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ». Pour les
marchés passés selon une procédure formalisée, la publication d'un avis d'attribution au JOUE suffit pour déclencher
ce délai. En procédure adaptée, l'acheteur doit adapter sa publicité à l'objet et au montant du contrat. A exercer en
cas de déclaration sans suite ou infructueuse de la procédure - Un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nice, dirigé contre la décision d'abandonner la procédure en la déclarant infructueuse ou sans suite.
Le délai est de deux mois à compter de la publication ou notification de la décision.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Côte d'Azur
Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Administratif de Nice
Organisation qui reçoit les demandes de participation: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Organisation qui traite les offres: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Côte d'Azur Habitat (OPAM de Nice)
Numéro d'enregistrement: 49271391200011
Adresse postale: 53 boulevard René Cassin
Ville: Nice
Code postal: 06200
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Point de contact: Mme BORDERES Marie-Chantal - Acheteur public
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33493187502
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?
PCSLID=CSL_2026_unPHXZoAFc
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif de Nice
Numéro d'enregistrement: 1706000500026
Ville: NICE
Code postal: 06050
Subdivision pays (NUTS): Alpes-Maritimes (FRL03)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 7abc274e-4b2b-4234-9499-b0c10c1dd57d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 17/03/2026 09:52 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
